Services professionnels de la construction Conseiller expert sénior

Documents d’appel d’offres des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux APPEL D’OFFRES PUBLIC ET LISTE DES DOCUMENTS Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Estrie – Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke (CIUSSS de l’Estrie – CHUS) INSTALLATIONS : Toutes les installations du réseau territorial de services du CIUSSSE – CHUS VILLES : Toutes les villes du réseau territoriale de services du CIUSSSE – CHUS PROJET no. : (A/O 2022-0928) Services professionnels de la construction Conseiller expert sénior APPEL D’OFFRES SANS PRIX SERVICES PROFESSIONNELS LIÉS À LA CONSTRUCTION Documents d’appel d’offres des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux TITRE DU PROJET : Services professionnels de la construction – Conseiller expert sénior No de projet : (A/O 2022-0928) Établissement : Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Estrie – CHUS Installations visées par les travaux : Toutes les villes du réseau territorial de services du CIUSSS de l’Estrie – CHUS APPEL D’OFFRES PUBLIC DE SERVICES PROFESSIONNELS Le Gestionnaire de projet procède à un appel d’offres public de services professionnels en vue de réaliser des travaux de construction pour le projet mentionné en titre. Les documents d’appel d’offres du Gestionnaire de projet sont disponibles par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres SÉAO. Les soumissionnaires choisis se verront mandatés pour rendre les services professionnels décrits au document intitulé « Description du mandat ». Les soumissionnaires doivent présenter une offre de services pour la ou les spécialités suivantes : Conseiller expert sénior De plus, tout soumissionnaire devra se conformer aux exigences contenues aux documents d’appel d’offres énumérés à la liste des documents fournis. Visite d’information : Aucune visite n’est prévue pour la préparation de l’appel d’offres Sont admis à présenter une offre de services que les soumissionnaires ayant un bureau d’affaires selon les accords en vigueur dans cet appel d’offres. Un soumissionnaire inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) et dont sa période d’inadmissibilité aux contrats publics n’est pas terminée, n’est pas admis à présenter une offre de services. Le choix des soumissionnaires sera fait d'après les recommandations d'un comité de sélection basées sur les critères d'évaluation décrits aux documents d’appel d’offres.

APPEL D’OFFRES SANS PRIX SERVICES PROFESSIONNELS LIÉS À LA CONSTRUCTION

Documents d’appel d’offres des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux Les offres de services devront être remises AVANT 14 h, le lundi 20 septembre 2021, heure locale du lieu de la remise, au Gestionnaire de projet à l'attention du secrétaire du comité de sélection, à l’adresse suivante : 500, rue Murray, suite 400, bureau 0221 Sherbrooke (Québec) J1G 2K6 ou par voie électronique sur le site SEAO. À l’expiration du délai fixé pour la réception des offres de services, l’ouverture publique des offres (divulgation du nom des soumissionnaires seulement) se fera à la date et à l’endroit suivants : Date : Endroit : 20 septembre 2021 Heure locale en vigueur : 14 h Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Estrie - CHUS Adresse : 500, rue Murray, suite 400, bureau 0221 Ville : Sherbrooke (Québec) J1G 2K6 Téléphone : (numéro sur l'avis officiel), poste 21202 Le Gestionnaire de projet ne s’engage à accepter aucune des offres reçues. Demande d’information : Les soumissionnaires qui désirent recevoir de l’information ou des précisions au regard de l’appel d’offres doivent obligatoirement le faire par écrit et au plus tard deux (2) jours ouvrables avant la date limite fixée pour la réception des soumissions. Toute demande doit être acheminée à la personne suivante et en prenant soin d’indiquer le numéro de l’appel d’offres public et titre du projet (Services professionnels de la construction - Conseiller expert sénior AOP 2022-0928) : Personne-ressource : François Leclerc Tél. : (numéro sur l'avis officiel), poste 21202 Adresse courriel : (courriel sur l'avis officiel) Adresse : 500, rue Murray, bureau 0221, Sherbrooke (Québec) J1G 2K6 APPEL D’OFFRES SANS PRIX SERVICES PROFESSIONNELS LIÉS À LA CONSTRUCTION Documents d’appel d’offres des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux LISTE DES DOCUMENTS No document Avis d’appel d’offres et liste des documents AOP-1000-5 Instructions aux soumissionnaires I-1010-6 Instructions complémentaires IC-1020-3 Formulaire d’offre de services et Grille d’évaluation (version électronique) – Arch. & Génie OS-1030 Description du mandat M-1040 Conditions générales CG-1050-4 Conditions générales complémentaires CGC-1060-1 Attestation relative à la probité du soumissionnaire Annexe 1 Formulaire pour autorisation de signature Annexe 2 Énoncé des réclamations non-résolues Annexe 3 Questionnaire de non-participation à l’appel d’offres Annexe 4 Déclaration concernant les activités de lobbyisme Annexe 5 APPEL D’OFFRES SANS PRIX SERVICES PROFESSIONNELS LIÉS À LA CONSTRUCTION I – 1010-6 (Juin 2012) Documents d’appel d’offres des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux Page 1 de 9 INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES APPEL D’OFFRES SANS PRIX SERVICES PROFESSIONNELS LIÉS À LA CONSTRUCTION I – 1010-6 (Juin 2012) Documents d’appel d’offres des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux Page 2 de 9 1. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX ET COMPLÉMENTAIRES 1.1 Définitions - Voir article « Définitions » des « Conditions générales ». 1.2 Avertissement Toute offre, tout don ou paiement, toute rémunération ou tout avantage en vue de se voir attribuer le présent contrat est susceptible d’entraîner le rejet de la soumission ou, le cas échéant, la résiliation du contrat. Il est fortement suggéré au soumissionnaire de faire sa demande d’attestation de Revenu Québec les plus rapidement possible afin de pouvoir résoudre tout problème éventuel relatif à son obtention avant la date et l’heure limites de réception des soumissions (offre de services). En effet, conformément à l’article 1.4 des Instructions aux soumissionnaires, cette attestation ne doit pas avoir été délivrée plus de quatre-vingt-dix (90) jours avant la date et l’heure limites de réception des soumissions (offre de services), ni après ces date et heure. Tout soumissionnaire qui est inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ne peut présenter une soumission pour obtenir un contrat public en vertu de l’article 21.4.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics. Ce registre peut être consulté sur le site Internet du Secrétariat du Conseil du trésor à l’adresse suivante : www.rena.tresor.gouv.qc.ca/rena/. Pour tout renseignement complémentaire concernant le RENA, veuillez communiquer au (numéro sur l'avis officiel) (RENA) ou par courriel au (courriel sur l'avis officiel). 1.3 Pratique anticoncurrentielle Par le dépôt du formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire » (Annexe 1) joint au présent appel d’offres et dûment signé, le soumissionnaire déclare notamment avoir établi la présente soumission sans collusion et sans avoir établi d’entente ou d’arrangement avec un concurrent allant à l’encontre de la Loi sur la concurrence (L.R.C. 1985, c. C-34) édictée par le gouvernement fédéral, entre autres quant aux prix, aux méthodes, aux facteurs ou aux formules utilisés pour établir les prix, à la décision de présenter, de ne pas présenter ou de retirer une soumission ainsi qu’à la présentation d’une soumission qui, volontairement, ne répond pas aux spécifications de l’appel d’offres. Le soumissionnaire déclare également que ni lui, ni une personne qui lui est liée, n’ont été déclarés coupables dans les cinq années précédant la date de présentation de la soumission, d’un acte criminel ou d’une infraction énoncé au point 9 de l’Attestation. 1.4 Attestation de Revenu Québec Tout soumissionnaire ayant un établissement au Québec doit transmettre à l’organisme public, avec son offre de services, une attestation délivrée par Revenu Québec au cours des quatre-vingt-dix (90) jours précédant la date et l’heure limites de réception des offres de services. Une attestation délivrée à une date et heure postérieures à la date et l’heure limites de réception des soumissions ne sera pas acceptée. Cette attestation indique que, à sa date et heure de délivrance, le soumissionnaire a produit les déclarations et les rapports qu’il devrait produire en vertu des lois fiscales et qu’il n’a pas de compte payable en souffrance à l’endroit de l’organisme public de Revenu Québec, notamment lorsque son recouvrement a été légalement suspendu ou lorsque des dispositions ont été convenues avec lui pour en assurer le paiement et qu’il n’est pas en défaut à cet égard. Un soumissionnaire dont l’entreprise est immatriculée au registre des entreprises doit, afin d’obtenir son attestation, utiliser les services électroniques Clic Revenu par l’entremise du service d’authentification du gouvernement du Québec, clic SÉCUR. Ces services sont accessibles sur le site Internet de Revenu Québec à l’adresse suivante : http://www.revenuquebec.ca/fr/entreprise/amr. APPEL D’OFFRES SANS PRIX SERVICES PROFESSIONNELS LIÉS À LA CONSTRUCTION I – 1010-6 (Juin 2012) Documents d’appel d’offres des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux Page 3 de 9 Le soumissionnaire qui est une entreprise individuelle et qui n’est pas immatriculé au registre des entreprises doit communiquer avec la Direction générale du centre de perception fiscale et des biens non réclamés de Revenu Québec (numéro sur l'avis officiel) ou (numéro sur l'avis officiel)) afin d’obtenir son attestation. Un soumissionnaire ne peut transmettre une attestation de Revenu Québec contenant des renseignements faux ou inexacts, produire pour lui-même l’attestation d’un tiers ou qui déclare faussement qu’il ne détient pas l’attestation requise. Il est interdit d'aider une personne, par un acte ou une omission, à contrevenir aux dispositions de l’alinéa précédent ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, l'amène à y contrevenir. La violation des dispositions des deux alinéas précédents constitue une infraction suivant le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (R.R.Q., c. C-65.1, r.5) et rend son auteur passible d’une amende.

2. ADMISSIBILITÉ

Le défaut d’un soumissionnaire de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible à présenter une soumission : 2.1 Dans le cas d’un appel d’offres public, le soumissionnaire doit avoir son bureau d’affaires au Québec; 2.2 Dans le cas d’un appel d’offres public régionalisé, le soumissionnaire doit avoir son bureau dans la région du lieu d’exécution du contrat; 2.3 Le « Chargé de projet de la Firme » doit, au moment de la présentation de « l’offre de services », être une « ressource permanente » du soumissionnaire. 2.4 Ne pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il est inscrit, sa période d’inadmissibilité doit être terminée; 2.5 Le soumissionnaire ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer son offre de services, une attestation délivrée par le ministère du Revenu du Québec au cours des quatre-vingt-dix (90) jours précédant la date et l’heure limites de réception des soumissions. Une attestation délivrée à une date et heure postérieures à la date et l’heure limites de réception des soumissions ne sera pas acceptée; 2.6 Le fait pour un soumissionnaire d’être en conflit d’intérêt au sens de l’article 21 des présentes Instructions aux soumissionnaires.

3. LIMITATION

3.1 Deux soumissionnaires ayant au moins un associé en commun ou toute filiale d'un soumissionnaire est considérée comme étant un même soumissionnaire. 3.2 Lorsqu'un soumissionnaire présente une offre de services dans les spécialités « Architecture », « Génie mécanique et électrique du bâtiment » et « Génie civil du bâtiment » à l'occasion d'un même appel d’offres ou d'un appel d’offres différent pour un projet donné, ce soumissionnaire ne peut se voir octroyer plus d'un contrat pour ce projet dans les spécialités précédemment mentionnées y compris celles touchant le « Contrôle de coûts / Analyse de la valeur ». 3.3 Dans une spécialité donnée, un soumissionnaire ne peut présenter qu'une offre de services qu’il soit seul ou en consortium, à défaut de quoi seule la soumission du soumissionnaire ou du consortium qui aura été déposée la première sera considérée et les autres seront rejetées.

VOIR PRÉCISIONS DOCUMENT

IC-1020 (INSTRUCTIONS COMPLÉMENTAIRES) APPEL D’OFFRES SANS PRIX SERVICES PROFESSIONNELS LIÉS À LA CONSTRUCTION I – 1010-6 (Juin 2012) Documents d’appel d’offres des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux Page 4 de 9 3.4 Aux fins du présent article, les offres de services d’un même appel d’offres sont analysées et recommandées dans l’ordre prioritaire suivant : « Architecture », « Génie mécanique et électrique du bâtiment », « Génie civil du bâtiment » et « Contrôle de coûts / Analyse de la valeur ».

4. EXCLUSIONS

Le Gestionnaire de projet désigné au présent appel d’offres peut refuser de considérer l’offre de services d’un soumissionnaire qui, dans les deux (2) ans qui précèdent la date de réception des offres de services : 1o a fait l’objet d’un rapport de rendement insatisfaisant produit par le Gestionnaire de projet en application des dispositions de la Section II du chapitre VIII du Règlement sur les contrats de services des organismes publics et modifiant d’autres dispositions réglementaires, si la nature du contrat concerné est la même; OU 2o a fait l’objet d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions; OU 3o a omis ou a refusé de donner suite à une offre de services retenue par le Gestionnaire de projet ou à un contrat conclu avec celui-ci.

5. EXAMEN DES DOCUMENTS

5.1 Le soumissionnaire est responsable de se procurer et d’obtenir tous les documents d’appel d’offres de services et à cet effet, il doit s’assurer que tous les documents énumérés à la « Liste des documents » lui sont bien parvenus. À moins d’avis contraire, avant la date et l’heure limites de réception des offres de services, le soumissionnaire est réputé détenir tous les documents. 5.2 Le soumissionnaire doit examiner attentivement les documents d'appel d’offres et il est de sa responsabilité de se renseigner sur l'objet et les exigences du contrat, notamment la portée du mandat. Toute question concernant le présent appel d’offres doit être soumise au Gestionnaire de projet. 5.3 Si le soumissionnaire trouve des ambiguïtés, oublis, contradictions ou doutes sur la signification du contenu des documents d'appel d’offres, il doit soumettre ses questions par écrit au Gestionnaire de projet. 5.4 Le soumissionnaire doit prendre connaissance des addenda émis relatifs au projet puisqu'ils font partie intégrante des documents d’appel d’offres.

6. LANGUE OFFICIELLE

En vertu de l’article 21 de la Charte de la langue française (L.R.Q., c. C-11), les contrats conclus par le gouvernement, ses ministères, les autres organismes de l’Administration et leurs services, doivent être rédigés en français.

7. DOCUMENT REQUIS

Le soumissionnaire doit joindre dans sa soumission les documents suivants :

1. a)
   le formulaire d’offre de services dûment complété et signé;
2. b)
   le formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire » (Annexe 1);
3. c)
   le formulaire « Attestation de Revenu Québec », s’il a un établissement au Québec;
4. d)
   tout autre document requis en vertu des documents d’appel d’offres.

