Réaménagement de la salle de graphie S-SS-12 lié au remplacement de l’appareil de graphie

: 063930 (A/O 2022-1219) Réaménagement de la salle de graphie S-SS-12 lié au remplacement de l’appareil de graphie TITRE DU PROJET : Réaménagement de la salle de graphie S-SS-12 lié au remplacement de l’appareil de graphie Nº de projet : 063930 (A/O 2022-1219) Établissement : CIUSSS de l’ESTRIE - CHUS Installation visée par les travaux : CSSS de Coaticook, 138, rue Jeanne-Mance, Coaticook (Québec) J1A 1W3 APPEL D’OFFRES PUBLIC DE SERVICES PROFESSIONNELS Le Gestionnaire de projet procède à un appel d’offres public de services professionnels en vue de réaliser des travaux de construction pour le projet mentionné en titre. Les documents d’appel d’offres du Gestionnaire de projet sont disponibles par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres SÉAO. Les soumissionnaires choisis se verront mandatés pour rendre les services professionnels décrits au document intitulé « Description du mandat ». Les soumissionnaires doivent présenter une offre de services pour la ou les spécialités suivantes : Architecture Génie mécanique et électrique du bâtiment Génie civil du bâtiment Ingénierie des sols et des matériaux De plus, tout soumissionnaire devra se conformer aux exigences contenues aux documents d’appel d’offres énumérés à la liste des documents fournis. Visite d’information : Mardi le 16 novembre 2021 à 13h30 , à l’entrée de l’urgence (porte S) du CSSS de Coaticook. Pendant la période d’appel d’offres, le Gestionnaire de projet organisera une visite d’information au 138, rue Jeanne-Mance, Coaticook (Qc) . Lors de cette visite, les représentants du Gestionnaire de projet répondront aux questions des soumissionnaires. Tous les soumissionnaires, entrepreneurs et sous-traitants seront considérés comme ayant visité les lieux et aucune réclamation pour manque de connaissance des lieux ne pourra être soumise ni acceptée. Sont admis à présenter une offre de services que les soumissionnaires ayant un bureau d'affaires selon les accords en vigueur dans cet appel d'offres. Un soumissionnaire inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) et dont sa période d’inadmissibilité aux contrats publics n’est pas terminée, n’est pas admis à présenter une offre de services. Le choix des soumissionnaires sera fait d'après les recommandations d'un comité de sélection basées sur les critères d'évaluation décrits aux documents d’appel d’offres. Les offres de services devront être remises AVANT 14 :00 , heure locale du lieu de la remise, le 30 novembre 2021 , au Gestionnaire de projet à l'attention du secrétaire du comité de sélection, à ou aux (l’) adresse(s) suivantes : 500, rue Murray (local 0221) Sherbrooke (Qc) J1G 2K6 ou par voie électronique sur le site SEAO À l’expiration du délai fixé pour la réception des offres de services, l’ouverture publique des offres (divulgation du nom des soumissionnaires seulement) se fera à la date et à l’endroit suivants : Date : 30 novembre 2021 Heure locale en vigueur : 14 :00 Endroit : CIUSSS de l’Estrie - CHUS Adresse : 500, rue Murray (local 0215) Ville : Sherbrooke (Qc) J1G 2K6 Téléphone : (numéro sur l'avis officiel) poste : 21242 Le Gestionnaire de projet ne s’engage à accepter aucune des offres reçues. Demande d’information : Les soumissionnaires qui désirent recevoir de l’information ou des précisions au regard de l’appel d’offres doivent obligatoirement le faire par écrit et au plus tard trois (3) jours ouvrables avant la date limite fixée pour la réception des soumissions. Toute demande doit être acheminée à la personne suivante et en prenant soin d’indiquer le numéro de l’appel d’offres public et titre du projet (no 063930 – Réaménagement de la salle de graphie S-SS-12 lié au remplacement de l’appareil de graphie. AOP 2022-1219): Personne-ressource : François Leclerc Tél. : (numéro sur l'avis officiel), poste :21202 Adresse courriel : (courriel sur l'avis officiel) Adresse : 500, rue Murray, local 0223, Sherbrooke (Québec) J1G 2K6 Procédure de Gestion des Plaintes En vertu de l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1), le Gestionnaire de projet a adopté une Procédure de Gestion des Plaintes et cette dernière est disponible sur son site internet à l’adresse suivante : https://www.santeestrie.qc.ca/ciusss/fournisseurs/ Le soumissionnaire ou toute Personne ayant un intérêt au sens de la Loi peut porter plainte auprès du Gestionnaire de projet relativement au présent Appel d’Offres. Les conditions d’ouverture d’une plainte ainsi que la procédure à suivre pour déposer une plainte se trouvent dans la Procédure de Gestion des Plaintes du CIUSSS de l’Estrie – CHUS. En signant le Formulaire de soumission, le soumissionnaire reconnaît qu’il a pris connaissance de la Procédure de Gestion des Plaintes du CIUSSS de l’Estrie – CHUS et il s’engage à la respecter en tout temps. À noter que la date limite de réception des soumissions prévue à la section « Réception des soumissions » peut être reportée, notamment en cas de réception d’une plainte concernant le présent Appel d’Offres, conformément à la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instaurant l’Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c. 27). Le formulaire de plainte est disponible à l’adresse suivante : https://www.amp.gouv.qc.ca/porter-plainte/plainte-organisme-public/ LISTE DES DOCUMENTS N o document Avis d’appel d’offres et liste des documents AOP-1000-5 Instructions aux soumissionnaires I-1010-6 Instructions complémentaires IC-1020-3 Formulaire d’offre de services et Grille d’évaluation (version électronique) – Arch. & Génie OS-1030 Description du mandat M-1040 Conditions générales CG-1050-4 Conditions générales complémentaires CGC-1060-1 Modèle de contrat en architecture et en génie C-1070-1 Attestation relative à la probité du soumissionnaire Annexe 1 Formulaire pour autorisation de signature Annexe 2 Énoncé des réclamations non-résolues Annexe 3 Questionnaire de non-participation à l’appel d’offres Annexe 4 Déclaration concernant les activités de lobbyisme Annexe 5 INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX ET COMPLÉMENTAIRES Définitions - Voir article « Définitions » des « Conditions générales ». Avertissement Toute offre, tout don ou paiement, toute rémunération ou tout avantage en vue de se voir attribuer le présent contrat est susceptible d’entraîner le rejet de la soumission ou, le cas échéant, la résiliation du contrat. Il est fortement suggéré au soumissionnaire de faire sa demande d’attestation de Revenu Québec les plus rapidement possible afin de pouvoir résoudre tout problème éventuel relatif à son obtention avant la date et l’heure limites de réception des soumissions (offre de services). En effet, conformément à l’article 1.4 des Instructions aux soumissionnaires, cette attestation ne doit pas avoir été délivrée plus de quatre-vingt-dix (90) jours avant la date et l’heure limites de réception des soumissions (offre de services), ni après ces date et heure. Tout soumissionnaire qui est inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ne peut présenter une soumission pour obtenir un contrat public en vertu de l’article 21.4.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics. Ce registre peut être consulté sur le site Internet du Secrétariat du Conseil du trésor à l’adresse suivante : www.rena.tresor.gouv.qc.ca/rena/. Pour tout renseignement complémentaire concernant le RENA, veuillez communiquer au (numéro sur l'avis officiel) (RENA) ou par courriel au (courriel sur l'avis officiel). Pratique anticoncurrentielle Par le dépôt du formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire » (Annexe 1) joint au présent appel d’offres et dûment signé, le soumissionnaire déclare notamment avoir établi la présente soumission sans collusion et sans avoir établi d’entente ou d’arrangement avec un concurrent allant à l’encontre de la Loi sur la concurrence (L.R.C. 1985, c. C-34) édictée par le gouvernement fédéral, entre autres quant aux prix, aux méthodes, aux facteurs ou aux formules utilisés pour établir les prix, à la décision de présenter, de ne pas présenter ou de retirer une soumission ainsi qu’à la présentation d’une soumission qui, volontairement, ne répond pas aux spécifications de l’appel d’offres. Le soumissionnaire déclare également que ni lui, ni une personne qui lui est liée, n’ont été déclarés coupables dans les cinq années précédant la date de présentation de la soumission, d’un acte criminel ou d’une infraction énoncé au point 9 de l’Attestation. Attestation de Revenu Québec Tout soumissionnaire ayant un établissement au Québec doit transmettre à l’organisme public, avec son offre de services, une attestation délivrée par Revenu Québec au cours des quatre-vingt-dix (90) jours précédant la date et l’heure limites de réception des offres de services. Une attestation délivrée à une date et heure postérieures à la date et l’heure limites de réception des soumissions ne sera pas acceptée. Cette attestation indique que, à sa date et heure de délivrance, le soumissionnaire a produit les déclarations et les rapports qu’il devrait produire en vertu des lois fiscales et qu’il n’a pas de compte payable en souffrance à l’endroit de l’organisme public de Revenu Québec, notamment lorsque son recouvrement a été légalement suspendu ou lorsque des dispositions ont été convenues avec lui pour en assurer le paiement et qu’il n’est pas en défaut à cet égard. Un soumissionnaire dont l’entreprise est immatriculée au registre des entreprises doit, afin d’obtenir son attestation, utiliser les services électroniques Clic Revenu par l’entremise du service d’authentification du gouvernement du Québec, clic SÉCUR. Ces services sont accessibles sur le site Internet de Revenu Québec à l’adresse suivante : http://www.revenuquebec.ca/fr/entreprise/amr . Le soumissionnaire qui est une entreprise individuelle et qui n’est pas immatriculé au registre des entreprises doit communiquer avec la Direction générale du centre de perception fiscale et des biens non réclamés de Revenu Québec (numéro sur l'avis officiel) ou (numéro sur l'avis officiel)) afin d’obtenir son attestation. Un soumissionnaire ne peut transmettre une attestation de Revenu Québec contenant des renseignements faux ou inexacts, produire pour lui-même l’attestation d’un tiers ou qui déclare faussement qu’il ne détient pas l’attestation requise. Il est interdit d'aider une personne, par un acte ou une omission, à contrevenir aux dispositions de l’alinéa précédent ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, l'amène à y contrevenir. La violation des dispositions des deux alinéas précédents constitue une infraction suivant le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (R.R.Q., c. C-65.1, r.5) et rend son auteur passible d’une amende.

VOIR PRÉCISIONS DOCUMENT

IC-1020 (INSTRUCTIONS COMPLÉMENTAIRES)

ADMISSIBILITÉ

Le défaut d’un soumissionnaire de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible à présenter une soumission : Dans le cas d’un appel d’offres public, le soumissionnaire doit avoir son bureau d’affaires au Québec; Dans le cas d’un appel d’offres public régionalisé, le soumissionnaire doit avoir son bureau dans la région du lieu d’exécution du contrat; Le « Chargé de projet de la Firme » doit, au moment de la présentation de « l’offre de services », être une « ressource permanente » du soumissionnaire. Ne pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il est inscrit, sa période d’inadmissibilité doit être terminée; Le soumissionnaire ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer son offre de services, une attestation délivrée par le ministère du Revenu du Québec au cours des quatre-vingt-dix (90) jours précédant la date et l’heure limites de réception des soumissions. Une attestation délivrée à une date et heure postérieures à la date et l’heure limites de réception des soumissions ne sera pas acceptée; Le fait pour un soumissionnaire d’être en conflit d’intérêt au sens de l’article 21 des présentes Instructions aux soumissionnaires.

LIMITATION

Deux soumissionnaires ayant au moins un associé en commun ou toute filiale d'un soumissionnaire est considérée comme étant un mêmesoumissionnaire. Lorsqu'un soumissionnaire présente une offre de services dans les spécialités « Architecture », « Génie mécanique et électrique du bâtiment » et « Génie civil du bâtiment » à l'occasion d'un même appel d’offres ou d'un appel d’offres différent pour un projet donné, ce soumissionnaire ne peut se voir octroyer plus d'un contrat pour ce projet dans les spécialités précédemment mentionnées y compris celles touchant le « Contrôle de coûts / Analyse de la valeur ». Dans une spécialité donnée, un soumissionnaire ne peut présenter qu'une offre de services qu’il soit seul ou en consortium, à défaut de quoi seule la soumission du soumissionnaire ou du consortium qui aura été déposée la première sera considérée et les autres seront rejetées. Aux fins du présent article, les offres de services d’un même appel d’offres sont analysées et recommandées dans l’ordre prioritaire suivant : « Architecture », « Génie mécanique et électrique du bâtiment », « Génie civil du bâtiment » et « Contrôle de coûts / Analyse de la valeur ».

EXCLUSIONS

Le Gestionnaire de projet désigné au présent appel d’offres peut refuser de considérer l’offre de services d’un soumissionnaire qui, dans les deux (2) ans qui précèdent la date de réception des offres de services : 1 o a fait l’objet d’un rapport de rendement insatisfaisant produit par le Gestionnaire de projet en application des dispositions de la Section II du chapitre VIII du Règlement sur les contrats de services des organismes publics et modifiant d’autres dispositions réglementaires, si la nature du contrat concerné est la même; OU 2 o a fait l’objet d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions; OU 3 o a omis ou a refusé de donner suite à une offre de services retenue par le Gestionnaire de projet ou à un contrat conclu avec celui-ci.

EXAMEN DES DOCUMENTS

Le soumissionnaire est responsable de se procurer et d’obtenir tous les documents d’appel d’offres de services et à cet effet, il doit s’assurer que tous les documents énumérés à la « Liste des documents » lui sont bien parvenus. À moins d’avis contraire, avant la date et l’heure limites de réception des offres de services, le soumissionnaire est réputé détenir tous les documents. Le soumissionnaire doit examiner attentivement les documents d'appel d’offres et il est de sa responsabilité de se renseigner sur l'objet et les exigences du contrat, notamment la portée du mandat. Toute question concernant le présent appel d’offres doit être soumise au Gestionnaire de projet. Si le soumissionnaire trouve des ambiguïtés, oublis, contradictions ou doutes sur la signification du contenu des documents d'appel d’offres, il doit soumettre ses questions par écrit au Gestionnaire de projet. Le soumissionnaire doit prendre connaissance des addenda émis relatifs au projet puisqu'ils font partie intégrante des documents d’appel d’offres.

LANGUE OFFICIELLE

En vertu de l’article 21 de la Charte de la langue française (L.R.Q., c. C-11), les contrats conclus par le gouvernement, ses ministères, les autres organismes de l’Administration et leurs services, doivent être rédigés en français.

DOCUMENT REQUIS

Le soumissionnaire doit joindre dans sa soumission les documents suivants : le formulaire d’offre de services dûment complété et signé; le formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire » (Annexe 1); le formulaire « Attestation de Revenu Québec », s’il a un établissement au Québec; tout autre document requis en vertu des documents d’appel d’offres.

FORMULAIRE D’OFFRE DE SERVICES

Le formulaire d’offre de services pour les spécialités « Architecture », « Génie mécanique et électrique du bâtiment » et « Génie civil du bâtiment » est composé de plusieurs parties, chacune d’elles correspondant à un critère de la grille d’évaluation sur lequel le soumissionnaire sera évalué. Lorsque le processus de sélection prévoit une entrevue, la grille d’évaluation comportera une partie relative à la note qui sera attribuée au soumissionnaire. Le formulaire d’offre de services pour la spécialité « Ingénierie des sols et des matériaux » est composé de plusieurs parties, chacune d’elles correspondant à un critère de la grille d’évaluation sur lequel le soumissionnaire sera évalué. Le soumissionnaire doit présenter son offre de services sur le formulaire fourni par le Gestionnaire de projet ou sur toute reproduction exacte de ce formulaire, lequel doit être complété entièrement en français avec clarté, exactitude et dûment signé à l’endroit prévu à cette fin par la personne autorisée. L’offre de services doit être reliée plutôt qu’être placée dans un cartable. Le soumissionnaire doit présenter l'original identifié à cet effet de son offre de services ainsi que six (6) copies conformes de cette dernière. Le soumissionnaire doit respecter l’espace alloué dans le formulaire pour la présentation de son offre de services. Les espaces alloués ne peuvent être ni modifiés ni agrandis. Toute page supplémentaire ajoutée à l’espace alloué, le cas échéant, ne sera pas considérée par le comité de sélection. Le soumissionnaire doit compléter le formulaire en utilisant la police et la taille que le formulaire propose, encre noire ou utiliser par défaut la police ARIAL, taille 9. Les titres que le soumissionnaire incorpore à son texte de réponse peuvent être de la taille de son choix. Le soumissionnaire peut insérer des photos à l’appui de son texte dans la mesure où telle photo respecte l’espace alloué à l’intérieur du formulaire.

PRÉPARATION DE L’OFFRE DE SERVICES

Le soumissionnaire doit assumer la totalité des coûts et dépenses liés à la préparation de son offre de services, incluant l’entrevue, lesquels demeurent en tout temps son entière responsabilité.

DÉPÔT DES OFFRES DE SERVICES

Le soumissionnaire doit faire parvenir son offre de services au plus tard à la date, l'heure et l'endroit indiqués dans l'avis d’appel d’offres portant les mentions suivantes : son nom et son adresse; le numéro et titre du projet; la mention « OFFRE DE SERVICES »; la spécialité concernée; adressée à l’attention du « SECRÉTAIRE DU COMITÉ DE SÉLECTION ».

DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE DE SERVICES

L’offre de services présentée doit demeurer valide pour une période de quarante-cinq (45) jours suivant l’heure et la date limites fixées pour la réception des offres de services.

