Accès universel au CHSLD de Saint-Flavien

Le fait de ne pas y participer ne peut servir d’excuse ou de prétexte à des erreurs, omissions ou irrégularités de la part d’un SOUMISSIONNAIRE . Chaque SOUMISSIONNAIRE est responsable de déléguer un représentant à cette rencontre. De plus, l’ORGANISME PUBLIC n’assume aucune responsabilité vis-à-vis des SOUMISSIONNAIRES qui ne se sont pas présentés à la visite des lieux relativement aux informations qui peuvent avoir été données lors de celle-ci. Diffusion S’il y a lieu, l'ORGANISME PUBLIC fait parvenir la liste des points soulevés lors de la visite ainsi que ses réponses à tous les SOUMISSIONNAIRES par la voie d’un Addenda. En cas de divergence entre les échanges verbaux au cours de cette visite et les documents d’Appel d’Offres, ces derniers priment. Soumission équivalente Devis Les caractéristiques des matériaux et la description des Travaux recherchés par l'ORGANISME PUBLIC sont indiquées au Devis. Le SOUMISSIONNAIRE peut cependant proposer pendant l’Appel d’Offres des matériaux différents ou un procédé ou une méthode d’exécution différents de ceux demandés, à condition que les caractéristiques de ces matériaux ou de ce procédé ou de cette méthode soient équivalentes ou supérieures à celles indiquées au Devis. Équivalence Le cas échéant, le SOUMISSIONNAIRE doit présenter à l'ORGANISME PUBLIC une demande d'équivalence conformément à la clause 1.04. Cette demande doit être transmise à l'ORGANISME PUBLIC au moins DEUX CENT QUARANTE (240) heures avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions. Toute demande d'équivalence doit comprendre une fiche descriptive des matériaux ou du procédé ou de la méthode proposés ainsi que toute autre information pertinente. La demande doit être suffisamment documentée pour que l'ORGANISME PUBLIC soit en mesure de l’évaluer. Il est de la responsabilité du SOUMISSIONNAIRE de faire la preuve de l’équivalence et de se conformer au processus prescrit par l'ORGANISME PUBLIC à cet effet. Tous les frais associés à la démonstration de l’équivalence sont à la charge du SOUMISSIONNAIRE. Décision L'ORGANISME PUBLIC rend sa décision en émettant un Addenda. Seules les équivalences qui ont été autorisées par Addenda sont considérées par l'ORGANISME PUBLIC au moment de l’étude de la conformité des Soumissions. Toute décision quant à une équivalence est à l’entière discrétion de l'ORGANISME PUBLIC. Admissibilité Pour être admis à soumissionner, un SOUMISSIONNAIRE :

1. a)
   doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires;
2. b)
   doit avoir, au Québec ou dans un territoire visé par un Accord Intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau;
3. c)
   ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa Soumission, une attestation de Revenu Québec valide et n'ayant pas été délivrée après la date et l’heure limites de réception des Soumissions;
4. d)
   n'ayant pas un établissement au Québec doit présenter, avec sa Soumission, le formulaire «Absence d’établissement au Québec» dûment rempli et signé;
5. e)
   doit, au moment de déposer la Soumission, détenir une autorisation de contracter de l’AMP, lorsque requis en raison du montant de la Soumission;
6. f)
   ne doit pas, au moment de déposer sa Soumission, être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, être en période d’inadmissibilité; Le registre des entreprises non admissibles (RENA) peut être consulté sur le site internet de l’Autorité des marchés publics à l’adresse suivante : https://amp.gouv.qc.ca/rena/. Pour tout renseignement complémentaire concernant le RENA, communiquer avec l’AMP par téléphone au (numéro sur l'avis officiel). Pour plus d'informations au sujet du registre des entreprises non admissibles, il faut consulter les articles 21.1 et suivants de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1).
7. g)
   doit avoir produit avec sa Soumission le formulaire «Attestation relative à la Probité du Soumissionnaire» dûment rempli et signé;
8. h)
   doit avoir produit avec sa Soumission le formulaire «Déclaration Concernant les Activités de Lobbyisme» dûment rempli et signé;
9. i)
   doit respecter, le cas échéant, toute autre condition d’admissibilité indiquée dans les Documents d’Appel d’Offres.

Le défaut d'un SOUMISSIONNAIRE de respecter l'une de ces conditions le rend inadmissible. Rejet discrétionnaire L’ORGANISME PUBLIC se réserve le droit de rejeter la Soumission d’un SOUMISSIONNAIRE qui, dans les DEUX (2) années précédant l’ouverture des Soumissions, a :

1. a)
   fait l'objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part de l’ORGANISME PUBLIC;
2. b)
   omis de donner suite à une soumission ou un contrat; ou c) fait l'objet d'une résiliation de contrat en raison de son défaut d'en respecter les conditions.