VOIR PRÉCISIONS DOCUMENT

IC-1020 (INSTRUCTIONS COMPLÉMENTAIRES) APPEL D’OFFRES SANS PRIX SERVICES PROFESSIONNELS LIÉS À LA CONSTRUCTION I – 1010-6 (Juin 2012) Documents d’appel d’offres des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux Page 5 de 9 8. FORMULAIRE D’OFFRE DE SERVICES 8.1 Le formulaire d’offre de services pour les spécialités « Architecture », « Génie mécanique et électrique du bâtiment » et « Génie civil du bâtiment » est composé de plusieurs parties, chacune d’elles correspondant à un critère de la grille d’évaluation sur lequel le soumissionnaire sera évalué. Lorsque le processus de sélection prévoit une entrevue, la grille d’évaluation comportera une partie relative à la note qui sera attribuée au soumissionnaire. 8.2 Le formulaire d’offre de services pour la spécialité « Ingénierie des sols et des matériaux » est composé de plusieurs parties, chacune d’elles correspondant à un critère de la grille d’évaluation sur lequel le soumissionnaire sera évalué. 8.3 Le soumissionnaire doit présenter son offre de services sur le formulaire fourni par le Gestionnaire de projet ou sur toute reproduction exacte de ce formulaire, lequel doit être complété entièrement en français avec clarté, exactitude et dûment signé à l’endroit prévu à cette fin par la personne autorisée. L’offre de services doit être reliée plutôt qu’être placée dans un cartable. 8.4 Le soumissionnaire doit présenter l'original identifié à cet effet de son offre de services ainsi que six (6) copies conformes de cette dernière. 8.5 Le soumissionnaire doit respecter l’espace alloué dans le formulaire pour la présentation de son offre de services. Les espaces alloués ne peuvent être ni modifiés ni agrandis. Toute page supplémentaire ajoutée à l’espace alloué, le cas échéant, ne sera pas considérée par le comité de sélection. 8.6 Le soumissionnaire doit compléter le formulaire en utilisant la police et la taille que le formulaire propose, encre noire ou utiliser par défaut la police ARIAL, taille 9. Les titres que le soumissionnaire incorpore à son texte de réponse peuvent être de la taille de son choix. 8.7 Le soumissionnaire peut insérer des photos à l’appui de son texte dans la mesure où telle photo respecte l’espace alloué à l’intérieur du formulaire.

9. PRÉPARATION DE L’OFFRE DE SERVICES

Le soumissionnaire doit assumer la totalité des coûts et dépenses liés à la préparation de son offre de services, incluant l’entrevue, lesquels demeurent en tout temps son entière responsabilité.

10. DÉPÔT DES OFFRES DE SERVICES

Le soumissionnaire doit faire parvenir son offre de services au plus tard à la date, l'heure et l'endroit indiqués dans l'avis d’appel d’offres portant les mentions suivantes : ? son nom et son adresse; ? le numéro et titre du projet; ? la mention « OFFRE DE SERVICES »; ? la spécialité concernée; ? adressée à l’attention du « SECRÉTAIRE DU COMITÉ DE SÉLECTION ».

11. DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE DE SERVICES

L’offre de services présentée doit demeurer valide pour une période de quarante-cinq (45) jours suivant l’heure et la date limites fixées pour la réception des offres de services.

VOIR PRÉCISIONS DOCUMENT

IC-1020 (INSTRUCTIONS COMPLÉMENTAIRES) APPEL D’OFFRES SANS PRIX SERVICES PROFESSIONNELS LIÉS À LA CONSTRUCTION I – 1010-6 (Juin 2012) Documents d’appel d’offres des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux Page 6 de 9 12. RETRAIT DE L’OFFRE DE SERVICES Le soumissionnaire peut retirer son offre de services en personne ou par une demande écrite et signée transmise par tout mode permettant une preuve de réception (courriel, messager ou télécopieur), en tout temps, avant l’heure et la date limites fixées pour la réception des offres de services. Et ce, sans pour cela restreindre son droit d'en présenter une nouvelle dans le délai prescrit. 13. POLITIQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE À L’EMPLOI ET À LA QUALITÉ DE LA LANGUE FRANÇAISE DANS L’ADMINISTRATION Toute Firme ayant un établissement au Québec et ayant cinquante (50) employés ou plus au Québec depuis au moins six (6) mois, est assujettie au point 22 de la Politique en application de la Charte de la langue française et elle doit, avant l’adjudication du contrat, fournir : ? une attestation d’inscription délivrée depuis moins de trente (30) mois; ? une attestation d’application à un programme de francisation; ? un certificat de francisation conforme. En conséquence, tout soumissionnaire concerné doit fournir dans son offre de services le document requis faisant foi du respect de cette exigence. De plus, aucun contrat ne peut être conclu avec un soumissionnaire dont le nom apparaît sur la liste des soumissionnaires non conformes au processus de francisation établie par l’Office de la langue française.

14. RÉCEPTION ET OUVERTURE DES OFFRES DE SERVICES

14.1 Le Gestionnaire de projet ouvre publiquement les enveloppes contenant les offres de services en présence d’un témoin, à l’endroit prévu, à la date et à l’heure fixées dans les documents d’appel d’offres. 14.2 Après l’ouverture des enveloppes, le Gestionnaire de projet divulgue le nom des soumissionnaires, sous réserve de vérifications ultérieures. 14.3 Le secrétaire du comité de sélection procède alors aux vérifications concernant l’admissibilité des soumissionnaires et la conformité des offres de services reçues en présence d’un témoin, à un moment qui lui convient.

15. PROPRIÉTÉ DE L’OFFRE DE SERVICES

L’offre de services présentée ainsi que les documents afférents demeurent la propriété exclusive du Gestionnaire de projet et ne sont pas retournés au soumissionnaire à l’exception d’une offre de services reçue après l’heure et la date limite de réception des offres de services, laquelle est retournée non décachetée au soumissionnaire concerné.

16. REJET AUTOMATIQUE

L’une ou l’autre des situations suivantes entraîne automatiquement le rejet de l’offre de services : 1 l’absence du formulaire d’offre de services; 2 l’absence de signature d’une personne autorisée sur le formulaire d’offre de services; 3 toute offre de services conditionnelle ou restrictive; APPEL D’OFFRES SANS PRIX SERVICES PROFESSIONNELS LIÉS À LA CONSTRUCTION I – 1010-6 (Juin 2012) Documents d’appel d’offres des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux Page 7 de 9 4 le non-respect de l’endroit, de la date et de l’heure limites fixés pour la réception des offres de services; 5 le non-respect de toute autre condition indiquée comme essentielle dans les documents d’appel d’offres de services; 6º dans le cas d’une soumission transmise par voie électronique, le fait qu’elle ne l’ait pas été par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le système électronique d’appel d’offres; 7º dans le cas d’une soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée, le fait de ne pas remédier à cette irrégularité dans les 2 jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par l’organisme public entraîne le rejet de la soumission; 8º dépôt par un soumissionnaire de plusieurs soumissions.

17. CORRECTION D’UNE OFFRE DE SERVICES

Sous réserve des dispositions relatives à l’admissibilité et au rejet automatique des offres de services, toute erreur ou omission en regard des documents d'appel d’offres n'entraîne pas le rejet de l’offre de services à la condition que le soumissionnaire la corrige dans les délais accordés par le Gestionnaire de projet et à la satisfaction de celui-ci; une telle correction ne doit pas apporter une amélioration de l’aspect qualitatif de l’offre de services ni n’ajoute de nouveaux éléments. Ces précisions ou corrections deviendront alors partie intégrante de l’offre de services.

18. RÈGLES RELATIVES À L'ÉVALUATION DES OFFRES DE SERVICES

18.1 Comité de sélection Le comité de sélection est composé d’un secrétaire chargé d’en coordonner les activités et d’au moins trois (3) membres. 18.2 Évaluation des offres de services .1 Le comité de sélection évalue toutes les offres de services reçues conformément aux critères prévus à la grille d’évaluation, ainsi qu’aux règles faisant partie des présentes instructions. .2 Une offre de services est évaluée à partir des renseignements qu’elle contient. .3 Chaque critère retenu à la grille d’évaluation est pondéré en fonction de son importance relative pour la réalisation du contrat. La somme des poids des critères est égale à 100 %. .4 Pour chaque critère, le comité de sélection attribue une note variant de 0 à 100 points. .5 Un soumissionnaire verra son offre de services écartée du processus d’évaluation s’il n’obtient pas la note minimale de soixante-dix (70) points, avant application du poids du critère, pour un critère ou un groupe de critères spécifiquement identifié sur la grille d’évaluation comme devant atteindre cette note minimale et une note finale d’au moins soixante-dix (70) points pour l’ensemble des critères après application du poids du critère. .6 Dans le cadre d’un même appel d’offres de services et pour une spécialité donnée, un même chargé de projet ne peut être proposé dans plus d’une offre de services, à défaut de quoi les offres de services des soumissionnaires proposant le même chargé de projet seront rejetées. Cette exigence constitue une condition essentielle de conformité au sens des présentes instructions. .7 Proximité du lieu de réalisation des travaux.

VOIR PRÉCISIONS DOCUMENT

IC-1020 (INSTRUCTIONS COMPLÉMENTAIRES) APPEL D’OFFRES SANS PRIX SERVICES PROFESSIONNELS LIÉS À LA CONSTRUCTION I – 1010-6 (Juin 2012) Documents d’appel d’offres des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux Page 8 de 9 Considérant l’adresse du bureau d’affaires du soumissionnaire, tel qu’indiqué au formulaire d’offre de services, par rapport au lieu de réalisation des travaux, le soumissionnaire se voit attribuer la note suivante pour ce critère :

1. a)
   100 points au soumissionnaire dont le bureau est situé dans la sous-région du lieu de réalisation des travaux;
2. b)
   60 points au soumissionnaire dont le bureau est situé dans la région du lieu de réalisation des travaux;
3. c)
   0 point au soumissionnaire dont le bureau est situé ailleurs. .8 Les renseignements fournis par les soumissionnaires sont confidentiels mais le comité de sélection se réserve le droit d’en vérifier l’exactitude.

À cet égard, le soumissionnaire doit demeurer disponible pour répondre à toute question du comité de sélection.

19. DÉTERMINATION DU PLUS HAUT POINTAGE

Pour chacune des spécialités prévues à l’appel d’offres, le comité de sélection, d’une part, additionne le pointage obtenu pour chacune des offres de services admissibles et conformes et, d’autre part, détermine le soumissionnaire qui obtient la note finale la plus élevée, laquelle ne peut être inférieure à soixante-dix (70) points. En cas d’égalité, entre 2 ou plusieurs offres de services à l’égard de la note finale, le comité de sélection déterminera, auquel cas, sera considéré comme étant celui au 1er rang, le soumissionnaire qui obtient la note la plus élevée à l’égard du critère d’évaluation comportant la plus forte pondération. Après cette vérification, si une égalité persiste, le Gestionnaire de projet procèdera par tirage au sort parmi les soumissionnaires ex-aequo par rapport à ce critère prépondérant.

20. RÉSULTAT DE L'ÉVALUATION

20.1 Le Gestionnaire de projet ne s'engage à accepter aucune des offres de services reçues ni même celle ayant obtenu la note finale la plus élevée dans chacune des spécialités prévues à l’appel d’offres. Aucun recours n’est recevable contre le Gestionnaire de projet pour quelques causes découlant de la préparation, la présentation ou la réception de l’offre de services. 20.2 Le Gestionnaire de projet fait parvenir à la Firme, dont l’offre de services dans une spécialité obtient la note finale la plus élevée, un avis l'invitant à signer le contrat. 20.3 Les autres soumissionnaires sont informés par le Gestionnaire de projet du résultat global de leur évaluation, au plus tard, dans les quinze (15) jours après l’adjudication du contrat. L’information transmise comprend la confirmation que l’offre de services d’un soumissionnaire est acceptable ou non, le rang et la ventilation de la note qu’il a obtenue, le nombre de soumissionnaires conformes et non conformes ainsi que le nom de la Firme adjudicataire et la note qu’elle a obtenue.

21. CONFLITS D’INTÉRÊTS

Le soumissionnaire doit éviter toute situation qui mettrait en conflit soit son intérêt propre, soit d’autres intérêts, notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, l’intérêt d’une de ses ressources, d’une de ses filiales ou d’une personne liée; dans le cas d’un consortium, l’intérêt d’une des constituantes versus l’intérêt du Gestionnaire de projet et du Propriétaire. Si une telle situation se présente ou est susceptible de se présenter, le soumissionnaire doit immédiatement en informer le Gestionnaire de projet qui pourra, à sa seule discrétion, appliquer la présente clause ou émettre une directive indiquant au soumissionnaire comment remédier à ce conflit d’intérêts. APPEL D’OFFRES SANS PRIX SERVICES PROFESSIONNELS LIÉS À LA CONSTRUCTION I – 1010-6 (Juin 2012) Documents d’appel d’offres des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux Page 9 de 9 Est réputé être une situation de conflit d’intérêts, le fait que l’adjudicataire d’un contrat de services professionnels intervenu dans le cadre de la réalisation du présent projet, une filiale, une constituante ou une personne liée à cet adjudicataire ou à ses dirigeants, présente une offre de services, sauf s’il s’agit d’une situation prévue à l’article 3 des présentes Instructions aux soumissionnaires touchant les spécialités mentionnées. Pour l’application du présent article, l’expression « personne liée » ne s’applique qu’à une personne morale à capital-actions et qu’à une société en nom collectif, en commandite ou en participation. Elle signifie, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, ses administrateurs et, s'il y a lieu, ses autres dirigeants et ses actionnaires détenant 10 % ou plus des actions donnant plein droit de vote et, lorsqu’il s’agit d’une société, ses associés et, s'il y a lieu, ses autres dirigeants. APPEL D’OFFRES SANS PRIX SERVICES PROFESSIONNELS LIÉS À LA CONSTRUCTION IC – 1020-3 (Septembre 2018) Page 1 de 6 Documents d’appel d’offres des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux INSTRUCTIONS COMPLÉMENTAIRES APPEL D’OFFRES SANS PRIX SERVICES PROFESSIONNELS LIÉS À LA CONSTRUCTION IC – 1020-3 (Septembre 2018) Page 2 de 6 Documents d’appel d’offres des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux Services professionnels de la construction - Conseiller expert sénior A/O : 2022-0928 1. DATE PROBABLE DU DÉBUT DU MANDAT Septembre 2021 2. ASSURANCES Le montant des assurances requises aux documents d’appel d’offres de services est :

1. a)
   en matière de responsabilité professionnelle : 2 000 000 $;
2. b)
   en matière de responsabilité civile générale : 2 000 000 $.

