Lot 3.1 Régulation automatique - Pavillon F

Le Projet permettra la création de locaux pour le Propriétaire, sur une superficie globale de ±10 000 m² (110 000 pi²) répartie sur 5 étages, un niveau de sous-sol et un appentis en acier. Ce bâtiment sera constitué du futur département de design, de salles de classes, de laboratoires informatiques ainsi que de bureaux pour des professeurs et des étudiants. Un toit avec terrasse et de la culture maraîchère sera également intégré. Dans le cadre du Projet, le Propriétaire a octroyé le contrat de construction générale (ci-après « lot # 3 ») suite à un appel d’offres public. Ce contrat est en cours de réalisation. Le Contrat qui pourrait être adjugé à la suite du présent appel d’offres sera transféré sous forme d’allocation intégrée dans les travaux à effectuer sous la supervision de l’Entrepreneur du lot # 3 (EBC inc.). Suite à ce transfert l’Entrepreneur deviendra un Sous-contractant de l’Entrepreneur du lot # 3 et le Propriétaire n’aura plus aucune responsabilité ni lien contractuel envers l’Entrepreneur. Le transfert se fera par la signature d’une entente de cession présentée à l’Annexe XXVI. Échéancier Étapes Date Adjudication du contrat Fin avril 2022 Transfert du Contrat à l’Entrepreneur du lot # 3 Fin avril 2022 Exécution de l’Ouvrage De l’adjudication jusqu’à septembre 2023 Le Propriétaire se réserve le droit de modifier l’échéancier proposé ci-dessus sans préavis ni pénalité et sans que cela n’entraîne de coûts supplémentaires. Le Propriétaire se réserve le droit de mettre fin au Contrat si l'Entrepreneur ne respecte pas l’échéancier entre l’octroi du Contrat et le transfert du Contrat. Après cette date, l’Entrepreneur du lot #3 aura la responsabilité de veiller au respect de l’Échéancier par l’Entrepreneur. Garantie de Soumission Le Soumissionnaire doit fournir avec sa Soumission une garantie de Soumission correspondant à dix pour cent (10 %) de la valeur de la Soumission. La garantie de soumission est faite sous forme de cautionnement émis par une Institution financière et doit être conforme aux exigences de l'Annexe 1 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics , de mandat ou de chèque visé payable à l’ordre de l'École de technologie supérieure. La garantie de Soumission doit être valide pour une période de 45 jours à compter de la date limite de réception des Soumissions, l'autorisation d'un dirigeant du Soumissionnaire est requise pour un délai supérieur. Garantie d'exécution et garantie des obligations de l'Entrepreneur pour gages, matériaux et services La garantie d’exécution et la garantie des obligations de l'Entrepreneur pour gages, matériaux et services au montant correspondant chacune à 50 pour cent du prix indiqué au Contrat, sont sous forme de cautionnement émis par une Institution financière et doivent être conformes aux exigences des Annexes 2 et 3 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics . La garantie d’exécution et la garantie des obligations de l'Entrepreneur pour gages, matériaux et services demeureront en vigueur durant toute la durée du Contrat. Le cas échéant, l'Entrepreneur devra fournir la preuve du renouvellement de ces garanties avant leur expiration et ce, pour toute la durée du Contrat. Accords intergouvernementaux Les Accords suivants s’appliquent au présent appel d’offres : Accord de libre-échange canadien; Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick; Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario. Documents d'appel d'offres Les Documents d’appel d’offres sont disponibles uniquement via le système électronique d’appel d’offres (ci-après « SÉAO »). Demande de renseignements concernant l'appel d'offres Toutes les demandes de renseignements concernant l'appel d'offres doivent être dirigées exclusivement par écrit ou par courriel, à l'attention de : École de technologie supérieure Mme Janique Chevrefils Service des finances (Approvisionnements) Courriel : (courriel sur l'avis officiel) Le défaut par le Soumissionnaire de respecter la procédure prévue pour demander des renseignements pourra entraîner le rejet de sa Soumission. Aucune information verbale n'engage le Propriétaire et ne peut être interprétée comme modifiant les Documents d'appel d'offres. Réception des Soumissions Le Soumissionnaire doit transmettre sa Soumission au plus tard le mardi 5 avril 2022 à 11 heures (heure locale en vigueur). Compte tenu de la pandémie de la COVID-19 et du souci de la protection de la santé des Soumissionnaires et des employés du Propriétaire, le Propriétaire privilégie que les Soumissions soient transmises par voie électronique, cette transmission ne peut s’effectuer que par l’intermédiaire du SÉAO. Toute Soumission doit, pour être validement reçue : - avoir été transmise électroniquement via le