Représentation de la MRC dans le cadre des discussions et des négociations avec la Ville de Bedford, relativement au partage des redevances de carrières et sablières, ainsi que devant la CMQ, au besoin

CONSIDÉRANT la résolution 129-0321 adoptée par le conseil des maires de la MRC; CONSIDÉRANT la réception d’une demande d’arbitrage de la Ville de Bedford transmise à la Commission municipale du Québec relativement au partage des redevances de carrières et sablières; CONSIDÉRANT l’engagement de la Ville de Bedford à participer à la discussion / négociation avec la MRC avant de débuter le processus d’arbitrage en Commission municipale; CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prévoir la représentation juridique de la MRC dans le cadre des discussions et des négociations avec la Ville de Bedford, relativement au partage des redevances de carrières et sablières, ainsi que devant la CMQ, au besoin; CONSIDÉRANT le Règlement 06-0418 sur la gestion contractuelle de la MRC, ainsi que l’exception prévue à l’article 935 al. 1 (4) b) du Code municipal. La MRC Brome-Missisquoi mandate le cabinet d’avocat Monty Sylvestre, conseillers juridiques inc. et son avocat Me Guy Achim, afin de représenter la MRC dans le cadre des discussions et des négociations avec la Ville de Bedford, relativement au partage des redevances de carrières et sablières, ainsi que devant la CMQ, au besoin.