Fourniture de services de transport adapté et collectif par automobile qualifiée (taxi) pour la période du 1er avril 2022 au 30 juin 2022 (Secteur de Farnham)

T -11.2 et les nombreux changements à venir dans le secteur du transport adapté et collectif ; CONSIDÉRANT qu’après deux appels d’offres pour la fourniture d’un service de transport collectif de personnes et de transport adapté de personnes par taxi et/ou véhicule autorisés, aucune soumission n’a été reçue ; CONSIDÉRANT l’urgence de la situation, notamment afin d’éviter un bris de service pour les citoyens de la MRC Brome-Missisquoi à compter de 2022 et afin de trouver une solution pérenne pour le service de transport de la MRC, le conseil lors de la séance du 24 novembre 2021 a autorisé la coordonnatrice des services en transport, madame Mélanie Thibault, à négocier des contrats de gré à gré pour une période temporaire approximative de trois (3) mois à partir du 1er janvier 2022 pour les services de transport adapté et collectif par taxi, véhicules autorisés, autobus ou minibus, et ce, selon des parties ou sur la totalité du territoire ; CONSIDÉRANT que le contrat proposé souscrit aux mêmes conditions négociées entre les parties que pour le contrat accordé pour la période du 1er janvier au 31 mars 2022 ; CONSIDÉRANT les impacts multiples sur le service en lien avec la situation de la COVID-19 ; CONSIDÉRANT les exigences de la Loi sur les transports, RLRQ, c. T -12, notamment en lien avec le transport adapté ; CONSIDÉRANT la saine administration; CONSIDÉRANT que le Règlement 02-0621 sur la gestion contractuelle de la MRC Brome- Missisquoi permet d’octroyer des contrats de gré à gré comportant une dépense d’au moins 25 000 $, mais sous le seuil d’appel d’offres public fixé par règlement ministériel conformément aux articles 935 et suivants du Code municipal ; CONSIDÉRANT la nouvelle législation applicable en matière d’adjudication des contrats municipaux, notamment le seuil décrété par le ministre concernant l’obligation de procéder par appel d’offres public (105 700 $) ; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR LAURENT PHOENIX APPUYÉ PAR JEAN-YVES BOULIANNE ET RÉSOLU : De conclure un contrat de gré à gré avec Taxi Farnham visant la fourniture de services de transport adapté et collectif par automobile qualifiée (taxi) pour la période du 1er avril 2022 au 30 juin 2022, le tout, pour le secteur de Farnham et des municipalités environnantes. Aucun renouvellement n’est prévu à ce contrat. D’autoriser la signature de ce contrat par le directeur général et greffier-trésorier, monsieur Robert Desmarais. Le montant estimatif global de ce mandat est de 13 860 $ taxes incluses (taxes nettes). ADOPTÉ