3. GESTION DE LA QUALITÉ

3.1 Système qualité Dans les cas où l’accréditation ISO 9001: 2008 ne s’applique pas à une spécialité prévue à l’appel d’offres, le soumissionnaire devra décrire le système qualité utilisé pour l’accomplissement normal de ses activités, et ce, selon les exigences et modalités prescrites au formulaire d’offre de services. 3.2 Accréditation ISO 9001: 2008 3.2.1 En vertu du présent appel d’offres, l’accréditation ISO est : Requise pour les spécialités suivantes : architecture génie mécanique et électrique du bâtiment génie civil du bâtiment ingénierie des sols et des matériaux Non requise en vertu du présent appel d’offres Lorsque l’accréditation ISO 9001: 2008 est requise, l’appel d’offres de services s’adresse exclusivement aux soumissionnaires qui sont titulaires, lors de la clôture de l’appel d’offres de services, d’un certificat d’enregistrement ISO 9001: 2008 délivré par un registraire accrédité par le Conseil canadien des normes ou par un organisme d’accréditation reconnu par celui-ci, selon lequel le soumissionnaire concerné possède un système qualité qui couvre la ou les spécialité(s) ci-dessus décrite(s). APPEL D’OFFRES SANS PRIX SERVICES PROFESSIONNELS LIÉS À LA CONSTRUCTION IC – 1020-3 (Septembre 2018) Page 3 de 6 Documents d’appel d’offres des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux Cette exigence est une condition essentielle à la conformité de l’offre de services. L’exigence d’être titulaire d’un certificat d’enregistrement ISO s’applique à l’égard de tout soumissionnaire ou d’au moins un (1) membre qui compose le consortium. 3.2.2 Copie du certificat Les soumissionnaires doivent remettre une copie du certificat d’enregistrement ISO 9001: 2008 avec leur offre de services.

4. INSTRUCTIONS COMPLÉMENTAIRES SUR L’OFFRE DE SERVICE

4.1. Modification au document I-1010-6 « Instructions aux soumissionnaires » comme suit : • Remplacer le paragraphe 2.1 par le suivant : « Dans le cas d’un appel d’offres public, le soumissionnaire doit avoir son bureau d’affaires au Québec ou dans une province ou territoire visé par les accords applicables ». • Remplacer le paragraphe 2.2 par le suivant : « Le soumissionnaire doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires décrites aux documents d’appel d’offres ». • Ajouter le paragraphe 2.7 suivant : « Le soumissionnaire doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres ». • Ajouter les points suivants au paragraphe 7 « DOCUMENT REQUIS » :

1. e)
   le formulaire « Autorisation de signature » (Annexe 2).
2. f)
   le formulaire « Déclaration concernant les activités de lobbyisme » (Annexe 5). • Remplacer le paragraphe 8.4 par le suivant : « Le soumissionnaire doit présenter l'original identifié à cet effet de son offre de services ainsi que trois (3) copies conformes de cette dernière.

Une copie électronique (version PDF) devra aussi être remise sur une clé USB ». • Le paragraphe 18.2.7 « Proximité du lieu de réalisation des travaux » ne sera pas considéré pour la sélection des firmes. 4.2. Critères d’évaluation La présente section précise, pour chacun des critères d’évaluation, les éléments de qualité requis pour l’atteinte d’un niveau de performance acceptable. Le détail des éléments évalués se retrouve dans le document d’offre de service OS-1030. Pour chaque critère de la grille d’évaluation et de pondération, le soumissionnaire se verra attribuer une note par le comité de sélection. La note sera basée sur la qualité et la pertinence de l’information présentée en fonction du guide suivant : APPEL D’OFFRES SANS PRIX SERVICES PROFESSIONNELS LIÉS À LA CONSTRUCTION IC – 1020-3 (Septembre 2018) Page 4 de 6 Documents d’appel d’offres des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux Pourcentage de la note maximale du critère Parfait 100 % Qui dépasse substantiellement, sur tous les éléments, le niveau de qualité recherché. Exceptionnel 90 % Qui dépasse, pour la plupart des éléments, le niveau de qualité acceptable. Plus que satisfaisant 80 % Qui dépasse, pour quelques éléments, le niveau de qualité acceptable. Acceptable 70 % Qui répond en tout point au niveau de qualité acceptable recherchée. Insuffisant ou inadéquat 30 % Qui n’atteint pas, pour quelques éléments importants, le niveau de qualité recherché. Inacceptable 0 % Qui n’atteint pas, pour la plupart des éléments importants, le niveau de qualité acceptable. Le comité de sélection pourra donner une note qui se situe entre les échelons indiqués ci-dessus. APPEL D’OFFRES SANS PRIX SERVICES PROFESSIONNELS LIÉS À LA CONSTRUCTION IC – 1020-3 (Septembre 2018) Page 5 de 6 Documents d’appel d’offres des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux Critère 1 : Profil et organisation de la FIRME Niveau de performance acceptable : • La firme doit démontrer une continuité entre les services offerts ainsi que le type de clientèle qu’il dessert en lien avec les besoins du présent appel d’offres depuis plus de 10 ans; • La firme doit présenter une seule ressource principale. Critère 2 : Expérience de la FIRMEet performances réalisées Niveau de performance acceptable : • La firme doit démontrer qu’elle a l’expérience et l’expertise nécessaire en regard des exigences du présent appel d’offres; • Les projets présentés doivent démontrer l’expérience dans l’élaboration de projets immobiliers pour plusieurs installations en simultané. Critère 3 : Compréhension du mandat, méthodologie et plan de travail Niveau de performance acceptable : • La firme doit démontrer une compréhension détaillée de la portée du mandat qui soit pertinente et suffisante afin d’assurer la réalisation du mandat; • La firme doit identifier des problèmes potentiels qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution du mandat ainsi que les moyens de contrôle; • La firme doit démontrer une compréhension des besoins des usagers pour la majorité des missions d’un CIUSSS; • La firme doit démontrer une compréhension des particularités des besoins du milieu de la santé qui soit pertinente et suffisante pour assurer la réalisation du mandat; • La firme définit clairement la plus-value qu’elle apporte au projet et celle-ci est pertinente au projet; • La firme doit expliquer, de façon détaillée, la méthodologie de travail qu’elle entend utiliser pour gérer un projet. Critère 4 : Système qualité de la FIRME Niveau de performance acceptable : • La firme doit démontrer que son approche qualité en matière de gestion de projets répond aux exigences des documents d’appel d’offres et principalement les paramètres de coûts, échéanciers et portées des projets; • Des exemples de documents peuvent être ajoutés en annexes. Critère 5 : Expérience de la RESSOURCE Niveau de performance acceptable : APPEL D’OFFRES SANS PRIX SERVICES PROFESSIONNELS LIÉS À LA CONSTRUCTION IC – 1020-3 (Septembre 2018) Page 6 de 6 Documents d’appel d’offres des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux • La RESSOURCE a démontré une approche et des connaissances liées à la gestion et au suivi d’échéanciers; • La RESSOURCE a démontré une approche et des connaissances liées à l’animation de rencontre et de travail de groupe multidisciplinaire; • La RESSOURCE proposée a démontré qu’il est en mesure de réaliser un projet dans un environnement similaire à celui visé par l’appel d’offres; • La RESSOURCE proposée a déjà réalisé au moins cinq projets dans le réseau de la santé et des services sociaux; • La RESSOURCE a une expérience de gestion de projets pouvant atteindre 70 000 000 $ et des dossiers d’immobilisation complexe, par exemple et sans s’y limiter : o aménagement du laboratoire Optilab; o réaménagement d’unités de soins et services (soins critiques, urgences, unités mères-enfants, psychiatrie, médecine de jour, unités de courte durée et gériatrie, unité de réadaptation fonctionnelle intensive, etc.); o remplacement d’équipements médicaux stratégiques en imagerie médicale ou en radiothérapie; o projets d’agrandissement ou de rénovation de CHSLD; o projets en maintien des actifs et autres projets de rénovations fonctionnelles habituellement supérieurs à 1 000 000 $. Critère 6: Entrevue : Capacité de communication, d’animation et de leadership de la RESSOURCE proposée Ce critère évalue la RESSOURCE proposée en ce qui a trait à ses compétences de communication, d’animation et de leadership par le biais d’une entrevue Teams de 30 minutes. Niveau de performance acceptable : • Sens des communications et un bon leadership; • Sens de la communication technique et un esprit analytique; • Capacité à animer, diriger et faire des présentations devant des groupes ou comités; • Orienté vers l’action et la résolution de problèmes pour l’atteinte de résultats requis par l’organisation; • Sens de la négociation et de persuasion face aux problèmes (rigueur et réactivité); • Sa compréhension de la gestion de projet par le biais de ses leçons apprises et des risques associés. OS – 1030 Page 1 de 35 OFFRE DE SERVICES SPÉCIALITÉ : (cocher la spécialité pour laquelle l’offre de services est présentée) ARCHITECTURE GÉNIE MÉCANIQUE ET ÉLECTRIQUE DU BÂTIMENT GÉNIE CIVIL DU BÂTIMENT CONSEILLER EXPERT SÉNIOR Note : Le Soumissionnaire doit respecter l’espace alloué dans le présent document pour la présentation de son offre de services. Toute page supplémentaire ajoutée à l’espace alloué ne sera pas considérée, sauf lorsque spécifié dans la section, par le comité de sélection. No du projet : Établissement : Adresse du lieu de réalisation du projet : APPEL D’OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS SANS PRIX CONSEILLER EXPERT SENIOR APPEL D’OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS SANS PRIX CONSEILLER EXPERT SÉNIOR OS – 1030 Page 2 de 35 Dans le cas où il y a formation d’un Consortium, identifier le nom de toutes les composantes et compléter la partie 1.2. A - NOM DU SOUMISSIONNAIRE B - ADRESSE DU SOUMISSIONNAIRE Indiquer l'adresse du bureau du Soumissionnaire à partir duquel le projet sera géré. No rue : Ville : Code postal : Téléphone : ( ) Fax : ( ) Nom du patron pour les fins du projet : Adresse électronique (courriel) du patron : C - AUTRES RENSEIGNEMENTS Nom de tous les associés ou administrateurs Fonction chez le soumissionnaire APPEL D’OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS SANS PRIX CONSEILLER EXPERT SÉNIOR OS – 1030 Page 3 de 35 Décrire le profil du Soumissionnaire en fonction de son personnel, des services qu'il offre et du type de clientèle qu'il dessert en démontrant l'évolution de ces éléments depuis sa fondation. Décrire également chacune des entités juridiques qui sont membres du Consortium le cas échéant ainsi que le niveau de participation respectif de chacun des membres au sein du Consortium. PARTIE 1 - PROFIL ET ORGANISATION DU SOUMISSIONNAIRE Cette partie est divisée en quatre sections: 1.1 Profil du Soumissionnaire et son évolution depuis sa fondation. 1.2 Identification du ou des bureaux mis à contribution pour les fins du projet. 1.3 Liste nominative du personnel proposé pour les fins du projet et statut d'emploi. 1.4 Structure organisationnelle. 1.1 Profil du Soumissionnaire et son évolution depuis sa fondation APPEL D’OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS SANS PRIX CONSEILLER EXPERT SÉNIOR OS – 1030 Page 4 de 35 APPEL D’OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS SANS PRIX CONSEILLER EXPERT SÉNIOR OS – 1030 Page 5 de 35 1.2 Bureaux mis à contribution pour les fins du projet Identifier chacun des bureaux qui seront mis à contribution pour les fins du présent projet et pour chacun d’eux, spécifier le nombre d’employés permanents dans la spécialité concernée et indiquer l’étape d’intervention pour le présent projet. Identification du ou des bureaux mis à contribution Nombre d'employés permanents dans la spécialité concernée, à ce bureau Étape d’intervention Bureau n°1 (celui identifié à la page 2 du présent document) Nom : Adresse : Bureau n°2 Nom : Adresse : Bureau n°3 Nom : Adresse : Bureau n°4 Nom : Adresse : APPEL D’OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS SANS PRIX CONSEILLER EXPERT SÉNIOR OS – 1030 Page 6 de 35 1.3 Liste nominative du personnel proposé pour les fins du projet et statut d'emploi Nommer le personnel requis et proposé qui sera assigné à l’exécution du projet en indiquant dans les colonnes respectives leur fonction pour les fins du projet, le nombre d'années d'expérience dans l'exercice de ses fonctions, le numéro du bureau identifié à la partie 1.2 correspondant à leur lieu habituel de travail. Nom Fonction pour les fins du projet Nombre d'années d'expérience dans l'exercice de ses fonctions N° du bureau identifié à la partie 1.2 APPEL D’OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS SANS PRIX CONSEILLER EXPERT SÉNIOR OS – 1030 Page 7 de 35 1.4 Structure organisationnelle Présenter sous forme d'organigramme et décrire la structure organisationnelle du Soumissionnaire. La présente page doit être utilisée exclusivement pour la présentation de l’organigramme. APPEL D’OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS SANS PRIX CONSEILLER EXPERT SÉNIOR OS – 1030 Page 8 de 35 La présente page doit être utilisée pour le texte seulement APPEL D’OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS SANS PRIX CONSEILLER EXPERT SÉNIOR OS – 1030 Page 9 de 35 Expérience du Soumissionnaire Le Soumissionnaire doit présenter un maximum de cinq (5) projets – tous en santé –- pour lesquels il a été responsable dans un domaine similaire aux travaux projetés. Si l’offre de service est présentée par un Consortium et que le projet indiqué n’a pas été réalisé par l’ensemble du Consortium, indiquer la composante du Consortium qui l’a réalisé. PARTIE 2 – EXPÉRIENCE DU SOUMISSIONNAIRE ET PERFORMANCES RÉALISÉES APPEL D’OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS SANS PRIX CONSEILLER EXPERT SÉNIOR PROJET NO 1 OS – 1030 Page 10 de 35 2.1 - Expérience du Soumissionnaire dans le secteur de la santé Nom du Soumissionnaire qui a réalisé le projet : Titre du projet : Lieu de réalisation : Nom du client : Téléphone : Nom de l’Entrepreneur : Nom de la ressource du Soumissionnaire: Date du début du projet : Date de fin du projet : Coût de construction du projet : $ Coût de construction du projet dans la spécialité du soumissionnaire : $ Honoraires du Soumissionnaire pour ce projet : $ Indiquer à quelle étape le soumissionnaire est intervenu dans ce projet : Études préparatoires Plans définitifs Concept et préliminaires Services construction Description sommaire du projet; modes d’organisation, de gestion et de réalisation du projet; programme du projet (services, superficies, portée des travaux, échéancier, budget); défis et particularités du projet.

