Déneigement CIUSSS de l'Estrie - CHUS

GÉNÉRALITÉS

Titre du projet: Déneigement CIUSSS de l'Estrie - CHUS Représentant de l'ORGANISME PUBLIC Nom : François Leclerc Téléphone : (numéro sur l'avis officiel) - 21202 Courriel : (courriel sur l'avis officiel) DEVIS (DESCRIPTION DES SERVICES) «Voir Annexe Devis attaché au présent contrat» ENGAGEMENT LES PARTIES SONT RÉPUTÉES AVOIR SIGNÉ LE CONTRAT RESPECTIVEMENT AU MOMENT DU DÉPÔT DE LA SOUMISSION EN CE QUI CONCERNE LE PRESTATAIRE DE SERVICES ET, QUANT À L'ORGANISME PUBLIC, AU MOMENT DE L’ÉMISSION PAR CE DERNIER DE L’AVIS D’ADJUDICATION AU PRESTATAIRE DE SERVICES.

AVERTISSEMENT

Les modalités qui suivent ainsi que les annexes jointes aux présentes font partie intégrante du contrat. Les parties reconnaissent que le présent contrat et ses annexes constituent la seule entente convenue entre elles. Ils ont préséance sur toute autre entente verbale ou écrite et sur toute modification ultérieure convenue entre les PARTIES qui ne se conforme pas à la section Modification du contrat. l MODALITÉS DU CONTRAT 0.00 INTERPRÉTATION 0.01 Terminologie 0.01.01 Consortium non juridiquement organisé désigne un regroupement non juridiquement organisé entre plusieurs prestataires de services en vue d’une collaboration pour l’exécution du Contrat; 0.01.02 Devis désigne la description des Services à rendre faite dans l'encadré ci-dessus ou, s'il y a lieu, en annexe des présentes; 0.01.03 Services désigne, selon le cas, tout service, une pluralité de services ou l'ensemble de ceux-ci décrit au Devis ainsi que les modalités d'exécution, le cas échéant, s'y rapportant; 0.02 Droit applicable Le Contrat s’interprète et s’exécute conformément aux lois applicables de la province de Québec. 1.00 OBJET . Sujet à la sélection de sa soumission et au respect du contrat, l’ORGANISME PUBLIC convient par les présentes de confier l’exécution des services au PRESTATAIRE DE SERVICES qui convient d’exécuter ceux-ci pour l’ORGANISME PUBLIC. 2.00 CONTREPARTIE 2.01 Prix En guise de contrepartie à l’exécution des Services, l’ORGANISME PUBLIC convient de payer au PRESTATAIRE DE SERVICES le(s) montant(s) indiqué(s) au bordereau de prix déposé par ce dernier dans sa soumission. 2.02 Ajustement Le prix convenu peut être ajusté, d'un commun accord entre les PARTIES, en cas de modification des services. 2.03 Renouvellement Si l’ORGANISME PUBLIC lève l’Option de renouvellement selon les modalités prévues à la section REF 53672 \R \H 15.02 08D0C9EA79F9BACE118C8200AA004BA90B020000000800000006000000350033003600370032000000 des présentes, les prix appliqués sont les prix indiqués au Bordereau des Prix, lesquels peuvent être augmentés, pour la période visée par le renouvellement, en fonction de l'augmentation du coût de la vie, tel qu'établie par l'indice des prix à la consommation (IPC) de Statistique Canada pour la province de Québec, calculée sur une base annuelle. 3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT 3.01 Consortium non juridiquement organisé Si le PRESTATAIRE DE SERVICES prend la forme d'un Consortium Non Juridiquement Organisé, l’ORGANISME PUBLIC paie toute facture conforme au représentant du Consortium Non Juridiquement Organisé qui a signé la Soumission. Le paiement fait par l’ORGANISME PUBLIC au représentant du Consortium Non Juridiquement Organisé le libère de ses obligations envers tous les membres du Consortium Non Juridiquement Organisé. 