RETRAIT DE L’OFFRE DE SERVICES

Le soumissionnaire peut retirer son offre de services en personne ou par une demande écrite et signée transmise par tout mode permettant une preuve de réception (courriel, messager ou télécopieur), en tout temps, avant l’heure et la date limites fixées pour la réception des offres de services. Et ce, sans pour cela restreindre son droit d'en présenter une nouvelle dans le délai prescrit. POLITIQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE À L’EMPLOI ET À LA QUALITÉ DE LA LANGUE FRANÇAISE DANS L’ADMINISTRATION Toute Firme ayant un établissement au Québec et ayant cinquante (50) employés ou plus au Québec depuis au moins six (6) mois, est assujettie au point 22 de la Politique en application de la Charte de la langue française et elle doit, avant l’adjudication du contrat, fournir : une attestation d’inscription délivrée depuis moins de trente (30) mois; une attestation d’application à un programme de francisation; un certificat de francisation conforme. En conséquence, tout soumissionnaire concerné doit fournir dans son offre de services le document requis faisant foi du respect de cette exigence. De plus, aucun contrat ne peut être conclu avec un soumissionnaire dont le nom apparaît sur la liste des soumissionnaires non conformes au processus de francisation établie par l’Office de la langue française.

RÉCEPTION ET OUVERTURE DES OFFRES DE SERVICES

Le Gestionnaire de projet ouvre publiquement les enveloppes contenant les offres de services en présence d’un témoin, à l’endroit prévu, à la date et à l’heure fixées dans les documents d’appel d’offres. Après l’ouverture des enveloppes, le Gestionnaire de projet divulgue le nom des soumissionnaires, sous réserve de vérifications ultérieures. Le secrétaire du comité de sélection procède alors aux vérifications concernant l’admissibilité des soumissionnaires et la conformité des offres de services reçues en présence d’un témoin, à un moment qui lui convient.

PROPRIÉTÉ DE L’OFFRE DE SERVICES

L’offre de services présentée ainsi que les documents afférents demeurent la propriété exclusive du Gestionnaire de projet et ne sont pas retournés au soumissionnaire à l’exception d’une offre de services reçue après l’heure et la date limite de réception des offres de services, laquelle est retournée non décachetée au soumissionnaire concerné.

REJET AUTOMATIQUE

L’une ou l’autre des situations suivantes entraîne automatiquement le rejet de l’offre de services : 1 l’absence du formulaire d’offre de services; 2 l’absence de signature d’une personne autorisée sur le formulaire d’offre de services; 3 toute offre de services conditionnelle ou restrictive; 4 le non-respect de l’endroit, de la date et de l’heure limites fixés pour la réception des offres de services; 5 le non-respect de toute autre condition indiquée comme essentielle dans les documents d’appel d’offres de services; 6º dans le cas d’une soumission transmise par voie électronique, le fait qu’elle ne l’ait pas été par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le système électronique d’appel d’offres; 7º dans le cas d’une soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée, le fait de ne pas remédier à cette irrégularité dans les 2 jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par l’organisme public entraîne le rejet de la soumission; 8º dépôt par un soumissionnaire de plusieurs soumissions.

CORRECTION D’UNE OFFRE DE SERVICES

Sous réserve des dispositions relatives à l’admissibilité et au rejet automatique des offres de services, toute erreur ou omission en regard des documents d'appel d’offres n'entraîne pas le rejet de l’offre de services à la condition que le soumissionnaire la corrige dans les délais accordés par le Gestionnaire de projet et à la satisfaction de celui-ci; une telle correction ne doit pas apporter une amélioration de l’aspect qualitatif de l’offre de services ni n’ajoute de nouveaux éléments. Ces précisions ou corrections deviendront alors partie intégrante de l’offre de services.

RÈGLES RELATIVES À L'ÉVALUATION DES OFFRES DE SERVICES

Comité de sélection Le comité de sélection est composé d’un secrétaire chargé d’en coordonner les activités et d’au moins trois (3) membres. Évaluation des offres de services Le comité de sélection évalue toutes les offres de services reçues conformément aux critères prévus à la grille d’évaluation, ainsi qu’aux règles faisant partie des présentes instructions. Une offre de services est évaluée à partir des renseignements qu’elle contient. Chaque critère retenu à la grille d’évaluation est pondéré en fonction de son importance relative pour la réalisation du contrat. La somme des poids des critères est égale à 100 %. Pour chaque critère, le comité de sélection attribue une note variant de 0 à 100 points. Un soumissionnaire verra son offre de services écartée du processus d’évaluation s’il n’obtient pas la note minimale de soixante-dix (70) points, avant application du poids du critère, pour un critère ou un groupe de critères spécifiquement identifié sur la grille d’évaluation comme devant atteindre cette note minimale et une note finale d’au moins soixante-dix (70) points pour l’ensemble des critères après application du poids du critère. Dans le cadre d’un même appel d’offres de services et pour une spécialité donnée, un même chargé de projet ne peut être proposé dans plus d’une offre de services, à défaut de quoi les offres de services des soumissionnaires proposant le même chargé de projet seront rejetées. Cette exigence constitue une condition essentielle de conformité au sens des présentes instructions. Proximité du lieu de réalisation des travaux. Considérant l’adresse du bureau d’affaires du soumissionnaire, tel qu’indiqué au formulaire d’offre de services, par rapport au lieu de réalisation des travaux, le soumissionnaire se voit attribuer la note suivante pour ce critère : 100 points au soumissionnaire dont le bureau est situé dans la sous-région du lieu de réalisation des travaux; 60 points au soumissionnaire dont le bureau est situé dans la région du lieu de réalisation des travaux; 0 point au soumissionnaire dont le bureau estsitué ailleurs. Les renseignements fournis par les soumissionnaires sont confidentiels mais le comité de sélection se réserve le droit d’en vérifier l’exactitude. À cet égard, le soumissionnaire doit demeurer disponible pour répondre à toute question du comité de sélection.

DÉTERMINATION DU PLUS HAUT POINTAGE

Pour chacune des spécialités prévues à l’appel d’offres, le comité de sélection, d’une part, additionne le pointage obtenu pour chacune des offres de services admissibles et conformes et, d’autre part, détermine le soumissionnaire qui obtient la note finale la plus élevée, laquelle ne peut être inférieure à soixante-dix (70) points. En cas d’égalité, entre 2 ou plusieurs offres de services à l’égard de la note finale, le comité de sélection déterminera, auquel cas, sera considéré comme étant celui au 1 er rang, le soumissionnaire qui obtient la note la plus élevée à l’égard du critère d’évaluation comportant la plus forte pondération. Après cette vérification, si une égalité persiste, le Gestionnaire de projet procèdera par tirage au sort parmi les soumissionnaires ex-aequo par rapport à ce critère prépondérant.

RÉSULTAT DE L'ÉVALUATION

Le Gestionnaire de projet ne s'engage à accepter aucune des offres de services reçues ni même celle ayant obtenu la note finale la plus élevée dans chacune des spécialités prévues à l’appel d’offres. Aucun recours n’est recevable contre le Gestionnaire de projet pour quelques causes découlant de la préparation, la présentation ou la réception de l’offre de services. Le Gestionnaire de projet fait parvenir à la Firme, dont l’offre de services dans une spécialité obtient la note finale la plus élevée, un avis l'invitant à signer le contrat. Les autres soumissionnaires sont informés par le Gestionnaire de projet du résultat global de leur évaluation, au plus tard, dans les quinze (15) jours après l’adjudication du contrat. L’information transmise comprend la confirmation que l’offre de services d’un soumissionnaire est acceptable ou non, le rang et la ventilation de la note qu’il a obtenue, le nombre de soumissionnaires conformes et non conformes ainsi que le nom de la Firme adjudicataire et la note qu’elle a obtenue.

CONFLITS D’INTÉRÊTS

Le soumissionnaire doit éviter toute situation qui mettrait en conflit soit son intérêt propre, soit d’autres intérêts, notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, l’intérêt d’une de ses ressources, d’une de ses filiales ou d’une personne liée; dans le cas d’un consortium, l’intérêt d’une des constituantes versus l’intérêt du Gestionnaire de projet et du Propriétaire. Si une telle situation se présente ou est susceptible de se présenter, le soumissionnaire doit immédiatement en informer le Gestionnaire de projet qui pourra, à sa seule discrétion, appliquer la présente clause ou émettre une directive indiquant au soumissionnaire comment remédier à ce conflit d’intérêts. Est réputé être une situation de conflit d’intérêts, le fait que l’adjudicataire d’un contrat de services professionnels intervenu dans le cadre de la réalisation du présent projet, une filiale, une constituante ou une personne liée à cet adjudicataire ou à ses dirigeants, présente une offre de services, sauf s’il s’agit d’une situation prévue à l’article 3 des présentes Instructions aux soumissionnaires touchant les spécialités mentionnées. Pour l’application du présent article, l’expression « personne liée » ne s’applique qu’à une personne morale à capital-actions et qu’à une société en nom collectif, en commandite ou en participation. Elle signifie, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, ses administrateurs et, s'il y a lieu, ses autres dirigeants et ses actionnaires détenant 10 % ou plus des actions donnant plein droit de vote et, lorsqu’il s’agit d’une société, ses associés et, s'il y a lieu, ses autres dirigeants. INSTRUCTIONS COMPLÉMENTAIRES PROJET NO : 063930 Réaménagement de la salle de graphie S-SS-12 lié au remplacement de l’appareil de graphie – CSSS de Coaticook A/O : 2022-1219 DATE PROBABLE DU DÉBUT DU MANDAT Février 2022 ASSURANCES Le montant des assurances requises aux documents d’appel d’offres de services est : en matière de responsabilité professionnelle : 2 000 000 $; en matière de responsabilité civile générale : 2 000 000 $.

GESTION DE LA QUALITÉ

Système qualité Dans les cas où l’accréditation ISO 9001: 2008 ne s’applique pas à une spécialité prévue à l’appel d’offres, le soumissionnaire devra décrire le système qualité utilisé pour l’accomplissement normal de ses activités, et ce, selon les exigences et modalités prescrites au formulaire d’offre de services. Accréditation ISO 9001: 2008 En vertu du présent appel d’offres, l’accréditation ISO est : Requise pour les spécialités suivantes : Non requise en vertu du présent appel d’offres architecture génie mécanique et électrique du bâtiment génie civil du bâtiment ingénierie des sols et des matériaux Lorsque l’accréditation ISO 9001: 2008 est requise, l’appel d’offres de services s’adresse exclusivement aux soumissionnaires qui sont titulaires, lors de la clôture de l’appel d’offres de services, d’un certificat d’enregistrement ISO 9001: 2008 délivré par un registraire accrédité par le Conseil canadien des normes ou par un organisme d’accréditation reconnu par celui-ci, selon lequel le soumissionnaire concerné possède un système qualité qui couvre la ou les spécialité(s) ci-dessus décrite(s). Cette exigence est une condition essentielle à la conformité de l’offre de services. L’exigence d’être titulaire d’un certificat d’enregistrement ISO s’applique à l’égard de tout soumissionnaire ou d’au moins un (1) membre qui compose le consortium. Copie du certificat Les soumissionnaires doivent remettre une copie du certificat d’enregistrement ISO 9001: 2008 avec leur offre de services.