SÉAO au plus tard à la date et l’heure limites pour la présentation des Soumissions. OU - avoir été transmise sur support papier au Service des approvisionnements du Propriétaire, sur rendez-vous obligatoirement, situé à l’adresse civique et au local mentionnés ci-dessous au plus tard à la date et l’heure limites pour la présentation des Soumissions : École de technologie supérieure Att: Mme Sylvie Joubert/Mme Janique Chevrefils, ETS-CP21-121 Service des finances (Approvisionnements) 1111, rue Notre-Dame Ouest, local B-1300 Montréal, Québec, H3C 6M8 Si le Soumissionnaire doit transmettre sa Soumission sur support papier, il doit obligatoirement prendre un rendez-vous pour venir déposer sa Soumission. Les rendez-vous pour la transmission d’une Soumission sur support papier peuvent être obtenus en écrivant à : (courriel sur l'avis officiel) au plus tard 72 heures avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions. Les Soumissionnaires doivent prendre note que les rendez-vous seront donnés sur des plages horaires limitées. Le Soumissionnaire doit transmettre sa Soumission électroniquement via le SÉAO ou par messagerie, par la poste régulière ou en personne à l’adresse civique et au local ci-haut mentionnés. Le télécopieur ou le courriel ne sont pas des modes de transmission acceptables. Toute Soumission qui ne respecterait pas les conditions énoncées ci-haut sera automatiquement rejetée. Sous réverse de ce qui est prévu au dernier alinéa de la clause Conditions de conformité, le Propriétaire rejettera toute Soumission qui ne serait pas reçue au plus tard à la date et à l'heure ci-hauts mentionnés pour la présentation des Soumissions. De plus, le Propriétaire n’est pas responsable des délais inhérents à la transmission électronique des Soumissions via SÉAO ou à la transmission interne de tout envoi sur support papier qui n’est pas reçu directement au Service des approvisionnements. Conditions d'admissibilité Le défaut d’un Soumissionnaire de respecter l’une ou l’autre des conditions d’admissibilité décrites dans le présent appel d’offres le rend inadmissible pour la présentation d’une Soumission. À cet effet, le Soumissionnaire : et ses employés doivent posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires; plus particulièrement et sans limiter la généralité de ce qui précède, le Soumissionnaire : doit détenir une licence d’entrepreneur spécialisé adéquate à la réalisation des travaux conformément à la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1); doit employer un responsable de projet et un surintendant affectés à l'Ouvrage et qui doivent tous les deux, s’ils sont : Technicien dans un domaine relié à la construction, avoir au moins DIX (10) années d’expérience sur des chantiers au Québec dont CINQ (5) années comme surintendant ou responsable de projet selon le cas, sur des projets de régulation automatique; Ingénieur, avoir au moins SEPT (7) années d’expérience sur des chantiers au Québec dont CINQ (5) années comme surintendant ou responsable de projet selon le cas, sur des projets de régulation automatique. de plus, le Soumissionnaire doit avoir géré TROIS (3) projets de régulation automatique comportant au moins 450 points de contrôle, d’une valeur minimale de 400 000 $ au cours des CINQ (5) dernières années; doit démontrer que le responsable de projet et le surintendant proposés ont coordonné et géré TROIS (3) projets de régulation automatique, comportant au moins 450 points de contrôle d’une valeur minimale de 400 000 $ au cours des CINQ (5) dernières années; doit avoir rempli et signé les Documents d’appel d’offres en son nom seulement, tel qu'indiqué à la clause Identification du Soumissionnaire; doit détenir l’Attestation de Revenu Québec, tel que décrit à la clause Attestation de Revenu Québec; et ses administrateurs ne doivent pas avoir posé un ou des gestes décrits au Formulaire d'attestation relative à la probité du Soumissionnaire (annexe Attestation relative à la probité du Soumissionnaire dans l'établissement de sa Soumission). Le Soumissionnaire doit signer une déclaration à cet effet, tel que précisé à la clause Attestation relative à la probité du Soumissionnaire dans l'établissement de sa Soumission; doit fournir une lettre d’engagement, émise par une Institution financière, mentionnant que si le Contrat est accordé et accepté elle émettra un cautionnement d’exécution et un cautionnement des obligations de l'Entrepreneur pour gages, matériaux et services tel que défini à la clause Lettre d'engagement confirmant la garantie d'exécution; doit détenir la couverture d'assurance spécifiée à la clause Assurance à souscrire par l'Entrepreneur ou fournir une lettre d’engagement émise par une compagnie d’assurance mentionnant que si le Contrat est accordé et accepté, elle émettra une