3.02 Facturation Le paiement de toute somme exigible en vertu du Contrat s’effectue sur présentation de facture(s) accompagnée(s) des pièces justificatives requises par l’ORGANISME PUBLIC. Toutes les factures doivent afficher, de façon claire, le numéro de la commande, la description des items, l'identification des items en souffrance, les numéros de catalogue, les prix facturés, le délai de livraison ainsi que le terme de paiement. L’ORGANISME PUBLIC se réserve le droit de refuser une facture qui ne se conforme pas à ces exigences. 3.03 Paiement L’ORGANISME PUBLIC s’engage à payer en trois versements ainsi répartis : {C} a) TRENTE POUR CENT (30%) du prix du Contrat lorsque l’étape lors de la première neige décrite à l’Échéancier est complétée et approuvée par l’ORGANISME PUBLIC; {C} b) QUARANTE POUR CENT (40%) du prix du contrat lorsque l’étape en janvier décrite à l’Échéancier est complétée et approuvée par l’ORGANISME PUBLIC; {C} c) TRENTE POUR CENT (30%) du prix du contrat lorsque l’étape lorsque nous avons la confirmation des travaux de réparation en lien avec les bris du déneigement sont fait décrite à l’Échéancier est complétée et après approbation finale par l’ORGANISME PUBLIC. 3.04 Lieu Tout montant dû, aux termes des présentes, est payé au bureau du PRESTATAIRE DE SERVICES, à l'adresse indiquée dans le Formulaire de Soumission, ou à tout autre endroit que le PRESTATAIRE DE SERVICES peut indiquer par écrit à l’ORGANISME PUBLIC. 3.05 Vérification Un paiement fait par l’ORGANISME PUBLIC ne constitue pas une renonciation à son droit de vérifier ultérieurement le bien-fondé de la facture acquittée par un tel paiement. L’ORGANISME PUBLIC se réserve le droit de procéder à toute vérification ultérieure des factures déjà acquittées afin d’assurer la conformité des paiements réclamés et payés par rapport au Contrat. 3.06 Compensation fiscale 3.06.01 Réquisition du ministre du revenu Conformément à l'article 31.1.1 de la Loi sur l’administration fiscale , RLRQ, chapitre A-6.002, lorsque le PRESTATAIRE DE SERVICES est redevable d’un montant exigible en vertu d’une loi fiscale, l’ORGANISME PUBLIC, étant ou agissant pour le compte d’un organisme public tel que défini à l’article 31.1.4 de cette loi, peut, s’il en est requis par le ministre du Revenu, remettre à celui-ci, en tout ou en partie, toute somme payable en vertu du Contrat afin que celui-ci puisse affecter en tout ou en partie cette somme au paiement de cette dette. 3.06.02 Effet de la remise Toute somme ainsi remise au ministre du Revenu, conformément à ce qui précède, équivaut à un paiement par compensation au PRESTATAIRE DE SERVICES, celui-ci consentant par les présentes à une telle remise et compensation jusqu’à concurrence du plein montant qu’il doit en vertu d’une loi fiscale. 3.06.03 Renonciation Le cas échéant, le PRESTATAIRE DE SERVICES renonce à toute réclamation, à quelque titre que ce soit, envers l’ORGANISME PUBLIC se rapportant à une telle remise et compensation. 3.07 Intérêt L’ORGANISME PUBLIC règle les factures conformément aux dispositions prévues au Règlement sur les paiements d’intérêts aux fournisseurs du gouvernement (RLRQ, chapitre C-65.1, r 8). 4.00 SÛRETÉS 4.01 Garantie d'exécution 4.01.01 Constitution Le PRESTATAIRE DE SERVICES doit, dans les VINGT (20) jours à compter de la date de l’envoi de l’avis d’adjudication, fournir à l’ORGANISME PUBLIC une garantie d’exécution, soit un chèque certifié, un mandat-poste ou une traite bancaire, d’un montant équivalant à CINQ POUR CENT (5%) du montant du Contrat. 4.01.02 Consortium non juridiquement organisé Lorsque le PRESTATAIRE DE SERVICES prend la forme d'un Consortium Non Juridiquement Organisé, la garantie d'exécution doit désigner nommément chacun des membres du Consortium Non Juridiquement Organisé. 