INSTRUCTIONS COMPLÉMENTAIRES SUR L’OFFRE DE SERVICE

Modification au document I-1010-6 « Instructions aux soumissionnaires » comme suit : Remplacer le paragraphe 2.1 par le suivant : « Dans le cas d’un appel d’offres public, le soumissionnaire doit avoir son bureau d’affaires au Québec ou dans une province ou territoire visé par les accords applicables. » Remplacer le paragraphe 2.2 par le suivant : « Le soumissionnaire doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires décrites aux documents d’appel d’offres » Ajouter le paragraphe 2.7 suivant : « Le soumissionnaire doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres. » Ajouter les points suivants au paragraphe 7 « DOCUMENT REQUIS » : le formulaire « Autorisation de signature » (Annexe 2) le formulaire « Déclaration concernant les activités de lobbyisme » (Annexe 5). Remplacer le paragraphe 8.4 par le suivant : « Le soumissionnaire doit présenter l'original identifié à cet effet de son offre de services ainsi que trois (3) copies conformes de cette dernière. Une copie électronique (version pdf) devra aussi être remise sur une clé USB. » Le paragraphe 18.2.7 « Proximité du lieu de réalisation des travaux » ne sera pas considéré pour la sélection des firmes. Critères d’évaluation La présente section précise, pour chacun des critères d’évaluation, les éléments de qualité requis pour l’atteinte d’un niveau de performance acceptable. La détail des éléments évalués se retrouve dans le document d’offre de service OS-1030. Pour chaque critère de la grille d’évaluation et de pondération, le soumissionnaire se verra attribuer une note par le comité de sélection. La note sera basée sur la qualité et la pertinence de l’information présentée en fonction du guide suivant : Pourcentage de la note maximale du critère Parfait 100% Qui dépasse substantiellement, sur tous les éléments, le niveau de qualité recherché. Exceptionnel 90% Qui dépasse, pour la plupart des éléments, le niveau de qualité acceptable. Plus que satisfaisant 80% Qui dépasse, pour quelques éléments, le niveau de qualité acceptable. Acceptable 70% Qui répond en tout point au niveau de qualité acceptable recherchée. Insuffisant ou inadéquat 30% Qui n’atteint pas, pour quelques éléments importants, le niveau de qualité recherché. Inacceptable 0% Qui n’atteint pas, pour la plupart des éléments importants, le niveau de qualité acceptable. Le comité de sélection pourra donner une note qui se situe entre les échelons indiqués ci- dessus. Critère 1 : Profil et organisation du soumissionnaire Niveau de performance acceptable : La firme doit démontrer une continuité entre les services offerts ainsi que le type de clientèle qu’il dessert en lien avec les besoins du présent appel d’offres; La firme doit démontrer la disponibilité des ressources humaines pour le présent appel d’offres; La firme doit présenter une équipe principale; La firme doit présenter une équipe de relève Critère 2 : Expérience du soumissionnaire et performances réalisées Niveau de performance acceptable : La firme doit démontrer qu’elle a l’expérience et l’expertise nécessaire en regard des exigences du présent appel d’offres; Critère 3 : Compréhension du mandat, particularités du projet, méthodologie et plan de travail Niveau de performance acceptable : La firme doit démontrer une compréhension générale de la portée du mandat qui soit pertinente et suffisante afin d’assurer la réalisation du mandat; La firme doit identifier des problèmes potentiels qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution du mandat ainsi que les moyens de contrôle; La firme doit démontrer une compréhension de l’ensemble des besoins des usagers du secteur visé par les travaux; La firme doit démontrer une compréhension générale des procédures administratives spécifiques au secteur institutionnel public qui est pertinente et suffisante pour assurer la réalisation du projet; La firme doit démontrer une compréhension des particularités des besoins du milieu de la Santé qui soit pertinente et suffisante pour assurer la réalisation du mandat; La firme définit clairement la plus-value qu’elle apporte au projet et celle-ci est pertinente au projet; Critère 4 : Système qualité du soumissionnaire Niveau de performance acceptable : La firme doit démontrer que son approche qualité répond aux exigences des documents d’appel d’offres; Critère 5 : Expérience du chargé de projet Niveau de performance acceptable : Le chargé de projet a démontré une approche et des connaissances liées à la gestion et au suivi d’échéanciers; Le chargé de projet a démontré une approche et des connaissances liées à la gestion et au suivi de budgets; Le chargé de projet proposé a démontré qu’il est en mesure de réaliser un projet dans un environnement similaire à celui visé par l’appel d’offres; Le chargé de projet proposé a déjà réalisé au moins un (1) projet dans le réseau de la Santé au Québec; Le chargé de projet a déjà réalisé un (1) projet dans un secteur occupé nécessitant des mesures d’atténuation des impacts pour la clientèle; Le chargé de projet de relève est une ressource comparable au chargé de projet proposé; Critère 6 : Expérience de l’équipe de projet Niveau de performance acceptable : L’équipe de projet proposée (concepteur principal, concepteur principal supplémentaire, surveillant, autres membres,…) a démontré une expérience suffisante dans la réalisation de projets similaires; Le concepteur principal supplémentaire est une ressource comparable au concepteur principal proposé; Le concepteur principal a déjà réalisé au moins un (1) projet dans le secteur institutionnel public; Le surveillant de chantier proposé a démontré qu’il est en mesure d’assurer le suivi des travaux dans un environnement similaire; Modification au document OS-1030 « Offre de service » : La grille d’évaluation (sans entrevue) sera utilisée pour le présent projet. La grille d’évaluation (sans entrevue) présentée à la page 42 du document OS-1030 sera remplacée par la grille suivante : GRILLE D’ÉVALUATION (sans entrevue) Réaménagement de la salle de graphie S-SS-12 lié au remplacement de l’appareil de graphie - 063930 N o CRITÈRES Soumissionnaire 1 Soumissionnaire 2 Soumissionnaire 3 Soumissionnaire 4 Soumissionnaire 5 (X) Poids du critère (P) (0 à 100 %) Note obtenue (N) (0 à 100) Note pondérée (P x N) Note obtenue (N) (0 à 100) Note pondérée (P x N) Note obtenue (N) (0 à 100) Note pondérée (P x N) Note obtenue (N) (0 à 100) Note pondérée (P x N) Note obtenue (N) (0 à 100) Note pondérée (P x N) 1 Profil et organisation du soumissionnaire 5% 2 Expérience du soumissionnaire et performances réalisées 15% 3 Compréhension du mandat et des particularités du Projet et méthodologie et plan de travail X 30% 4 Système qualité du soumissionnaire 5% 5 Expérience du chargé de projet X 25% 6 Expérience de l’équipe de projet 20% NOTE FINALE POUR LA QUALITÉ 100% (Somme des notes pondérées) Seules sont considérées acceptables les offres de service ayant obtenues un minimum de 70 points avant l'application du poids du critère, pour les critères identifiés par un (X), et une note finale d'au moins 70 points pour l'ensemble des critères après application du poids du critère. OFFRE DE SERVICES (cocher la spécialité pour laquelle l’offre de services est présentée) SPÉCIALITÉ : ARCHITECTURE GÉNIE MÉCANIQUE ET ÉLECTRIQUE DU BÂTIMENT GÉNIE CIVIL DU BÂTIMENT Note : Le Soumissionnaire doit respecter l’espace alloué dans le présent document pour la présentation de son offre de services. Toute page supplémentaire ajoutée à l’espace alloué ne sera pas considérée par le comité de sélection. A - NOM DU SOUMISSIONNAIRE B - ADRESSE DU SOUMISSIONNAIRE Indiquer l'adresse du bureau du Soumissionnaire à partir duquel le projet sera géré. N o rue : Ville : Code postal : Téléphone : ( ) Fax : ( ) Nom du patron pour les fins du projet : Adresse électronique (courriel) du patron : C - AUTRES RENSEIGNEMENTS Nom de tous les associés ou administrateurs Fonction chez le Soumissionnaire Ordre professionnel Date d'inscription à l’Ordre PARTIE 1 - PROFIL ET ORGANISATION DU SOUMISSIONNAIRE Cette partie est divisée en quatre sections: Profil du Soumissionnaire et son évolution depuis sa fondation. Identification du ou des bureaux mis à contribution pour les fins du projet. Liste nominative du personnel proposé pour les fins du projet et statut d'emploi. Structure organisationnelle. Profil du Soumissionnaire et son évolution depuis sa fondation Bureaux mis à contribution pour les fins du projet Identifier chacun des bureaux qui seront mis à contribution pour les fins du présent projet et pour chacun d’eux, spécifier le nombre d’employés permanents dans la spécialité concernée et indiquer l’étape d’intervention pour le présent projet. Identification du ou des bureaux mis à contribution Nombre d'employés permanents dans la spécialité concernée, à ce bureau Étape d’intervention Bureau n°1 (celui identifié à la page 2 du présent document) Nom : Adresse : Bureau n°2 Nom : Adresse : Bureau n°3 Nom : Adresse : Bureau n°4 Nom : Adresse : Liste nominative du personnel proposé pour les fins du projet et statut d'emploi Nommer le personnel requis et proposé qui sera assigné à l’exécution du projet en indiquant dans les colonnes respectives leur fonction pour les fins du projet, le nombre d'années d'expérience dans l'exercice de ses fonctions, le numéro du bureau identifié à la partie 1.2 correspondant à leur lieu habituel de travail. Nom Fonction pour les fins du projet Nombre d'années d'expérience dans l'exercice de ses fonctions N° du bureau identifié à la partie 1.2 Structure organisationnelle Présenter sous forme d'organigramme et décrire la structure organisationnelle du Soumissionnaire. La présente page doit être utilisée exclusivement pour la présentation de l’organigramme. La présente page doit être utilisée pour le texte seulement PARTIE 2 – EXPÉRIENCE DU SOUMISSIONNAIRE ET PERFORMANCES RÉALISÉES - Expérience du Soumissionnaire dans le secteur de la santé Nom du Soumissionnaire qui a réalisé le projet : Titre du projet : Lieu de réalisation : Nom du client : Téléphone : Nom de l’Entrepreneur : Nom du Chargé de projet du Soumissionnaire: Date du début du projet : Date de fin du projet : Coût de construction du projet : $ Coût de construction du projet dans la spécialité du soumissionnaire : $ Honoraires du Soumissionnaire pour ce projet : $ Indiquer à quelle étape le soumissionnaire est intervenu dans ce projet : Études préparatoires Plans définitifs Concept et préliminaires Services construction Description sommaire du projet; modes d’organisation, de gestion et de réalisation du projet; programme du projet (services, superficies, portée des travaux, échéancier, budget); défis et particularités du projet. Performances réalisées Indiquer l’organisation, les moyens, les méthodes et les outils de planification, de gestion et de suivi (incluant la gestion des risques et la gestion des changements) mis en œuvre par le Soumissionnaire pour assurer le respect du programme, de la qualité, des coûts et de l’échéancier. - Expérience du Soumissionnaire Nom du Soumissionnaire qui a réalisé le projet : Titre du projet : Lieu de réalisation : Nom du client : Téléphone : Nom de l’Entrepreneur : Nom du Chargé de projet du Soumissionnaire: Date du début du projet : Date de fin du projet : Coût de construction du projet : $ Coût de construction du projet dans la spécialité du soumissionnaire : $ Honoraires du Soumissionnaire pour ce projet : $ Indiquer à quelle étape le soumissionnaire est intervenu dans ce projet : Études préparatoires Plans définitifs Concept et préliminaires Services construction Description sommaire du projet; modes d’organisation, de gestion et de réalisation du projet; programme du projet (services, superficies, portée des travaux, échéancier, budget); défis et particularités du projet. Performances réalisées Indiquer l’organisation, les moyens, les méthodes et les outils de planification, de gestion et de suivi (incluant la gestion des risques et la gestion des changements) mis en œuvre par le Soumissionnaire pour assurer le respect du programme, de la qualité, des coûts et de l’échéancier. 2.1- Expérience du Soumissionnaire Nom du Soumissionnaire qui a réalisé le projet : Titre du projet : Lieu de réalisation : Nom du client : Téléphone : Nom de l’Entrepreneur : Nom du Chargé de projet du Soumissionnaire: Date du début du projet : Date de fin du projet : Coût de construction du projet : $ Coût de construction du projet dans la spécialité du soumissionnaire : $ Honoraires du Soumissionnaire pour ce projet : $ Indiquer à quelle étape le soumissionnaire est intervenu dans ce projet : Études préparatoires Plans définitifs Concept et préliminaires Services construction Description sommaire du projet; modes d’organisation, de gestion et de réalisation du projet; programme du projet (services, superficies, portée des travaux, échéancier, budget); défis et particularités du projet. Performances réalisées Indiquer l’organisation, les moyens, les méthodes et les outils de planification, de gestion et de suivi (incluant la gestion des risques et la gestion des changements) mis en œuvre par le Soumissionnaire pour assurer le respect du programme, de la qualité, des coûts et de l’échéancier. 2.1- Expérience du Soumissionnaire Nom du Soumissionnaire qui a réalisé le projet : Titre du projet : Lieu de réalisation : Nom du client : Téléphone : Nom de l’Entrepreneur : Nom du Chargé de projet du Soumissionnaire: Date du début du projet : Date de fin du projet : Coût de construction du projet : $ Coût de construction du projet dans la spécialité du soumissionnaire : $ Honoraires du Soumissionnaire pour ce projet : $ Indiquer à quelle étape le soumissionnaire est intervenu dans ce projet : Études préparatoires Plans définitifs Concept et préliminaires Services construction Description sommaire du projet; modes d’organisation, de gestion et de réalisation du projet; programme du projet (services, superficies, portée des travaux, échéancier, budget); défis et particularités du projet. Performances réalisées Indiquer l’organisation, les moyens, les méthodes et les outils de planification, de gestion et de suivi (incluant la gestion des risques et la gestion des changements) mis en œuvre par le Soumissionnaire pour assurer le respect du programme, de la qualité, des coûts et de l’échéancier.

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5 - Expérience du Soumissionnaire Nom du Soumissionnaire qui a réalisé le projet : Titre du projet : Lieu de réalisation : Nom du client : Téléphone : Nom de l’Entrepreneur : Nom du Chargé de projet du Soumissionnaire: Date du début du projet : Date de fin du projet : Coût de construction du projet : $ Coût de construction du projet dans la spécialité du soumissionnaire : $ Honoraires du Soumissionnaire pour ce projet : $ Indiquer à quelle étape le soumissionnaire est intervenu dans ce projet : Études préparatoires Plans définitifs Concept et préliminaires Services construction Description sommaire du projet; modes d’organisation, de gestion et de réalisation du projet; programme du projet (services, superficies, portée des travaux, échéancier, budget); défis et particularités du projet.

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5 Performances réalisées Indiquer l’organisation, les moyens, les méthodes et les outils de planification, de gestion et de suivi (incluant la gestion des risques et la gestion des changements) mis en œuvre par le Soumissionnaire pour assurer le respect du programme, de la qualité, des coûts et de l’échéancier. PARTIE 3 - COMPRÉHENSION DU MANDAT ET DES PARTICULARITÉS DU PROJET ET MÉTHODOLOGIE ET PLAN DE TRAVAIL Compréhension du mandat et des particularités du projet Décrire la compréhension du mandat notamment les particularités et les moyens de gestion, de conception et de réalisation qui, de l’avis du soumissionnaire, caractérisent le projet. Indiquer les mesures de mitigation que le Soumissionnaire compte mettre en œuvre pour en assurer le contrôle. Méthodologie et plan de travail Décrire les méthodes et le plan de travail que le Soumissionnaire compte mettre en place pour réaliser le projet à l’intérieur des paramètres du mandat tel que décrit au document «description du mandat » (échéancier, qualité, coût) comprenant notamment : Identification des activités, des ressources, des délais et des biens livrables nécessaires à la réalisation complète du projet pour chacune des grandes étapes (concept, plans et devis préliminaires, plans et devis définitifs, construction). L’estimation, le suivi et le contrôle des coûts du projet. La gestion, le suivi et le contrôle de la qualité des plans et devis et des travaux, incluant la coordination avec les autres disciplines. La gestion et le suivi des changements et des risques dans le projet. N.B. Architecture : Les Soumissionnaires pour la spécialité « Architecture » doivent décrire, à la dernière page de la présente partie, leur approche conceptuelle. Architecture seulement : Les soumissionnaires pour la spécialité « Architecture » doivent décrire succinctement l’approche conceptuelle suggérée dans le présent projet. PARTIE 4 SYSTÈME QUALITÉ DU SOUMISSIONNAIRE Décrire en résumé l’approche et les moyens que le soumissionnaire entend mettre en place dans son plan qualité pour garantir à chaque étape du présent projet, son engagement à respecter les paramètres du programme, la qualité, le contenu, le budget et l’échéancier, notamment : décrire les structures, les responsabilités et les processus qualité qui seront utilisés pour planifier, organiser, suivre et authentifier la qualité des livrables; déterminer les contrôles que le soumissionnaire devra faire et les enregistrements à produire pour assurer la conformité des livrables aux exigences. De plus, exposer clairement les mécanismes et approches que le Soumissionnaire prévoit mettre en place et utiliser pour favoriser la concertation, la communication et solutionner les situations problématiques et différends. PARTIE 5 - EXPÉRIENCE DU CHARGÉ DE PROJET Nom : Profession : Ordre professionnel : Diplômes obtenus (maximum 3) : TITRE DATE INSTITUTION Nombre d'années d'expérience dans la spécialité : Durée de l’emploi continu chez le Soumissionnaire : Compte tenu de sa charge de travail, démontrer la disponibilité du chargé de projet pour le présent projet : Dans les 3 pages suivantes, présenter l’expertise pertinente du chargé de projet dans 3 projets.

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1 Expérience du Chargé de projet Nom du Soumissionnaire qui a réalisé le projet : Titre du projet : Lieu de réalisation : Nom du client : Téléphone : Nom de l’entrepreneur : Date du début du projet : Date de fin du projet : Coût des travaux du projet : $ Coût des travaux du projet dans la spécialité du soumissionnaire : Honoraires du Soumissionnaire pour ce projet : $ Indiquer à quelle étape le chargé de projet est intervenu dans ce projet : Études préparatoires Plans définitifs Concept et préliminaires Services construction Fonction et sommaire d’expérience : PROJET N O 2 Expérience du Chargé de projet Nom du Soumissionnaire qui a réalisé le projet : Titre du projet : Lieu de réalisation : Nom du client : Téléphone : Nom de l’entrepreneur : Date du début du projet : Date de fin du projet : Coût des travaux du projet : $ Coût des travaux du projet dans la spécialité du soumissionnaire : $ Honoraires du Soumissionnaire pour ce projet : $ Indiquer à quelle étape le chargé de projet est intervenu dans ce projet : Études préparatoires Plans définitifs Concept et préliminaires Services construction Fonction et sommaire d’expérience : PROJET N O 3 Expérience du Chargé de projet Nom du Soumissionnaire qui a réalisé le projet : Titre du projet : Lieu de réalisation : Nom du client : Téléphone : Nom de l’entrepreneur : Date du début du projet : Date de fin du projet : Coût des travaux du projet : $ Coût des travaux du projet dans la spécialité du soumissionnaire : $ Honoraires du Soumissionnaire pour ce projet : $ Indiquer à quelle étape le chargé de projet est intervenu dans ce projet : Études préparatoires Plans définitifs Concept et préliminaires Services construction Fonction et sommaire d’expérience : PARTIE 6 - EXPÉRIENCE DE L’ÉQUIPE DE PROJET 6.1 CONCEPTEUR PRINCIPAL (note) Nom : Profession : Ordre professionnel : Diplômes obtenus (maximum 3) : TITRE DATE INSTITUTION Spécialité : Nombre d'années d'expérience dans la spécialité : Durée de l’emploi continu chez le Soumissionnaire : Dans les 3 pages suivantes, présenter l’expertise pertinente du concepteur principal dans 3 projets pertinents. Note : Le cas échéant, pour une spécialité supplémentaire, utiliser ci-après les 4 pages de la section « Concepteur principal supplémentaire ».

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1 Expérience du concepteur principal Nom du Soumissionnaire qui a réalisé le projet : Titre du projet : Lieu de réalisation : Nom du client : Téléphone : Nom de l’entrepreneur : Date du début du projet : Date de fin du projet : Coût des travaux du projet : $ Coût des travaux du projet dans la spécialité du soumissionnaire : $ Honoraires du Soumissionnaire pour ce projet : $ Indiquer à quelle étape le concepteur principal est intervenu dans ce projet : Études préparatoires Plans définitifs Concept et préliminaires Services construction Fonction et sommaire d’expérience : PROJET N O 2 Expérience du concepteur principal Nom du Soumissionnaire qui a réalisé le projet : Titre du projet : Lieu de réalisation : Nom du client : Téléphone : Nom de l’entrepreneur : Date du début du projet : Date de fin du projet : Coût des travaux du projet : $ Coût des travaux du projet dans la spécialité du soumissionnaire : $ Honoraires du Soumissionnaire pour ce projet : $ Indiquer à quelle étape le concepteur principal est intervenu dans ce projet : Études préparatoires Plans définitifs Concept et préliminaires Services construction Fonction et sommaire d’expérience : PROJET N O 3 Expérience du concepteur principal Nom du Soumissionnaire qui a réalisé le projet : Titre du projet : Lieu de réalisation : Nom du client : Téléphone : Nom de l’entrepreneur : Date du début du projet : Date de fin du projet : Coût des travaux du projet : $ Coût des travaux du projet dans la spécialité du soumissionnaire : Honoraires du Soumissionnaire pour ce projet : $ Indiquer à quelle étape le concepteur principal est intervenu dans ce projet : Études préparatoires Plans définitifs Concept et préliminaires Services construction Fonction et sommaire d’expérience : CONCEPTEUR PRINCIPAL SUPPLÉMENTAIRE (NOTE) Nom : Profession : Ordre professionnel : Diplômes obtenus (maximum 3) : TITRE DATE INSTITUTION Spécialité : Nombre d'années d'expérience dans la spécialité : Durée de l’emploi continu chez le Soumissionnaire : Dans les 3 pages suivantes, présenter l’expertise pertinente du concepteur principal supplémentaire dans 3 projets pertinents. Note : Le cas échéant, pour une spécialité supplémentaire, utiliser la présente page et les trois (3) suivantes.