couverture d’assurance conforme à la description prévue à la clause Assurance à souscrire par l'Entrepreneur; doit avoir au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau; ne doit pas être inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics soit terminée, tel que détaillé à la clause Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA); doit être une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une entreprise individuelle; doit détenir l'autorisation de contracter avec un organisme public préalable à l'obtention d'un contrat public délivrée par l’Autorité des marchés publics (AMP), tel que détaillé à la clause Autorisation à contracter, si le montant de la Soumission l’exige; doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les Documents d’appel d’offres. Conditions de conformité Toute Soumission comportant l’une des non-conformités suivantes sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée : le non-respect de l’endroit prévu, de la date et de l’heure limite fixés pour la réception des Soumissions; le Formulaire de Soumission (annexe Formulaire de Soumission) n’a pas été utilisé pour présenter la Soumission, tel que requis à la clause Règles de présentation des Soumissions; le prix soumis n'a pas été indiqué sur le Formulaire de Soumission (annexe Formulaire de Soumission), tel que requis à la clause Règles de présentation des Soumissions; le Formulaire de Soumission (annexe Formulaire de Soumission) n’a pas été signé par une personne autorisée, tel que requis à la clause Règles de présentation des Soumissions; une rature ou une correction apportée au prix soumis et non paraphée; une Soumission conditionnelle ou restrictive; le fait que la Soumission transmise par voie électronique ne l’ait pas été par l’intermédiaire du SÉAO ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le SÉAO; la Soumission qui comporte un prix anormalement bas au sens du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics ; si le Soumissionnaire présente plus d’une Soumission pour le présent appel d’offres, toutes les Soumissions présentées par le Soumissionnaire seront automatiquement rejetées. Pour l’application du présent paragraphe, la transmission d’une même Soumission par voie électronique et sur support papier est réputée être un dépôt de plusieurs Soumissions; la présentation d'une garantie ne respectant pas la forme et les conditions exigées; le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les Documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une Soumission. De plus, une Soumission transmise sur support papier comportant l’une des non-conformités suivantes sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée : le non-respect de l’endroit prévu pour la réception des Soumissions; le Formulaire de Soumission (annexe I Formulaire de Soumission) n’a pas été remis dans l'enveloppe de Soumission; la Soumission n’a pas été présentée dans une enveloppe opaque et cachetée, tel que requis à la clause Règles de présentation des Soumissions. Toute omission ou erreur autre que celles visées aux paragraphes précédents en regard d’une Soumission n’entraînera pas nécessairement le rejet de la Soumission. Le Propriétaire pourra permettre au Soumissionnaire de la corriger dans un délai qu’il déterminera. La correction apportée devra être à la satisfaction du Propriétaire et ne pourra entraîner une augmentation du prix soumis. Dans le cas d’une Soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée, le Soumissionnaire devra remédier à cette irrégularité dans les deux (2) jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par le Propriétaire. Le défaut du Soumissionnaire de s’exécuter dans le délai entraînera le rejet de la Soumission. Une Soumission transmise par voie électronique dans le délai fixé pour remédier au défaut d’intégrité d’une Soumission transmise antérieurement se substitue à cette dernière dès que son intégrité est constatée par le Propriétaire. Cette Soumission est alors réputée avoir été transmise avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions. Autres causes de refus d’un Soumissionnaire Le Propriétaire se réserve le droit de refuser tout Soumissionnaire qui, au cours des deux (2) années précédant la date d’ouverture des Soumissions, a fait l’objet de la part du Propriétaire d’une évaluation de rendement insatisfaisant, a omis de donner suite à une Soumission ou à un contrat ou a fait l’objet d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions. Soumission complète pour adjudication unique Le Propriétaire ne s’engage à accepter ni la plus basse ni aucune des Soumissions reçues, ni à réaliser l’objet du présent appel d’offres, ni à en réaliser une partie seulement et pourrait, à sa seule discrétion, ne rien réaliser en lien avec cet appel d’offres.