4.01.03 Maintien La garantie d’exécution doit être valable pour toute la durée du Contrat et doit être retournée au PRESTATAIRE DE SERVICES lorsque toutes les obligations de ce dernier en vertu du Contrat sont complétées. 4.02 Appropriation Advenant la résiliation du Contrat en raison d’un défaut du PRESTATAIRE DE SERVICES, l’ORGANISME PUBLIC devient propriétaire de la somme déposée par chèque certifié, mandat-poste, traite bancaire ou obligation à titre de garantie d’exécution du Contrat et cela, sans préjudice aux autres dommages et intérêts qu’il peut réclamer au PRESTATAIRE DE SERVICES du fait de la résiliation. 5.00 ATTESTATIONS RÉCIPROQUES L’ORGANISME PUBLIC confirme qu’à l’exception des attestations unilatérales qui peuvent apparaître dans les parties 6.00 et 7.00 des présentes, aucune autre attestation de quelque nature que ce soit n’est requise ou faite par les PARTIES dans le cadre du Contrat. 6.00 ATTESTATIONS DE L'ORGANISME PUBLIC Les PARTIES confirment que le Contrat ne contient aucune attestation explicite de l’ORGANISME PUBLIC de quelque sorte que ce soit. 7.00 ATTESTATIONS DU FOURNISSEUR/PRESTATAIRE DE SERVICES/ENTREPRENEUR 7.01 Consortium non juridiquement organisé Si le PRESTATAIRE DE SERVICES prend la forme d'un Consortium Non Juridiquement Organisé, il reconnaît que tous les membres du Consortium Non Juridiquement Organisé sont solidairement responsables envers l’ORGANISME PUBLIC de l'exécution complète du Contrat et des autres obligations qui lui incombent en vertu du Contrat. 7.02 Statut Le PRESTATAIRE DE SERVICES confirme qu’il a respecté toutes ses obligations de publicité légale dans les juridictions où il possède des actifs ou exploite une entreprise afin de maintenir son état de conformité et de régularité et, s'il est une personne morale de droit privé, confirme qu'il est dûment constitué. 7.03 Capacité Le PRESTATAIRE DE SERVICES possède tous les droits, les pouvoirs et l'autorité pour être PARTIE au Contrat et pour exécuter toutes ses obligations en vertu des présentes, et il n’existe aucune restriction d’ordre légal ou contractuel lui interdisant d’exécuter le Contrat. 8.00 OBLIGATION(S) RÉCIPROQUE(S) 8.01 Collaboration Les PARTIES conviennent de collaborer en tout temps entre elles, notamment en fournissant tout renseignement verbal ou écrit, en transmettant tout document pouvant être requis et en éliminant, le cas échéant, tout obstacle sous leur contrôle empêchant l’exécution efficace du Contrat. 8.02 Information confidentielle Les PARTIES, reconnaissant que les renseignements personnels et Renseignements Confidentiels recueillis dans le cadre du contrat sont accessibles aux seules personnes qui, dans l’exercice de leurs fonctions, doivent en prendre connaissance pour les fins liées à la réalisation du contrat ou pour s’assurer du respect des obligations qui incombent aux PARTIES, s’engagent, les unes envers les autres, à prendre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de ceux-ci et à permettre à toute personne concernée par un renseignement personnel détenu par une PARTIE d’y avoir accès et de le faire rectifier, le cas échéant. 8.03 Exécution complète Les PARTIES doivent, à l’intérieur d’un délai raisonnable, sur réception d’une demande écrite à cet effet de la part de l'une ou l'autre des PARTIES, faire toute chose, signer tout document et fournir toute attestation nécessaire pour assurer l’exécution complète du Contrat. 