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1 Expérience du concepteur principal supplémentaire Nom du Soumissionnaire qui a réalisé le projet : Titre du projet : Lieu de réalisation : Nom du client : Téléphone : Nom de l’entrepreneur : Date du début du projet : Date de fin du projet : Coût des travaux du projet : $ Coût des travaux du projet dans la spécialité du soumissionnaire : Honoraires du Soumissionnaire pour ce projet : $ Indiquer à quelle étape le concepteur principal supplémentaire est intervenu dans ce projet : Études préparatoires Plans définitifs Concept et préliminaires Services construction Fonction et sommaire d’expérience : PROJET N O 2 Expérience du concepteur principal supplémentaire Nom du Soumissionnaire qui a réalisé le projet : Titre du projet : Lieu de réalisation : Nom du client : Téléphone : Nom de l’entrepreneur : Date du début du projet : Date de fin du projet : Coût des travaux du projet : $ Coût des travaux du projet dans la spécialité du soumissionnaire : $ Honoraires du Soumissionnaire pour ce projet : $ Indiquer à quelle étape le concepteur principal supplémentaire est intervenu dans ce projet : Études préparatoires Plans définitifs Concept et préliminaires Services construction Fonction et sommaire d’expérience : PROJET N O 3 Expérience du concepteur principal supplémentaire Nom du Soumissionnaire qui a réalisé le projet : Titre du projet : Lieu de réalisation : Nom du client : Téléphone : Nom de l’entrepreneur : Date du début du projet : Date de fin du projet : Coût des travaux du projet : $ Coût des travaux de projet dans la spécialité du soumissionnaire : $ Honoraires du Soumissionnaire pour ce projet : $ Indiquer à quelle étape le concepteur principal supplémentaire est intervenu dans ce projet : Études préparatoires Plans définitifs Concept et préliminaires Services construction Fonction et sommaire d’expérience : SURVEILLANT DE CHANTIER Nom : Profession : Ordre professionnel : Diplômes obtenus (maximum 3) : TITRE DATE INSTITUTION Spécialité : Nombre d'années d'expérience dans la spécialité : Durée de l’emploi continu chez le Soumissionnaire : Fonction et sommaire d’expérience : PERSONNEL CONSEIL, PROFESSIONNEL ET TECHNIQUE ATTESTATION Je soussigné, pour et au nom du Soumissionnaire que je suis autorisé à représenter, déclare avoir pris connaissance des documents d’appel d’offres et en accepte toutes les clauses, charges et conditions. Je reconnais que toutes les informations fournies dans cette offre de service sont véridiques et j’accepte qu’à défaut, mon offre de services puisse être rejetée. J’autorise tout représentant du Gestionnaire de projet à requérir tout renseignement nécessaire à la vérification de la véracité des informations contenues aux présentes et j’autorise tout détenteur d’information relative à la présente offre de service à les révéler sans délai au Gestionnaire de projet sur simple demande de ce dernier. Enfin, je reconnais que toute démarche ayant pour but d’influencer un membre du comité de sélection est formellement interdite et entraîne automatiquement le rejet de l’offre au sens du paragraphe 5 ° de l’article 16 des « Instructions aux soumissionnaires ». Signature du représentant officiel du Soumissionnaire Représentant du Soumissionnaire Date Fonction GRILLES D’ÉVALUATION GRILLE D’ÉVALUATION (sans entrevue) Nom et numéro du projet N o CRITÈRES Soumissionnaire 1 Soumissionnaire 2 Soumissionnaire 3 Soumissionnaire 4 Soumissionnaire 5 (X) Poids du critère (P) (0 à 100 %) Note obtenue (N) (0 à 100) Note pondérée (P x N) Note obtenue (N) (0 à 100) Note pondérée (P x N) Note obtenue (N) (0 à 100) Note pondérée (P x N) Note obtenue (N) (0 à 100) Note pondérée (P x N) Note obtenue (N) (0 à 100) Note pondérée (P x N) 1 Profil et organisation du soumissionnaire 5 % 2 Expérience du soumissionnaire et performances réalisées 15 % 3 Compréhension du mandat et des particularités du Projet et méthodologie et plan de travail X 25 % 4 Système qualité du soumissionnaire 15 % 5 Expérience du chargé de projet X 15 % 6 Expérience de l’équipe de projet 15 % 7 Proximité du lieu de réalisation des travaux 10 % NOTE FINALE POUR LA QUALITÉ (Somme des notes pondérées) 100 % Seules sont considérées acceptables les offres de services ayant obtenues un minimum de 70 points avant l’application du poids du critère, pour les critères identifiés par un (X), et une note finale d’au moins 70 points pour l’ensemble des critères après application du poids du critère. GRILLE D’ÉVALUATION (avec entrevue) Nom et numéro de projet N o CRITÈRES Soumissionnaire 1 Soumissionnaire 2 Soumissionnaire 3 Soumissionnaire 4 Soumissionnaire 5 (X) Poids du critère (P) (0 à 100 %) Note obtenue (N) (0 à 100) Note pondérée (P x N) Note obtenue (N) (0 à 100) Note pondérée (P x N) Note obtenue (N) (0 à 100) Note pondérée (P x N) Note obtenue (N) (0 à 100) Note pondérée (P x N) Note obtenue (N) (0 à 100) Note pondérée (P x N) 1 Profil et organisation du soumissionnaire 5 % 2 Expérience du soumissionnaire et performances réalisées 10 % 3 Compréhension du mandat et des particularités du Projet et méthodologie et plan de travail X 25 % 4 Système qualité du soumissionnaire 10 % 5 Expérience du chargé de projet X 15 % 6 Expérience de l’équipe de projet 10 % 7 Proximité du lieu de réalisation des travaux 10 % Sous-total (Sont considérées acceptables pour entrevue, les offres obtenant au moins 59.5/85 points avant entrevue) 8 Entrevue 15 % NOTE FINALE POUR LA QUALITÉ (Somme des notes pondérées) 100 % Seules sont considérées acceptables les offres de services ayant obtenues un minimum de 70 points avant l’application du poids du critère, pour les critères identifiés par un (X), et une note finale d’au moins 70 points pour l’ensemble des critères après application du poids du critère. DOCUMENTS D’APPELS D’OFFRES ÉTABLISSEMENT : Centre intégré universitaire de santé et services sociaux de l’Estrie - CHUS INSTALLATION : Centre de Santé et de Services Sociaux de Coaticook VILLE : Coaticook PROJET : 063930 TITRE DU PROJET : Réaménagement de la salle de graphie S-SS-12 lié au remplacement de l’appareil de graphie DESCRIPTION DU MANDAT TABLE DES MATIÈRES DESCRIPTION DU PROJET............................................................................ 3 PRÉSENTATION ET PORTÉE......................................................................... 3 ORIENTATION IMMOBILIÈRE..................................................................... 5 DESCRIPTION DES BESOINS......................................................................... 5 APPROCHE DE RÉALISATION ET ÉCHÉANCIER..................................... 6 COÛT DE CONSTRUCTION............................................................................ 7 DESCRIPTION DE LA PORTÉE DU CONTRAT DE SERVICES.................. 8 GÉNÉRALITÉS.................................................................................................. 8 PLANS DE GESTION ET DE SUIVI............................................................... 10 OPTIMISATION DE LA VALEUR................................................................. 11 SERVICES CONSEILS ET DE SUPPORT...................................................... 12 DÉMARRAGE DU PROJET........................................................................... 12 MISE À L’ÉTUDE DU PROJET...................................................................... 12 EXÉCUTION DU PROJET.............................................................................. 13 CLÔTURE DU PROJET.................................................................................. 15 1 DESCRIPTION DU PROJET 1.1PRÉSENTATION ET PORTÉE Le Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke (CIUSSS DE L’ESTRIE - CHUS) amorce la réalisation d’un projet de réfection complète d’une salle de radiographie, en lien avec le remplacement de l’appareil de graphie. Les travaux de construction seront réalisés par phases, permettant ainsi au CIUSSS DE L’ESTRIE - CHUS de maintenir ses activités dans le département de radiographie durant toute la durée des travaux. Ces deux phases de travaux feront l’objet d’un seul appel d’offre de construction. La phase 1 du projet visera à aménager de façon temporaire un local adjacent à la salle de radiographie à rénover. Le local temporaire aura pour but d’y installer un appareil de radiographie de façon temporaire qui sera utilisé pendant toute la durée des travaux de la phase 2. La phase 2 du projet visera la réfection complète de la salle de radiographie actuelle ; remplacement des finis (planchers, plafonds, peinture des murs), vérification et ajustement du blindage dans les murs et dans la porte (si requis), réfection du poste de contrôle, réfection / ajustements des systèmes électriques et CVAC en lien avec l’appareil, réfection de la salle de toilette adjacente et autres petits aménagements dans le local, etc. La superficie des travaux de la phase 1 est d’environ 30m². La superficie des travaux de la phase 2 est d’environ 55m². La superficie totale des travaux de construction représente donc environ 85m², excluant les travaux à effectuer dans les corridors ou autres locaux (travaux de ventilation, électricité, mécanique, etc.). Le secteur de la radiographie se trouve au niveau 0 du pavillon Albert- Samson du CSSS de Coaticook, sous l’urgence (niv 1), et tout près du débarcadère, du secteur de l’alimentation ainsi que des services techniques. L’installation d’un appareil de graphie exige le respect des normes de radioprotection, processus auquel les professionnels devront collaborer et s’assurer de fournir l’ensemble des informations requises pour le respect de ces dites normes. Les orientations, les principes, les besoins et les exigences présentes ont été établis sur la base des informations des études et des expertises réalisées afin de faire approuver par les autorités du CIUSSS DE L’ESTRIE - CHUS, les paramètres de contenu, de qualité, de coût et d’échéancier. Toute option et/ou alternative fonctionnelle, opérationnelle et technique qui pourrait être différente (pour des raisons d’expertises, de conditions différentes ou d’optimisation de la conception et de la construction du projet), devra être élaborée à l’intérieur des objectifs de contenu, de qualité, de coût et d’échéancier approuvés. Aucun changement au programme ne pourra être apporté sans l’approbation écrite du CIUSSS DE L’ESTRIE - CHUS. Plan partiel du secteur : 1.2.

ORIENTATION IMMOBILIÈRE

L’orientation sur laquelle sont basés le programme des besoins, les coûts et l’échéancier du projet est la suivante : Phase 1 : Aménagement temporaire minimal du local adjacent au local de radiographie pour que l’appareil mobile à installer soit fonctionnel ; aménagement d’un poste de contrôle répondant aux besoins de base du technologue, finis et surfaces adéquats pour un entretien régulier et pour répondre aux exigences PCI, aménagement fonctionnel permettant au patient et au technologue d’être à l’aise; Distribution mécanique à vérifier et réviser au besoin pour s’assurer que tout est adéquat pour accueillir l’appareil temporaire et les patients (ventilation, plomberie, protection incendie); Distribution électrique à vérifier et réviser au besoin pour s’assurer que tout est adéquat pour accueillir l’appareil temporaire et les patients (éclairage sur gradateur, alimentation de l’appareil mobile, etc.) ; Les travaux devront répondre aux normes de radioprotection ; Présence d’amiante et de plomb dans les matériaux. Phase 2 : Démolition complètes des finis (planchers, plafonds, cloisons) – travaux en présence d’amiante et de plomb; Vérification du blindage des cloisons et portes afin de respecter les normes de radioprotection et ajustement au besoin; Réfection complète de la salle de radiographie, nouvel aménagement selon le nouvel appareil, nouveau poste de contrôle, réfection complète des finis, surfaces adéquates répondant aux exigences PCI, aménagement fonctionnel pour le travailleur et le patient ; Révision des distributions mécaniques (ventilation, plomberie, protection incendie) et électriques afin de répondre aux exigences de l’appareil et aux nouvelles normes d’aménagement, s’il y-a-lieu ; N.B. : L’appareil de radiographie existant sera démantelé par une firme externe spécialisée et ne fais pas parti du mandat du présent appel d’offres. Il en est de même pour l’installation du nouvel appareil de radiographie. 1.3DESCRIPTION DES BESOINS Exigences techniques Construction, codes et normes : Les secteurs rénovés doivent être conformes aux exigences de la dernière version du code de construction du Québec, aux exigences et règlements de la municipalité, aux dernières versions des codes, normes, standards, lois, règlements, etc. applicables et aux exigences du « Répertoire des guides de planification immobilière » du ministère de la Santé et des Services sociaux. Efficacité énergétique : La conception des secteurs rénovés doit être conforme à la Loi sur l’économie d’ énergie dans le bâtiment . La conception architecturale et la conception des composantes et des systèmes électromécaniques doivent être étroitement coordonnées de façon à y incorporer les plus récentes techniques en efficacité énergétique en vue de minimiser la consommation annuelle d’énergie (MJ/mc). Protection de l’environnement : Le choix des matériaux, systèmes et équipements doit être fait selon une approche de développement durable. Les matériaux et produits possédant une certification environnementale doivent être favorisés. Un programme de gestion des déchets de construction (et de démolition) visant le recyclage, la réutilisation et l’élimination des déchets en respect avec l’environnement ainsi qu’un programme de gestion de la qualité de l’air durant la construction doivent être élaborés, documentés et suivis pour chacune des spécialités. Entretien et exploitation : La sélection, l’agencement et la disposition des matériaux, des systèmes et des équipements doivent être faits afin d’optimiser les frais d’exploitation et d’entretien. Les matériaux, les systèmes et les équipements doivent être choisis en fonction de la disponibilité et des spécificités de marché (entretien, réparation, main d’œuvre, etc.) de ces derniers. Le CIUSSS DE L’ESTRIE - CHUS a fait des choix technologiques pour certains équipements afin de les standardiser et ainsi réduire le nombre de pièces de rechange. Ces choix seront donc respectés, même si cela implique l’utilisation d’un seul fournisseur. Toute dérogation à ce principe doit être approuvé, préalablement, avant qu’il soit spécifié ou approuvé. 1.4APPROCHE DE RÉALISATION ET ÉCHÉANCIER Le CIUSSS DE L’ESTRIE - CHUS assumera la gestion de la planification du projet. Un comité de gestion du projet composé de représentants de l’établissement et des firmes de professionnels sera formé dès le départ pour s’assurer d’un processus décisionnel efficace et obtenir la meilleure collaboration de tous les intervenants. Les plans et devis seront réalisés en trois étapes distinctes ; la première étape comprenant le concept, la deuxième étape comprenant les plans et devis préliminaires et, la troisième étape comprenant les plans et devis définitifs. Le fournisseur des services d’architecture sera responsable de la coordination des activités et de s’assurer du respect des paramètres du projet par les fournisseurs de services professionnels nécessaires à la réalisation complète et entière de chacune des étapes. Les fournisseurs de service professionnels présenteront au CIUSSS DE L’ESTRIE - CHUS les livrables prescrits à la fin de chaque étape. Un délai de deux (2) semaines sera prévu pour l’évaluation par le CIUSSS DE L’ESTRIE - CHUS du contenu du projet quant au contenu, à la qualité, aux coûts et aux échéanciers. Durant cette période, le CIUSSS DE L’ESTRIE - CHUS se réserve le droit de demander aux fournisseurs de services professionnels d’apporter des modifications et/ou révisions nécessaires si certains paramètres ne sont pas rencontrés ou si une coordination supplémentaire est requise. Une réunion de synergie sera par la suite tenue en présence de l’ensemble des fournisseurs de services professionnels. Cette réunion permettra d’assurer la coordination et d’orienter la phase subséquente. Avant le lancement de l’étape des plans et devis définitifs, une autorisation devra être obtenue auprès des autorités du CIUSSS DE L’ESTRIE - CHUS, un délai supplémentaire de deux (2) semaines devra être prévu pour l’obtention des approbations nécessaires. En tout temps durant le processus, le CIUSSS DE L’ESTRIE - CHUS se réserve le droit de procéder à une analyse détaillée des documents produits pour s’assurer notamment du niveau de coordination et d’intégration des données de chacune des spécialités. Les fournisseurs devront apporter les modifications et/ou les révisions nécessaires, à l’intérieur des détails établis. Les plans et devis définitifs seront réalisés selon un mode conventionnel, soit l’octroi d’un contrat auprès d’une entreprise générale suite à un appel d’offres public. Les plans et devis définitifs devront être complets avant de lancer l’appel d’offres. Les travaux de construction seront réalisés selon un mode conventionnel. Pour la phase 1 du projet, un délai de six (6) semaines est prévu pour les travaux de construction incluant la mise en service des installations et la réception avec réserve des ouvrages. Pour la phase 2 du projet, un délai de vingt-quatre (24) semaines est prévu pour les travaux de construction incluant la mise en service des installations et la réception avec réserve des ouvrages. Le fournisseur de services professionnels devra dans l’élaboration du projet, tenir compte de ces délais afin d’identifier les équipements dont le délai de livraison pourrait mettre en péril l’atteinte des objectifs. Il devra identifier tous les équipements qui peuvent affecter le cheminement critique du projet et s’assurer de coordonner avec le CIUSSS DE L’ESTRIE - CHUS, les mesures différentes à prendre pour respecter les échéanciers.

COÛT DE CONSTRUCTION

Le budget de réalisation du projet, toutes disciplines confondues, est évalué à environ 1 300 000 $ comprenant : Le coût des travaux de construction selon les besoins et exigences exprimés, incluant les travaux de raccordement aux réseaux et systèmes existants, les mises aux normes découlant directement du projet ; Les contingences de design ; Les conditions de mise en œuvre ; Les frais généraux, administration et profit ; Les contingences de construction de 10% ; Les honoraires professionnels ; Les taxes fédérales (TPS) et provinciales (TVQ) ; Si des conditions de marché, des retards ou autres conditions modifient les coûts de référence, les contingences d’indexation ou toute autre donnée, des mesures devront être prises pour revenir à l’intérieur du coût de réalisation approuvé. 1.5.2Sont exclus du coût de construction du projet : Les contingences d’indexation liées à l’inflation ; Le coût du mobilier et des équipements généraux ; À l’étape concept, l’évaluation budgétaire devra être préparée par les professionnels, selon la classification des éléments du bâtiment Uniformat II, niveau 3. Le budget de réalisation du projet devra alors être confirmé. Cependant, si l’évaluation budgétaire préparée par les professionnels dépasse de plus de 25% le coût de construction prévu à la section 1.5.1 le CIUSSS de l’Estrie – CHUS se réserve le droit de demander aux professionnels de reprendre les travaux de l’étape en cours à leurs frais afin d’atteindre le budget de réalisation du projet.

