Services d'interprétariat

Interprétation à partir de toute langue vers l’anglais ou le français en CETM Lorsqu’une personne est déclarée non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux ou inapte à subir son procès, son dossier est envoyé au Tribunal pour qu’il soit examiné par la CETM. L’objectif est d’évaluer si elle représente un risque pour la sécurité du public. Lors de l’audience, tous les participants peuvent s’exprimer en français ou en anglais. Un accusé qui ne parle pas la langue utilisée à l’audience a le droit de se faire assister d’un interprète aux frais du Tribunal. Interprétation en langage de signes La réservation d’un service d’interprétariat est également disponible pour les requérants atteints de surdité lors de la tenue d’une rencontre de conciliation ou d’une audience dans toutes les sections au Tribunal (y compris la CETM). Le besoin existe à la grandeur du Québec, partout où le Tribunal tient ses activités juridictionnelles.