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1 OS – 1030 Page 11 de 35 2.2 Performances réalisées Indiquer l’organisation, les moyens, les méthodes et les outils de planification, de gestion et de suivi (incluant la gestion des risques et la gestion des changements) mis en oeuvre par le Soumissionnaire pour assurer le respect du programme, de la qualité, des coûts et de l’échéancier.

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2 OS – 1030 Page 12 de 35 2.1 - Expérience du Soumissionnaire Nom du Soumissionnaire qui a réalisé le projet : Titre du projet : Lieu de réalisation : Nom du client : Téléphone : Nom de l’Entrepreneur : Nom de la ressource du Soumissionnaire: Date du début du projet : Date de fin du projet : Coût de construction du projet : $ Coût de construction du projet dans la spécialité du soumissionnaire : $ Honoraires du Soumissionnaire pour ce projet : $ Indiquer à quelle étape le soumissionnaire est intervenu dans ce projet : Études préparatoires Plans définitifs Concept et préliminaires Services construction Description sommaire du projet; modes d’organisation, de gestion et de réalisation du projet; programme du projet (services, superficies, portée des travaux, échéancier, budget); défis et particularités du projet.

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2 OS – 1030 Page 13 de 35 2.2 Performances réalisées Indiquer l’organisation, les moyens, les méthodes et les outils de planification, de gestion et de suivi (incluant la gestion des risques et la gestion des changements) mis en oeuvre par le Soumissionnaire pour assurer le respect du programme, de la qualité, des coûts et de l’échéancier.

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3 OS – 1030 Page 14 de 35 2.1 - Expérience du Soumissionnaire Nom du Soumissionnaire qui a réalisé le projet : Titre du projet : Lieu de réalisation : Nom du client : Téléphone : Nom de l’Entrepreneur : Nom de la ressource du Soumissionnaire: Date du début du projet : Date de fin du projet : Coût de construction du projet : $ Coût de construction du projet dans la spécialité du soumissionnaire : $ Honoraires du Soumissionnaire pour ce projet : $ Indiquer à quelle étape le soumissionnaire est intervenu dans ce projet : Études préparatoires Plans définitifs Concept et préliminaires Services construction Description sommaire du projet; modes d’organisation, de gestion et de réalisation du projet; programme du projet (services, superficies, portée des travaux, échéancier, budget); défis et particularités du projet.

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3 OS – 1030 Page 15 de 35 2.2 Performances réalisées Indiquer l’organisation, les moyens, les méthodes et les outils de planification, de gestion et de suivi (incluant la gestion des risques et la gestion des changements) mis en oeuvre par le Soumissionnaire pour assurer le respect du programme, de la qualité, des coûts et de l’échéancier.

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4 OS – 1030 Page 16 de 35 2.1 - Expérience du Soumissionnaire Nom du Soumissionnaire qui a réalisé le projet : Titre du projet : Lieu de réalisation : Nom du client : Téléphone : Nom de l’Entrepreneur : Nom de la ressource du Soumissionnaire: Date du début du projet : Date de fin du projet : Coût de construction du projet : $ Coût de construction du projet dans la spécialité du soumissionnaire : $ Honoraires du Soumissionnaire pour ce projet : $ Indiquer à quelle étape le soumissionnaire est intervenu dans ce projet : Études préparatoires Plans définitifs Concept et préliminaires Services construction Description sommaire du projet; modes d’organisation, de gestion et de réalisation du projet; programme du projet (services, superficies, portée des travaux, échéancier, budget); défis et particularités du projet.

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4 OS – 1030 Page 17 de 35 2.2 Performances réalisées Indiquer l’organisation, les moyens, les méthodes et les outils de planification, de gestion et de suivi (incluant la gestion des risques et la gestion des changements) mis en oeuvre par le Soumissionnaire pour assurer le respect du programme, de la qualité, des coûts et de l’échéancier. APPEL D’OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS SANS PRIX CONSEILLER EXPERT SÉNIOR OS – 1030 Page 18 de 35 PROJET NO 5 2.1 - Expérience du Soumissionnaire Nom du Soumissionnaire qui a réalisé le projet : Titre du projet : Lieu de réalisation : Nom du client : Téléphone : Nom de l’Entrepreneur : Nom de la ressource du Soumissionnaire: Date du début du projet : Date de fin du projet : Coût de construction du projet : $ Coût de construction du projet dans la spécialité du soumissionnaire : $ Honoraires du Soumissionnaire pour ce projet : $ Indiquer à quelle étape le soumissionnaire est intervenu dans ce projet : Études préparatoires Plans définitifs Concept et préliminaires Services construction Description sommaire du projet; modes d’organisation, de gestion et de réalisation du projet; programme du projet (services, superficies, portée des travaux, échéancier, budget); défis et particularités du projet. APPEL D’OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS SANS PRIX CONSEILLER EXPERT SÉNIOR OS – 1030 Page 19 de 35 PROJET NO 5 2.2 Performances réalisées Indiquer l’organisation, les moyens, les méthodes et les outils de planification, de gestion et de suivi (incluant la gestion des risques et la gestion des changements) mis en oeuvre par le Soumissionnaire pour assurer le respect du programme, de la qualité, des coûts et de l’échéancier. APPEL D’OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS SANS PRIX CONSEILLER EXPERT SÉNIOR OS – 1030 Page 20 de 35 PARTIE 3 - COMPRÉHENSION DU MANDAT, DES PARTICULARITÉS, MÉTHODOLOGIE ET PLAN DE TRAVAIL 3.1 Compréhension du mandat et des particularités Décrire la compréhension du mandat notamment les particularités et les moyens de gestion, et de gestion de l'échéancier de réalisation du mandat, de l’avis du soumissionnaire, caractérisent le mandat. APPEL D’OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS SANS PRIX CONSEILLER EXPERT SÉNIOR OS – 1030 Page 21 de 35 3.2 Méthodologie et plan de travail Décrire les méthodes et le plan de travail que le Soumissionnaire compte mettre en place pour réaliser le mandat à l’intérieur des paramètres tel que décrit au document «description du mandat »: APPEL D’OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS SANS PRIX CONSEILLER EXPERT SÉNIOR OS – 1030 Page 22 de 35 APPEL D’OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS SANS PRIX CONSEILLER EXPERT SÉNIOR OS – 1030 Page 23 de 35 APPEL D’OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS SANS PRIX CONSEILLER EXPERT SÉNIOR OS – 1030 Page 24 de 35 PARTIE 4 SYSTÈME QUALITÉ DU SOUMISSIONNAIRE Décrire en résumé l’approche et les moyens que le soumissionnaire entend mettre en place dans son plan qualité pour garantir à chaque étape d'un projet qui lui sera assigné dans la cadre de son mandat, son engagement à respecter les paramètres du programme, la qualité, le contenu, le budget et l’échéancier, notamment : • décrire les structures, les responsabilités et les processus qualité qui seront utilisés pour planifier, organiser, suivre et authentifier la qualité des livrables; De plus, exposer clairement les mécanismes et approches que le Soumissionnaire prévoit mettre en place et utiliser pour favoriser la concertation, la communication et solutionner les situations problématiques et différends. Des exemples du système de qualité utilisés peuvent être ajoutés à ce document. Un maximum de 5 pages sera permis APPEL D’OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS SANS PRIX CONSEILLER EXPERT SÉNIOR OS – 1030 Page 25 de 35 PARTIE 5 - EXPÉRIENCE DE LA RESSOURCE Nom : Diplômes obtenus (maximum 3) : TITRE DATE INSTITUTION Nombre d'années d'expérience dans la spécialité : Durée de l’emploi continu chez le Soumissionnaire : Dans les 5 pages suivantes, présenter l’expertise pertinente du chargé de projet dans 5 projets. APPEL D’OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS SANS PRIX CONSEILLER EXPERT SÉNIOR OS – 1030 Page 26 de 35 PROJET NO 1 Expérience de la ressource Nom du Soumissionnaire qui a réalisé le projet : Titre du projet : Lieu de réalisation : Nom du client : Téléphone : Nom de l’entrepreneur : Date du début du projet : Date de fin du projet : Coût des travaux du projet : $ Coût des travaux du projet dans la spécialité du soumissionnaire : Honoraires du Soumissionnaire pour ce projet : $ Indiquer à quelle étape le chargé de projet est intervenu dans ce projet : Études préparatoires Plans définitifs Concept et préliminaires Services construction Fonction et sommaire d’expérience : APPEL D’OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS SANS PRIX CONSEILLER EXPERT SÉNIOR OS – 1030 Page 27 de 35 PROJET NO 2 Expérience de la ressource Nom du Soumissionnaire qui a réalisé le projet : Titre du projet : Lieu de réalisation : Nom du client : Téléphone : Nom de l’entrepreneur : Date du début du projet : Date de fin du projet : Coût des travaux du projet : $ Coût des travaux du projet dans la spécialité du soumissionnaire : $ Honoraires du Soumissionnaire pour ce projet : $ Indiquer à quelle étape le chargé de projet est intervenu dans ce projet : Études préparatoires Plans définitifs Concept et préliminaires Services construction Fonction et sommaire d’expérience : APPEL D’OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS SANS PRIX CONSEILLER EXPERT SÉNIOR OS – 1030 Page 28 de 35 PROJET NO 3 Expérience de la ressource Nom du Soumissionnaire qui a réalisé le projet : Titre du projet : Lieu de réalisation : Nom du client : Téléphone : Nom de l’entrepreneur : Date du début du projet : Date de fin du projet : Coût des travaux du projet : $ Coût des travaux du projet dans la spécialité du soumissionnaire : $ Honoraires du Soumissionnaire pour ce projet : $ Indiquer à quelle étape le chargé de projet est intervenu dans ce projet : Études préparatoires Plans définitifs Concept et préliminaires Services construction Fonction et sommaire d’expérience : APPEL D’OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS SANS PRIX CONSEILLER EXPERT SÉNIOR OS – 1030 Page 29 de 35 PROJET NO 4 Expérience de la ressource Nom du Soumissionnaire qui a réalisé le projet : Titre du projet : Lieu de réalisation : Nom du client : Téléphone : Nom de l’entrepreneur : Date du début du projet : Date de fin du projet : Coût des travaux du projet : $ Coût des travaux du projet dans la spécialité du soumissionnaire : $ Honoraires du Soumissionnaire pour ce projet : $ Indiquer à quelle étape le concepteur principal est intervenu dans ce projet : Études préparatoires Plans définitifs Concept et préliminaires Services construction Fonction et sommaire d’expérience : APPEL D’OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS SANS PRIX CONSEILLER EXPERT SÉNIOR OS – 1030 Page 30 de 35 PROJET NO 5 Expérience de la ressource Nom du Soumissionnaire qui a réalisé le projet : Titre du projet : Lieu de réalisation : Nom du client : Téléphone : Nom de l’entrepreneur : Date du début du projet : Date de fin du projet : Coût des travaux du projet : $ Coût des travaux du projet dans la spécialité du soumissionnaire : $ Honoraires du Soumissionnaire pour ce projet : $ Indiquer à quelle étape le concepteur principal est intervenu dans ce projet : Études préparatoires Plans définitifs Concept et préliminaires Services construction Fonction et sommaire d’expérience : APPEL D’OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS SANS PRIX CONSEILLER EXPERT SÉNIOR OS – 1030 Page 31 de 35 PROJET NO 1 Expérience du 6.2 Conseiller principal 2 (indiquer la spécialité) Nom du Soumissionnaire qui a réalisé le projet : Titre du projet : Lieu de réalisation : Nom du client : Téléphone : Nom de l’entrepreneur : Date du début du projet : Date de fin du projet : Coût des travaux du projet : $ Coût des travaux du projet dans la spécialité du soumissionnaire : $ Honoraires du Soumissionnaire pour ce projet : $ Indiquer à quelle étape le concepteur principal supplémentaire est intervenu dans ce projet : Études préparatoires Plans définitifs Concept et préliminaires Services construction Fonction et sommaire d’expérience : APPEL D’OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS SANS PRIX CONSEILLER EXPERT SÉNIOR OS – 1030 Page 32 de 35 PROJET NO 2 Expérience du 6.2 Conseiller principal 2 (indiquer la spécialité) Nom du Soumissionnaire qui a réalisé le projet : Titre du projet : Lieu de réalisation : Nom du client : Téléphone : Nom de l’entrepreneur : Date du début du projet : Date de fin du projet : Coût des travaux du projet : $ Coût des travaux du projet dans la spécialité du soumissionnaire : $ Honoraires du Soumissionnaire pour ce projet : $ Indiquer à quelle étape le concepteur principal supplémentaire est intervenu dans ce projet : Études préparatoires Plans définitifs Concept et préliminaires Services construction Fonction et sommaire d’expérience : APPEL D’OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS SANS PRIX CONSEILLER EXPERT SÉNIOR OS – 1030 Page 33 de 35 ATTESTATION Je soussigné, pour et au nom du Soumissionnaire que je suis autorisé à représenter, déclare avoir pris connaissance des documents d’appel d’offres et en accepte toutes les clauses, charges et conditions. Je reconnais que toutes les informations fournies dans cette offre de service sont véridiques et j’accepte qu’à défaut, mon offre de services puisse être rejetée. J’autorise tout représentant du Gestionnaire de projet à requérir tout renseignement nécessaire à la vérification de la véracité des informations contenues aux présentes et j’autorise tout détenteur d’information relative à la présente offre de service à les révéler sans délai au Gestionnaire de projet sur simple demande de ce dernier. Enfin, je reconnais que toute démarche ayant pour but d’influencer un membre du comité de sélection est formellement interdite et entraîne automatiquement le rejet de l’offre au sens du paragraphe 5° de l’article 16 des « Instructions aux soumissionnaires ». Signature du représentant officiel du Soumissionnaire Représentant du Soumissionnaire Date Fonction GRILLE D’ÉVALUATION OS – 1030 Page 34 de 35 APPEL D’OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS SANS PRIX CONSEILLER EXPERT SÉNIOR GRILLE D’ÉVALUATION (avec entrevue) Services professionnels - Conseiller expert sénior N o CRITÈRES Soumissionnaire 1 Soumissionnaire 2 Soumissionnaire 3 Soumissionnaire 4 Soumissionnaire 5 (X) Poids du critère (P) (0 à 100 %) Note obtenue (N) (0 à 100) Note pondérée (P x N) Note obtenue (N) (0 à 100) Note pondérée (P x N) Note obtenue (N) (0 à 100) Note pondérée (P x N) Note obtenue (N) (0 à 100) Note pondérée (P x N) Note obtenue (N) (0 à 100) Note pondérée (P x N) 1 Profil et organisation de la FIRME 5 % 2 Expérience de la FIRME et performances réalisées 5 % 3 Compréhension du mandat et des particularités du mandat et méthodologie et plan de travail X 20 % 4 Système qualité de la FIRME 10 % 5 Expérience de la RESSOURCE X 35 % Sous-total (Sont considérées acceptables pour entrevue, les offres obtenant au moins 59.5/85 points avant entrevue) 8 Entrevue de la RESSOURCE 25 % NOTE FINALE POUR LA QUALITÉ (Somme des notes pondérées) 100 % OS – 1030 Page 35 de 35 APPEL D’OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS SANS PRIX ARCHITECTURE ET GÉNIE APPEL D’OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS SANS PRIX ARCHITECTURE, GÉNIE M – 1040 (CIUSSSE-CHUS_4 octobre 2016) Page 1 de 9 Documents d’appel d’offres des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux DOCUMENTS D’APPELS D’OFFRES ÉTABLISSEMENT : Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Estrie – Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke (CIUSSS de l’Estrie – CHUS) INSTALLATIONS : Toutes les installations du réseau territorial de services du CIUSSS de l’Estrie – CHUS VILLES : Toutes les villes du réseau territorial de services du CIUSSS de l’Estrie – CHUS PROJET : 2022-0928 TITRE DU PROJET : Services professionnels de la construction Conseiller expert sénior APPEL D’OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS SANS PRIX ARCHITECTURE, GÉNIE M – 1040 (CIUSSSE-CHUS_4 octobre 2016) Page 2 de 9 Documents d’appel d’offres des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux DESCRIPTION DU MANDAT TABLE DES MATIÈRES 1 DESCRIPTION DU PROJET .................................................................................................................. 3 1.1 CONTEXTE DU CIUSSS DE L’ESTRIE – CHUS .......................................................................................3 1.2 CONTEXTE DU PRÉSENT MANDAT ....................................................................................................3 1.3 DESCRIPTION DU MANDAT ...............................................................................................................3 1.4 DESCRIPTION DES RESPONSABILITÉS DE LA FIRME ...........................................................................4 1.5 PORTÉE ET DURÉE DU MANDAT .......................................................................................................5 2 RESSOURCE PROPOSÉE ..................................................................................................................... 6 2.1 MAINTIEN DE LA RESSOURCE ...........................................................................................................6 2.2 EXPÉRIENCES, FORMATIONS ET COMPÉTENCES EXIGÉES DE LA RESSOURCE PROPOSÉE ................6 2.3 CONDITION DE PRESTATION DE SERVICES ........................................................................................7 APPEL D’OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS SANS PRIX ARCHITECTURE, GÉNIE M – 1040 (CIUSSSE-CHUS_4 octobre 2016) Page 3 de 9 Documents d’appel d’offres des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux 1 DESCRIPTION DU PROJET 1.1 CONTEXTE DU CIUSSS DE L’ESTRIE – CHUS L'entrée en vigueur de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux, notamment par l'abolition des agences régionales a fait en sorte de regrouper l'ensemble des établissements de l'Estrie en une seule entité qu'est dorénavant le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie – Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke (ci-après nommé « CIUSSS de l’Estrie – CHUS » ou « l’ÉTABLISSEMENT »). Le territoire maintenant desservi s'étend de Lac-Mégantic à Granby et compte plus de 450 000 habitants. La presque totalité des services, de la prévention aux services surspécialisés, est désormais offerte à même l'établissement, comptant plus de 179 000 employés et gestionnaires et plus de 1000 médecins. Le CIUSSS de l’Estrie – CHUS compte plus d’une centaine d’installations réparties sur le territoire dont des hôpitaux, des CHSLD, des CLSC des centres de réadaptation pour jeunes, des centres de réadaptation en déficience intellectuelle et troubles du spectre de l’autisme et des centres de réadaptation en déficience physique. 1.2 CONTEXTE DU PRÉSENT MANDAT La Direction des services techniques du CIUSSS de l’Estrie – CHUS fait face à une charge de projets immobiliers à réaliser de plus en plus importante. Afin de répondre aux objectifs organisationnels concernant la réalisation de ces projets immobiliers, le CIUSSS de l’Estrie – CHUS sollicite des offres de firmes spécialisées en gestion et réalisation de projets de construction. 1.3 DESCRIPTION DU MANDAT De façon globale, le mandat à exécuter par la FIRME pour le CIUSSS de l’Estrie – CHUS consiste à : • Assurer la gestion de projets pouvant atteindre 70 000 000 $ et des dossiers d’immobilisation complexe, par exemple et sans s’y limiter : o aménagement du laboratoire Optilab; o réaménagement d’unités de soins et services (soins critiques, urgences, unités mère-enfant, psychiatrie, médecine de jour, unités de courte durée et gériatrie, unité de réadaptation fonctionnelle intensive, etc.); o remplacement d’équipements médicaux stratégiques en imagerie médicale ou en radiothérapie; o projets d’agrandissement ou de rénovation de CHSLD; o projets en maintien des actifs et autres projets de rénovations fonctionnelles habituellement supérieurs à 1 000 000 $. • Réaliser la liste des projets identifiés par L’ÉTABLISSEMENT; • Analyser les besoins du CIUSSS de l’Estrie – CHUS, de l’identification des solutions immobilières requises à des projets d’envergures variés et agir en tant qu’expert-conseil auprès de la Direction des services techniques; APPEL D’OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS SANS PRIX ARCHITECTURE, GÉNIE M – 1040 (CIUSSSE-CHUS_4 octobre 2016) Page 4 de 9 Documents d’appel d’offres des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux • Être l'expert-conseil principal dans les projets et dossiers immobiliers; • Suivre et respecter les enveloppes budgétaires, la portée et les échéanciers à travers toutes les étapes de réalisation de projets. 1.4 DESCRIPTION DES RESPONSABILITÉS DE LA FIRME La FIRME préconise une philosophie de travail axé sur la notion de service client et veille à une utilisation optimale et efficiente des ressources humaines, technologiques et financières sous sa responsabilité. Plus spécifiquement, les responsabilités de la FIRME sont : • Assurer la gestion de projets en immobilisation qui lui sont confiés; • Planifier, coordonner et contrôler les activités reliées aux projets qui lui sont confiés dans le respect des normes de qualité prescrites, des budgets et des échéanciers; • Rencontrer les parties prenantes afin de bien cerner les objectifs et les contraintes reliées au projet; • Organiser toutes les activités reliées à la réalisation des projets tels que la définition du programme, la préparation des plans et devis, l'appel d'offres et la surveillance des travaux; • Coordonner les activités des professionnels et des entrepreneurs et effectuer le contrôle administratif et financier des projets qui lui sont confiés; • Agir à titre d’expert pour résoudre des problèmes techniques en plus de participer activement à la gestion du patrimoine immobilier; • Offrir les services suivants, sans s’y limiter : o participer à l'élaboration des plans directeurs, des études techniques ainsi que des programmes fonctionnels, analyses immobilières et estimation des coûts de projet; o effectuer l'analyse technique de la faisabilité du projet; o participer à l’élaboration des documents d'appels d'offres pour la sélection des firmes de professionnels, architectes et ingénieurs; o coordonner l'élaboration des plans et devis réalisés par les firmes de professionnels externes; o évaluer, analyser et recommander à L’ÉTABLISEMENT l’acceptation des différents plans fournis par les professionnels en fonction de leur adéquation avec les exigences et identifier les impacts et les écarts; o s'assurer du respect de la portée des travaux et des coûts de travaux autorisés; o évaluer les demandes de modification en cours de réalisation : analyser les impacts (coût, délai, qualité), recommander les modifications au contrat (ordres de changement); o suivre l’évolution des chantiers et faire les rapports de conformité requis. À cet effet, effectuer le contrôle de qualité de la construction, des livrables, signaler les anomalies détectées par les mécanismes officiels et veiller aux correctifs de ceuxci (selon les codes et normes en vigueur); o évaluer les demandes de modification en cours de réalisation : analyser les impacts (coût, délai, qualité), recommander les modifications au contrat (ordres de changement); APPEL D’OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS SANS PRIX ARCHITECTURE, GÉNIE M – 1040 (CIUSSSE-CHUS_4 octobre 2016) Page 5 de 9 Documents d’appel d’offres des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux o agir à titre de représentant de l'établissement auprès des intervenants externes; o représenter l’établissement lors des réunions de chantier et des réunions de coordination; o fournir l'expertise technique relative aux projets d’aménagement, d'acquisition et d'installation d'équipements et en évaluer les coûts; o assurer le respect des codes, règlements et normes en vigueur lors de la conception et la réalisation des projets et formule des recommandations à ce sujet; o assurer le suivi des recommandations relatives aux inspections gouvernementales touchant la sécurité des installations et des bâtiments et formuler des recommandations à ce sujet; o participer à l'élaboration du cahier des matériaux et équipements standards du CIUSSS de l’Estrie – CHUS; o planifier et superviser les interruptions ponctuelles de services, les déménagements et les aménagements temporaires requis au maintien des activités de l'établissement; o surveiller régulièrement les ouvrages de l'entrepreneur général et s’assurer de la qualité de construction et du choix des équipements, matériaux et fournitures; o vérifier la pertinence et recommander le paiement des factures et certificats de paiement, maintenir à jour le rapport de suivi financier des projets et s’assurer du respect du budget alloué; o établir les mécanismes de suivi du calendrier, identifier les retards et intervenir auprès de l'entrepreneur et des professionnels; o traiter les demandes et certificats de paiement et superviser les autorisations; o mettre en place et maintenir à jour le tableau de bord des projets de construction, incluant des indicateurs de gestion, la compilation des données et informations requises et préparer différents rapports selon ses constats; o jouer un rôle conseil sur la planification et l’ordonnancement des projets; o participer à des comités connexes au mandat; o coordonner tous autres mandats connexes à la demande de la Direction des services techniques. 1.5 PORTÉE ET DURÉE DU MANDAT • Le mandat est d’une durée de trois (3) ans avec deux (2) options de prolongation d’une année chacune. L’ÉTABLISSEMENT signifiera son intention de renouveler ou non le mandat six mois (6) avant le terme du contrat. • Le mandat de la FIRME consiste en des semaines complètes de travail soit de 8 h à 16 h, du lundi au vendredi. • La FIRME ne pourra facturer plus de trente-cinq (35) heures par semaine sans l’accord préalable de son répondant. • La FIRME ne pourra facturer plus de 1491 heures par années sans l’accord préalable de son répondant.