DESCRIPTION DE LA PORTÉE DU CONTRAT DE SERVICES GÉNÉRALITÉS

Approche de réalisation L’approche de réalisation prend en considération l’ensemble des services professionnels en architecture, génie civil, mécanique et électricité du bâtiment nécessaires à la réalisation complète et entière du projet. Les services reliés à l’entreprise générale de construction et à d’autres fournisseurs éventuels feront l’objet de mandats distincts. La sélection des fournisseurs de services professionnels sera effectuée suite à un appel d’offres public, soit la sélection d’un fournisseur regroupant les services d’architecture, la sélection d’un fournisseur regroupant les services d’ingénierie mécanique et d’électricité du bâtiment, la sélection d’un fournisseur regroupant les services de génie civil et structure du bâtiment et, le cas échéant, la sélection d’un fournisseur regroupant les services d’ingénierie des sols et matériaux. Chacun des fournisseurs sera sélectionné par un comité de sélection selon les règles et exigences gouvernementales en vigueur. Les fournisseurs seront responsables, dans leur spécialité, du respect des paramètres de contenu, de qualité, de coûts et d’échéancier établis pour la réalisation du projet. Pour chacun de ces paramètres, on entend par : Contenu : la portée des livrables (plans et devis, travaux, expertises, etc.) nécessaires à la livraison complète et entière de l’ensemble du projet ; Qualité : les caractéristiques fonctionnelles et techniques nécessaires pour assurer le fonctionnement et l’opération de chacun des usages prévus ; Coût : le coût de construction approuvé par le CIUSSS DE L’ESTRIE - CHUS ; Échéancier : les dates de livraison des différentes étapes du projet (concept, préliminaire, définitifs, exécution et clôture). Le fournisseur des services d’architecture sera responsable de la coordination des activités et de s’assurer du respect des paramètres du projet par les fournisseurs de services professionnels nécessaires à la réalisation complète et entière du projet. 2.1.2Portée La portée du contrat de service du fournisseur consiste, pour son secteur d’activité; à supporter et conseiller le CIUSSS DE L’ESTRIE - CHUS pour planifier, établir, convenir et assurer le suivi, le respect et l’optimisation des paramètres de contenu, de qualité, de coût et d’échéancier établis ; à identifier et effectuer toutes les études et tous les relevés pertinents et requis à la préparation des plans et devis ; à préparer les documents d’appel d’offres pour la réalisation complète et entière du projet en assurant la coordination et l’intégration des documents d’appel d’offres des spécialités connexes ; à assurer la surveillance de l’ensemble des travaux et leur conformité aux paramètres de contenu, de qualité, de coûts et d’échéanciers établis ; à mettre sur les plans, en format Autocad, les plans tel qu’annoté par l’entrepreneur ; à supporter et conseiller, au besoin le CIUSSS DE L’ESTRIE - CHUS, dans la fermeture de tous les contrats ; à collaborer, préparer, assister et assurer le suivi de tous les documents administratifs et de supports, les rencontres, les réunions et les présentations et autre nécessaires à l’avancement et la réalisation complète et entière du projet. Pour ce faire, le fournisseur doit regrouper et intégrer à même ses services, dans sa spécialité, les expertises requises pour la réalisation complète et entière de l’ensemble du projet, notamment : règlementation du bâtiment, systèmes de sécurité, quincaillerie, transport vertical, environnement, développement durable, ergonomie, prévention des infections, accessibilité universelle, aménagement/mobilier/design, intégration des équipements médicaux, signalisation, etc. Tous les documents, plans et devis, plans de gestion et de suivi et autre devront être soumis au CIUSSS DE L’ESTRIE - CHUS pour contrôle. Systèmes de gestion et de traitement des données Le fournisseur de services professionnels doit collaborer et s’adapter aux modes de gestion inhérents au système comptable et au système de gestion de projet qui sont en exploitation et/ou qui seront mis en œuvre par le CIUSSS DE L’ESTRIE - CHUS. 2.2PLANS DE GESTION ET DE SUIVI Échéancier et plan de gestion des délais Le fournisseur de services professionnels doit déposer, dans sa spécialité, à la réunion de démarrage du projet, l’ échéancier pour l’ensemble du projet comprenant : La liste des activités de l’échéancier sur la base principalement de la structure de découpage du projet (SDP) ; Les attributs de chacune des activités (les codes de l’activité, la séquence permettant d’identifier et de documenter les liens logiques, les ressources nécessaires, la durée de chacune des activités en unités hebdomadaires à l’échelle du temps, les dates imposées, les contraintes et les hypothèses, etc.) ; La liste des jalons ; Le cheminement critique. Le fournisseur de services professionnels doit, dans sa spécialité, mettre à jour mensuellement et/ou réviser de façon continue les données de l’échéancier de l’ensemble du projet, en assurer le suivi et la maîtrise afin notamment. D’identifier et d’analyser les impacts des retards anticipés sur la (les) phase(s) à venir et la date de fin de projet ; De recommander et de mettre en œuvre tout correctif et moyen afin de respecter et/ou accélérer l’échéancier de l’ensemble du projet. Le fournisseur des services d’architecture doit assurer tout au long du projet la coordination et l’uniformité des données de l’échéancier de chacune des spécialités et de l’ensemble du projet. 2.2.2Estimation et plan de gestion des coûts Le fournisseur de services professionnels doit, dans sa spécialité, valider, établir et convenir de l’estimation et du plan de gestion des coûts de l’ensemble du projet de façon à respecter le coût de construction approuvé. L’estimation doit être structurée selon la classification des éléments du bâtiment Uniformat II ASTM-E 1557-05, niveau III et IV, et détaillée par secteur d’activités identifié au programme, par phase, par lot et selon la nature des travaux (agrandissement et/ou réaménagement) comprenant : La description du contenu, comme la main-d’œuvre, les matériaux, les équipements, les services et les installations ainsi que des catégories spéciales telles que l’inflation, les conditions du marché, les imprévus, les contingences prévues, etc. ; La documentation de la base d’estimation ; La documentation des hypothèses émises ; La documentation des contraintes ; Toute autre donnée pertinente et nécessaire. Le fournisseur de services professionnels doit, dans sa spécialité mettre à jour mensuellement et/ou réviser de façon continue les données de l’estimation de l’ensemble du projet, en assurer le respect, le suivi et la maîtrise afin notamment : De surveiller et mesurer en continu la valeur planifiée par rapport au coût réel ; D’assurer le suivi et la maîtrise des modifications approuvées ; D’effectuer des estimations ou des prévisions de situation à venir dans le déroulement du projet ; De recommander et mettre en œuvre tout correctif et moyen afin de respecter le plan de coût approuvé du projet. Le fournisseur des services d’architecture doit assurer tout au long du projet la coordination et l’uniformité des données de l’estimation et du plan de gestion des coûts de chacune des spécialités et de l’ensemble du projet. 2.2.3Gestion des changements Le fournisseur de services professionnels doit, dans sa spécialité, collaborer, mettre à jour et/ou réviser de façon continue et assurer le suivi et la maîtrise des changements approuvés conjointement par le CIUSSS DE L’ESTRIE - CHUS afin notamment : Identifier le besoin de modification et/ou changement ; Documenter les impacts des modifications et/ou de changement demandés ; Revoir, approuver ou rejeter les modifications et/ou les changements ; Assurer la gestion et le suivi des changements ; Assurer le maintien de l’intégrité des niveaux de contenu, de qualité, de coûts et d’échéanciers convenus. 2.2.4Gestion des communications Le fournisseur de services professionnels doit collaborer, convenir, diffuser et mettre à la disposition à l’ensemble des intervenants au projet, l’information appropriée à l’avancement du projet. Les communications avec les médias et les organismes publics et les communications internes de l’établissement sont sous la responsabilité du CIUSSS DE L’ESTRIE - CHUS. Le fournisseur de services professionnels doit déposer, dans sa spécialité, en même temps que la demande de paiement mensuel, un rapport mensuel d’avancement comprenant : La mise à jour des superficies, les changements et les causes des changements et les moyens envisagés pour respecter le programme ; La mise à jour de l’échéancier, les changements et les causes des changements et les moyens envisagés pour respecter l’échéancier ; Le suivi du budget selon la classification des éléments du bâtiment Uniformat II, niveau 3, les changements et les causes des changements et les moyens envisagés pour respecter le budget ; Le suivi des risques et des opportunités ; Le suivi des changements approuvés. Le formulaire « Énoncé des réclamations non-résolues » de l’annexe 3. 2.3OPTIMISATION DE LA VALEUR Le fournisseur de services professionnels doit en tout temps identifier, élaborer, collaborer et mettre en œuvre, dans sa spécialité, toute option et/ou alternative fonctionnelle, opérationnelle et technique pour respecter et/ou optimiser les objectifs de contenu, de qualité, de coût et d’échéancier , en évaluer la pertinence, la faisabilité et les risques de chacune des options identifiées, en considérant notamment : La pertinence des options (contribution à l’atteinte des objectifs du projet) ; Les risques, les opportunités et les changements des options ; Les besoins du projet ; La faisabilité technique (la disponibilité ou l’applicabilité de l’option, la disponibilité des intrants requis (ressources, savoir-faire, technologies, etc.), la santé et la sécurité, le plan de coût et l’échéancier de l’ensemble du projet, les impacts sur l’opération, le fonctionnement, l’environnement, etc.) ; La faisabilité financière (offre et demande, budget global, main-d’œuvre, relations de travail, matières premières, frais généraux, opération et entretien, etc.) ; La faisabilité économique (plan de financement, récupération (pay-back), analyse coûts/bénéfices, identification des risques économiques, etc.) ; La (les) stratégie(s) de mise en œuvre et de réalisation du projet ; La faisabilité organisationnelle et de gestion. 2.4SERVICES CONSEILS ET DE SUPPORT Le fournisseur de services professionnels doit, dans son secteur d’activité, supporter et conseiller le CIUSSS DE L’ESTRIE - CHUS auprès des autorités publiques , comme le ministère de la Santé et des Services sociaux ou l’un de ses représentants, la municipalité, la Régie du bâtiment, etc., et les compagnies d’utilités publiques en vue, s’il y a lieu, de conclure les ententes de développement, d’obtenir les autorisations et permis nécessaires, et toute autre approbation nécessaire à la mise en œuvre de l’ensemble du projet. Le fournisseur de services professionnels doit, dans son secteur d’activité, supporter et conseille le CIUSSS DE L’ESTRIE - CHUS afin de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer et garantir le maintien des activités de l’établissement tout au long de la réalisation de l’ensemble du projet. 2.5DÉMARRAGE DU PROJET Le fournisseur de services professionnels doit, dans sa spécialité, prendre connaissance et s’approprier les données disponibles du projet à ce jour dans son secteur d’activité, afin de les évaluer en fonction des objectifs de contenu, de qualité, de coût et d’échéancier poursuivis pour la réalisation de l’ensemble du projet. 2.6MISE À L’ÉTUDE DU PROJET Concept Le fournisseur de services professionnels doit, dans sa spécialité, réaliser le concept de l’ensemble du projet conformément aux données du programme et aux objectifs de contenu, de qualité, de coûts et d’échéanciers établis, en assurant la coordination et l’intégration de l’ensemble des données des spécialités connexes. Le concept doit exprimer et intégrer, conformément aux données du programme et aux paramètres de contenu, de qualité, de coûts et d’échéanciers établis, les décisions relatives à la structure, à l’intégration et l’implantation du bâtiment, au traitement urbain et architectural, au choix et à l’intégration des matériaux, des réseaux et systèmes électromécaniques, des équipements et du mobilier, au fonctionnement et à l’opération du(des) bâtiments(s) et comprendre notamment, en plus des activités et des livrables nécessaires : La mise à jour et l’intégration des analyses, des études et des données techniques relatives à l’organisation des activités et des services ; La mise à jour et l’intégration des analyses, des études et des données techniques relatives aux bâtiments existants ; L’intégration des analyses, des études et des données techniques relatives à l’intégration et l’implantation du bâtiment, comme les aménagements extérieurs, les études d’ensoleillement, les études de vents, les études de circulation, etc. si requises ; L’intégration des données techniques relatives à la circulation, aux aménagements intérieurs, au transport vertical (intérieur), aux équipements médicaux, aux technologies de l’information et autres ; La mise à jour et l’intégration de toute autre analyse, étude et donnée technique nécessaire. Le fournisseur des services d’architecture sera responsable de la coordination résultats de l’ensemble des fournisseurs de services professionnels qui seront nécessaires à la réalisation complète et entière du concept. 2.6.2Plans et devis préliminaires Le fournisseur de services professionnels doit, dans sa spécialité, réaliser les plans et devis préliminaires conformément aux données du programme et aux objectifs de contenu, de qualité, de coûts et d’échéanciers établis, en assurant la coordination et l’intégration de l’ensemble des données des spécialités connexes. Le fournisseur des services d’architecture sera responsable de la coordination des résultats de l’ensemble des fournisseurs de services professionnels qui seront nécessaires à la réalisation complète et entière des plans et devis préliminaires. 2.7EXÉCUTION DU PROJET Plans et devis définitifs Le fournisseur de services professionnels doit, dans sa spécialité, finaliser, dans son secteur d’activité, tous les plans et devis, les estimations des coûts, les documents supports aux appels d’offres, les rapports, les études requises pour l’exécution complète et entière des ouvrages, des achats, des équipements, etc. conformément aux données du programme et aux objectifs de contenu, de qualité de coûts et d’échéanciers établis. Le fournisseur des services d’architecture sera responsable de la coordination des résultats de l’ensemble des fournisseurs de services professionnels qui seront nécessaires à la réalisation complète et entière des documents d’appel d’offres. Tout document d’appel d’offres incomplet qui expose le CIUSSS DE L’ESTRIE - CHUS à des retards ou des réclamations éventuelles de la part des entrepreneurs devra être corrigé et/ou repris aux frais du fournisseur. 2.7.2Documents d’appel d’offres Le fournisseur des services d’architecture devra s’assurer d’obtenir et de transmettre les documents d’appel d’offres de tous les professionnels concernés ou assurer la coordination de leur transmission à l’imprimeur retenu par le CIUSSS DE L’ESTRIE - CHUS. De plus, lorsque requis par le CIUSSS DE L’ESTRIE - CHUS, le fournisseur des services d’architecture devra s’assurer d’obtenir les copies des documents de l’imprimeur et d’en faire la distribution aux soumissionnaires selon les modalités de l’appel d’offres. 2.7.3Respect et surveillance des travaux Le fournisseur de services professionnels doit, dans sa spécialité, assurer la surveillance de l’ensemble des travaux et leur conformité aux objectifs de contenu, de qualité, de coût et d’échéancier établis. Le fournisseur des services d’architecture sera responsable de la coordination des documents et livrables de l’ensemble des fournisseurs de services professionnels qui seront nécessaires à la réalisation complète et entière des travaux. Le fournisseur de services professionnels doit, dans sa spécialité, réaliser, supporter, collaborer et conseiller au besoin, le CIUSSS DE L’ESTRIE - CHUS dans la mise à jour et le suivi des données de l’ensemble du projet, notamment : Gestion et optimisation de la qualité des travaux , comprenant notamment : La conformité et l’analyse des soumissions obtenues par appel d’offres ; La conformité des dessins d’atelier ; La surveillance et la coordination technique des travaux de construction, de la fourniture et de l’installation des équipements, des systèmes, des réseaux et des technologies de l’information ; Le respect et la conformité des niveaux de qualité et de performance des différentes composantes, systèmes, réseaux et équipements ; Le respect et le suivi des règlements municipaux et publics applicables en matière de travaux construction ; Le respect et le suivi de la conformité des changements ; Le suivi et la correction des déficiences ; La préparation et le suivi des garanties contractuelles, des manuels d’entretien, d’instructions et de modes d’emploi pour l’opération des différentes composantes, systèmes, réseaux et équipements ; Le transfert harmonieux des ouvrages à l’établissement et au personnel d’opération de l’immeuble. Gestion et suivi de l’échéancier des travaux, comprenant notamment : L’évaluation, la mise à jour et/ou la révision continue des données du calendrier des travaux ; L’analyse des impacts des retards anticipés ; Tout correctif et moyen à mettre en place afin de respecter et/ou accélérer l’échéancier des travaux du projet. Gestion des coûts des travaux, comprenant notamment : La mise à jour et/ou la révision continue des données du plan de coûts du projet ; Le suivi et à la maîtrise des modifications approuvées ; L’analyse des estimations ou des prévisions de coûts liées au déroulement des travaux du projet ; Tout correctif et moyen à mettre en place afin de respecter le plan de coûts de projet. Gestion des risques et des opportunités identifiés et émergents tout au long des travaux, de façon à faire les analyses et recommandations nécessaires et implanter les mesures de redressement, les changements aux plans et devis et les spécifications requises pour respecter les objectifs de contenu, de qualité, de budget et d’échéancier. Gestion des modifications et des changements approuvés pour assurer le respect, la maîtrise, l’actualisation et la coordination des exigences de contenu, de qualité, de coût et d’échéancier. 2.8CLÔTURE DU PROJET Le fournisseur de services professionnels doit, dans son secteur d’activité, supporter et conseiller le CIUSSS DE L’ESTRIE - CHUS et préparer, au besoin, les documents nécessaires à la clôture du projet, notamment : La vérification et la transmission de l’ensemble des documents contractuels et techniques du projet de construction ; La préparation d’un calendrier des dates, de durée, et d’entrée en vigueur des garanties pour l’ensemble de(s) ouvrage(s) ; La préparation, la mise en œuvre et le suivi d’un plan d’archivage des documents contractuels et techniques (incluant toutes les photos prises pendant le projet) ; La préparation d’un rapport final sur les coûts et les données comptables ; Le respect de toutes les garanties pendant une période d’un an suivant la réception de(des) ouvrage(s) avec réserve ; Le règlement de toute réclamation, poursuite ou mise en demeure découlant de la réalisation de l’ensemble du projet pendant une période d’un an après la réception sans réserve de l’ouvrage ; L’évaluation post-mortem du projet, en particulier sur le développement de la conception et de la construction des ouvrages et des résultats obtenus en fonction des résultats attendus au programme fonctionnel et technique, l’évolution des coûts et de l’échéancier. Le fournisseur de services professionnels doit dans son secteur d’activité, réaliser les plans des ouvrages tels que construits (annotés par l’entrepreneur) sur support informatique. Le fournisseur des services d’architecture sera responsable de la coordination des documents et livrables de l’ensemble des fournisseurs de services professionnels qui seront nécessaires à la réalisation complète et entière des plans tels que construits.