9.00 OBLIGATIONS DE L'ORGANISME PUBLIC 9.01 Non-responsabilité L’ORGANISME PUBLIC n’est pas responsable de tout dommage causé aux personnes lors de l’exécution des Services. L’ORGANISME PUBLIC n’est également pas responsable des dommages causés aux biens du PRESTATAIRE DE SERVICES lorsqu’ils se trouvent sur sa propriété. Cette stipulation de non-responsabilité ne s’applique pas aux biens que le PRESTATAIRE DE SERVICES confie à l’ORGANISME PUBLIC lorsque ce dernier accepte d’en assumer la garde. 9.02 Acceptation Malgré toute autorisation ou approbation donnée pour fins de rémunération aux différentes étapes d’exécution du Contrat, l’ORGANISME PUBLIC se réserve le droit, lors de la réception définitive des services, de refuser, en tout ou en partie, ceux qui ne sont pas conformes aux exigences du Devis. 10.00 OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR/PRESTATAIRE DE SERVICES/ENTREPRENEUR 10.01 Défaut Si, pour une raison quelconque, le PRESTATAIRE DE SERVICES refuse ou néglige d’exécuter le Contrat, celui-ci est responsable envers l’ORGANISME PUBLIC de la différence entre le prix de sa Soumission et le prix plus élevé que l’ORGANISME PUBLIC doit payer par suite du défaut du PRESTATAIRE DE SERVICES de remplir ses obligations, sans préjudice à tout autre droit ou recours de l'ORGANISME PUBLIC. 10.02 Assurance 10.02.01 Assurance responsabilité civile générale Le PRESTATAIRE DE SERVICES doit détenir une assurance responsabilité générale couvrant, sans s’y limiter, les dommages corporels, matériels et contractuels, assurant toute personne impliquée dans l’exécution de ses obligations en vertu du contrat. L’ORGANISME PUBLIC se réserve le droit d’exiger la preuve de telle couverture d’assurance. 10.03 Conformité à la cnesst Le PRESTATAIRE DE SERVICES s’engage à fournir, sur demande, une attestation de conformité délivrée par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Il autorise, en vertu des présentes, l’ORGANISME PUBLIC à demander en tout temps l’information sur son état de conformité. Il s’engage, sur demande, à produire une telle autorisation s’il y a lieu. 10.04 Exécution du contrat durant la pandémie de coronavirus (covid-19) Le PRESTATAIRE DE SERVICES doit exécuter le Contrat en respectant les mesures contenues dans le document « Guide de normes sanitaires en milieu de travail – COVID-19 » accessible sur le site Internet de la CNESST, soit au https://www.cnesst.gouv.qc.ca/salle-de-presse/covid-19/Documents/DC100-2146-Guide-Prevention-Covid19.pdf . De plus, le PRESTATAIRE DE SERVICES doit s’informer périodiquement des mises à jour qui sont apportées au document et adapter ses pratiques en conséquence. 10.05 Ressources humaines 10.05.01 Main-d'oeuvre Le PRESTATAIRE DE SERVICES est tenu de fournir toute la main-d’œuvre nécessaire à la prestation des Services. 10.05.02 Autorité Le PRESTATAIRE DE SERVICES est la seule partie patronale à l’égard des ressources affectées à l’exécution du Contrat et il doit en assumer tous les droits, obligations et responsabilités. Le PRESTATAIRE DE SERVICES doit notamment se conformer à la législation régissant les accidents de travail ainsi que les normes du travail. 10.05.03 Employés Le PRESTATAIRE DE SERVICES est responsable des actes et omissions de ses employés et de ses représentants autorisés dans l’accomplissement des obligations qui leur incombent en vertu du Contrat et aucune disposition de celui-ci ne peut être interprétée de manière à libérer le PRESTATAIRE DE SERVICES d’une quelconque responsabilité lui incombant. 