Projet de bail pour une durée de dix (10) ans, à compter du 1er septembre 2021, des locaux de l'immeuble situé au 6585 chemin de la Côte-des-Neiges, à des fins d'activités communautaires et de loisirs
Source : SEAOVille de Montréal - Arrondissement CDN-NDG - SDF590204 · Gré à gré · fermeture non publiée
Faits
- Publication
- 27 janvier 2022
- Délai d'adjudication
- Date de clôture non publiée
- Lieu d'exécution
- Montréal
- Étapes documentées
- Contrat
- Montant
- — non déclaré
- Référence
- Avis nº 1216025009
- UNSPSC
- 80131500Crédit-bail ou location de propriétés ou d’immeubles
- Catégorie SEAO
- O1 — Indéterminé
SEAO, Données Québec · données du 17 octobre 2026
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Description
100 %Justification : Disposition légale en vertu de laquelle le contrat est donné de gré à gré Les articles 573 et 573.1 de la Loi sur les cités et villes de même que les articles 935 et 936 du Code municipal prévoient expressément que les règles concernant les demandes de soumissions s'appliquent à un contrat d'assurance, à un contrat pour l'exécution de travaux ou contrat de construction, à un contrat de fourniture de matériel ou de matériaux ou contrat d'approvisionnement et à un contrat pour la fourniture de services.
Lire la suite — 310 caractèresRéduire
La jurisprudence a clairement établi que seuls les contrats entrant dans l'une ou l'autre de ces catégories devaient faire l'objet de la procédure des soumissions afin d'être validement octroyés puisque le législateur a pris la peine de spécifier, et donc de limiter les contrats soumis à une telle obligation.
SEAO, Données Québec · données du 17 octobre 2026
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Précédents — ce code chez cet acheteur
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Soumissionnaires
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Le prix à battre
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Historique de l'acheteur — derniers contrats adjugés
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Adjudication
| Année | Lauréat | Montant |
|---|---|---|
| 2021 | 9071-7448 QUÉBEC INC | 3 948 002 $déclaré |
Aucun contrat signé publié dans le jeu de données ouvert, plus d'un an après la publication.
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Documents
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- La source
- SEAO — Données Québec · CC-BY 4.0 · données à jour au 17 octobre 2026 · lien vers ce détail
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