CONDITIONS GÉNÉRALES SECTION

1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES DÉFINITION Dans le présent document, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par : « Attestation de Revenu Québec » : document qui confirme qu’un soumissionnaire a produit les déclarations exigées en vertu des lois fiscales québécoises et qu’il n’a pas de compte en souffrance à l’égard de Revenu Québec. S’il a un compte en souffrance, le recouvrement de ses dettes a été légalement suspendu ou il a conclu une entente de paiement qu’il respecte. Le soumissionnaire doit obtenir cette attestation en utilisant les services en ligne Clic Revenu – Entreprises sur le site Internet de Revenu Québec à l’adresse suivante : http://www.revenuquebec.ca/fr/entreprise/amr . « Bureau d’affaires » : un endroit où le Soumissionnaire ou, le cas échéant, la Firme exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau; « Chargé de projet » : la personne qui, à titre de représentant du Gestionnaire de projet, administre le contrat; « Chargé de projet de la Firme » : le professionnel désigné à ce titre par le soumissionnaire dans l’offre de services pour assurer la coordination et la supervision du mandat; « Comité de sélection » : un groupe de personnes désignées pour évaluer les offres de services soumises par les soumissionnaires; « Consortium » : un groupement de professionnels, de sociétés de professionnels ou de personnes morales associés dans le cadre du présent appel d’offres de services professionnels; « Contrat » : le document contenant l’ensemble des clauses relatives aux droits, obligations et responsabilités de chacune des parties aux fins de l’exécution du mandat confié à la Firme; « Documents d’appel d’offres » : l’ensemble des documents émis par le Gestionnaire de projet servant à la préparation et à la présentation de l’offre de services, particulièrement ceux énumérés à la « Liste des documents », de même qu’à l’adjudication et à l’exécution du contrat, lesquels se complètent mutuellement; « Firme » : le soumissionnaire adjudicataire du contrat qui devient le prestataire de services du contrat; « Gestionnaire de projet » : l’organisme public qui prépare, conclut, signe et gère le contrat ainsi que ses modifications; « Offre de services » : Une soumission sans prix déposée par un soumissionnaire; « Professionnel » : une personne inscrite au tableau d’un ordre au sens du Code des professions (L.R.Q., c. C-26), ou ayant une formation sanctionnée par un diplôme universitaire de premier cycle reconnu par le ministère de l’Éducation ou l’équivalent; « Région » ou « sous-région » : territoire du Québec délimité en vertu du décret 2000-87 du 22 décembre 1987 et ses modifications concernant la révision des limites des régions administratives du Québec et comprenant toute sous-région précisée au présent appel d’offres; « Ressource permanente » : une personne physique qui, sur une base annuelle, consacre au soumissionnaire ou, s’il s’agit d’un consortium, à une partie constituante de la ou des région(s) visé(es) par l’appel d’offres, soit au moins 75 % de son temps de travail et un minimum de 1 100 heures, étant compris qu’une telle personne ne peut satisfaire à ces conditions, sur une base annuelle, à l’égard du soumissionnaire ainsi que d’un autre soumissionnaire; « Soumissionnaire » : une personne physique qui exploite une entreprise individuelle, une personne morale, une société ou un consortium qui présente une offre de services; OBJET Les conditions générales ont pour objet d’établir les obligations de chacune des parties au contrat ainsi que les termes et conditions régissant la prestation, par la Firme, des services requis selon l’appel d’offres et le contrat.

3. PRIORITÉ

Les documents ci-après énumérés forment l’ensemble des documents d’appel d’offres du Gestionnaire de projet. En cas de contradiction ou de divergence entre ces divers documents, la Firme reconnaît l’ordre de priorité suivant : Le contrat et ses avenants; Les addenda; Les instructions complémentaires; Les instructions aux soumissionnaires; Les conditions générales complémentaires; Description du mandat; Les conditions générales; L’offre de services du soumissionnaire. 4.COLLABORATION La firme s’engage à collaborer entièrement avec le Gestionnaire de projet dans l’exécution du contrat et à tenir compte de toutes les instructions et recommandations du Gestionnaire de projet relatives à la façon de préparer et d’exécuter le mandat qui lui est confié. 5.CHARGÉ DE PROJET ET PERSONNEL - CLÉ DE LA FIRME Pendant toute la durée du projet, aucune modification à la composition du personnel-clé ne peut être apportée sans l’autorisation écrite du Gestionnaire de projet. Lorsque la Firme requiert une telle autorisation, elle doit transmettre au Gestionnaire de projet le curriculum vitae du personnel de remplacement, lequel doit démontrer un niveau de compétence et d’expérience égal ou supérieur à celui du personnel remplacé. Le Gestionnaire de projet n’a aucune obligation d’autoriser une telle substitution de personnel. Dans le cas spécifique du chargé de projet, lorsque la Firme décide de remplacer cette ressource sans avoir obtenu l’autorisation du Gestionnaire de projet, la Firme sera pénalisée d’un montant maximum de cinq pourcent (5 %) dans le paiement de ses honoraires ultérieurs, jusqu’à concurrence d’un montant de vingt-cinq mille dollars (25 000 $). Le personnel-clé est formé du patron, du chargé de projet, du concepteur principal et du surveillant de chantier identifié dans le formulaire d’offre de services. Il est possible qu’une même personne puisse cumuler ces fonctions chez la Firme, pour un même projet. Le chargé de projet désigné dans l’offre de services sera l’interlocuteur privilégié auprès du Gestionnaire de projet et la seule délégation possible sera celle en faveur du patron mentionné à l’offre. La présence du chargé de projet aux réunions sera obligatoire, à moins que le patron ne soit présent. 6.INSPECTION Le Gestionnaire de projet se réserve le droit d’auditer ou d’inspecter, par des personnes dûment autorisées, avec un préavis et à des heures normales, le travail relié aux services rendus par la Firme. Celle-ci sera tenue de se conformer sans délai aux exigences et aux directives que lui donnera le Gestionnaire de projet à la suite de ces audits ou de ces inspections. 7.COMPUTATION DES DÉLAIS Aux fins de la computation des délais fixés au contrat, lorsque les délais prévus pour remplir une obligation expirent un jour non juridique, cette obligation pourra être valablement remplie le premier jour juridique suivant.

8. ÉVALUATION DU RENDEMENT

Sous réserve des dispositions concernant l’évaluation du rendement prescrites à la section II du chapitre VIII prévues au Règlement sur les contrats de services des organismes publics et modifiant d’autres dispositions réglementaires (G.O.Q. partie II, 11 juin 2008, page 3002), le Gestionnaire de projet évaluera le rendement professionnel de la Firme à la fin de chaque étape du projet et en transmettra les résultats à celle-ci. La Firme s’engage à collaborer au processus d’évaluation de rendement et à la préparation du bilan de fin d’étape. 9.CESSION DE CONTRAT ET SOUS-TRAITANCE La Firme ne peut, sous peine de nullité, céder en tout ou en partie, les droits et obligations auxquels elle est tenue en vertu du présent contrat, sans l’autorisation écrite du Gestionnaire de projet. La Firme devra obtenir l’autorisation préalable expresse du Gestionnaire de projet au regard de toute sous-traitance éventuelle pour la réalisation du contrat, laquelle autorisation pourra être sujette à des conditions exigées par le Gestionnaire de projet. De plus, ce dernier se réserve le droit de refuser toute sous-traitance sans qu’il ne soit nécessaire pour lui de motiver sa décision. 10.RÉSILIATION DE CONTRAT Le Gestionnaire de projet se réserve le droit de résilier le contrat pour l’un des motifs suivants : la Firme fait défaut de remplir l’un ou l’autre des termes, conditions ou obligations qui lui incombent en vertu de ce contrat; la Firme cesse ses opérations de quelque façon que ce soit, y compris en raison de la faillite, liquidation ou cession de ses biens. Pour ce faire, le Gestionnaire de projet adresse un avis écrit de résiliation à la Firme énonçant le motif de résiliation. S’il s’agit d’un motif de résiliation prévu au paragraphe a), la Firme devra remédier au défaut énoncé dans le délai prescrit à cet avis à défaut de quoi le contrat sera automatiquement résilié, la résiliation prenant effet de plein droit à l’expiration de ce délai. S’il s’agit d’un motif de résiliation prévu au paragraphe b), la résiliation prendra effet de plein droit à compter de la date de la réception de l’avis par la Firme ou toute personne en autorité. La Firme n’aura alors droit, en proportion du prix convenu, qu’aux frais, dépenses et sommes représentant la valeur des services rendus avant la notification de la résiliation, sans compensation ni indemnité pour la perte de profits anticipés ou pour dommages intérêts. Le Gestionnaire de projet se réserve le droit d’opérer compensation entre le montant total de ces frais et tout montant dû par la Firme en vertu du contrat ou autrement. À cet égard, si la Firme avait obtenu une avance monétaire, elle devra la restituer en tout ou en partie selon les montants à compenser entre le Gestionnaire de projet et la Firme. La Firme sera par ailleurs responsable de tous les dommages subis par le Gestionnaire de projet du fait de la résiliation du contrat notamment toute augmentation du coût du contrat pour le Gestionnaire de projet. Le Gestionnaire de projet se réserve également le droit de résilier le contrat sans qu’il soit nécessaire pour elle de motiver la résiliation. Pour ce faire, le Gestionnaire de projet devra adresser un avis écrit de résiliation à la Firme. La résiliation prendra effet de plein droit à la date de réception de cet avis par la Firme. La Firme aura alors droit aux frais, déboursés et sommes représentant la valeur réelle des services rendus jusqu’à la date de résiliation du contrat, conformément à ce contrat, sans autre compensation ou indemnité que ce soit et, notamment, sans compensation ni indemnité pour la perte de tous profits escomptés. Le Gestionnaire de projet se réserve le droit d’opérer compensation entre le montant total de ces frais et tout montant dû par la Firme en vertu du contrat ou autrement. À cet égard, si la Firme avait obtenu une avance monétaire, elle devra la restituer en tout ou en partie selon les montants à compenser entre le Gestionnaire de projet et la Firme.

11. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Le Gestionnaire de projet et la Firme s’engagent à poursuivre un processus de dialogue par échelon pour le règlement de tout différend relatif à l’administration et l’exécution du contrat. Cette approche d’étapes tient compte des mécanismes et critères suivants : 1° Permettre à la Firme ou au Gestionnaire de projet de soumettre à son vis-à-vis certains problèmes relatifs à l’administration et à l’exécution du contrat, par échelon d’autorités, et selon les 3 étapes suivantes : étape 1 : d’un chargé de projet à l’autre; étape 2 : du patron de la Firme au supérieur immédiat du chargé de projet ou vice-versa; étape 3 : d’un associé senior de la Firme autre que le patron au supérieur hiérarchique ou vice-versa. À toute étape, le Gestionnaire de projet pourra inviter l’établissement à participer au processus. 2° La problématique soulevée ne doit pas toucher la gestion des paramètres du projet, tels le contenu, la qualité, le coût et l’échéancier. 3° Malgré tout différend, la Firme doit continuer à dispenser ses services et le Gestionnaire de projet doit continuer de verser les sommes payables en vertu du contrat. Dans le cadre du traitement d’une situation admissible au présent processus, le chargé de projet de la Firme ou du Gestionnaire de projet, en qualité d’initiateur, donne un avis écrit détaillé au chargé de projet de l’autre partie, de la problématique et de la solution qu’il propose. Le chargé de projet donnera, par écrit, ses réponses et ses commentaires à l’initiateur du processus sur la solution proposée au problème. Si les chargés de projet n’en viennent pas alors à une entente, le supérieur immédiat de l’initiateur pourra saisir son vis-à-vis d’échelon du problème et une rencontre pourra être convoquée. Si le processus de dialogue décrit aux articles 11.3 à 11.5 n’aboutit pas après ces étapes à une entente des parties dans les six (6) semaines de la demande initiale, le dossier est soumis de part et d’autres au supérieur hiérarchique et à un associé senior de la Firme. Le présent processus de dialogue pour le règlement de tout différend est fait sans admission et sous toutes réserves des droits de la Firme et du Gestionnaire de projet.

SECTION

2 – OBLIGATIONS DE LA FIRME CONFLITS D’INTÉRÊTS La Firme doit éviter toutes situation qui mettrait en conflit soit son intérêt propre, soit d’autres intérêts, notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, l’intérêt d’une de ses ressources, d’une de ses filiales ou d’une personne liée; dans le cas d’un consortium, l’intérêt d’une des constituantes versus l’intérêt du Gestionnaire de projet et du Propriétaire. Si une telle situation se présente ou est susceptible de se présenter, la Firme doit immédiatement en informer le Gestionnaire de projet et le Propriétaire qui pourront, à leur seule discrétion, émettre une directive indiquant à la Firme comment remédier à ce conflit d’intérêts ou résilier le contrat. Pour l’application du présent article, l’expression « personne liée » ne s’applique qu’à une personne morale à capital-actions et qu’à une société en nom collectif, en commandite ou en participation. Elle signifie, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, ses administrateurs et, s'il y a lieu, ses autres dirigeants et ses actionnaires détenant 10 % ou plus des actions donnant plein droit de vote et, lorsqu’il s’agit d’une société, ses associés et, s'il y a lieu, ses autres dirigeants. Le présent article ne s’applique pas à un conflit pouvant survenir sur l’interprétation ou l’application du contrat.

CONFIDENTIALITÉ

La Firme s’engage à ce que ni elle ni aucun de ses employés ne divulguent, sans y être dûment autorisé par le Gestionnaire de projet, les données, analyses ou résultats inclus dans les rapports réalisés en vertu du contrat ou, généralement, quoi que ce soit dont elle aurait eu connaissance dans l’exécution du contrat. 14.RESPONSABILITÉ DE LA FIRME La parfaite exécution du contrat selon le mandat de la Firme, le programme, le budget, l’échéancier et les règles de l’art est l’entière responsabilité de la Firme. Le contrôle assuré par le Gestionnaire de projet en rapport avec le respect par la Firme des éléments précédemment mentionnés ne limite aucunement la responsabilité, ni les obligations de la Firme. La Firme sera responsable de tout dommage causé par elle, ses employés, agents, représentants ou sous-traitants dans le cours ou à l’occasion de l’exécution du présent contrat, y compris le dommage résultant de toute erreur, omission, faute, manque de coordination de la Firme notamment avec les autres professionnels intervenants au projet, ou autre manquement à un engagement pris en vertu du présent contrat. 15.OBSERVANCE DES LOIS, RÈGLEMENTS ET AUTRES MESURES Dans l’exécution du présent contrat, la Firme s’engage à : 1° observer les exigences des lois, codes, règlements et normes en vigueur relativement aux services à rendre et aux travaux éventuels qui en découlent; 2° lorsque requis, consulter les ministères, municipalités et autres organismes de contrôle ou d’utilités publiques concernés par le projet et obtenir leur accord sur les solutions proposées et documents soumis; 3° lorsque requis, émettre les certificats de conformité et les attestations appropriés. 16.SCEAU ET SIGNATURE Conformément aux dispositions du Code de déontologie en vigueur lors de la signature du contrat, tous les originaux et copies des documents émanant de la Firme devront porter le sceau et la signature des professionnels responsables du mandat. 17.DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES Lorsqu’un appel d’offres est requis pour l’attribution d’un contrat de construction, la Firme doit utiliser les documents d’appel d’offres émanant du Gestionnaire de projet. La Firme ne peut modifier ni altérer la portée de ces documents d’aucune manière à moins d’avoir obtenu préalablement l’accord du Gestionnaire de projet.

SECTION

3 – OBLIGATION DU GESTIONNAIRE DE PROJET LE GESTIONNAIRE DE PROJET S’ENGAGE À : 1° fournir à la Firme tout renseignement en sa possession et requis par ce dernier pour l’exécution de son mandat; 2° approuver, lorsque nécessaire les décisions relatives à la prestation des services de la Firme; 3° participer à colliger les informations pouvant être nécessaires à la Firme en vue de la réalisation du mandat.