10.05.04 Embauche Le PRESTATAIRE DE SERVICES s’engage à ne pas embaucher ou retenir les services d’un employé de l’ORGANISME PUBLIC ou ayant été à l’emploi de l’ORGANISME PUBLIC, aux fins de l’assigner directement ou indirectement à l’exécution du présent Contrat, à moins d’avoir obtenu l’autorisation préalable de l’ORGANISME PUBLIC. Ce dernier peut refuser de donner son autorisation s’il juge que les informations confidentielles ou stratégiques que cette personne a pu obtenir dans le cadre de son emploi chez l’ORGANISME PUBLIC risquent de lui être préjudiciables. 10.05.05 Identification Le personnel du PRESTATAIRE DE SERVICES doit porter en tout temps des papiers officiels d'identification personnelle et d'identification du PRESTATAIRE DE SERVICES. 10.05.06 Conduite Le PRESTATAIRE DE SERVICES doit, en tout temps, faire preuve de diligence, d'intégrité, de probité et de bonne foi à l'endroit des personnes qu’il sollicite pour intervenir dans le cadre de la prestation des Services. Il doit en outre s'assurer de la bonne tenue de ses employés et limiter leurs déplacements dans l'édifice aux exigences particulières des Services à rendre. 10.06 Sous-contrat 10.06.01 Autorisation Le PRESTATAIRE DE SERVICES est autorisé à sous-contracter une partie de l'exécution du Contrat à condition de respecter les exigences prévues ci-après. 10.06.02 Liste des sous-contractants Le PRESTATAIRE DE SERVICES doit transmettre à l’ORGANISME PUBLIC une liste de ses sous-contractants dans un délai de DIX (10) jours à compter de la date de l’envoi de l’Avis d’Adjudication. Il doit utiliser l'annexe REF 689373 \R \H 10.06.02{C} 08D0C9EA79F9BACE118C8200AA004BA90B0200000008000000070000003600380039003300370033000000 « LISTE DES SOUS-CONTRACTANTS » pour transmettre la liste à l’ORGANISME PUBLIC. La liste doit être approuvée par l’ORGANISME PUBLIC. Le PRESTATAIRE DE SERVICES peut uniquement conclure un sous-contrat avec les sous-contractants identifiés dans la liste. De plus, toute modification à la liste doit préalablement être autorisée par l’ORGANISME PUBLIC. Le cas échéant, les exigences prévues ci-après demeurent applicables. 10.06.03 Rena Avant de conclure tout sous-contrat, le PRESTATAIRE DE SERVICES doit s’assurer que le sous-contractant n’est pas inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics est terminée. 10.06.04 Responsabilité Le PRESTATAIRE DE SERVICES s’engage à ce que tout sous-contractant dispose des compétences, de l’expertise et de l’expérience requises pour les fins du Contrat. Malgré la conclusion d’un sous-contrat, le PRESTATAIRE DE SERVICES demeure entièrement responsable envers l’ORGANISME PUBLIC de l’exécution du Contrat. La conclusion d'un sous-contrat n’a pas pour effet de libérer le PRESTATAIRE DE SERVICES des obligations prévues au Contrat. 10.06.05 Assujettissement Le PRESTATAIRE DE SERVICES doit protéger les droits de l’ORGANISME PUBLIC en ce qui concerne la partie de l’exécution du Contrat qui est sous-contractée. Il doit notamment : {C} a) conclure une entente écrite avec chaque sous-contractant pour l’obliger à exécuter le sous-contrat conformément aux exigences du Devis; {C} b) incorporer les modalités du Devis dans l’entente écrite conclue avec chaque sous-contractant; {C} c) s’assurer de la coordination des sous-contractants et être pleinement responsable de leurs actes et omissions; {C} d) exiger des sous-contractants qu’ils répondent aux mêmes exigences que le PRESTATAIRE DE SERVICES en matière d’assurances, lesquelles sont prévues à la section REF 75680 \R \H 10.02 08D0C9EA79F9BACE118C8200AA004BA90B020000000800000006000000370035003600380030000000 . 