Contrat de service médecin examinateur

L'Établissement retient les services du Prestataire de services pour réaliser un mandat de médecin examinateur; Le mandat consiste à assurer la responsabilité envers le conseil d'administration (C.A.) de la procédure d'examen des plaintes qui concernent un médecin, un dentiste, un pharmacien ou un résident, comme prévu à la Loi sur les services de santé et les services sociaux; Dans le cadre de son mandat, le Prestataire de services assume les responsabilités prévues à la Loi sur les services de santé et les services sociaux; il est notamment appelé à rédiger des rapports en relation à l'exercice de ses fonctions; Il transmet au C.A. et au Conseil des médecins, des dentistes et des pharmaciens (CMDP), au moins une fois par année, un rapport décrivant les motifs de plaintes examinées depuis le dernier rapport ainsi que ses recommandations ayant notamment pour objet l’amélioration de la qualité des soins et des services médicaux, dentaires et pharmaceutiques dispensés par l’Établissement; Il rend l’ensemble des services décrits à la présente Entente de service, ce qui inclut les services qui, bien que non spécifiquement énumérés, sont requis suivant la nature des responsabilités dévolues au médecin examinateur.