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ARCHITECTURE, GÉNIE M – 1040 (CIUSSSE-CHUS_4 octobre 2016) Page 6 de 9 Documents d’appel d’offres des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux • La FIRME doit rendre disponible la ressource, à la demande du CIUSSS de l’Estrie – CHUS, pour effectuer des heures de travail en dehors des heures normales de travail (incluant le samedi et le dimanche), notamment pour encadrer des travaux particuliers qui doivent être effectués hors des heures normales de travail (tel qu’interruption de services) ou pour répondre à des urgences. Dans ce cas, les heures supplémentaires seront facturées au taux horaire soumis, à taux simple. • La FIRME doit être disponible à être physiquement présente dans les installations du demandeur selon les projets à réaliser, et ce, durant les heures régulières de travail. 2 RESSOURCE PROPOSÉE 2.1 MAINTIEN DE LA RESSOURCE La FIRME doit être en mesure de fournir une seule et même Ressource en opération dès le début du projet et pour toute la durée du mandat. Ainsi, l'ensemble du mandat et des responsabilités doivent être réalisés et gérés par cette seule et même Ressource. La Ressource doit être connue au moment du dépôt de soumission et ne peut changer pour toute la durée du Contrat. Advenant le cas où, pour des motifs hors du contrôle de la FIRME, la Ressource proposée n’est plus disponible, la FIRME doit fournir une nouvelle Ressource qui répond aux mêmes exigences. Par hors du contrôle de la FIRME, il est entendu que la Ressource devient indisponible pour des raisons personnelles (changement d’emploi, maladie, etc.) et non notamment pour une réaffectation à un autre projet. Pour proposer une nouvelle Ressource, la FIRME doit démontrer ses compétences, expériences et formations en fournissant le curriculum vitae détaillé et la présentation du profil. Les preuves d’attestation des formations doivent être fournies à la demande de l’ÉTABLISSEMENT. L’ÉTBLISSEMENT procédera à l’évaluation de la nouvelle Ressource proposée et advenant le cas où elle ne possède pas l’ensemble des qualificatifs requis, l’ÉTABLISSEMENT se réserve le droit de refuser la Ressource. Dans le cas où la FIRME n’est pas en mesure de remplacer la Ressource, l’ÉTABLISSEMENT se réserve le droit de mettre fin au Contrat sans préavis. Systèmes de gestion et de traitement des données La Ressource du PRESTATAIRE DE SERVICES doit collaborer et s’adapter aux modes de gestion inhérents au système comptable et au système de gestion de projets qui sont en exploitation et/ou qui seront mis en oeuvre par le CIUSSS de l’Estrie – CHUS. 2.2 EXPÉRIENCES, FORMATIONS ET COMPÉTENCES EXIGÉES DE LA RESSOURCE PROPOSÉE La Ressource proposée par La FIRME doit être un conseiller expert sénior et doit posséder les expériences minimales suivantes : • Détenir un baccalauréat en architecture ou en génie; • Posséder un minimum de 10 années d’expérience pertinentes en gestion de projets de construction complexes, projets de maintien des actifs et de rénovation fonctionnelle dans des établissements du réseau de la santé et de services sociaux; APPEL D’OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS SANS PRIX ARCHITECTURE, GÉNIE M – 1040 (CIUSSSE-CHUS_4 octobre 2016) Page 7 de 9 Documents d’appel d’offres des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux • Détenir la certification PMP (Project Management Professionnal) du Project Management Institute (PMI); • Détenir une certification ASP (Cours santé et sécurité sur les chantiers de construction). La Ressource proposée par la FIRME doit posséder les compétences et les connaissances suivantes : • Connaît de façon approfondie les processus de réalisation de projets immobiliers dans le réseau de la santé. • Connaît et applique les directives des différents répertoires des guides de pratiques et planification immobilière et de références du MSSS. • Faire preuve de jugement et de prise de décision dans des dossiers ou documents corporatifs, de contrats et de tout autre document légal. • Est orienté vers l’action et la résolution de problèmes pour l’atteinte de résultats requis par l’organisation. • Connait les lois, règlements, codes et normes du milieu de la construction et les contraintes juridiques, plus particulièrement celles associées au réseau de la santé et des services sociaux. • Possède une forte expertise des techniques de construction et une expérience des chantiers. • Forte capacité à lire des plans et devis techniques et maîtriser les programmes fonctionnels et techniques (PFT). • Capacité à produire et maintenir des échéanciers d’activités imposés en chantier jusqu’à la clôture. • Capacité à travailler en étroite collaboration et synergie avec divers professionnels (ingénieurs, technologues, entrepreneurs, etc.). • Sait utiliser les logiciels de la suite Microsoft Office 365 incluant Teams, MS Project et le logiciel Autocad. La ressource sait utiliser les outils de planification, de suivi d’avancement et de suivi financier des projets conformes aux meilleures pratiques. • Maîtrise le français écrit et oral. 2.3 CONDITION DE PRESTATION DE SERVICES Condition 1 La Ressource de la FIRME se rapporte aux chefs de services projets de la coordination de l’expertise et des projets immobiliers de la Direction des services techniques, selon les projets à réaliser, ci-après nommé le « RÉPONDANT ». Condition 2 La Ressource de la FIRME participe aux réunions de suivi et de coordination du présent mandat, lorsque requis. Ces rencontres pourraient avoir lieu dans les installations du CIUSSS de l’Estrie – CHUS ou par téléconférence, vidéoconférence et réunions en ligne sur différentes APPEL D’OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS SANS PRIX ARCHITECTURE, GÉNIE M – 1040 (CIUSSSE-CHUS_4 octobre 2016) Page 8 de 9 Documents d’appel d’offres des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux plateformes. Ces réunions se tiendront selon un calendrier à convenir lors de l’octroi du mandat. Condition 3 La Ressource de la FIRME collabore, diffuse, et met à la disposition de l’ensemble des intervenants au projet, l’information appropriée à l’avancement du projet et maintient informé son RÉPONDANT. Condition 4 La Ressource de la FIRME obtient l’accord préalable de son RÉPONDANT avant de prendre un engagement financier et elle doit toujours obtenir l’accord préalable d’un responsable habilité de l’ÉTABLISSEMENT avant de procéder à toute modification contractuelle, notamment des marchés de l’entrepreneur et des professionnels. Condition 5 La Ressource de la FIRME doit se conformer aux politiques et procédures relatives à l’acquisition de biens et de services du CIUSSS de l’Estrie – CHUS ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur, notamment sur les contrats des organismes publics et ses règlements d’application. Condition 6 La Ressource de la FIRME s’engage à prendre connaissance et à respecter les règles internes du CIUSSS de l’Estrie – CHUS, notamment la politique visant à prévenir et à contrer toute forme de violence et de harcèlement. Elle s’engage à adopter un comportement respectueux et empreint de civilité sur les lieux de travail, et ce, à l’égard de la clientèle, des médecins et du personnel du CIUSSS de l’Estrie – CHUS. Condition 7 La Ressource de la FIRME s’engage à remplir, pour toute la durée du Contrat, les exigences contractuelles ainsi qu’à respecter les différentes exigences du CIUSSS de l’Estrie – CHUS durant l’exécution de ses prestations. Condition 8 La Ressource de la FIRME s’engage aussi à respecter les critères de confidentialité et d’éthique inhérents à ses activités professionnelles. Condition 9 La Ressource de la FIRME s’engage à prendre les moyens nécessaires, dans le cadre de ses prestations, afin de ne pas compromettre la santé et la sécurité des usagers, des résidents et du personnel du CIUSSS de l’Estrie – CHUS. Condition 10 La Ressource de la FIRME s’engage à respecter les dispositions de la politique et des procédures relatives à l’utilisation et la sécurité des actifs informationnels du CIUSSS de l’Estrie – CHUS.