10.07 Horaire de travail Les heures normales de travail sont de 8H00 à 16H00 les jours ouvrables, c'est-à-dire du lundi au vendredi, excluant les jours fériés. Tous les Services doivent, sauf indication contraire, être rendus pendant les heures normales de travail. 10.08 Autorisation de contracter 10.08.01 Prestataire de services En cours d’exécution du Contrat, l'ORGANISME PUBLIC peut, sur demande du gouvernement et à l'intérieur des délais et selon les modalités particulières déterminés par le gouvernement, obliger le PRESTATAIRE DE SERVICES ainsi que les entreprises parties à un sous-contrat rattaché directement ou indirectement au Contrat à obtenir une autorisation de contracter de l’AMP. 10.08.02 Consortium non juridiquement organisé Lorsque la formation d'un Consortium Non Juridiquement Organisé est autorisée en vertu de la Régie de l'Appel d'Offres et que le PRESTATAIRE DE SERVICES prend la forme d'un Consortium Non Juridiquement Organisé, l'ORGANISME PUBLIC peut, en cours d'exécution du Contrat, sur demande du gouvernement et à l'intérieur des délais et selon les modalités particulières déterminés par le gouvernement, obliger les membres du Consortium Non Juridiquement Organisé à obtenir une autorisation de contracter de l’AMP. 10.08.03 Montant du contrat Si, en cours d’exécution du Contrat, le montant du Contrat devient égal ou supérieur au seuil déterminé par le gouvernement du Québec, le PRESTATAIRE DE SERVICES doit obtenir une autorisation de contracter délivrée par l’Autorité des marchés publics. 10.09 Échéancier 10.09.01 Respect Le PRESTATAIRE DE SERVICES s'engage à rendre les services selon l'échéancier convenu et à tenir l’ORGANISME PUBLIC informé, en temps opportun, de tout retard ou manquement à cet égard afin de lui permettre de remédier aux conséquences d’un tel retard. 10.09.02 Pénalité Si le PRESTATAIRE DE SERVICES ne respecte pas l’échéancier, il doit payer à l’ORGANISME PUBLIC une pénalité d'UN POUR CENT (1%) de la valeur du Contrat par jour ouvrable de retard, sans préjudice au droit de l’ORGANISME PUBLIC d’exercer tout autre droit qu’il peut avoir. 10.09.03 Empêchement Si l’ORGANISME PUBLIC agit de façon à empêcher ou retarder la prestation de tout service par le PRESTATAIRE DE SERVICES dans les délais indiqués à l’échéancier, ceux-ci doivent être prolongés pour tenir compte de l’empêchement ou du retard ainsi engendré par l’ORGANISME PUBLIC. 10.10 Responsabilité Le PRESTATAIRE DE SERVICES est responsable de tout dommage cause´ par lui, ses employe´s, agents, repre´sentants ou sous-contractants dans le cours ou a` l’occasion de l’exe´cution du Contrat, y compris le dommage re´sultant d’un manquement a` un engagement pris en vertu du Contrat. 10.11 Indemnisation 10.11.01 « perte » Dans cette section, le terme Perte désigne tout dommage direct, amende, frais, pénalité, passif, perte de revenus et dépense, incluant, sans être limitatif, les intérêts, les dépenses raisonnables d’enquête, les frais judiciaires, les frais et dépenses raisonnables pour les services d’un avocat, comptable ou autre expert ou autres dépenses liées à une poursuite judiciaire ou autres procédures ou autre type de requête, défaut ou cotisation engagés pour : {C} a) contester, le cas échéant, toute réclamation d’une tierce partie; ou {C} b) exercer ou contester tout droit découlant du Contrat; mais ne comprend pas tout dommage punitif, indirect ou incident suite à un manquement au Contrat. 