Service de taxi (1er janvier au 31 mars 2022) – Secteur de Farnham

T-11.2 et les nombreux changements à venir dans le secteur du transport adapté et collectif; CONSIDÉRANT qu’après deux appels d’offres pour la fourniture d’un service de transport collectif de personnes et de transport adapté de personne par taxi et/ou véhicule autorisés, aucune soumission n’a été reçue; CONSIDÉRANT l’urgence de la situation, notamment afin d’éviter un bris de service pour les citoyens de la MRC Brome-Missisquoi à compter de 2022 et afin de trouver une solution pérenne pour le service de transport de la MRC, le conseil lors de la séance du 24 novembre 2021 a autorisé la coordonnatrice des services en transport, madame Mélanie Thibault, à négocier des contrats de gré à gré pour une période temporaire approximative de trois (3) mois à partir du 1 er janvier 2022 pour les services de transport adapté et collectif par taxi, véhicules autorisés, autobus ou minibus, et ce, selon des parties ou sur la totalité du territoire; CONSIDÉRANT les impacts multiples sur le service en lien avec la situation de la COVID-19 ; CONSIDÉRANT les exigences de la Loi sur les transports , RLRQ, c. T-12, notamment en lien avec le transport adapté; CONSIDÉRANT que le Règlement 02-0621 sur la gestion contractuelle de la MRC Brome-Missisquoi permet d’octroyer des contrats de gré à gré comportant une dépense d’au moins 25 000 $, mais sous le seuil d’appel d’offres public fixé par règlement ministériel conformément aux articles 935 et suivants du Code municipal ; CONSIDÉRANT la nouvelle législation applicable en matière d’adjudication des contrats municipaux, notamment le seuil décrété par le ministre concernant l’obligation de procéder par appel d’offres public (105 700 $); EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR CLAIRE MAILHOT APPUYÉ PAR LAURENT PHOENIX ET RÉSOLU : De conclure un contrat de gré à gré avec Taxi Farnham visant la fourniture de services de transport adapté et collectif par automobile qualifiée (taxi) pour la période du 1 er janvier 2022 au 31 mars 2022, le tout, pour le secteur de Farnham et des municipalités environnantes. Aucun renouvellement n’est prévu à ce contrat. D’autoriser la signature de ce contrat par le directeur général, monsieur Robert Desmarais. Le montant estimatif global de ce mandat est de 13 860 $ taxes incluses (taxes nettes). ADOPTÉ Je, greffier-trésorier, certifie que les crédits sont suffisants aux fins des présentes dépenses.