Production de déclarations fiscales pour la Direction principale des biens non réclamés DPBNR

DESCRIPTION DU MANDAT

Revenu Québec requiert un prestataire de services afin de produire différents documents de nature fiscale dans le traitement de dossiers de successions non réclamées ou de produits financiers non réclamés. Les documents à produire sont les déclarations fiscales des personnes décédées dont Revenu Québec administre la succession ainsi que des déclarations de sociétés apparentées à ces successions, de même que la production de diverses remises. L'exécution des services devra s’effectuer dans les locaux de Revenu Québec situés au 500, boulevard René Lévesque, Montréal (Québec) H2Z 1W7. La durée prévue du contrat est de trois ans.

OBTENTION DES DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES

Les documents d’appel d’offres sont disponibles dans le Système électronique d’appel d’offres (SEAO).

RÉCEPTION ET OUVERTURE DES SOUMISSIONS

Les soumissions avec la mention prévue aux documents d’appel d’offres doivent parvenir à l’adresse suivante : Revenu Québec 3800, rue de Marly Québec (Québec) G1X 4A5 au plus tard le 14 mars 2022 à 14 h, heure en vigueur localement, à l’attention de Geneviève Gaudreau. L’ouverture des soumissions sera publique et s’effectuera par téléconférence à 14 h, heure en vigueur localement, le 16 mars 2022.

PRESTATAIRES DE SERVICES ADMIS À PRÉSENTER UNE SOUMISSION

Seuls sont admis à présenter une soumission les prestataires de services possédant les qualifications requises, ayant un établissement au Québec ou dans un des territoires visés par les accords applicables et ayant obtenu les documents d’appel d’offres distribués par le SEAO.

NORME ISO

Aucune norme ISO LIMITATION Sans objet PLAINTE ET REPRÉSENTANT DÉSIGNÉ Une plainte peut être déposée si les documents de l’appel d’offres en cours prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés, ou ne sont pas autrement conformes au cadre normatif. Toute plainte doit être transmise par voie électronique au responsable de l’application des règles contractuelles, au plus tard le 28 février 2022, à l’adresse suivante : (courriel sur l'avis officiel) Pour de plus amples informations sur la marche à suivre, veuillez consulter la Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes prévue à l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (IN-690 ). Revenu Québec ne s’engage pas à accepter l’une ou l’autre des soumissions reçues, même celle présentant le prix le plus bas. Le directeur de l’expertise et des services contractuels par intérim Paul-André Robitaille