Vérification de véhicules routiers avec PNBV de 4 500 Kg ou plus pour la région administrative de la Montérégie

Ses activités consisteront à l : Effectuer la vérification mécanique de véhicules routiers et délivrer à l’égard de ces véhicules des certificats de vérification mécanique via les services en ligne SAAQclic et des vignettes de conformité sur paiement des frais fixés, conformément à l’article 520 du Code de la sécurité routière, RLRQ., c. C-24.2; Effectuer la vérification photométrique des vitres de véhicules routiers et délivrer à l’égard de ces véhicules, des attestations de vérification photométrique via les services en ligne SAAQclic , conformément à l’article 520.2 du Code de la sécurité routière, RLRQ, c. C-24.2; Vérifier un véhicule modifié ou de fabrication artisanale selon les méthodes et les exigences prescrites. Le mandataire doit rédiger un rapport du véhicule visé et transmettre ses observations à la Société, conformément à l’article 214 du Code de la sécurité routière, RLRQ, c. C-24.2; Apposer la plaquette de numéro d’identification à un véhicule routier sur paiement des frais fixés et aux conditions établies par règlement, conformément à l’article 210 du Code de la sécurité routière, RLRQ, c. C-24.2; CRITÈRE D’ADMISSIBILITÉ IMPORTANT À la date de clôture de l’appel d’offres, le soumissionnaire doit être propriétaire ou locataire, depuis au moins six mois, d’un bâtiment situé à l’intérieur du périmètre visé. À cette même date, il doit mener de façon continue, depuis au moins six mois et dans ce même territoire, des activités dans un des domaines suivants : la vérification, l’estimation, l’inspection, l’entretien ou la réparation mécanique de véhicules routiers. Si le soumissionnaire remplit les deux conditions précédentes, il peut présenter un bâtiment autre que celui où il exerce présentement ses activités commerciales, à condition que ce bâtiment réponde à tous les critères de base décrits dans les documents d’appel d’offres et qu’il soit situé à l’intérieur du périmètre visé. Périmètre ( lieu de service) Le lieu de service doit être situé à l’intérieur des limites de la MRC DE MARGUERITE-D’YOUVILLE . VOLUME moyen des deux (2) dernières années Vérification mécanique : 4 161 par année DURÉE DU MANDAT Le contrat de service est consenti pour une période initiale de deux (2) ans et prend effet à la date déterminée par la Société. Par la suite, sous réserve de résiliation par la Société, le contrat sera renouvelé de plein droit pour cinq (5) périodes optionnelles de douze (12) mois chacune.

COMPLÉMENTS D’INFORMATION

Afin d'obtenir plus de renseignements sur tout aspect de l’appel d’offres, la Société invite les éventuels soumissionnaires à communiquer avec la responsable de l’appel d’offres.

COÛT DES DOCUMENTS OBTENUS

Le coût des documents obtenus à l’aide du système électronique d’appel d’offres (SE@O) est déterminé par la firme qui gère ce système.