Négociation du renouvellement d’une entente de règlement entre le MSSS et l’APES
Source : SEAOMinistère de la Santé et des Services sociaux · Gré à gré · fermeture non publiée
Faits
- Publication
- 25 mai 2021
- Délai d'adjudication
- Date de clôture non publiée
- Nature du contrat
- Services
- Étapes documentées
- Mise à jour du contrat · Mise à jour de l'appel d'offres
- Montant
- — non déclaré
- Référence
- Avis nº 21-0088-GG
- UNSPSC
- 80120000Services juridiques
- Catégorie SEAO
- S13 — Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion
Disposition invoquée
Article42.1 - Contrat de services pour l’engagement d’un enquêteur, d’un conciliateur, d’un négociateur, d’un médiateur, d’un arbitre, d’un médecin ou d’un dentiste en matière d’évaluation médicale liée à leur spécialité ou d’une personne devant agir à titre de témoin expert devant un tribunal.
Citée telle que l'organisme l'a publiée. Lauréo ne juge pas si elle s'applique.
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Description
100 %Le prestataire de services devra assumer la responsabilité de négocier le renouvellement d'une entente de règlement entre le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et l'Association des pharmaciens des établissements de santé du Québec (APES). La professionnelle attitrée au mandat est responsable de la transaction associative, des stratégies de négociations, des liens avec les autorités ministérielles et de l'écriture des textes de l'entente.
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Ce contrat vient répondre à un besoin qui n'est pas disponible dans la fonction publique et qui ne justifie pas l’embauche de personnel. En effet, il ne vise pas à remplacer des ressources ou pallier à un manque de ressources. Le présent contrat ne vise pas à éluder les mesures de gestion de contrôle des effectifs. Le prestataire de service a été choisi par le MSSS pour son expertise. Il agit à titre de négociateur dans le cadre des activités de négociation dans le renouvellement d'une entente de règlement avec l'Association des pharmaciens des établissements de santé du Québec (APES). L'article 42.1 du RCS permet la conclusion de ce type de contrat de gré à gré (négociateur)..
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Précédents — ce code chez cet acheteur
D'où viennent ces chiffres ?Soumissionnaires
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Le prix à battre
la source se tait — Le jeu de données ouvert ne publie aucun montant soumis pour cet avis.
Historique de l'acheteur — derniers contrats adjugés
D'où viennent ces chiffres ?Adjudication
| Année | Lauréat | Montant |
|---|---|---|
| 2021 | BÉLANGER SAUVÉ, S.E.N.C.R.L. | 405 000 $déclaré |
| 2021 | BÉLANGER SAUVÉ, S.E.N.C.R.L. | 405 000 $déclaré |
| Contrat | Signé | Échéance | Montant du contrat |
|---|---|---|---|
| 514008Le contrat signé est inférieur au montant adjugé de 213 478 $ — −52,7 %. Un écart est un fait, pas un jugement : sur 121 996 paires comparables il existe dans 62 % des cas, et la moitié sont inférieurs à l'adjugé. | 2021 | 3 juin 2024 | 191 522 $déclaré |
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Documents
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