FOURNITURE ET INSTALLATION DE TROIS PONTS-BASCULES EN ACIER POUR POSTES DE CONTRÔLE ROUTIER

GARANTIE DE SOUMISSION

Le soumissionnaire doit accompagner sa soumission d’une garantie de soumission valide pour une période de 45 jours à compter de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des soumissions :

1. 1)
   d’un montant de 10 % du montant de la soumission si la garantie est sous la forme d’un cautionnement de soumission émis par une compagnie légalement habilitée à se porter caution, à la faveur de la Société. Ce cautionnement doit être conforme aux dispositions du modèle de cautionnement fourni en annexe du document d’appel d’offres.
2. 2)
   d’un montant de 10 % du montant de la soumission, si la garantie est sous l’une ou l’autre des formes suivantes : • un chèque visé; • un mandat; • une traite; • une lettre de garantie irrévocable, conforme aux dispositions du modèle de lettre de garantie fourni en annexe du document d’appel d’offres, émise par une banque, une caisse d’épargne ou de crédit ou par une société de fiducie ou d’épargne; à l’ordre de la Société de l’assurance automobile du Québec • une obligation émise ou garantie par le gouvernement du Québec ou par le gouvernement du Canada ou par le gouvernement du territoire visé par les accords applicables, dont l’échéance ne dépasse pas cinq (5) ans. *** IMPORTANT *** L’AJOUT DE TOUTE CONDITION OU CHANGEMENT DE DISPOSITION DU TEXTE DE L’ANNEXE CAUTIONNEMENT DE SOUMISSION ET DE L’ANNEXE LETTRE DE GARANTIE IRRÉVOCABLE DU DOCUMENT D’APPEL D’OFFRES RENDRA LA SOUMISSION NON CONFORME.

La Société retient la garantie de soumission du plus bas soumissionnaire conforme jusqu’au moment de la signature du contrat. Elle retient également la garantie de soumission des deuxième et troisième plus bas soumissionnaires conformes jusqu’à concurrence de 45 jours ou jusqu’au moment de la signature du contrat par le soumissionnaire choisi. La garantie de soumission sera remise à l’adjudicataire en échange de la garantie d’exécution au moment de la signature du contrat.

GARANTIE D’EXÉCUTION

Avant la signature du contrat, le soumissionnaire dont le nom sera retenu se verra demander une garantie d’exécution d'un montant équivalent à cinquante pour cent (50 %) du montant du contrat, fournie sous forme de cautionnement émis par une compagnie légalement habilitée à se porter caution, conformément au troisième alinéa de l’article 12 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics. Ce cautionnement doit être émis à la faveur de la Société de l’assurance automobile du Québec et être conforme aux dispositions du modèle de cautionnement fourni en annexe du document d’appel d’offres.

GARANTIE DES OBLIGATIONS DE L’ENTREPRENEUR POUR

GAGES, MATÉRIAUX ET SERVICES Avant la signature du contrat, l’entrepreneur dont le nom sera retenu se verra demander une garantie des obligations de l’entrepreneur pour gages, matériaux et services d'un montant équivalent à cinquante pour cent (50 %) du montant du contrat, fournie sous forme de cautionnement émis par une compagnie légalement habilitée à se porter caution, conformément au troisième alinéa de l’article 12 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics. Ce cautionnement doit être émis à la faveur de la Société de l’assurance automobile du Québec et être conforme aux dispositions du modèle de cautionnement fourni en annexe. Si l’entrepreneur omet ou néglige de respecter ses obligations pour gages, matériaux et services, la Société peut utiliser la garantie des obligations de l’entrepreneur pour gages, matériaux et services pour remédier, comme elle l’entend, aux omissions ou négligences constatées. ADMISSIBILITÉ – LICENCE RBQ L’entrepreneur doit posséder une licence valide et non visée par une restriction d’entrepreneur en construction émise par la Régie du bâtiment du Québec, dans la catégorie « Entrepreneur général » et dans la sous-catégorie N 1.5 « Entrepreneur en structures d’ouvrages de génie civil ».

DISPONIBILITÉ DES DOCUMENTS D'APPEL D'OFFRES

Les documents seront uniquement disponibles via le système électronique d’appels d’offres (SEAO). Le coût des documents est déterminé par SEAO.

SOUMISSION ÉLECTRONIQUE

Dans le cadre du présent appel d’offres, les soumissions peuvent être transmises par support papier ou par voie électronique. Les soumissions électroniques ne peuvent être déposées que par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres du gouvernement (SEAO).

RÉSERVE

La Société de l'assurance automobile du Québec ne s'engage à accepter ni la plus basse ni aucune des offres reçues. Valérie Paquin Coordonnatrice des acquisitions Service des opérations contractuelles