Soutirage et disposition des boues - 2021

BORDEREAU DE SOUMISSION

37 ANNEXE 3 LISTE DES ADDENDAS 38 ANNEXE 4 ORTHOPHOTOGRAPHIE DE LA STATION D’ÉPURATION 39 ANNEXE 5 DOCUMENTATION DU PROJET 40 Documents d’appel d’offre APPEL D’OFFRES POUR UN CONTRAT DE SERVICES MUNICIPALITÉ D’ANGE-GARDIEN VIDANGE ET DISPOSITION DES BOUES DES ÉTANGS INFORMATIONS PRÉLIMINAIRES 1.1 Préambule La Municipalité d’Ange-Gardien (ci-après « la Municipalité ») désire obtenir les services d’une entreprise pour : La vidange et la disposition des boues pour la station d’épuration d’Ange-Gardien. Les entreprises ou personnes intéressées sont invitées à répondre dans les délais prescrits à la présente demande de soumissions par invitation écrite 1.2 Terminologie Sauf si le contexte se prête à une interprétation autre, les termes ou expressions suivantes ont le sens qui suit : « Addenda » : désigne tout document émanant de la Municipalité portant la mention « addenda » et servant à modifier les documents d’appel d’offres déjà produits ou à en clarifier le sens; « Adjudicataire » : désigne le soumissionnaire retenu par la Municipalité pour l’exécution du contrat; « Contrat » : désigne le contrat à intervenir entre l’adjudicataire et la Municipalité, qui comprend les documents d’appel d’offres, la soumission de l’adjudicataire et la résolution confirmant l’adjudication du contrat par la Municipalité. Lorsque prévu aux documents d’appel d’offres, il comprend également un document à être signé par les parties précisant les modalités d’exécution des obligations mais qui ne peut déroger à un des éléments principaux ou essentiels des documents d’appel d’offres et de la soumission; « Demande de soumissions » : désigne la procédure d’appel d’offres applicable au contrat projeté et prévue à la loi, soit l’appel d’offres public ou la demande de soumissions par invitation écrite; « Documents d’appel d’offres » : désigne le présent document, ainsi que l’ensemble de la documentation produite par la Municipalité dans le cadre de la demande de soumissions et destinée aux soumissionnaires aux fins de la préparation de leur soumission, incluant notamment l’avis public ou l’invitation écrite à soumissionner, ainsi que les addendas; « Entrepreneur (Maître d’œuvre au sens de la CSST)» : désigne le soumissionnaire retenu par la Municipalité pour l’exécution du contrat « Responsable de l’appel d’offres » : désigne la personne identifiée par le conseil de la Municipalité comme seule responsable de la gestion et du suivi de la demande de soumissions; RÉGIE DE LA DEMANDE DE SOUMISSIONS 2.1 Le responsable de l’appel d’offres de la Municipalité Aux fins d’assurer une uniformité d’interprétation des documents d’appel d’offres et pour faciliter les échanges d’information, la Municipalité désigne la seule personne suivante comme responsable de l’appel d’offres : Alexandre Lamarre, MBA Directeur des services techniques 249, rue Saint-Joseph Téléphone : (numéro sur l'avis officiel) (courriel sur l'avis officiel) Aux fins du présent appel d’offres et à moins d’indications contraires de sa part, la Municipalité oblige le soumissionnaire à s’adresser exclusivement au responsable de l’appel d’offres et à nulle autre personne. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner le rejet de la soumission. 2.2 Obtention des documents d’appel d’offres Le présent document a pour but de vous indiquer les règles à suivre pour la présentation d’une soumission. Tous les documents afférents vous seront transmis par le responsable de l’appel d’offres de la Municipalité. Il en sera ainsi de tout addenda, des réponses écrites aux questions soumises, etc. 2.3 L’examen des documents et des lieux Avant de préparer sa soumission, dans le but d’établir l’étendue des obligations auxquelles il s’engage, le soumissionnaire doit examiner attentivement les documents d’appel d’offres et il est de sa responsabilité de se renseigner sur l’objet et les exigences précises du contrat. Un examen préalable des lieux est nécessaire et il est de la responsabilité du soumissionnaire de prendre entente avec le responsable