Négociation dans le cadre du renouvellement d'une entente de règlement entre l'Association des optométristes du Québec (AOQ) et le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS)

Le ministre retient les services du prestataire de services pour la réalisation du mandat suivant : Le présent contrat a pour objet de retenir les services professionnels du prestataire de services, pour agir à titre d’optométriste-conseil auprès de la Direction générale des ressources humaines et de la rémunération (DGRHR) du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), dans le cadre des activités de négociation en lien avec l’Association des optométristes du Québec (AOQ) aux fins du renouvellement de l’Entente entre le ministre et l’AOQ échue depuis le 31 mars 2020. À cette fin, le prestataire de services participe activement au développement des dossiers préparatoires à la négociation ainsi qu’à la préparation des mandats de négociation. Il siège à la Table de négociation et à des comités conjoints relatifs à l’application de différentes lettres d’ententes, au besoin, et ce, dans le respect et la perspective de réaliser les orientations ministérielles et les mandats autorisés dans le cadre de la négociation. Il supporte les professionnels de la Direction des conditions d’exercice des professionnels de la santé et du personnel hors établissement (DCEPSPHE) sur tout sujet se rapportant à l’entente avec l’AOQ. L’article 42.1 dur RCS nous permet la conclusion de ce type de contrat de gré à gré. En effet, il s'agit d'un mandat de négociateur pour un renouvellement d'une entente collective avec une association de professionnels de la santé. Le présent contrat vient répondre à un besoin ponctuel, il a une date de fin déterminée, il ne justifie pas l'embauche de personnel et il n'a pas pour effet d'éluder les mesures de contrôle des effectifs.