10.11.02 Portée Le PRESTATAIRE DE SERVICES s’engage, en plus de prendre fait et cause pour l'ORGANISME PUBLIC lorsqu'il s'agit d'une réclamation impliquant celui-ci, à indemniser l'ORGANISME PUBLIC de toute Perte subie par ce dernier pour : {C} a) toute attestation fausse, inexacte ou erronée faite par le PRESTATAIRE DE SERVICES dans le Contrat; {C} b) toute négligence, faute ou action ou omission volontaire par le PRESTATAIRE DE SERVICES ou ses préposés lorsqu’ils agissent en son nom; {C} c) toute inexécution de ses obligations découlant du Contrat; {C} d) toute atteinte à la Propriété Intellectuelle d’une tierce partie causée par le PRESTATAIRE DE SERVICES ou ses préposés lorsqu’ils agissent en son nom; {C} e) toute dérogation, par le PRESTATAIRE DE SERVICES ou ses préposés agissant en son nom, à une loi applicable dans le cadre du Contrat. 10.11.03 Procédure Dans l’éventualité d’une réclamation, l’ORGANISME PUBLIC doit : {C} a) envoyer un avis écrit de la réclamation au PRESTATAIRE DE SERVICES à l’intérieur d’un délai raisonnable; {C} b) coopérer avec le PRESTATAIRE DE SERVICES, aux frais de ce dernier, dans le cadre des poursuites intentées en raison de la réclamation; et {C} c) permettre au PRESTATAIRE DE SERVICES de contrôler la défense et le règlement de la réclamation, sujet toutefois à ce que le PRESTATAIRE DE SERVICES ne convienne pas d’un règlement sans avoir, au préalable, obtenu l’autorisation écrite de l’ORGANISME PUBLIC, laquelle ne peut être retenue, assortie de conditions ou retardée sans motif sérieux. 10.11.04 Limite Malgré ce qui précède, la responsabilité du PRESTATAIRE DE SERVICES aux termes de ce contrat est toutefois limitée à CINQ (5) fois la valeur du Contrat jusqu’à concurrence de TROIS MILLIONS DE DOLLARS (3 000 000 $) ou limitée à la valeur du Contrat pour les contrats de TROIS MILLIONS DE DOLLARS (3 000 000 $) et plus. Cette limite financière de responsabilité ne s’applique pas dans les cas prévus à l’article 1474 du Code civil du Québec. 11.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 11.01 Cession Les droits et obligations issus du contrat ne peuvent être cédés par le PRESTATAIRE DE SERVICES à une autre personne sans le consentement écrit préalable de l’ORGANISME PUBLIC, lequel ne peut être refusé sans motif sérieux. 12.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 12.01 Avis Tout avis émis par l’une ou l’autre des PARTIES en vertu des présentes est suffisant s’il est consigné dans un écrit et expédié par un mode de communication qui permet à la partie expéditrice de prouver que l'avis a effectivement été livré à la partie destinataire à l’adresse indiquée au début du Contrat ou à toute autre adresse que celle-ci peut faire connaître en conformité avec le présent article. 12.02 Résolution des différends S’il survient un différend se rapportant à l’interprétation, l’exécution ou l’annulation du contrat, les PARTIES s’engagent, avant tout recours, à tenter de régler celui-ci à l'amiable ou à recourir à la médiation, et, si besoin est, à faire appel à un tiers, selon des modalités à convenir, afin de les assister dans le règlement de ce différend. 12.03 Élection Les PARTIES conviennent que toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit relativement au Contrat soit soumise à la juridiction exclusive des tribunaux du Québec. Dans les limites permises par la Loi, elles conviennent de choisir le district judiciaire du siège social de l’ORGANISME PUBLIC, comme le lieu approprié pour l’audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires, à l'exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige. 12.04 Modification Le Contrat peut être modifié en tout temps d’un commun accord entre les PARTIES. Toute modification doit toutefois être consignée par écrit et signée par chacune des PARTIES au Contrat. Elle est présumée prendre effet le jour où elle est consignée dans un écrit dûment signé par les PARTIES. 