Achat 9 places Ressource intermédiaire adulte clientèle DI-TSA TC-TGC

La clientèle pourrait aussi présenter des troubles de la santé mentale, de la santé physique ou neurologiques. Les caractéristiques générales de ce type de clientèle peuvent être, mais ne sont pas limitées à : des comportements agressifs; des comportements d’anxiété; des limitations au niveau du contrôle des impulsions (dont les pulsions sexuelles) des besoins d’encadrement et de surveillance 24 heures sur 24, 7 jours sur 7; des troubles affectifs; des difficultés au niveau des habiletés sociales; des soins d’hygiène physique totaux ou partiels. des troubles de santé mentale des problèmes de santé physique nécessitant l’administration de soins invasifs et non invasifs tel que prescrit par la Loi 90. des limitations sensorielles et/ou motrices variées, pouvant notamment affecter la capacité de la personne à utiliser les escaliers de façon autonome Clientèle peu ou pas intégrée dans des activités scolaires, professionnelles ou de loisirs considérant sa condition. La ressource intermédiaire peut proposer des installations dont elle est propriétaire ou locataire. 2.2.1 Villes et territoires admissibles L’installation physique de ressource intermédiaire doit être établie dans une ville répertoriée sur le territoire des municipalités suivantes, à défaut la soumission sera rejetée: Grand Longueuil (incluant seulement, Longueuil, St-Hubert, St-Lambert, Lemoyne, Greenfield Park), Beloeil, St-Mathieu de Beloeil, Boucherville, Brossard, Châteauguay, Mercier, Delson, Ste-Catherine, Mont-St-Hilaire, St-Bruno-de Montarville, St-Constant, St-Hyacinthe, Ste-Julie, Sorel-Tracy, Varennes, Vaudreuil-Dorion, Vaudreuil, Ile-Perrot, Salaberry-de-Valleyfield, Beauharnois, St Jean-sur-Richelieu, La Prairie, St-Mathieu de la Prairie, St-Philippe, Chambly, Contrecoeur, Marieville St Césaire, Candiac, Carignan, St-Basile-le-Grand, McMasterville, Otterburn Park 2.3 Obligation et responsabilités de la ressource intermédiaire Selon les articles 301 à 309 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, la ressource a comme responsabilité d’offrir aux usagers qui lui sont confiés un milieu de vie se rapprochant le plus possible d’un chez-soi, ainsi que les services de soutien ou d'assistance requis par leur condition et déterminés en fonction du Règlement sur la classification des services offerts par une ressource intermédiaire et une ressource de type familial (RLRQ, c. S-4.2, r. 3.1) [1] . La ressource a les responsabilités suivantes : Offrir à l’usager, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, des services d’hébergement (gîte et couvert) de même que des services de soutien ou d’assistance. Ceci inclut la dispensation de services d’intégration sociale, les services de nuit et les services devant être rendus par un nombre de personnel suffisant pour assurer une réponse aux besoins des usagers en regard des services communs et particuliers. Mettre à la disposition de l’usager, une chambre individuelle, du mobilier (lit électrique si requis, bureau, matelas, fauteuil, etc.) et du linge de maison (literie, serviettes, etc.) ainsi que des pièces communes (salon, salle à manger, etc.); Mettre à la disposition de l’usager les articles de base nécessaires à l’hygiène personnelle (voir l’annexe M); Exercer auprès d’un usager qui lui est confié et si requis des activités de soins invasifs ou à l’administration de médicaments en conformité avec les articles 39.7 et 39.8 du Code des professions lorsque l’Établissement demande à la ressource d’exercer ces activités autrement réservées (voir l’annexe O); Offrir à l’usager toute la collaboration nécessaire dans le contexte du traitement d’une plainte la concernant ou concernant un usager qu’elle héberge. 2.4 Conditions pour se présenter comme ressource intermédiaire 2.4.1 La personne responsable ou « Répondant » Pour se présenter comme ressource intermédiaire, le soumissionnaire doit satisfaire aux conditions suivantes : Le soumissionnaire identifie un répondant, responsable du projet. La ressource proposée doit être exploitée par une personne physique, par une personne morale ou une société de personnes au sens du Code civil du Québec (art. 2186-2187) (société en nom collectif, société en commandite ou société de participation); Le responsable doit obligatoirement être la personne physique de l'entreprise individuelle, une personne physique de la société de personnes ou encore, un dirigeant ou administrateur de la personne morale Si la société a plus d’un administrateur, ces derniers doivent nommer une personne responsable qui signera la soumission. Pour des fins d’évaluation, s’il y a plus d’un répondant, l’entreprise doit nommer un maximum de deux personnes pour les représenter lors des étapes d’évaluation. La ressource proposée doit répondre aux critères généraux déterminés par le ministre et prévus dans le Cadre de référence – Les ressources intermédiaires et les ressources de type familial (voir l’annexe K); La ressource proposée doit avoir participé, à la satisfaction de l’Établissement, au processus d’évaluation qui consiste à évaluer ses compétences, la qualité du milieu de vie et le projet, en tenant compte des besoins des usagers qui lui seront confiés. Plus précisément, l’évaluation permet d’apprécier la conformité des composantes de la ressource (postulant, projet, milieu de vie) selon les dimensions d'évaluation de l’Établissement. L’évaluation d’une Soumission