de l’appel d’offres de la Municipalité pour consulter tout document en possession de la Municipalité qu’il juge utile de consulter pour la préparation de sa soumission et pour effectuer une visite des lieux. Afin de visiter les lieux, les soumissionnaires devront contacter M. Alexandre Lamarre à l’adresse (courriel sur l'avis officiel) et prendre rendez-vous. Il est de la responsabilité du soumissionnaire de connaître la nature, l’importance, l’état et la situation géographique de l’immeuble visé par le contrat. À ce titre, il doit tenir compte, pour l’établissement de sa soumission, de toute disposition, circonstance, condition générale et locale pouvant avoir une incidence sur l’exécution ou le prix du contrat. Par le fait de déposer une soumission, le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance de tous les documents d’appel d’offres et en accepte les clauses, charges et conditions. Il reconnaît également avoir procédé, à sa satisfaction, à l’examen des lieux et de tout document mis à la disposition des soumissionnaires par la Municipalité. 2.4 Demande de renseignements et clarification Toute question concernant la procédure contractuelle et les informations techniques doit être soumise par écrit au responsable de l’appel d’offres de la Municipalité. Si le soumissionnaire trouve des ambiguïtés, des oublis, des contradictions, s’interroge sur la signification du contenu du présent document ou encore qu’il désire obtenir des renseignements complémentaires, il doit soumettre ses questions ou commentaires par écrit au responsable de l’appel d’offres de la Municipalité au plus tard le 22 janvier 2021. Dans un esprit d’équité, les questions et réponses aux questions seront transmises par écrit par le responsable de l’appel d’offres de la Municipalité aux soumissionnaires invités, au plus tard le 22 janvier 2021, soit trois (3) jours ouvrables avant le délai de clôture pour le dépôt des soumissions. Aucun renseignement oral obtenu relativement au contrat ou à la procédure d’appel d’offres n’engage la responsabilité de la Municipalité ou du responsable de l’appel d’offres. 2.5 La modification des documents d’appel d’offres (addenda) La Municipalité se réserve le droit d’apporter des modifications par addenda aux documents d’appel d’offres au plus tard trois (3) jours avant la date limite pour la réception des soumissions. Si l’addenda ne peut être transmis au moins trois (3) jours avant la date limite pour la réception des soumissions, la date de clôture est reportée en conséquence. Tout addenda devient partie intégrante des documents d’appel d’offres. Les soumissionnaires doivent joindre à leur soumission une liste des addendas qui leur auront été transmis. Cette liste est dressée à partir du formulaire de l’Annexe 3. 2.6 La soumission Le soumissionnaire élabore une seule soumission en se conformant aux exigences des documents d’appel d’offres, notamment en utilisant le formulaire de soumission de l’Annexe 2 et le bordereau de soumission qui l’accompagne. Un prix doit être indiqué pour tous les items apparaissant au bordereau de soumission. Tout soumissionnaire qui entend faire appel à des sous-traitants doit joindre à sa soumission la liste des sous-traitants. La soumission doit être mise dans une enveloppe contenant tous les documents requis en vertu des documents d’appel d’offres, dont ceux expressément mentionnés à l’article 2.8. Sur l’enveloppe, le soumissionnaire doit indiquer la mention « SOUMISSION – VIDANGE ET DISPOSITION DES BOUES 2021 – MUNICIPALITÉ D’ANGE-GARDIEN ». Le prix soumis doit être global et doit se traduire par l’engagement du soumissionnaire à la réalisation complète du contrat pour un montant forfaitaire. Tout ajout ou modification susceptible de restreindre la portée de cet engagement entraînera le rejet de la soumission. 