Services de numérisation pour le MTESS

Le prestataire de services doit, à la date de dépôt de sa soumission, être autorisé à contracter par l’Autorité des marchés publics (AMP), si le montant de la soumission fait en sorte que le contrat comportera une dépense qui est égale ou supérieure au montant déterminé par le gouvernement au regard de l’obligation de détenir une autorisation de contracter. À cet égard, il doit joindre à sa soumission le document attestant cette autorisation. Le prestataire de services doit accompagner sa soumission d’une garantie de soumission valide pour une période de 180 jours à compter de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des soumissions. Toute personne qui participe à l’exécution du contrat visé par le présent appel d’offres, incluant les sous-contractants et dont les fonctions requièrent un accès à des données sensibles (documents du MTESS papier ou numériques, etc.) ne doit pas avoir fait l’objet d’une déclaration de culpabilité pour une infraction pénale ou criminelle en lien avec l’objet et la nature du contrat découlant du présent appel d’offres, être de bonnes mœurs et ne pas avoir de conduites ou comportements incompatibles avec l'objet du présent contrat. Ainsi, pour chacune des ressources affectées au contrat, incluant les ressources de relève, le cas échéant, le prestataire de services doit, à ses frais, transmettre au MTESS, avant l’entrée en fonction de la ressource, l’original d’une attestation récente (2 mois) de sécurité ou de vérification d’antécédents criminels (certificat d’absence d’antécédent judiciaire ou autre) provenant du bureau des Commissionnaires de Québec ou de Montréal, de la Sûreté du Québec (SQ) ou d’un corps de police municipale et fournir toutes les informations nécessaires permettant de s’assurer que cette exigence est satisfaite. Le prestataire de services s’engage à fournir l’attestation de sécurité du chargé de mandat du prestataire de services au dépôt de la soumission. Le respect par le soumissionnaire cette exigence constitue une condition d’admissibilité dans le cadre de cet appel d’offres et son défaut entraîne l’inadmissibilité du soumissionnaire et, conséquemment, le rejet de sa soumission. Prendre note que des exigences particulières s'appliquent aux services d'hébergement des documents requis dans le cadre de cet appel d'offres (voir documents d'appel d'offres).