Préparation d'un inventaire du patrimoine immobilier Phase 1 : Caractérisation des immeubles et des secteurs à potentiel patrimonial

Les soumissions doivent être déposées, dans une enveloppe scellée, à la MRC du Haut-Richelieu, située au 380, 4 e Avenue à Saint-Jean-sur-Richelieu (QC) J2X 1W9, au plus tard le 2 mai 2022, 9h00. L’ouverture des soumissions se fera publiquement à compter de 9h05 le même jour. Les soumissionnaires peuvent assister à l'ouverture des soumissions, en respectant les mesures sanitaires en vigueur. Directives spécifiques suivant le Règlement de la Politique de gestion contractuelle de la MRC du Haut-Richelieu :

1. 1)
   Toute personne qui communique ou tente de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un des membres du comité de sélection relativement à une demande de soumissions pour laquelle elle, ou une personne qu’elle représente, a présenté une soumission, pourra voir cette soumission rejetée.
2. 2)
   La MRC du Haut-Richelieu pourra résilier ou amender un contrat obtenu par une entreprise qui a communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un des membres du comité de sélection relativement à cet appel d’offres.
3. 3)
   La MRC du Haut-Richelieu, en cas de non-respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T-11.011) et au Code de déontologie des lobbyistes , pourra résilier le contrat si le non-respect est découvert après l’attribution du contrat, et ce, pour autant que le manquement soit lié à des événements directement liés à un contrat ou un appel d’offres de la MRC du Haut-Richelieu.
4. 4)
   Advenant que les soumissions soient plus élevées que les taux du marché, la MRC du Haut-Richelieu se réserve le droit de ne retenir aucune soumission.
5. 5)
   Tout don, paiement, offre, rémunération ou avantage accordé à un employé, membre du comité de sélection, membre du conseil de la MRC ou à la personne désignée en vertu de l’article 5 A.1 de la Politique de gestion contractuelle de la MRC du Haut-Richelieu en vue de se voir attribuer un contrat, peut entraîner, sur décision du conseil, le rejet de la soumission ou, le cas échéant, la résiliation du contrat.
6. 6)
   Une personne qui a participé à l’élaboration et au suivi de l’appel d’offres ne peut soumissionner, ni contrôler directement ou indirectement une entreprise soumissionnaire.

Le Conseil de la MRC du Haut-Richelieu se réserve le privilège de n'accepter aucune des soumissions, même la plus basse, et seules les soumissions conformes à la demande seront considérées. Le Conseil de la MRC du Haut-Richelieu se réserve le privilège de n'accepter aucune des soumissions, même la plus basse, et seules les soumissions conformes à la demande seront considérées. Donné à Saint-Jean-sur-Richelieu ce vingt-et-unième jour du mois de mars deux mille vingt-deux. Le directeur général et greffier-trésorier Joane Saulnier