Contrat de services professionnels pour un audit de maturité pour évaluer les activités de transformation du centre opérationnel du centre de cyberdéfense

DISPONIBILITÉ DES DOCUMENTS D'APPEL D'OFFRES

Les documents seront uniquement disponibles via le système électronique d’appels d’offres (SEAO). Le coût des documents est déterminé par SEAO.

SOUMISSION ÉLECTRONIQUE

Dans le cadre du présent appel d’offres, les soumissions peuvent être transmises par support papier ou par voie électronique. Les soumissions électroniques ne peuvent être déposées que par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres du gouvernement (SEAO).

RÉSERVE

La Société de l'assurance automobile du Québec ne s'engage à accepter ni la plus basse ni aucune des offres reçues.

CONDITIONS CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ SUPPLÉMENTAIRES

Le défaut d’un prestataire de services de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible et sa soumission ne peut être considérée. Ces conditions s’ajoutent à celles indiquées à l’article 1.10 du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) et ont le même effet. Pour l’exécution du contrat découlant du présent appel d'offres, le prestataire de services ne doit proposer aucune personne visée par les clauses d’avertissement et de limitation du présent cahier. Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission le formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire » joint en annexe, dûment rempli et signé par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui de la Société ou contenir les mêmes dispositions. Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission la « Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès de la Société relativement à l’appel d’offres » jointe en annexe, dûment remplie et signée par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui de la Société ou contenir les mêmes dispositions. La Société se réserve la possibilité de refuser tout prestataire de services qui, au cours des deux (2) années précédant la date d’ouverture des soumissions a fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part de la Société, d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat. Le prestataire de services ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation valide délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation du prestataire est valide jusqu’à la fin de la période de trois (3) mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée . De plus, l’attestation du prestataire ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions. Le prestataire de services n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint en annexe , dûment rempli et signé par une personne autorisée. La soumission doit être présentée par un prestataire de services qui n’a pas communiqué ou tenté de communiquer avec un membre du comité de sélection relativement à l’appel d’offres . Le prestataire de services ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée. Le prestataire de services doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres.

CONDITIONS DE CONFORMITÉ SUPPLÉMENTAIRES

Toute soumission ne satisfaisant pas à l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée. Ces conditions s’ajoutent à celles indiquées à l’article 1.11 du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) et ont le même effet. La soumission doit être rédigée en français. Les formulaires « Engagement du prestataire de services », « Offre de prix » et « Bordereau de prix » doivent être ceux de la Société ou contenir les mêmes dispositions et être dûment complétés. Le bordereau de prix soumis ne doit pas contenir un prix à 0 $ ou un prix dérisoire. Est dérisoire, un prix (unitaire, forfaitaire ou taux) qui est trop faible, trop minime, insuffisant et si bas, relativement à la valeur du bien ou du service, qu’il est assimilé à un défaut de prix. La transmission d’une même soumission par voie électronique et sur support papier est réputée être un dépôt de plusieurs soumissions. Dans le cas d'une soumission transmise par voie électronique, lorsqu’il y a une démonstration de la qualité et un prix, le fait que le prix soumis et la démonstration de la qualité ne soit pas présentés séparément dans deux fichiers distincts, entraîne le rejet automatique de la soumission. Dans le cas d’une soumission transmise par voie électronique, le fait qu’elle ne l’ait pas été par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le système électronique d’appel d’offres. Dans le cas d’une soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée, le fait de ne pas remédier à cette irrégularité dans les 2 jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par le ministre ou l’organisme public entrainera le rejet de la soumission. En raison des mesures mises en place par le Gouvernement pour lutter contre la propagation de la Covid-19, une soumission sur support papier sera considérée retirée si le soumissionnaire transmet une demande à cet effet au responsable de l’appel d’offres avant la date et l’heure prévues pour le dépôt des soumissions. La Société considérera qu’un soumissionnaire ayant ainsi retiré une soumission sur support papier préalablement au dépôt d’une seconde, n’a pas déposé plusieurs soumissions . La soumission retirée ne sera pas ouverte et sera retournée au soumissionnaire lorsque la situation le permettra.

PRIX ANORMALEMENT BAS

Une soumission sera également jugée non conforme et rejetée, après autorisation de la Société, si elle comporte un prix anormalement bas.