APPEL D’OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS SANS PRIX

ARCHITECTURE, GÉNIE M – 1040 (CIUSSSE-CHUS_4 octobre 2016) Page 9 de 9 Documents d’appel d’offres des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux Condition 11 La Ressource de la FIRME s’engage à exécuter ses prestations selon les règles de l’art. Condition 12 La FIRME est la seule partie patronale à l’égard des ressources affectées à l’exécution du Contrat et elle doit en assumer toutes les assurances, les droits, les obligations et les responsabilités, notamment de se conformer à la législation régissant les accidents de travail ainsi que les normes du travail. Condition 13 Lors de sa présence dans les différentes installations pour le suivi des projets, la Ressource de la FIRME sera autorisée à utiliser un bureau polyvalent dans l’installation pour réaliser ses tâches. Condition 14 La Ressource de la FIRME applique le processus de gestion documentaire pour gérer et conserver toute la documentation relative aux projets. Elle n’est pas autorisée à utiliser ses propres serveurs, notamment pour archiver les documents du CIUSSS de l’Estrie – CHUS. Toutes les informations/documentations relatives aux projets qui sont accessibles à la FIRME demeurent la propriété exclusive du CIUSSS de l’Estrie – CHUS. Condition 15 La Ressource de la FIRME ne pourra facturer les frais de déplacement, de stationnement et de transport, non plus que le temps de déplacement du chargé de projet entre son bureau et/ou domicile et le lieu de réalisation de ses prestations. Les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires suivront la directive concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par des organismes publics du Conseil du trésor. CG – 1050-4 (Juin 2012) Documents d’appel d’offres des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux Page 1 de 8 CONDITIONS GÉNÉRALES APPEL D’OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS SANS PRIX ARCHITECTURE, GÉNIE, INGÉNIERIE DES SOLS ET DES MATÉRIAUX APPEL D’OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS SANS PRIX ARCHITECTURE, GÉNIE, INGÉNIERIE DES SOLS ET DES MATÉRIAUX CG – 1050-4 (Juin 2012) Documents d’appel d’offres des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux Page 2 de 8 SECTION 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. DÉFINITION Dans le présent document, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par : « Attestation de Revenu Québec » : document qui confirme qu’un soumissionnaire a produit les déclarations exigées en vertu des lois fiscales québécoises et qu’il n’a pas de compte en souffrance à l’égard de Revenu Québec. S’il a un compte en souffrance, le recouvrement de ses dettes a été légalement suspendu ou il a conclu une entente de paiement qu’il respecte. Le soumissionnaire doit obtenir cette attestation en utilisant les services en ligne Clic Revenu – Entreprises sur le site Internet de Revenu Québec à l’adresse suivante : http://www.revenuquebec.ca/fr/entreprise/amr. « Bureau d’affaires » : un endroit où le Soumissionnaire ou, le cas échéant, la Firme exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau; « Chargé de projet » : la personne qui, à titre de représentant du Gestionnaire de projet, administre le contrat; « Chargé de projet de la Firme » : le professionnel désigné à ce titre par le soumissionnaire dans l’offre de services pour assurer la coordination et la supervision du mandat; « Comité de sélection » : un groupe de personnes désignées pour évaluer les offres de services soumises par les soumissionnaires; « Consortium » : un groupement de professionnels, de sociétés de professionnels ou de personnes morales associés dans le cadre du présent appel d’offres de services professionnels; « Contrat » : le document contenant l’ensemble des clauses relatives aux droits, obligations et responsabilités de chacune des parties aux fins de l’exécution du mandat confié à la Firme; « Documents d’appel d’offres » : l’ensemble des documents émis par le Gestionnaire de projet servant à la préparation et à la présentation de l’offre de services, particulièrement ceux énumérés à la « Liste des documents », de même qu’à l’adjudication et à l’exécution du contrat, lesquels se complètent mutuellement; « Firme » : le soumissionnaire adjudicataire du contrat qui devient le prestataire de services du contrat; « Gestionnaire de projet » : l’organisme public qui prépare, conclut, signe et gère le contrat ainsi que ses modifications; « Offre de services » : Une soumission sans prix déposée par un soumissionnaire; « Professionnel » : une personne inscrite au tableau d’un ordre au sens du Code des professions (L.R.Q., c. C-26), ou ayant une formation sanctionnée par un diplôme universitaire de premier cycle reconnu par le ministère de l’Éducation ou l’équivalent; « Région » ou « sous-région » : territoire du Québec délimité en vertu du décret 2000-87 du 22 décembre 1987 et ses modifications concernant la révision des limites des régions administratives du Québec et comprenant toute sous-région précisée au présent appel d’offres; « Ressource permanente » : une personne physique qui, sur une base annuelle, consacre au soumissionnaire ou, s’il s’agit d’un consortium, à une partie constituante de la ou des région(s) visé(es) par l’appel d’offres, soit au moins 75 % de son temps de travail et un minimum de 1 100 heures, étant compris qu’une telle personne ne peut satisfaire à ces conditions, sur une base annuelle, à l’égard du soumissionnaire ainsi que d’un autre soumissionnaire; « Soumissionnaire » : une personne physique qui exploite une entreprise individuelle, une personne morale, une société ou un consortium qui présente une offre de services; APPEL D’OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS SANS PRIX ARCHITECTURE, GÉNIE, INGÉNIERIE DES SOLS ET DES MATÉRIAUX CG – 1050-4 (Juin 2012) Documents d’appel d’offres des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux Page 3 de 8 2. OBJET Les conditions générales ont pour objet d’établir les obligations de chacune des parties au contrat ainsi que les termes et conditions régissant la prestation, par la Firme, des services requis selon l’appel d’offres et le contrat.

3. PRIORITÉ

Les documents ci-après énumérés forment l’ensemble des documents d’appel d’offres du Gestionnaire de projet. En cas de contradiction ou de divergence entre ces divers documents, la Firme reconnaît l’ordre de priorité suivant :

1. 1.
   Le contrat et ses avenants;
2. 2.
   Les addenda;
3. 3.
   Les instructions complémentaires;
4. 4.
   Les instructions aux soumissionnaires;
5. 5.
   Les conditions générales complémentaires;
6. 6.
   Description du mandat;
7. 7.
   Les conditions générales;
8. 8.
   L’offre de services du soumissionnaire.

4. COLLABORATION

La firme s’engage à collaborer entièrement avec le Gestionnaire de projet dans l’exécution du contrat et à tenir compte de toutes les instructions et recommandations du Gestionnaire de projet relatives à la façon de préparer et d’exécuter le mandat qui lui est confié. 5. CHARGÉ DE PROJET ET PERSONNEL - CLÉ DE LA FIRME Pendant toute la durée du projet, aucune modification à la composition du personnel-clé ne peut être apportée sans l’autorisation écrite du Gestionnaire de projet. Lorsque la Firme requiert une telle autorisation, elle doit transmettre au Gestionnaire de projet le curriculum vitae du personnel de remplacement, lequel doit démontrer un niveau de compétence et d’expérience égal ou supérieur à celui du personnel remplacé. Le Gestionnaire de projet n’a aucune obligation d’autoriser une telle substitution de personnel. Dans le cas spécifique du chargé de projet, lorsque la Firme décide de remplacer cette ressource sans avoir obtenu l’autorisation du Gestionnaire de projet, la Firme sera pénalisée d’un montant maximum de cinq pourcent (5 %) dans le paiement de ses honoraires ultérieurs, jusqu’à concurrence d’un montant de vingt-cinq mille dollars (25 000 $).

6. INSPECTION

Le Gestionnaire de projet se réserve le droit d’auditer ou d’inspecter, par des personnes dûment autorisées, avec un préavis et à des heures normales, le travail relié aux services rendus par la Firme. Celle-ci sera tenue de se conformer sans délai aux exigences et aux directives que lui donnera le Gestionnaire de projet à la suite de ces audits ou de ces inspections.

7. COMPUTATION DES DÉLAIS

Aux fins de la computation des délais fixés au contrat, lorsque les délais prévus pour remplir une obligation expirent un jour non juridique, cette obligation pourra être valablement remplie le premier jour juridique suivant.

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ARCHITECTURE, GÉNIE, INGÉNIERIE DES SOLS ET DES MATÉRIAUX CG – 1050-4 (Juin 2012) Documents d’appel d’offres des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux Page 4 de 8 8. ÉVALUATION DU RENDEMENT Sous réserve des dispositions concernant l’évaluation du rendement prescrites à la section II du chapitre VIII prévues au Règlement sur les contrats de services des organismes publics et modifiant d’autres dispositions réglementaires (G.O.Q. partie II, 11 juin 2008, page 3002), le Gestionnaire de projet évaluera le rendement professionnel de la Firme à la fin de chaque étape du projet et en transmettra les résultats à celle-ci. La Firme s’engage à collaborer au processus d’évaluation de rendement et à la préparation du bilan de fin d’étape.

9. CESSION DE CONTRAT ET SOUS-TRAITANCE

La Firme ne peut, sous peine de nullité, céder en tout ou en partie, les droits et obligations auxquels elle est tenue en vertu du présent contrat, sans l’autorisation écrite du Gestionnaire de projet. La Firme devra obtenir l’autorisation préalable expresse du Gestionnaire de projet au regard de toute sous-traitance éventuelle pour la réalisation du contrat, laquelle autorisation pourra être sujette à des conditions exigées par le Gestionnaire de projet. De plus, ce dernier se réserve le droit de refuser toute sous-traitance sans qu’il ne soit nécessaire pour lui de motiver sa décision.

10. RÉSILIATION DE CONTRAT

10.1 Le Gestionnaire de projet se réserve le droit de résilier le contrat pour l’un des motifs suivants :

1. a)
   la Firme fait défaut de remplir l’un ou l’autre des termes, conditions ou obligations qui lui incombent en vertu de ce contrat;
2. b)
   la Firme cesse ses opérations de quelque façon que ce soit, y compris en raison de la faillite, liquidation ou cession de ses biens.

Pour ce faire, le Gestionnaire de projet adresse un avis écrit de résiliation à la Firme énonçant le motif de résiliation. S’il s’agit d’un motif de résiliation prévu au paragraphe a), la Firme devra remédier au défaut énoncé dans le délai prescrit à cet avis à défaut de quoi le contrat sera automatiquement résilié, la résiliation prenant effet de plein droit à l’expiration de ce délai. S’il s’agit d’un motif de résiliation prévu au paragraphe b), la résiliation prendra effet de plein droit à compter de la date de la réception de l’avis par la Firme ou toute personne en autorité. La Firme n’aura alors droit, en proportion du prix convenu, qu’aux frais, dépenses et sommes représentant la valeur des services rendus avant la notification de la résiliation, sans compensation ni indemnité pour la perte de profits anticipés ou pour dommages intérêts. Le Gestionnaire de projet se réserve le droit d’opérer compensation entre le montant total de ces frais et tout montant dû par la Firme en vertu du contrat ou autrement. À cet égard, si la Firme avait obtenu une avance monétaire, elle devra la restituer en tout ou en partie selon les montants à compenser entre le Gestionnaire de projet et la Firme. La Firme sera par ailleurs responsable de tous les dommages subis par le Gestionnaire de projet du fait de la résiliation du contrat notamment toute augmentation du coût du contrat pour le Gestionnaire de projet. 10.2 Le Gestionnaire de projet se réserve également le droit de résilier le contrat sans qu’il soit nécessaire pour elle de motiver la résiliation. Pour ce faire, le Gestionnaire de projet devra adresser un avis écrit de résiliation à la Firme. La résiliation prendra effet de plein droit à la date de réception de cet avis par la Firme.

