Services d'entretien ménager

CONDITIONS

1. Le fournisseur doit avoir au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau. 2. Le fournisseur doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation ne doit pas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la date limite de réception des soumissions. Une attestation délivrée à une date postérieure à la date limite de réception des soumissions ne sera pas acceptée. 3. Au cours des cinq années précédant la date d’ouverture des soumissions, ni le fournisseur ni ses administrateurs ne doivent avoir été déclarés coupables d’une infraction à la Loi sur la concurrence (L.R.C. 1985, c. C-34) relativement à un appel d’offres public ou à un contrat conclu avec une administration publique au Canada, ou s’ils ont été déclarés coupables, ils ont obtenu un pardon pour cette infraction. 4. Au cours des quatre années précédant la date d’ouverture des soumissions, le prestataire de services ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part du directeur général des élections, d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat. 5. Le prestataire de services ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée. 6. Le prestataire de services doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres. Un contrat public comprend également tout sous-contrat se rattachant directement ou indirectement au contrat public.

OBTENTION DU DOCUMENT D’APPEL D’OFFRES

Le document d’appel d’offres est disponible exclusivement au système électronique d’appel d’offres SÉ@O.

RÉCEPTION DES SOUMISSIONS

Les soumissions concernant le présent appel d’offres doivent être présentées avant 11 h, heure en vigueur localement, le 11 novembre 2021 à l’adresse suivante : Madame Linda Asselin Le directeur général des élections Service des ressources financières et de la gestion contractuelle 3460, rue de La Pérade Québec (Québec) G1X 3Y5 Les heures d’ouverture des bureaux du directeur général des élections sont de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi.

RÉSERVE

Le directeur général des élections ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues. M. Pierre Reid Le directeur général des élections