SECTION

4 – PAIEMENT DES HONORAIRES PAIEMENT DES HONORAIRES Le paiement des honoraires professionnels sera conditionnel à ce que la Firme rende ses services selon les exigences contractuelles. Durant chaque étape du mandat, le paiement des honoraires sera limité à quatre-vingt-quinze pourcent (95 %) du prix de l’étape prévu au contrat. Le paiement de cinq pourcent (5 %) résiduel sera effectué dans les quarante-cinq (45) jours de l’acceptation d’étape du Gestionnaire de projet, laquelle ne pourra être faite qu’après la remise de tous les documents prévus au cadre de référence normatif du Gestionnaire de projet et de la prise en compte des commentaires du Gestionnaire de projet. 20.FORMULAIRE ET CALENDRIER DE FACTURATION La Firme devra présenter ses demandes de paiement mensuellement ou, lorsque cela lui cause des inconvénients importants selon la période convenue avec le Gestionnaire de projet, et ce, sur le plus récent formulaire de facturation qui lui est transmis par le Gestionnaire de projet. La facture est payable dans les trente (30) jours suivant la date de sa réception par le Gestionnaire de projet, dans la mesure où la Firme a fourni toutes les pièces justificatives requises. 21.INTÉRÊTS Un paiement est réputé être en retard le 61 e jour suivant la date de réception de la facturation par le Gestionnaire de projet. Advenant un retard de paiement de la facture, le Gestionnaires de projet paiera des intérêts calculés à partir du premier jour de retard au taux en vigueur en vertu de l’article 28 de la Loi l’administration fiscale (L.R.Q., c.A-6.002). 22.VÉRIFICATION Les demandes de paiement découlant de l’exécution du contrat peuvent faire l’objet d’une vérification par le représentant du Gestionnaire de projet. À cet effet, la Firme s’engage à donner accès à tous renseignements ou documents que le représentant jugera nécessaire à la vérification. 23.REMBOURSEMENT DE DETTE FISCALE Conformément à l’article 31.1.1 de la Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q., c.A-6.002), lorsque la Firme est redevable d’un montant exigible en vertu d’une loi fiscale, le Gestionnaire de projet pourra, s’il en est requis par le ministre du Revenu, transmettre à celui-ci tout ou partie du montant payable en vertu du présent contrat afin que le ministre puisse affecter en tout ou en partie ce montant au paiement de cette dette. 24.REMBOURSEMENT DES DÉPENSES Frais de transport et de subsistance et temps de déplacement Les frais de transport et de subsistance et le temps de déplacement du personnel de la Firme seront remboursés dans la mesure de ce qui est prévu au tarif d'honoraires respectif à chacune des spécialités concernées, ainsi qu’à la Politique de gestion contractuelle concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires (C.T. 208455), et ce, sur autorisation préalable de telles dépenses par le chargé de projet. Les frais de transport et de subsistance et le temps de déplacement du personnel de la Firme sont remboursés à partir du bureau d’affaires de la Firme identifié dans l’offre de services jusqu’au lieu de réalisation des travaux. Frais de reproduction Pour toute copie reproductible et toute reproduction opaque en sus de ce qui est exigé au contrat et dans le tarif d'honoraires, le Gestionnaire de projet paiera les coûts unitaires suivants : reproduction par la Firme : pour les copies de plans, 1,50 $ le mètre carré et pour le cahier des charges, 0,08 $ la feuille; reproduction confiée par la Firme à une maison spécialisée : pour les plans reproductibles et les reproductions de documents, le prix du marché majoré de cinq pourcent (5 %). Le Gestionnaire de projet, si elle le juge opportun, assumera le coût de reproduction des documents d'appel d'offres après demande de prix à des entreprises spécialisées. Cependant, la Firme assumera les frais d'impression, de reproduction et de messagerie pour tout document relatif au projet à l'adresse des autres professionnels du Gestionnaire de projet. 25.REPRISE DES PLANS Le Gestionnaire de projet peut exiger de la Firme, sans rémunération additionnelle, qu’elle modifie ou qu’elle reprenne son travail, lorsque l’une ou l’autre des situations suivantes se présente : si dans la plus basse soumission conforme, le coût des travaux pour la spécialité dont elle a la responsabilité dépasse le coût estimé révisé correspondant agréé par les parties; si la Firme a apporté des modifications à ses plans suite à un changement au programme des travaux non autorisé par le Gestionnaire de projet. 26.LOIS APPLICABLES ET TRIBUNAL COMPÉTENT Le contrat est régi par le droit applicable au Québec et en cas de contestation, les tribunaux du Québec seront seuls compétents. CONDITIONS GÉNÉRALES COMPLÉMENTAIRES PROJET NO : [# 063930-XX] [Réaménagement de la salle de graphie S-SS-12 lié au remplacement de l’appareil de graphie]

TARIF D’HONORAIRES

Le tarif d’honoraires pour les services professionnels à rendre est celui décrit au décret 2402-84 ou 1235-87 selon le cas applicable. Lorsque la méthode à pourcentage est utilisée, les honoraires seront calculés sur les coûts suivants : Concept : Coût estimé des travaux au début de projet, avant contingences de design, incluant 8% de P&A de l’entrepreneur général et les taxes applicables Préliminaires : Coût estimé des travaux de l’évaluation budgétaire étape «concept», avant contingences de design, incluant 8% de P&A de l’entrepreneur général et taxes applicables Définitifs : Coût estimé des travaux de l’évaluation budgétaire révisée à l’étape «préliminaire», avant contingences de design, incluant 8% de P&A de l’entrepreneur général et taxes applicables ou un maximum de 115 % du coût réel des travaux (prix de soumission de l’entrepreneur adjudicataire du contrat de construction). Services durant la construction : Coût réel des travaux incluant P&A de l’entrepreneur général et les taxes applicables. Les honoraires associés à l’utilisation des contingences de design seront applicables, le cas échéant, pour toutes les étapes précédentes. Les méthodes à tarif horaire ou à forfait seront utilisées pour les études, relevés, mise en plan de l’existant, mise à jour des dessins tels qu’annotés par les entrepreneurs et services spéciaux. Dans tous les cas, ces honoraires devront être présentés au Gestionnaire de projet et approuvés par ce dernier, avant le début de la prestation des services visés, entre autre avant chacune des études préparatoires. La Firme devra obtenir l’autorisation expresse du Gestionnaire de projet avant d’amorcer la réalisation des différents services qui lui sont confiés, à défaut de quoi la Firme ne pourra prétendre avoir droit aux honoraires afférents. Dans le cas où la méthode à tarif horaire est retenue, la firme devra présenter une estimation détaillée des différents services jugés requis pour l’exécution du mandat, sur les formulaires fournis par le Gestionnaire de projet. Si cette estimation s’avère insuffisante, la Firme devra au plus tard à 80% de la réalisation du travail prévu et estimé : 1° aviser par écrit le Gestionnaire de projet de la situation; 2° fournir une nouvelle estimation pour compléter le travail; 3° justifier le dépassement envisagé. MÉTHODE DE CALCUL DES HONORAIRES POUR DEMANDE DE CHANGEMENT (DC) Les honoraires associés aux demandes de changement en cours de chantier sont admissibles pour : Conditions de chantier Demande du propriétaire Aucun honoraire professionnel ne sera admissible pour les erreurs/omissions de la firme qui entraîne l’émission d’une demande de changement. Les honoraires pour demande de changement seront calculés selon la méthode à pourcentage : Conditions de chantier : % applicable à la tranche des travaux Demande du propriétaire : % de la première tranche Dans les cas particuliers où des relevés ou études sont associés à la préparation de la demande de changement, les professionnels pourront présenter une demande spécifique au propriétaire pour ces services. Lorsque des crédits sont applicables, les honoraires seront payables sur la valeur absolue du crédit, à 75% de la tranche des travaux considérant que la portion d’honoraires pour services durant la construction n’est pas requise. Également, dans le cas où des demandes de changement visent des réductions de programme (retrait d’items importants au projet), des frais associés à des conditions de chantier évalués par volume (exemple : roc, remblais, excavation, etc.), les honoraires seront calculés sur une base horaire puisque la valeur à pourcentage ne serait pas représentative de l’effort.

PAIEMENT DES HONORAIRES

Le paiement des honoraires professionnels sera conditionnel à ce que la Firme rende ses services selon les exigences contractuelles. Durant chaque étape du mandat, le paiement des honoraires sera limité à quatre-vingt-quinze pourcent (95 %) du prix de l’étape prévu au contrat. Le paiement de cinq pourcent (5 %) résiduel sera effectué dans les quarante-cinq (45) jours de l’acceptation d’étape du Gestionnaire de projet, laquelle ne pourra être faite qu’après la remise de tous les documents prévus au cadre de référence normatif du Gestionnaire de projet et de la prise en compte des commentaires du Gestionnaire de projet.

FORMULAIRE ET CALENDRIER DE FACTURATION

La facturation complète de l’étape doit être effectuée au plus tard le 30 e jour du mois où l’étape a été approuvée par le Gestionnaire de projet. Avec sa facture, la Firme doit absolument présenter le formulaire intitulé «Énoncé de réclamation non résolue». Celui-ci permettant au Gestionnaire de projet de s’assurer qu’il n’y a pas de réclamation non-résolue ou de connaître la nature des réclamations non-résolues qui ne lui ont pas été communiquées. Dans les trente (30) jours suivant la facturation, les réclamations non-résolues devront avoir été présentées au Gestionnaire de projet afin que les avenants au contrat, le cas échéant, soient préparés.

REMBOURSEMENT DES DÉPENSES

Frais de reproduction En complément des conditions générales, les tarifs de reproduction par la Firme suivants sont applicables pour toute copie reproductible et toute reproduction opaque en sus de ce qui est exigé au contrat et dans le tarif d’honoraires. Format de papier Noir et blanc Couleur 8 ½ X 11 0,08 $ 0,29 $ 8 ½ X 14 0,10 $ 0,43 $ 11 X 17 0,16 $ 0,69 $ A0 1,50 $ Non applicable A1 0,75 $ Non applicable A2 0,38 $ Non applicable reproduction confiée par la Firme à une maison spécialisée : pour les plans reproductibles et les reproductions de documents, le prix du marché majoré de cinq pourcent (5 %).

ASSURANCES

La Firme s’engage à fournir au Gestionnaire de projet, dans les quinze (15) jours suivant l’autorisation écrite du chargé de projet du Gestionnaire de projet de procéder à la confection des plans et devis définitifs, les certificats d’assurance suivants : En matière de responsabilité professionnelle : 2 000 000 $ En matière de responsabilité civile générale : 2 000 000 $ Les paiements à la Firme peuvent être différés jusqu’à la réception des certificats d’assurance requis ou, le cas échéant, de la réception des preuves de renouvellement ou de prolongation.

CONTRAT DE SERVICES PROFESSIONNELS

Spécialité No : CONTRAT DE SERVICES PROFESSIONNELS ENTRE : , personne morale de droit public, légalement constituée, ayant son siège social au , ici agissant et représenté(e) par , dûment autorisé(e) tel qu’il le déclare. (Ci-après appelé(e) « le Gestionnaire de projet ») ET : , ici agissant et représenté(e) par , dûment autorisé(e) tel qu’il le déclare. (Ci-après appelé(e) « La Firme ») 1.0 OBJET DU CONTRAT La Firme s’engage pour le compte du Gestionnaire de projet à exécuter le présent contrat et fournir tous les biens et services stipulés au document intitulé « Description du mandat » ainsi que tout autre service qui, bien que non spécifiquement mentionné, peut être requis suivant l’esprit des documents d’appel d’offres et suivant les règles de l’art. Les documents d’appel d’offres énumérés à la « Liste des documents », ainsi que les addenda, le cas échéant, font partie intégrante du contrat. La Firme déclare en avoir pris connaissance et en accepte toutes les clauses et conditions. Cependant, s’il y a divergence entre ces documents et le présent contrat, ce dernier prévaut. 2.0 TARIF D’HONORAIRES Le tarif d’honoraires pour les services professionnels à rendre en vertu de ce contrat est celui décrit au décret 2402-84 ou 1235-87, les travaux étant classifiés, s'il y a lieu, selon la ou les catégories prévues à l’annexe A des présentes. Ce tarif fait partie intégrante du contrat. 3.0 LIMITE ET MÉTHODE DE RÉMUNÉRATION La limite de responsabilité financière du Gestionnaire de projet aux fins du présent contrat n’excédera pas la somme maximale de $ . La méthode de rémunération convenue et le montant applicable pour les services fournis par la Firme sont décrits à l’annexe A des présentes. En considération de l’exécution du présent contrat en conformité avec les documents d’appel d’offres, le Gestionnaire de projet versera à la Firme, sur présentation des formulaires prescrits par le Gestionnaire de projet et des pièces justificatives requises, la somme maximale mentionnée ci-dessus en paiement des honoraires et dépenses. La Firme devra obtenir l’autorisation expresse du Gestionnaire de projet avant d’amorcer la réalisation des différents services qui lui sont confiés, à défaut de quoi la Firme ne pourra prétendre avoir droit aux honoraires afférents. 4.0PAIEMENT D’HONORAIRES ET DÉPENSES Généralités Il est expressément entendu que le Gestionnaire de projet ne sera pas tenu de rembourser à la Firme les sommes dépensées en sus de la somme maximale mentionnée à l’article 3.0 des présentes, qu’elles soient encourues lors de l’exécution du présent mandat ou de tout autre travail additionnel découlant soit d’un changement de programme des travaux non autorisé, soit d’une demande formulée par une personne autre que le Gestionnaire de projet. Précisions sur la méthode à pourcentage Un coût estimé des travaux est mentionné aux documents d’appel d’offres. Pour tous les types de travaux, ce coût estimé sera validé par le Gestionnaire de projet à la fin des plans et devis préliminaires. Conséquemment, les honoraires à pourcentage seront rajustés sur ce coût estimé validé. Les honoraires de la Firme pour les plans et devis définitifs dont elle a la responsabilité ne pourront être calculés sur un coût supérieur à cent quinze pourcent (115 %) du coût réel des travaux. Pour le concept, la Firme reçoit, selon l’état d’avancement du mandat, jusqu’à concurrence de cinquante pourcent (50 %) des honoraires établis selon le tarif d’honoraires pour les services de plans et devis préliminaires. Précisions sur la rémunération reliée à la provision La provision pour honoraires prévue à l’annexe A comprend les services suivants : (à préciser au contrat tels études préparatoires, relevés pertinents, plans et devis, estimations, services d'ordres de changements, surveillance accrue) . Au début du contrat, le chargé de projet du Gestionnaire de projet indiquera par écrit à la Firme, à titre indicatif, la répartition de chacun desdits services couverts par la provision pour honoraires, sous réserve de ce qui est prévu à l’article 4.4. pour la spécialité architecture. Lorsque la rémunération s’effectuera à taux horaire, la Firme devra fournir, en sus des informations exigées par le tarif d'honoraires, une estimation détaillée des honoraires selon la méthode horaire pour accomplir un service spécifique et des autres déboursés sur les formulaires fournis par le Gestionnaire de projet et disponibles sur son site Internet. Si cette estimation s'avère insuffisante, la Firme devra au plus tard à 80 % de la réalisation du travail prévu et estimé : 1° aviser par écrit le Gestionnaire de projet de la situation; 2° fournir une nouvelle estimation pour compléter le travail; 3° justifier le dépassement envisagé. La Firme devra faciliter l’inspection des registres de temps, salaires et déboursés si le Gestionnaire de projet en exprime la volonté. Intégration des arts à l'architecture et à l'environnement pour la spécialité architecture Nonobstant toute disposition à l’effet contraire, pour les services reliés à l’intégration des arts, la Firme sera rémunérée à taux horaire jusqu’à concurrence d’une somme maximale de trois mille dollars (3 000 $) par contrat confié à un artiste. Les honoraires seront payables, sur présentation du registre de temps, aux étapes suivantes : 1° sur réception du programme d’intégration; 2° lors du choix de l’œuvre; 3° à la réception finale de l’œuvre. 5.0 MODIFICATIONS Dans l’éventualité où le Gestionnaire de projet désire apporter des modifications à l’étendue du mandat ou à d’autres conditions du contrat et que, le cas échéant, le coût des honoraires qui y sont rattachés varient en plus ou en moins, le présent contrat devra faire l’objet d’un avenant dûment signé par les deux parties. 6.0ASSURANCES La Firme s’engage à fournir au Gestionnaire de projet, dans les quinze (15) jours suivant l’autorisation écrite du chargé de projet du Gestionnaire de projet de procéder à la confection des plans et devis définitifs, les certificats d’assurance suivants : en matière de responsabilité professionnelle : $; en matière de responsabilité civile générale : $. Les paiements à la Firme peuvent être différés jusqu’à la réception des certificats d’assurance requis ou, le cas échéant, de la réception des preuves de renouvellement ou de prolongation. 7.0 CORRESPONDANCE Tout avis émis par l’une ou l’autre des parties en vertu des présentes est suffisant s’il est consigné dans un écrit et expédié par un mode de communication qui permet à la partie expéditrice de prouver que cet avis fut effectivement livré à la partie destinataire à l’adresse indiquée au début du contrat ou à toute autre adresse que celle-ci peut faire connaître en conformité avec le présent article. 8.0 RESPONSABILITÉ CONJOINTE ET SOLIDAIRE Dans l’éventualité où la Firme est un consortium, la Firme reconnaît que les membres du consortium seront conjointement et solidairement responsables envers le Gestionnaire de projet pour l’exécution complète des travaux prévus au présent contrat et à cet égard la tiendront indemne et à couvert de toute réclamation et de tout dommage de quelque nature pouvant en découler. 9.0 CONVENTION Le présent contrat constitue l’entente complète entre les parties et rescinde tout autre accord ou toute autre négociation qui auraient pu intervenir entre elles avant la signature des présentes. Le contrat ne peut être cédé par la Firme en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite du Gestionnaire de projet. Pour les fins du contrat, la Firme et le Gestionnaire de projet élisent domicile dans la ville de Québec ou la ville de Montréal et conviennent que le contrat est considéré comme ayant été passé à Québec ou à Montréal selon la division de la juridiction de la Cour d’appel du Québec et qu’il est soumis aux lois de la province de Québec. EN FOI DE QUOI LES PARTIES AUX PRÉSENTES ONT SIGNÉ LE PRÉSENT CONTRAT Ce e jour de 20 LA FIRME PAR : Ce e jour de 20 LE GESTIONNAIRE DE PROJET PAR : ANNEXE A - DÉTAIL DES HONORAIRES Service Catégorie d'honoraires Méthode de rémunération (1) Estimé travaux Nouvelle limite rémunération Lot 0 - Lot général Total (1) F = Forfait, H = Horaire, % = Pourcentage, U = Unité, A = À tarif horaire (H) ou selon forfaits (F) à négocier, B = Selon pièces justificatives Les ententes conclues à forfait ne pourront en aucun cas être renégociées.

