Services professionnels pour la phase de panification du dossier d'affaires

OBTENTION DES DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES

Les documents d’appel d’offres sont disponibles auprès du Système électronique d’appel d’offres (SEAO). Pour tout renseignement additionnel, vous pouvez communiquer avec la représentante de la Commission des services juridiques à l’adresse courriel suivante : (courriel sur l'avis officiel) .

RÉCEPTION ET OUVERTURE DES SOUMISSIONS

Les soumissions concernant le présent appel d’offres doivent être présentées avant 11 h, heure en vigueur localement, le 24 mai 2022, à l’attention de madame Kathleen Laroche, à l’adresse suivante : Direction de la gestion contractuelle Ministère de la Justice 1200, route de l’Église, 1 er étage, local 122 Québec (Québec) G1V 4M1 Les heures d’ouverture des bureaux de la Commission sont de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30, du lundi au vendredi. Les soumissions transmises par voie électronique ne peuvent être effectuées que par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec (SEAO), à l’adresse suivante : www.seao.ca À l’expiration du délai fixé pour la réception des soumissions, leur ouverture publique se fera à l’endroit suivant : Direction de la gestion contractuelle Ministère de la Justice 1200, route de l’Église 1 er étage, 113 Québec (Québec) G1V 4M1 DATE LIMITE FIXÉE POUR LA RÉCEPTION DES PLAINTES Le 9 mai 2022 est la date limite pour déposer une plainte.

PRESTATAIRE DE SERVICES ADMIS À PRÉSENTER UNE SOUMISSION

Seuls sont admis à présenter une soumission les prestataires de services possédant les qualifications requises, ayant un établissement au Québec ou dans un des territoires visés par les accords applicables et ayant obtenu les documents d’appel d’offres distribués par le Système électronique d’appel d’offres (SEAO). Les marchés visés par le présent appel d’offres sont assujettis à l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et de l’Ontario (ACCQO), à l’Accord de libération des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick (AQNB), à l’Accord intergouvernemental sur les marchés publics entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l’État de New York (AQNY), l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique en matière de marchés publics et l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale de commerce (AMP), l’accord sur le libre-échange Canadien (ALEC) ainsi que l’Accord économique et commercial global entre le Québec et l’Union européenne (AECG). La Commission des services juridiques ne s’engage pas à accepter l’une ou l’autre des soumissions reçues, même celle offrant le prix ajusté le plus bas.