est notamment fondée sur les critères de qualité déterminés par l’Établissement en conformité avec le Règlement sur les contrats de service, inclus dans le dossier d’appel d’offres; La ressource proposée doit offrir un milieu de vie pour les usagers inscrits dans l’Établissement public en vue de fournir les services de soutien ou d’assistance visés dans le Règlement sur la classification des services offerts par une ressource intermédiaire et une ressource de type familial (RLRQ, c. S-4.2, r. 3.1) dans des installations physiques dont elle est propriétaire ou locataire; Le (ou les deux) répondant est l’interlocuteur privilégié de l'établissement pour toutes les actions relatives au suivi de l'Entente particulière découlant de ce projet. Pour ce faire, il doit détenir les connaissances, compétences et aptitudes décrites dans cette section, ainsi qu’offrir la disponibilité nécessaire afin de faciliter les communications avec l'établissement et les divers partenaires et d’évaluer et résoudre plus efficacement les problèmes relatifs à la réalisation de l’Entente particulière. Le (ou les deux) répondant démontre la capacité de l'entreprise à s’engager dans une démarche de services à la clientèle de qualité qui s’inscrit dans la philosophie, les valeurs et les approches valorisées par l’établissement. Le (ou les deux) répondant démontre la capacité de l'entreprise à planifier et organiser les activités quotidiennes du milieu de vie en tenant compte des caractéristiques particulières de la clientèle ciblée par ce projet telle que décrite au paragraphe 2.6. Avec le soutien du personnel de l’établissement, il (ou ils) met en place un code de vie et élabore les règles de fonctionnement du milieu de vie de la ressource intermédiaire qui tiennent compte de ces caractéristiques. Le (ou les deux) répondant démontre la capacité de l'entreprise à mettre en place une organisation et une structure de services au sein du milieu de vie qui assure une qualité de services continue offerte aux usagers de la ressource. Le (ou les deux) répondant collabore activement avec l’établissement en communiquant promptement et de manière efficace toute information pertinente au suivi de l’usager. Il (ou ils) comprend bien les rôles et responsabilités de la ressource ainsi que ceux de l’établissement. Il (ou ils) comprend bien les caractéristiques, les besoins et les enjeux de la clientèle ciblée pour ce projet. Ceci lui permet de participer de façon contributive aux rencontres où sa présence est requise avec les intervenants de l’établissement ou autres partenaires afin de permettre à l’établissement d’exercer ses obligations relatives au suivi professionnel des usagers. Il (ou ils) participe aussi aux rencontres fréquentes requises pour le suivi des troubles graves du comportement des usagers. Le (ou les deux) répondant démontre la capacité de l'entreprise à recruter, à superviser et à gérer le personnel de la ressource dans son ensemble. L’organisation de travail et les modalités de communication qu’elle établit dans le milieu permettent à l'ensemble des acteurs de la ressource d’avoir une connaissance à jour des besoins des usagers, des problématiques vécues et une résolution de problèmes rapide et efficace. Le (ou les deux) répondant démontre la capacité de l'entreprise à former ou coacher son personnel afin que celui-ci soit en mesure d’offrir l’ensemble des services de soutien ou d’assistance communs ou particuliers requis des usagers déterminés par l’établissement et de participer de manière contributive aux interventions spécialisées requises des usagers présentant des troubles ou troubles graves de comportement et déterminées par l’établissement (application d’interventions de prévention active en situation de crise, observation et compilation des observations à l’aide de grilles d’observation ou de rapport d’événement, etc.). Le (ou les deux) répondant démontre l'intérêt et la capacité de l'entreprise à s’inscrire dans une démarche de formation continue de manière autonome, et ce, pour tous les acteurs de la ressource. De la même manière, il (ou ils) démontre l'intérêt et la capacité de l'entreprise à recevoir toute formation proposée et offerte par l’établissement ayant pour but d’améliorer la qualité des services rendus aux usagers et ce, pour tous les acteurs de la ressource. Le (ou les deux) répondant comprend que l'entreprise doit se porter garante de toute personne qu’il engage ou autorise à être en contact ou à intervenir auprès de la clientèle. Il (ou ils) s'assure que l'entreprise effectue et assume financièrement toutes les démarches nécessaires auprès des autorités pertinentes afin de vérifier que ses dirigeants/administrateurs, employés, stagiaires, bénévoles n’ont pas d’antécédents judiciaires et à en fournir la preuve à l’établissement, à sa demande. L’ensemble de ces éléments sera analysé dans le contexte de l’évaluation des Soumissionnaires par l’Établissement. Lieu d’ouverture publique des soumissions À l’expiration du délai fixé pour la réception des soumissions, leur ouverture publique se fera via ZOOM Considérant la pandémie actuelle de coronavirus (COVID-19), l’ORGANISME PUBLIC procède à une ouverture des Soumissions sans public, de sorte que les SOUMISSIONNAIRES ne pourront y assister en personne. Au lieu, l’ORGANISME PUBLIC diffuse l’ouverture des Soumissions en direct sur le web. Les consignes pour assister à cette diffusion sont dans la documentation de l'appel d'offres