13.00 FIN DU CONTRAT 13.01 De gré à gré Les PARTIES peuvent en tout temps mettre fin au Contrat d’un commun accord. 13.02 Avec préavis Le Contrat peut être résilié par l’ORGANISME PUBLIC sur préavis écrit : {C} a) sans préjudice à tous ses droits et recours, dans l'un ou l'autre des cas de défaut suivants : {C} i) si l'une des attestations du PRESTATAIRE DE SERVICES est fausse, inexacte ou trompeuse; {C} ii) si le PRESTATAIRE DE SERVICES ne respecte pas l'une des obligations du Contrat et que tel défaut n'est pas corrigé dans les CINQ (5) jour(s) suivant un avis écrit décrivant la violation ou le défaut; {C} iii) si le PRESTATAIRE DE SERVICES devient inadmissible aux contrats publics en vertu du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1); {C} b) sans motif après un préavis de QUINZE (15) jours. 13.03 Effets de la résiliation Advenant une résiliation, le PRESTATAIRE DE SERVICES a droit aux frais, déboursés et sommes représentant la valeur des Services rendus jusqu’à la date de la résiliation du Contrat, conformément aux modalités s’y rapportant, sans autre compensation ni indemnité que ce soit. En outre, si le PRESTATAIRE DE SERVICES a obtenu une avance monétaire, il doit la restituer dans son entier. 14.00 ENTRÉE EN VIGUEUR Le Contrat entre en vigueur à la date mentionnée à l'Avis d'Adjudication ou à défaut, le jour de l’émission de l’Avis d’Adjudication au PRESTATAIRE DE SERVICES par l’ORGANISME PUBLIC, sans autre avis ni formalité. 15.00 DURÉE . 15.01 Expiration Le Contrat expire après une période de TROIS (3) an(s) à compter de son entrée en vigueur. 15.02 Renouvellement Le PRESTATAIRE DE SERVICES consent DEUX (2) option(s) de renouvellement du Contrat pour une durée supplémentaire d'UN (1) an(s) chacune. Afin de se prévaloir d’une option de renouvellement, l’ORGANISME PUBLIC doit faire parvenir au PRESTATAIRE DE SERVICES un avis d’exercice de cette option au moins TRENTE (30) jours avant l’expiration de la durée initiale ou renouvelée du Contrat. 15.03 Survie La fin du Contrat ne met pas fin à toute disposition de ce dernier qui, implicitement ou explicitement, doit demeurer en vigueur malgré la fin du Contrat. 15.04 Non-reconduction La continuation des relations commerciales entre les PARTIES, après l'expiration de la durée initiale ou renouvelée du Contrat, ne doit aucunement être considérée comme une reconduction, un renouvellement, une prolongation ou une continuation de celui-ci. 16.00 PORTÉE Le Contrat lie et est au bénéfice des PARTIES et de leurs Représentants Légaux. LES PARTIES SONT RÉPUTÉES AVOIR SIGNÉ LE CONTRAT RESPECTIVEMENT AU MOMENT DU DÉPÔT DE LA SOUMISSION EN CE QUI CONCERNE LE PRESTATAIRE DE SERVICES ET, QUANT À L’ORGANISME PUBLIC, AU MOMENT DE L’ÉMISSION PAR CE DERNIER DE L’AVIS D’ADJUDICATION DU PRESTATAIRE DE SERVICES. Annexe REF 689373 \R \H 10.06.02 08D0C9EA79F9BACE118C8200AA004BA90B0200000008000000070000003600380039003300370033000000 - liste des sous-contractants Titre : Déneigement CIUSSS de l'Estrie - CHUS Numéro : 2022-0970 Instructions : ce tableau doit être rempli et (le cas échéant) mis à jour pendant l'exécution du Contrat, conformément aux instructions prévues dans la section « Sous-contrat » du poste 10.00 du Contrat. ( ajouter des lignes dans le tableau au besoin ) Nom du sous-contractant NEQ du sous-contractant Adresse du sous-contractant Montant du sous-contrat Date du sous-contrat