Cession par « 9056-4998 Québec inc. »

Acquérir de cette entreprise, en contrepartie d’un montant de 60 141,54$ (taxes exclues), à des fins de voie publique, les lots 5 174 316, 5 174 317 et 5 174 318 du cadastre du Québec, faisant partie de l’emprise des rues des Iris, des Muguets et des Asters dans le district électoral de Pointe-du-Lac sur lesquelles les infrastructures ont été installées par elle et accepter qu’elle lui accorde une servitude pour l’installation, le maintien, l’entretien, le remplacement et l’exploitation d’une conduite d’égout pluvial sur une partie des lots 5 174 306 et 5 174 307 du cadastre du Québec. Ce contrat n'est pas visé par les articles 573 et suivants de la loi des cités et villes, car il s'agit de droits immobiliers.