APPEL D’OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS SANS PRIX

ARCHITECTURE, GÉNIE, INGÉNIERIE DES SOLS ET DES MATÉRIAUX CG – 1050-4 (Juin 2012) Documents d’appel d’offres des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux Page 5 de 8 La Firme aura alors droit aux frais, déboursés et sommes représentant la valeur réelle des services rendus jusqu’à la date de résiliation du contrat, conformément à ce contrat, sans autre compensation ou indemnité que ce soit et, notamment, sans compensation ni indemnité pour la perte de tous profits escomptés. Le Gestionnaire de projet se réserve le droit d’opérer compensation entre le montant total de ces frais et tout montant dû par la Firme en vertu du contrat ou autrement. À cet égard, si la Firme avait obtenu une avance monétaire, elle devra la restituer en tout ou en partie selon les montants à compenser entre le Gestionnaire de projet et la Firme.

11. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

11.1 Le Gestionnaire de projet et la Firme s’engagent à poursuivre un processus de dialogue par échelon pour le règlement de tout différend relatif à l’administration et l’exécution du contrat. 11.2 Cette approche d’étapes tient compte des mécanismes et critères suivants : 1° Permettre à la Firme ou au Gestionnaire de projet de soumettre à son vis-à-vis certains problèmes relatifs à l’administration et à l’exécution du contrat, par échelon d’autorités, et selon les 3 étapes suivantes : étape 1 : d’un chargé de projet à l’autre; étape 2 : du patron de la Firme au supérieur immédiat du chargé de projet ou vice-versa; étape 3 : d’un associé senior de la Firme autre que le patron au supérieur hiérarchique ou vice-versa. À toute étape, le Gestionnaire de projet pourra inviter l’établissement à participer au processus. 2° La problématique soulevée ne doit pas toucher la gestion des paramètres du projet, tels le contenu, la qualité, le coût et l’échéancier. 3° Malgré tout différend, la Firme doit continuer à dispenser ses services et le Gestionnaire de projet doit continuer de verser les sommes payables en vertu du contrat. 11.3 Dans le cadre du traitement d’une situation admissible au présent processus, le chargé de projet de la Firme ou du Gestionnaire de projet, en qualité d’initiateur, donne un avis écrit détaillé au chargé de projet de l’autre partie, de la problématique et de la solution qu’il propose. 11.4 Le chargé de projet donnera, par écrit, ses réponses et ses commentaires à l’initiateur du processus sur la solution proposée au problème. 11.5 Si les chargés de projet n’en viennent pas alors à une entente, le supérieur immédiat de l’initiateur pourra saisir son vis-à-vis d’échelon du problème et une rencontre pourra être convoquée. 11.6 Si le processus de dialogue décrit aux articles 11.3 à 11.5 n’aboutit pas après ces étapes à une entente des parties dans les six (6) semaines de la demande initiale, le dossier est soumis de part et d’autres au supérieur hiérarchique et à un associé senior de la Firme. 11.7 Le présent processus de dialogue pour le règlement de tout différend est fait sans admission et sous toutes réserves des droits de la Firme et du Gestionnaire de projet.

APPEL D’OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS SANS PRIX

ARCHITECTURE, GÉNIE, INGÉNIERIE DES SOLS ET DES MATÉRIAUX CG – 1050-4 (Juin 2012) Documents d’appel d’offres des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux Page 6 de 8 SECTION 2 – OBLIGATIONS DE LA FIRME 12. CONFLITS D’INTÉRÊTS La Firme doit éviter toutes situation qui mettrait en conflit soit son intérêt propre, soit d’autres intérêts, notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, l’intérêt d’une de ses ressources, d’une de ses filiales ou d’une personne liée; dans le cas d’un consortium, l’intérêt d’une des constituantes versus l’intérêt du Gestionnaire de projet et du Propriétaire. Si une telle situation se présente ou est susceptible de se présenter, la Firme doit immédiatement en informer le Gestionnaire de projet et le Propriétaire qui pourront, à leur seule discrétion, émettre une directive indiquant à la Firme comment remédier à ce conflit d’intérêts ou résilier le contrat. Pour l’application du présent article, l’expression « personne liée » ne s’applique qu’à une personne morale à capital-actions et qu’à une société en nom collectif, en commandite ou en participation. Elle signifie, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, ses administrateurs et, s'il y a lieu, ses autres dirigeants et ses actionnaires détenant 10 % ou plus des actions donnant plein droit de vote et, lorsqu’il s’agit d’une société, ses associés et, s'il y a lieu, ses autres dirigeants. Le présent article ne s’applique pas à un conflit pouvant survenir sur l’interprétation ou l’application du contrat.

13. CONFIDENTIALITÉ

La Firme s’engage à ce que ni elle ni aucun de ses employés ne divulguent, sans y être dûment autorisé par le Gestionnaire de projet, les données, analyses ou résultats inclus dans les rapports réalisés en vertu du contrat ou, généralement, quoi que ce soit dont elle aurait eu connaissance dans l’exécution du contrat.

14. RESPONSABILITÉ DE LA FIRME

La parfaite exécution du contrat selon le mandat de la Firme, le programme, le budget, l’échéancier et les règles de l’art est l’entière responsabilité de la Firme. Le contrôle assuré par le Gestionnaire de projet en rapport avec le respect par la Firme des éléments précédemment mentionnés ne limite aucunement la responsabilité, ni les obligations de la Firme. La Firme sera responsable de tout dommage causé par elle, ses employés, agents, représentants ou sous-traitants dans le cours ou à l’occasion de l’exécution du présent contrat, y compris le dommage résultant de toute erreur, omission, faute, manque de coordination de la Firme notamment avec les autres professionnels intervenants au projet, ou autre manquement à un engagement pris en vertu du présent contrat.

SECTION

3 – OBLIGATION DU GESTIONNAIRE DE PROJET 15. LE GESTIONNAIRE DE PROJET S’ENGAGE À : 1° fournir à la Firme tout renseignement en sa possession et requis par ce dernier pour l’exécution de son mandat; 2° approuver, lorsque nécessaire les décisions relatives à la prestation des services de la Firme; 3° participer à colliger les informations pouvant être nécessaires à la Firme en vue de la réalisation du mandat.

APPEL D’OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS SANS PRIX

ARCHITECTURE, GÉNIE, INGÉNIERIE DES SOLS ET DES MATÉRIAUX CG – 1050-4 (Juin 2012) Documents d’appel d’offres des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux Page 7 de 8 SECTION 4 – PAIEMENT DES HONORAIRES 16. PAIEMENT DES HONORAIRES Le paiement des honoraires professionnels sera conditionnel à ce que la Firme rende ses services selon les exigences contractuelles. Durant chaque étape du mandat, le paiement des honoraires sera limité à quatre-vingt-quinze pourcent (95 %) du prix de l’étape prévu au contrat. Le paiement de cinq pourcent (5 %) résiduel sera effectué dans les quarante-cinq (45) jours de l’acceptation d’étape du Gestionnaire de projet, laquelle ne pourra être faite qu’après la remise de tous les documents prévus au cadre de référence normatif du Gestionnaire de projet et de la prise en compte des commentaires du Gestionnaire de projet.

17. FORMULAIRE ET CALENDRIER DE FACTURATION

La Firme devra présenter ses demandes de paiement mensuellement ou, lorsque cela lui cause des inconvénients importants selon la période convenue avec le Gestionnaire de projet, et ce, sur le plus récent formulaire de facturation qui lui est transmis par le Gestionnaire de projet. La facture est payable dans les trente (30) jours suivant la date de sa réception par le Gestionnaire de projet, dans la mesure où la Firme a fourni toutes les pièces justificatives requises.

18. INTÉRÊTS

Un paiement est réputé être en retard le 61e jour suivant la date de réception de la facturation par le Gestionnaire de projet.

19. VÉRIFICATION

Les demandes de paiement découlant de l’exécution du contrat peuvent faire l’objet d’une vérification par le représentant du Gestionnaire de projet. À cet effet, la Firme s’engage à donner accès à tous renseignements ou documents que le représentant jugera nécessaire à la vérification.

20. REMBOURSEMENT DE DETTE FISCALE

Conformément à l’article 31.1.1 de la Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q., c.A-6.002), lorsque la Firme est redevable d’un montant exigible en vertu d’une loi fiscale, le Gestionnaire de projet pourra, s’il en est requis par le ministre du Revenu, transmettre à celui-ci tout ou partie du montant payable en vertu du présent contrat afin que le ministre puisse affecter en tout ou en partie ce montant au paiement de cette dette.

21. REMBOURSEMENT DES DÉPENSES

21.1 Frais de transport et de subsistance et temps de déplacement Les frais de transport et de subsistance et le temps de déplacement du personnel de la Firme seront remboursés dans la mesure de ce qui est prévu au tarif d'honoraires respectif à chacune des spécialités concernées, ainsi qu’à la Politique de gestion contractuelle concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires (C.T. 208455), et ce, sur autorisation préalable de telles dépenses par le chargé de projet. Les frais de transport et de subsistance et le temps de déplacement du personnel de la Firme sont remboursés à partir du bureau d’affaires de la Firme identifié dans l’offre de services jusqu’au lieu de réalisation des travaux.

APPEL D’OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS SANS PRIX

ARCHITECTURE, GÉNIE, INGÉNIERIE DES SOLS ET DES MATÉRIAUX CG – 1050-4 (Juin 2012) Documents d’appel d’offres des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux Page 8 de 8 22. LOIS APPLICABLES ET TRIBUNAL COMPÉTENT Le contrat est régi par le droit applicable au Québec et en cas de contestation, les tribunaux du Québec seront seuls compétents. CONDITIONS GÉNÉRALES COMPLÉMENTAIRES CGC – 1060-1 (Juin 2013) Page 1 de 2 Documents d’appel d’offres des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux CONDITIONS GÉNÉRALES COMPLÉMENTAIRES CONDITIONS GÉNÉRALES COMPLÉMENTAIRES CGC – 1060-1 (Juin 2013) Page 2 de 2 Documents d’appel d’offres des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux 1 ASSURANCES La Firme s’engage à fournir au Gestionnaire de projet, dans les quinze (15) jours suivant l’autorisation écrite du chargé de projet du Gestionnaire de projet de procéder à la confection des plans et devis définitifs, les certificats d’assurance suivants : a) En matière de responsabilité professionnelle : 2 000 000 $ b) En matière de responsabilité civile générale : 2 000 000 $ Les paiements à la Firme peuvent être différés jusqu’à la réception des certificats d’assurance requis ou, le cas échéant, de la réception des preuves de renouvellement ou de prolongation.

ATTESTATION RELATIVE À LA PROBITÉ DU SOUMISSIONNAIRE ANNEXE

1 Annexe 1 (Août 2018) Page 1 de 3 Documents d’appel d’offres des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux TITRE DU PROJET : Nº de projet : JE, SOUSSIGNÉ(E), ____________________________________________________________________, (NOM ET TITRE DE LA PERSONNE AUTORISÉE PAR LE SOUMISSIONNAIRE) EN PRÉSENTANT LA SOUMISSION CI-JOINTE (CI-APRÈS APPELÉE LA « SOUMISSION ») AU CIUSSS DE L’ESTRIE - CHUS, EN RÉPONSE À SON APPEL D’OFFRES, ________________________________________________________ ATTESTE QUE LES DÉCLARATIONS CI-APRÈS SONT VRAIES ET COMPLÈTES À TOUS LES ÉGARDS. AU NOM DE : _______________________________________________________, (NOM DU SOUMISSIONNAIRE) (CI-APRÈS APPELÉ LE « SOUMISSIONNAIRE ») JE DÉCLARE CE QUI SUIT :

1. 1.
   J’AI LU ET JE COMPRENDS LA PRÉSENTE ATTESTATION.
2. 2.
   JE SAIS QUE LA SOUMISSION SERA REJETÉE SI LES DÉCLARATIONS CONTENUES À LA PRÉSENTE ATTESTATION NE SONT PAS VRAIES OU COMPLÈTES À TOUS LES ÉGARDS.

3. JE RECONNAIS QUE LA PRÉSENTE ATTESTATION PEUT ÊTRE UTILISÉE À DES FINS

JUDICIAIRES. 4. JE SUIS AUTORISÉ(E)

PAR LE SOUMISSIONNAIRE À SIGNER LA PRÉSENTE

ATTESTATION. 5. LA OU LES PERSONNES, SELON LE CAS, DONT LE NOM APPARAÎT SUR LA SOUMISSION, ONT ÉTÉ AUTORISÉES PAR LE SOUMISSIONNAIRE À FIXER LES MODALITÉS QUI Y SONT PRÉVUES ET À SIGNER LA SOUMISSION EN SON NOM.

6. AUX FINS DE LA PRÉSENTE ATTESTATION ET DE LA

SOUMISSION, JE COMPRENDS QUE LE MOT « CONCURRENT »

S’ENTEND DE TOUTE SOCIÉTÉ DE PERSONNES OU DE TOUTE

PERSONNE, AUTRE QUE LE SOUMISSIONNAIRE, LIÉE OU NON, AU SENS DU DEUXIÈME ALINÉA DU POINT 9, À CELUI-CI : a)

QUI A ÉTÉ INVITÉE À PRÉSENTER UNE

SOUMISSION; b) QUI POURRAIT ÉVENTUELLEMENT PRÉSENTER UNE SOUMISSION À LA SUITE DE L’APPEL D’OFFRES COMPTE TENU DE SES QUALIFICATIONS, DE SES HABILETÉS OU DE SON EXPÉRIENCE ATTESTATION RELATIVE À LA PROBITÉ DU SOUMISSIONNAIRE ANNEXE 1 Annexe 1 (Août 2018) Page 2 de 3 Documents d’appel d’offres des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux 7. LE SOUMISSIONNAIRE A ÉTABLI LA PRÉSENTE SOUMISSION SANS COLLUSION ET SANS AVOIR ÉTABLI D’ENTENTE OU D’ARRANGEMENT AVEC UN CONCURRENT, SAUF EN CE QUI CONCERNE LA CONCLUSION ÉVENTUELLE D’UN CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE, NOTAMMENT QUANT : ? AUX PRIX; ? AUX MÉTHODES, AUX FACTEURS OU AUX FORMULES UTILISÉS POUR ÉTABLIR LES PRIX; ?

