Médecin conseil dans le cadre des activités de négociation

À cette fin, le prestataire de services participe au développement des dossiers préparatoires à la négociation ainsi qu’à la préparation des mandats de négociation. Il siège à la Table de négociation, à des comités techniques et à des comités conjoints, au comité des actes au besoin, et ce, dans le respect et la perspective de réaliser les orientations ministérielles et les mandats autorisés. Il conseille sur l’ajout, la modification de libeller ou la suppression des actes selon les critères de complexité, de pertinence et de fréquence des actes. Il supporte les professionnels de la Direction des ententes de rémunération médicale et pharmaceutique (DERMP) sur tout sujet se rapportant aux ententes avec les deux fédérations médicales et contribue à l’analyse de dossiers complexes nécessitant une expertise médicale. Le prestataire de services exécute son mandat à la demande du sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, du sous-ministre associé de la DGRHR et du directeur de la DERMP. Ce contrat vient répondre à un besoin qui n'est pas disponible dans la fonction publique et qui ne justifie pas l’embauche de personnel. En effet, il ne vise pas à remplacer des ressources ou pallier à un manque de ressources. Le présent contrat ne vise pas à éluder les mesures de gestion de contrôle des effectifs. Le prestataire de service a été choisi par le MSSS pour son expertise médicale. Il agit à titre de médecin contractuel dans le cadre des activités de négociation en lien avec la Fédération des médecins spécialistes du Québec. L'article 42.1 du RCS permet la conclusion de ce type de contrat de gré à gré (négociateur).