Révision de la Loi sur la protection de la jeunesse

Les autorités ministérielles ont demandé à ce que les travaux législatifs afférents au présent mandat débutent avant le dépôt des recommandations de la CSDEPJ afin qu'un projet de loi modifiant la LPJ soit déposé à l'automne 2021. Le présent contrat vient répondre à un besoin ponctuel, il a une date de fin déterminée, il ne justifie pas l'embauche de personnel et il n'a pas pour effet d'éluder les mesures de contrôle des effectifs. Nous procédons à un avis d’intention par soucis de transparence et de saine gestion des fonds publics, considérant que le montant du contrat se situe près des seuils d'appel d'offres public. Nous sommes d’avis que l’expertise requise pour le mandat est assez spécifique et qu’il n’existe pas de concurrence significative.