Autoriser l'émission d'un chèque relatif au jugement rendu le 26 août dernier
Source : SEAOVille de Montréal - Arrondissement Montréal-Nord · Gré à gré · fermeture non publiée
Faits
- Publication
- 3 décembre 2021
- Délai d'adjudication
- Date de clôture non publiée
- Lieu d'exécution
- Montréal
- Étapes documentées
- Résiliation du contrat
- Montant
- — non déclaré
- Référence
- Avis nº GDD 1216440002 /BC1503942
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Description
100 %GDD (numéro sur l'avis officiel) /BC1503942 Résolution: CA21 10 285 Autoriser l'émission d'un chèque de paiement de 30 707,43 $ relatif au jugement rendu le 26 août dernier puis rectifié le 22 septembre 2021 et au mémoire de frais dans l'affaire Jean Roy et Carole Bélanger-Roy et Boutique Hockey 2000 contre Ville de Montréal et Provoca Inc.
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Précédents — ce code chez cet acheteur
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Le prix à battre
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Historique de l'acheteur — derniers contrats adjugés
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| Année | Lauréat | Montant |
|---|---|---|
| 2021 | SOPHIE M. CARDINAL, AVOCATE INC. | 30 707 $déclaré |
| Contrat | Signé | Échéance | Montant du contrat |
|---|---|---|---|
| 2547477 | 2021 | 22 novembre 2021 | 30 707 $déclaré |
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Documents
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