Procéder à la rédaction de deux guides administratifs qui découle des négociations conclues en décembre 2020 (renouvellement des ententes collectives des responsables d’un service de garde en milieu familial)

Ces guides ont pour but de clarifier l’application du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1, r. 2) (RSGEE) concernant les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial (RSG), en ce qui a trait : 1) au non-renouvellement, à la suspension et à la révocation de la reconnaissance, et 2) au traitement des plaintes et aux visites à l’improviste, aux inspections, enquêtes et autres éléments de contrôle. Le mandat du prestataire est de prendre en charge la production de ces deux guides administratifs sur le non-renouvellement, la suspension et la révocation de la reconnaissance d’une personne responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG) et un deuxième portant sur le traitement des plaintes des RSG et aux visites à l’improviste, aux inspections, enquêtes et autres éléments de contrôle.