FORMULAIRE DE FACTURATION

Nom de la Firme : Facture no : Adresse : Date : Fournisseur no : Facturé à : Nom de l'établissement : Adresse : Adresse : Contrat no : Projet no : Nom de l'installation : Spécialité : Services Méthode Montant autorisé % exécuté Exécuté à ce jour Facturé à ce jour Présente demande Lot 0 – Lot général Sous total TPS no (si applicable) TVQ no (si applicable) Total Note : Envoyer la facture au Gestionnaire de projet : Signature de la Firme JE , SOUSSIGNÉ ( E ), , (N OM ET TITRE DE LA PERSONNE AUTORISÉE PAR LE SOUMISSIONNAIRE ) EN PRÉSENTANT LA SOUMISSION CI - JOINTE ( CI - APRÈS APPELÉE LA « SOUMISSION ») AU CIUSSS DE L’ESTRIE - CHUS , EN RÉPONSE À SON APPEL D ’ OFFRES , ATTESTE QUE LES DÉCLARATIONS CI - APRÈS SONT VRAIES ET COMPLÈTES À TOUS LES ÉGARDS . AU NOM DE : , (N OM DU SOUMISSIONNAIRE ) ( CI - APRÈS APPELÉ LE « SOUMISSIONNAIRE ») JE DÉCLARE CE QUI SUIT : J’ AI LU ET JE COMPRENDS LA PRÉSENTE ATTESTATION . J E SAIS QUE LA SOUMISSION SERA REJETÉE SI LES DÉCLARATIONS CONTENUES À LA PRÉSENTE ATTESTATION NE SONT PAS VRAIES OU COMPLÈTES À TOUS LES ÉGARDS . J E RECONNAIS QUE LA PRÉSENTE ATTESTATION PEUT ÊTRE UTILISÉE À DES FINS JUDICIAIRES . J E SUIS AUTORISÉ ( E ) PAR LE SOUMISSIONNAIRE À SIGNER LA PRÉSENTE ATTESTATION . L A OU LES PERSONNES , SELON LE CAS , DONT LE NOM APPARAÎT SUR LA SOUMISSION , ONT ÉTÉ AUTORISÉES PAR LE SOUMISSIONNAIRE À FIXER LES MODALITÉS QUI Y SONT PRÉVUES ET À SIGNER LA SOUMISSION EN SON NOM . A UX FINS DE LA PRÉSENTE ATTESTATION ET DE LA SOUMISSION , JE COMPRENDS QUE LE MOT « CONCURRENT » S ’ ENTEND DE TOUTE SOCIÉTÉ DE PERSONNES OU DE TOUTE PERSONNE , AUTRE QUE LE SOUMISSIONNAIRE , LIÉE OU NON , AU SENS DU DEUXIÈME ALINÉA DU POINT 9, À CELUI - CI : QUI A ÉTÉ INVITÉE À PRÉSENTER UNE SOUMISSION ; QUI POURRAIT ÉVENTUELLEMENT PRÉSENTER UNE SOUMISSION À LA SUITE DE L ’ APPEL D ’ OFFRES COMPTE TENU DE SES QUALIFICATIONS , DE SES HABILETÉS OU DE SON EXPÉRIENCE L E SOUMISSIONNAIRE A ÉTABLI LA PRÉSENTE SOUMISSION SANS COLLUSION ET SANS AVOIR ÉTABLI D ’ ENTENTE OU D ’ ARRANGEMENT AVEC UN CONCURRENT , SAUF EN CE QUI CONCERNE LA CONCLUSION ÉVENTUELLE D ’ UN CONTRAT DE SOUS - TRAITANCE , NOTAMMENT QUANT : AUX PRIX ; AUX MÉTHODES , AUX FACTEURS OU AUX FORMULES UTILISÉS POUR ÉTABLIR LES PRIX ; À LA DÉCISION DE PRÉSENTER , DE NE PAS PRÉSENTER OU DE RETIRER UNE SOUMISSION ; À LA PRÉSENTATION D ’ UNE SOUMISSION QUI , VOLONTAIREMENT , NE RÉPOND PAS AUX SPÉCIFICATIONS DE L ’ APPEL D ’ OFFRES . L ES MODALITÉS DE LA SOUMISSION N ’ ONT PAS ÉTÉ ET NE SERONT PAS INTENTIONNELLEMENT DIVULGUÉES PAR LE SOUMISSIONNAIRE , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , À UN CONCURRENT AVANT L ’ HEURE ET LA DATE LIMITES FIXÉES POUR LA RÉCEPTION DES SOUMISSIONS , À MOINS D ’ ÊTRE REQUIS DE LE FAIRE PAR LA LOI . N I LE SOUMISSIONNAIRE NI UNE PERSONNE LIÉE À CELUI - CI N ’ ONT ÉTÉ DÉCLARÉS COUPABLES DANS LES CINQ (5) ANNÉES PRÉCÉDANT LA DATE DE PRÉSENTATION DE LA SOUMISSION , D ’ UN ACTE CRIMINEL OU D ’ UNE INFRACTION ÉNONCÉS CI - DESSOUS : D’ UNE INFRACTION PRÉVUE AUX ARTICLES 45, 46 ET 47 DE LA L OI SUR LA CONCURRENCE (L.R.C. 1985, C . C-34) RELATIVEMENT À UN APPEL D ’ OFFRES PUBLIC OU À UN CONTRAT D ’ UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE AU C ANADA ; D’ UN ACTE CRIMINEL OU D ’ UNE INFRACTION PRÉVUS , SELON LE CAS , AUX ARTICLES 119 À 125 ET AUX ARTICLES 346, 380, 382, 382.1, 462.31 ET 467.11 À 467.13 DU C ODE C RIMINEL (L.R.C. 1985, C . C-46); D’ UNE INFRACTION PRÉVUE AUX ARTICLES 60.1, 60.2, 62, 62.0.1, 62.1, 68 ET 68.0.1 DE LA L OI SUR L ’ ADMINISTRATION FISCALE (L.R.Q., C . A-6.002); D’ UNE INFRACTION PRÉVUE AUX ARTICLES 42.1 ET 43 DE LA L OI CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS (L.R.Q., C . T-1); D’ UNE INFRACTION PRÉVUE À L ’ ARTICLE 14.2 DE LA L OI CONCERNANT L ’ IMPÔT SUR LE TABAC (L.R.Q., C . I-2); D’ UNE INFRACTION PRÉVUE AUX ARTICLES 238 ET 239 DE LA L OI DE L ’ IMPÔT SUR LE REVENU (L.R.C. 1985, C .1 (5 E SUPPL )); D’ UNE INFRACTION PRÉVUE AUX ARTICLES 96, 97, 101, 102, 108, 326, 327, 329 ET 330 DE LA L OI SUR LA TAXE D ’ ACCISE (L.R.C. 1985, C . E-15); OU AYANT ÉTÉ DÉCLARÉ COUPABLE D ’ UN TEL ACTE CRIMINEL OU D ’ UNE TELLE INFRACTION , LE SOUMISSIONNAIRE OU UNE PERSONNE QUI LUI EST LIÉE , EN A OBTENU LA RÉHABILITATION OU LE PARDON . P OUR L ’ APPLICATION DE LA PRÉSENTE ATTESTATION , ON ENTEND PAR PERSONNE LIÉE : LORSQUE LE SOUMISSIONNAIRE EST UNE PERSONNE MORALE , UN DE SES ADMINISTRATEURS , ET , LE CAS ÉCHÉANT , UN DE SES AUTRES DIRIGEANTS DE MÊME QUE LA PERSONNE QUI DÉTIENT DES ACTIONS DE SON CAPITAL - ACTIONS QUI LUI CONFÈRENT AU MOINS 50 % DES DROITS DE VOTE POUVANT ÊTRE EXERCÉS EN TOUTES CIRCONSTANCES RATTACHÉS AUX ACTIONS DE LA PERSONNE MORALE ET , LORSQUE LE SOUMISSIONNAIRE EST UNE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF , EN COMMANDITE OU EN PARTICIPATION , UN DE SES ASSOCIÉS ET , LE CAS ÉCHÉANT , UN DE SES AUTRES DIRIGEANTS . L’ INFRACTION COMMISE PAR UN ADMINISTRATEUR , UN ASSOCIÉ OU UN DES AUTRES DIRIGEANTS DU SOUMISSIONNAIRE DOIT L ’ AVOIR ÉTÉ DANS LE CADRE DE L ’ EXERCICE DES FONCTIONS DE CETTE PERSONNE AU SEIN DU SOUMISSIONNAIRE . J E RECONNAIS CE QUI SUIT : S I LE CIUSSS DE L’ESTRIE - CHUS DÉCOUVRE , MALGRÉ LA PRÉSENTE ATTESTATION , QU ’ IL Y A EU DÉCLARATION DE CULPABILITÉ À L ’ ÉGARD D ’ UN ACTE CRIMINEL OU D ’ UNE INFRACTION MENTIONNÉE AU POINT 9, LE CONTRAT QUI POURRAIT AVOIR ÉTÉ ACCORDÉ AU SOUMISSIONNAIRE DANS L ’ IGNORANCE DE CE FAIT POURRA ÊTRE RÉSILIÉ ET DES POURSUITES EN DOMMAGES - INTÉRÊTS POURRONT ÊTRE INTENTÉES CONTRE LE SOUMISSIONNAIRE ET QUICONQUE EN SERA PARTIE . DANS L ’ ÉVENTUALITÉ OÙ LE SOUMISSIONNAIRE OU UNE PERSONNE QUI LUI EST LIÉE SERAIT DÉCLARÉ COUPABLE D ’ UN ACTE CRIMINEL OU D ’ UNE INFRACTION MENTIONNÉE AU POINT 9 EN COURS D ’ EXÉCUTION DU CONTRAT , LE CONTRAT POURRA ÊTRE RÉSILIÉ PAR LE CIUSSS DE L’ESTRIE - CHUS. E T J ’ AI SIGNE , (S IGNATURE ) (D ATE ) EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL d’une assemblée du conseil d’administration de Nom de la compagnie : Tenue le : 20 À : IL EST PROPOSÉ, APPUYÉ ET RÉSOLU QUE Nom : Titre : soit et est autorisé au nom de la compagnie (ou corporation) à présenter et à signer une soumission et à signer un contrat, le cas échéant, ainsi qu’à signer toutes les modifications, extensions, changements, affidavits ou autres documents qui pourraient être nécessaires, le tout en conformité avec les document complets d’appel d’offre, Projet (no et titre) : 063930 - Réaménagement de la salle de graphie S-SS-12 lié au remplacement de l’appareil de graphie No d’appel d’offres : 2022-1219 ADOPTÉ Copie certifiée conforme Ce : 20 Secrétaire : Le présent formulaire peut être remplacé par un autre document validé par votre compagnie et répondant aux mêmes critères. (Remplir et joindre ce formulaire à chaque fin d’étape avec la demande de paiement mensuelle. S’il est omis, votre réclamation ne sera pas traitée et le paiement ne sera pas effectué.) Titre du projet : No. projet CIUSSS de l’Estrie - CHUS : Firme / Prestataire : Spécialité : Représentant – Firme Propriétaire / Installation Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Estrie - visée : CHUS Installation Adresse… Adresse… Chargé de projet - CIUSSS de l’Estrie - CHUS # Contrat Votre référence : Date de la demande de paiement : Je certifie / Nous certifions par les présentes que : À ma / notre connaissance, il n’y a pas de réclamation non-résolue pour des travaux exécutés hors du mandat décrit dans ce contrat, sauf ceux qui ont déjà été communiqués au Propriétaire par écrit. Il y a des réclamations non-résolues qui N’ONT PAS été communiquées au Propriétaire par écrit, tel que brièvement décrit ci-dessous : . . Il y a des réclamations non-résolues qui ont été communiquées au Propriétaire mais pour lesquelles des demandes de modification n’ont pas été reçues, tel que brièvement décrit ci-dessous : . . J’ai signé à Date Représentant de la firme : Signature Signature du témoin : Signature Nous n'avons pas eu le temps d'étudier votre appel d’offres et de préparer notre soumission dans le délai alloué. Le projet ci-dessus mentionné ne se situe pas dans notre secteur d'activités. Notre domaine de spécialisation se rapprochant le plus de votre demande est : (spécifiez le domaine) Votre demande nous apparaît restrictive en raison des points suivants : (spécifiez) Nos engagements dans d'autres projets ne nous permettent pas d'effectuer le vôtre dans le délai requis. Le projet ci-dessus mentionné se situe à l'extérieur de notre zone géographique d'opération. Autres raisons : (expliquez) Titre du projet : Numéro du projet : QUESTIONNAIRE DE NON-PARTICIPATION Si votre entreprise ne participe pas à l'appel d’offres, veuillez compléter et retourner le présent questionnaire en indiquant les raisons qui expliquent votre non-participation. Nom de l’entreprise : Adresse postale : Téléphone : Veuillez cocher une des cases suivantes : Nom (en lettres moulées) : Fonction : Signature : Adresse de retour : (Remplir) Note importante : L’information contenue dans ce questionnaire sert à connaître les raisons ayant mené une entreprise à ne pas présenter de soumission dans le cadre d’un appel d’offres public malgré l’obtention des documents d’appel d’offres. J E , SOUSSIGNE ( E ), , (N OM ET TITRE DE LA PERSONNE AUTORISEE PAR LE SOUMISSIONNAIRE ) EN PRESENTANT A L ’ ORGANISME PUBLIC LA SOUMISSION CI - JOINTE ( CI - APRES APPELEE LA « SOUMISSION »), A LA SUITE DE L ’ APPEL D ’ OFFRES LANCE PAR , (N OM DE L ’ ORGANISME PUBLIC ) ATTESTE QUE LES DECLARATIONS CI - APRES SONT VRAIES ET COMPLETES A TOUS LES EGARDS , A U NOM DE , (N OM DU SOUMISSIONNAIRE ) ( CI - APRES APPELE LE « SOUMISSIONNAIRE »). J E DECLARE CE QUI SUIT : J’ AI LU ET JE COMPRENDS LE CONTENU DE LA PRESENTE DECLARATION . J E SUIS AUTORISE ( E ) PAR LE SOUMISSIONNAIRE A SIGNER LA PRESENTE DECLARATION ET A PRESENTER , EN SON NOM , LA SOUMISSION QUI Y EST JOINTE . T OUTES LES PERSONNES DONT LE NOM APPARAIT SUR LA SOUMISSION CI - JOINTE ONT ETE AUTORISEES PAR LE SOUMISSIONNAIRE A FIXER LES MODALITES QUI Y SONT PREVUES ET A SIGNER LA SOUMISSION EN SON NOM . L E SOUMISSIONNAIRE DECLARE ( COCHER L ’ UNE OU L ’ AUTRE DES DECLARATIONS SUIVANTES ) : QUE PERSONNE N ’ A EXERCE POUR SON COMPTE , QUE CE SOIT A TITRE DE LOBBYISTE D ’ ENTREPRISE , DE LOBBYISTE - CONSEIL OU DE LOBBYISTE D ’ ORGANISATION , DES ACTIVITES DE LOBBYISME , AU SENS DE LA L OI SUR LA TRANSPARENCE ET L ’ ETHIQUE EN MATIERE DE LOBBYISME (RLRQ, CHAPITRE T-11.011) ET DES AVIS EMIS PAR LE C OMMISSAIRE AU LOBBYISME *, PREALABLEMENT A CETTE DECLARATION RELATIVEMENT AU PRESENT APPEL D ’ OFFRES ; QUE DES ACTIVITES DE LOBBYISME , AU SENS DE LA L OI SUR LA TRANSPARENCE ET L ’ ETHIQUE EN MATIERE DE LOBBYISME ET DES AVIS EMIS PAR LE C OMMISSAIRE AU LOBBYISME *, ONT ETE EXERCEES POUR SON COMPTE ET QU ’ ELLES L ’ ONT ETE EN CONFORMITE AVEC CETTE LOI , AVEC CES AVIS AINSI QU ’ AVEC LE C ODE DE DEONTOLOGIE DES LOBBYISTES *, PREALABLEMENT A CETTE DECLARATION RELATIVEMENT AU PRESENT APPEL D ’ OFFRES (RLRQ, CHAPITRE T-11.011, R .2). J E RECONNAIS QUE , SI L ’ ORGANISME PUBLIC A DES MOTIFS RAISONNABLES DE CROIRE QUE DES COMMUNICATIONS D ’ INFLUENCE NON CONFORMES À LA L OI SUR LA TRANSPARENCE ET L ’ ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME ET AU C ODE DE DÉONTOLOGIE DES LOBBYISTES * ONT EU LIEU POUR OBTENIR LE CONTRAT , UNE COPIE DE LA PRÉSENTE DÉCLARATION POURRA ÊTRE TRANSMISE AU C OMMISSAIRE AU LOBBYISME PAR L ’ ORGANISME PUBLIC . E T J ’ AI SIGNE , (S IGNATURE ) (D ATE ) * L A L OI , LE C ODE ET LES AVIS EMIS PAR LE C OMMISSAIRE AU LOBBYISME SONT DISPONIBLES A CETTE ADRESSE : WWW . COMMISSAIRELOBBY . QC . CA .