Enquête auprès de la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik et du Centre de santé Inuulitsivik

Il aura comme mandat d’identifier les problématiques concernant la gouvernance et la gestion des services de santé et de services sociaux de faire des vérifications en lien avec les allégations reçues et de formuler des recommandations sur les mesures à mettre en place afin de corriger la situation. Plus précisément, les co-enquêteurs devront : - Examiner les services dispensés par le CSI en prenant en considération les besoins de la clientèle, les particularités du territoire et les standards de qualité; - Détailler les interventions effectuées par le RRSSSN; - Examiner le respect des normes en vigueur en matière de gestion et de gouvernance; - Évaluer la gestion du programme des services de santé non assurés (SSNA); - Vérifier si l’application des règles de fonctionnement est conforme. Les co-enquêteurs devront proposer un plan de mise en œuvre des correctifs, en collaboration avec la RRSSSN et le CSI. RCS a.42.1. Un contrat de services concernant l’engagement d’un enquêteur, d’un conciliateur, d’un négociateur, d’un médiateur, d’un arbitre, d’un médecin ou d’un dentiste en matière d’évaluation médicale liée à leur spécialité ou d’une personne devant agir à titre de témoin expert devant un tribunal, peut être conclu de gré à gré. Le contrat fait suite à une recommandation du ministre de la Santé et des Services sociaux, de la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, du ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux et du ministre responsable des affaires autochtones et a été autorisée par le gouvernement (Conseil des ministres) dans le cadre du décret 52-2021 du 20 janvier 2021 publié dans la Gazette officielle du Québec le 10 février 2021. Le décret 52-2021 nomine madame Lise Verreault comme enquêteuse auprès de la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik et du Centre de santé Inuulitsivik. Le contrat ne remplace pas une ressource existante au MSSS. Le contrat a une fin déterminée.