À LA DÉCISION DE

PRÉSENTER, DE NE PAS PRÉSENTER OU DE RETIRER UNE SOUMISSION; ?

À LA PRÉSENTATION D’UNE SOUMISSION

QUI, VOLONTAIREMENT, NE RÉPOND PAS AUX SPÉCIFICATIONS DE L’APPEL D’OFFRES. 8. LES MODALITÉS DE LA SOUMISSION N’ONT PAS ÉTÉ ET NE SERONT PAS INTENTIONNELLEMENT DIVULGUÉES PAR LE SOUMISSIONNAIRE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, À UN CONCURRENT AVANT L’HEURE ET LA DATE LIMITES FIXÉES POUR LA RÉCEPTION DES SOUMISSIONS, À MOINS D’ÊTRE REQUIS DE LE FAIRE PAR LA LOI. 9. NI LE SOUMISSIONNAIRE NI UNE PERSONNE LIÉE À CELUI-CI N’ONT ÉTÉ DÉCLARÉS COUPABLES DANS LES CINQ (5)

ANNÉES PRÉCÉDANT LA DATE DE PRÉSENTATION DE LA

SOUMISSION, D’UN ACTE CRIMINEL OU D’UNE INFRACTION ÉNONCÉS CIDESSOUS : ?

D’UNE INFRACTION PRÉVUE AUX ARTICLES

45, 46 ET 47 DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE (L.R.C. 1985, C. C-34) RELATIVEMENT À UN APPEL D’OFFRES PUBLIC OU À UN CONTRAT D’UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE AU CANADA; ?

D’UN ACTE CRIMINEL OU D’UNE INFRACTION

PRÉVUS, SELON LE CAS, AUX ARTICLES 119 À 125 ET AUX ARTICLES 346, 380, 382, 382.1, 462.31 ET 467.11 À 467.13 DU CODE CRIMINEL (L.R.C. 1985, C. C-46); ?

D’UNE INFRACTION PRÉVUE AUX ARTICLES

60.1, 60.2, 62, 62.0.1, 62.1, 68 ET 68.0.1 DE LA LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE (L.R.Q., C. A-6.002); ?

D’UNE INFRACTION PRÉVUE AUX ARTICLES

42.1 ET 43 DE LA LOI CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS (L.R.Q., C. T-1); ?

D’UNE INFRACTION PRÉVUE À L’ARTICLE

14.2 DE LA LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC (L.R.Q., C. I-2); ?

D’UNE INFRACTION PRÉVUE AUX ARTICLES

238 ET 239 DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU (L.R.C. 1985, C.1 (5E SUPPL)); ?

D’UNE INFRACTION PRÉVUE AUX ARTICLES

96, 97, 101, 102, 108, 326, 327, 329 ET 330 DE LA LOI SUR LA TAXE D’ACCISE (L.R.C. 1985, C. E-15); OU AYANT ÉTÉ DÉCLARÉ COUPABLE D’UN TEL ACTE CRIMINEL OU D’UNE TELLE INFRACTION, LE SOUMISSIONNAIRE OU UNE PERSONNE QUI LUI EST LIÉE, EN A OBTENU LA RÉHABILITATION OU LE PARDON.

ATTESTATION RELATIVE À LA PROBITÉ DU SOUMISSIONNAIRE ANNEXE

1 Annexe 1 (Août 2018) Page 3 de 3 Documents d’appel d’offres des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux POUR L’APPLICATION DE LA PRÉSENTE ATTESTATION, ON ENTEND PAR PERSONNE LIÉE : LORSQUE LE SOUMISSIONNAIRE EST UNE PERSONNE MORALE, UN DE SES ADMINISTRATEURS, ET, LE CAS ÉCHÉANT, UN DE SES AUTRES DIRIGEANTS DE MÊME QUE LA PERSONNE QUI DÉTIENT DES ACTIONS DE SON CAPITAL-ACTIONS QUI LUI CONFÈRENT AU MOINS 50 % DES DROITS DE VOTE POUVANT ÊTRE EXERCÉS EN TOUTES CIRCONSTANCES RATTACHÉS AUX ACTIONS DE LA PERSONNE MORALE ET, LORSQUE LE SOUMISSIONNAIRE EST UNE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF, EN COMMANDITE OU EN PARTICIPATION, UN DE SES ASSOCIÉS ET, LE CAS ÉCHÉANT, UN DE SES AUTRES DIRIGEANTS.

L’INFRACTION COMMISE PAR UN

ADMINISTRATEUR, UN ASSOCIÉ OU UN DES AUTRES DIRIGEANTS DU SOUMISSIONNAIRE DOIT L’AVOIR ÉTÉ DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DES FONCTIONS DE CETTE PERSONNE AU SEIN DU SOUMISSIONNAIRE. JE RECONNAIS CE QUI SUIT :

1. 10.
   SI LE CIUSSS DE L’ESTRIE - CHUS DÉCOUVRE, MALGRÉ LA PRÉSENTE ATTESTATION, QU’IL Y A EU DÉCLARATION DE CULPABILITÉ À L’ÉGARD D’UN ACTE CRIMINEL OU D’UNE INFRACTION MENTIONNÉE AU POINT 9, LE CONTRAT QUI POURRAIT AVOIR ÉTÉ ACCORDÉ AU SOUMISSIONNAIRE DANS L’IGNORANCE DE CE FAIT POURRA ÊTRE RÉSILIÉ ET DES POURSUITES EN DOMMAGES-INTÉRÊTS POURRONT ÊTRE INTENTÉES CONTRE LE SOUMISSIONNAIRE ET QUICONQUE EN SERA PARTIE.
2. 11.
   DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ LE SOUMISSIONNAIRE OU UNE PERSONNE QUI LUI EST LIÉE SERAIT DÉCLARÉ COUPABLE D’UN ACTE CRIMINEL OU D’UNE INFRACTION MENTIONNÉE AU POINT 9 EN COURS D’EXÉCUTION DU CONTRAT, LE CONTRAT POURRA ÊTRE RÉSILIÉ PAR LE CIUSSS DE L’ESTRIE - CHUS.

ET J’AI SIGNE, _______________________________________________ ___________________________ (SIGNATURE) (DATE)

FORMULAIRE POUR AUTORISATION DE SIGNATURE ANNEXE

2 Annexe 2 (Août 2018) Page 1 de 1 Documents d’appel d’offres des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL d’une assemblée du conseil d’administration de Nom de la compagnie : Tenue le : À : IL EST PROPOSÉ, APPUYÉ ET RÉSOLU QUE Nom : Titre : soit et est autorisé au nom de la compagnie (ou corporation) à présenter et à signer une soumission et à signer un contrat, le cas échéant, ainsi qu’à signer toutes les modifications, extensions, changements, affidavits ou autres documents qui pourraient être nécessaires, le tout en conformité avec les documents complets d’appel d’offres, Projet (no et titre) : Services professionnels de la construction – Conseiller expert sénior No d’appel d’offres : 2022-0928 ADOPTÉ Copie certifiée conforme Ce : 20 Secrétaire : Le présent formulaire peut être remplacé par un autre document validé par votre compagnie et répondant aux mêmes critères. Commenté [GL1]: Obtenir de François Leclerc ÉNONCÉ DES RÉCLAMATIONS NON-RÉSOLUES ANNEXE 3 (Remplir et joindre ce formulaire à chaque fin d’étape avec la demande de paiement mensuelle. S’il est omis, votre réclamation ne sera pas traitée et le paiement ne sera pas effectué.) Annexe 3 - (Septembre 2018) Page 1 de 1 Documents d’appel d’offres des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux Titre du projet : No. projet CIUSSS de l’Estrie - CHUS : Firme / Prestataire : Spécialité : Représentant – Firme Propriétaire / Installation visée : Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Estrie - CHUS Installation Adresse… Adresse… Chargé de projet - CIUSSS de l’Estrie - CHUS # Contrat Votre référence : Date de la demande de paiement : Je certifie / Nous certifions par les présentes que : À ma / notre connaissance, il n’y a pas de réclamation non-résolue pour des travaux exécutés hors du mandat décrit dans ce contrat, sauf ceux qui ont déjà été communiqués au Propriétaire par écrit. Il y a des réclamations non-résolues qui N’ONT PAS été communiquées au Propriétaire par écrit, tel que brièvement décrit ci-dessous : ? . ? . Il y a des réclamations non-résolues qui ont été communiquées au Propriétaire mais pour lesquelles des demandes de modification n’ont pas été reçues, tel que brièvement décrit ci-dessous : ? . ? . J’ai signé à __________________________ Date ______________________________ Représentant de la firme : ____________________________ Signature Signature du témoin : ____________________________ Signature QUESTIONNAIRE DE NON-PARTICIPATION À L’APPEL D’OFFRES ANNEXE 4 Annexe 4 (Août 2018) Page 1 de 1 Documents d’appel d’offres des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux Titre du projet : Numéro du projet : QUESTIONNAIRE DE NON-PARTICIPATION Si votre entreprise ne participe pas à l'appel d’offres, veuillez compléter et retourner le présent questionnaire en indiquant les raisons qui expliquent votre non-participation. Nom de l’entreprise : Adresse postale : Téléphone : Veuillez cocher une des cases suivantes : Nous n'avons pas eu le temps d'étudier votre appel d’offres et de préparer notre soumission dans le délai alloué. Le projet ci-dessus mentionné ne se situe pas dans notre secteur d'activités. Notre domaine de spécialisation se rapprochant le plus de votre demande est : (spécifiez le domaine) Votre demande nous apparaît restrictive en raison des points suivants : (spécifiez) Nos engagements dans d'autres projets ne nous permettent pas d'effectuer le vôtre dans le délai requis. Le projet ci-dessus mentionné se situe à l'extérieur de notre zone géographique d'opération. Autres raisons : (expliquez) Nom (en lettres moulées) : Fonction : Signature : Adresse de retour : (Remplir) Note importante : L’information contenue dans ce questionnaire sert à connaître les raisons ayant mené une entreprise à ne pas présenter de soumission dans le cadre d’un appel d’offres public malgré l’obtention des documents d’appel d’offres.

DÉCLARATION CONCERNANT LES ACTIVITÉS DE LOBBYISME ANNEXE

5 Annexe 5 (Septembre 2018) Page 1 de 1 Documents d’appel d’offres des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux TITRE DU PROJET : Nº de projet : JE, SOUSSIGNE(E), , (NOM ET TITRE DE LA PERSONNE AUTORISEE PAR LE SOUMISSIONNAIRE) EN PRESENTANT A L’ORGANISME PUBLIC LA SOUMISSION CI-JOINTE (CI-APRES APPELEE LA « SOUMISSION »), A LA SUITE DE L’APPEL D’OFFRES LANCE PAR , (NOM DE L’ORGANISME PUBLIC)

ATTESTE QUE LES DECLARATIONS CI-APRES SONT VRAIES ET COMPLETES A TOUS LES

EGARDS, AU NOM DE , (NOM DU SOUMISSIONNAIRE) (CI-APRES APPELE LE « SOUMISSIONNAIRE »). JE DECLARE CE QUI SUIT :

1. 1.
   J’AI LU ET JE COMPRENDS LE CONTENU DE LA PRESENTE DECLARATION.
2. 2.
   JE SUIS AUTORISE(E)

PAR LE SOUMISSIONNAIRE A SIGNER LA PRESENTE DECLARATION ET A

PRESENTER, EN SON NOM, LA SOUMISSION QUI Y EST JOINTE. 3. TOUTES LES PERSONNES DONT LE NOM APPARAIT SUR LA SOUMISSION CI-JOINTE ONT ETE AUTORISEES PAR LE SOUMISSIONNAIRE A FIXER LES MODALITES QUI Y SONT PREVUES ET A SIGNER LA SOUMISSION EN SON NOM. 4. LE SOUMISSIONNAIRE DECLARE (COCHER L’UNE OU L’AUTRE DES DECLARATIONS SUIVANTES) : ?

QUE PERSONNE N’A EXERCE POUR SON

COMPTE, QUE CE SOIT A TITRE DE LOBBYISTE D’ENTREPRISE, DE LOBBYISTE-CONSEIL OU DE LOBBYISTE D’ORGANISATION, DES ACTIVITES DE LOBBYISME, AU SENS DE LA LOI SUR LA TRANSPARENCE ET L’ETHIQUE EN MATIERE DE LOBBYISME (RLRQ, CHAPITRE T-11.011)

ET DES AVIS EMIS PAR LE COMMISSAIRE AU

LOBBYISME*, PREALABLEMENT A CETTE DECLARATION RELATIVEMENT AU PRESENT APPEL D’OFFRES; ?

QUE DES ACTIVITES DE

LOBBYISME, AU SENS DE LA LOI SUR LA TRANSPARENCE ET L’ETHIQUE EN MATIERE DE LOBBYISME ET DES AVIS EMIS PAR LE COMMISSAIRE AU LOBBYISME*, ONT ETE EXERCEES POUR SON COMPTE ET QU’ELLES L’ONT ETE EN CONFORMITE AVEC CETTE LOI, AVEC CES AVIS AINSI QU’AVEC LE CODE DE DEONTOLOGIE DES LOBBYISTES*, PREALABLEMENT A CETTE DECLARATION RELATIVEMENT AU PRESENT APPEL D’OFFRES (RLRQ, CHAPITRE T-11.011, R.2).

5. JE RECONNAIS

QUE, SI L’ORGANISME PUBLIC A DES MOTIFS RAISONNABLES DE CROIRE QUE DES COMMUNICATIONS D’INFLUENCE NON CONFORMES À LA LOI SUR LA TRANSPARENCE ET L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME ET AU CODE DE DÉONTOLOGIE DES LOBBYISTES* ONT EU LIEU POUR OBTENIR LE CONTRAT, UNE COPIE DE LA PRÉSENTE DÉCLARATION POURRA ÊTRE TRANSMISE AU COMMISSAIRE AU LOBBYISME PAR L’ORGANISME PUBLIC. ET J’AI SIGNE, (SIGNATURE) (DATE) * LA LOI, LE CODE ET LES AVIS EMIS PAR LE COMMISSAIRE AU LOBBYISME SONT DISPONIBLES A CETTE ADRESSE : WWW.COMMISSAIRELOBBY.QC.CA.