2.7 Description des articles du bordereau de soumission L’Entrepreneur doit indiquer un prix pour chacun des articles du bordereau de la soumission. Au bordereau de soumission et à ses annexes, le prix unitaire prévaut sur le prix total offert. Par conséquent, dans le cas d’erreur de multiplication des prix unitaires avec les quantités inscrites ou d’erreur d’addition de prix, la Municipalité corrige les erreurs de calcul dans les opérations mathématiques et établit ainsi le prix pour fins d’adjudication de contrat. Si le prix unitaire est omis, il est reconstitué en divisant le coût total de l’item du bordereau de soumission par la quantité qui y est indiquée. L’Entrepreneur doit inclure, dans son offre de prix, le prix unitaire et global de chaque article mentionné au bordereau. Les prix soumis doivent tenir compte de la main-d’œuvre, de la machinerie, des équipements, du matériel, des matériaux (y compris les échantillons et les essais), et tous les frais nécessaires à la bonne exécution des travaux ainsi que toute dépense incidente pour compléter les travaux selon le présent document ; Les prix séparés ne comprennent pas les taxes applicables. Les taxes provinciales et fédérales applicables doivent être inscrites séparément et explicitement au bordereau et elles doivent être incluses dans le prix global de la soumission. Veuillez prendre note que le bordereau en format Excel doit être rempli et transmis. La Municipalité n’est pas responsable de changements qui pourraient être apportés à la version Excel du bordereau de soumission. 2.7.1 Article – Pompage des boues À l'article intitulé « Pompage des boues» du bordereau de soumission, l'Entrepreneur doit fournir un prix à la tonne métrique de matières sèches incluant le coût de toute la main-d’œuvre, des matériaux, des produits chimiques, les équipements et accessoires nécessaires à la complète exécution des travaux y incluant, sans s'y limiter, le dragage des boues, les analyses (siccités, pH), les essais, le contrôle des odeurs, la réfection des chaussées aux endroits endommagés, la mobilisation et démobilisation des équipements, le transfert des équipements et tous les autres travaux et interventions nécessaires à la mise en œuvre complète et l'atteinte des performances demandées au présent devis. La quantité de boues (en tonnes de matières sèches) sera établie avant l’ajout de produits chimiques à partir du volume de boues pompées et des mesures de siccité. 2.8 Le contenu de la soumission (documents requis) La soumission doit notamment comprendre : Le formulaire de soumission (Annexe 2) dûment rempli et signé; Liste des sous-traitant, s’il y a lieu; Le bordereau de soumission accompagnant le formulaire de soumission (Annexe 2), dûment rempli et signé; Une résolution du conseil d’administration de l’entreprise autorisant la signature des documents de soumission ou un document d’autorisation de signature valide émanant des associés, dans le cas d’une société, si le soumissionnaire n’est pas une personne physique engageant sa propre responsabilité contractuelle; Une garantie de soumission conforme aux exigences des documents d’appel d’offres ; Un avis d’intention provenant d’une compagnie d’assurance dûment autorisée s’engageant à émettre au bénéfice de la Municipalité un cautionnement d’exécution conforme aux présentes; La déclaration de l’Annexe 1 remplie et signée; Une attestation de conformité fiscale de l’Agence du revenu du Québec ; La liste des addendas dont a pris connaissance le soumissionnaire pour produire sa soumission, signée par le soumissionnaire (Annexe 3); Tout autre document requis par les documents d’appel d’offres, malgré qu’il n’apparaisse pas dans la présente énumération. Date prévue de réalisation des travaux; Méthode de travail Liste des sous-traitants affectés à l’exécution des travaux, s’il y a lieu. Pour chacun des documents exigés, le soumissionnaire doit se conformer aux exigences précises des documents d’appel d’offres. 2.9 Informations à fournir par écrit deux (2) semaines avant le début des travaux Date du début des travaux; Croquis décrivant la disposition prévue des équipements, remorques, etc. sur le site; Liste des sous-traitants affectés à l’exécution des travaux; Nom et coordonnées du surintendant responsable de l’ensemble des opérations du contrat; Certificat d’étalonnage du débitmètre; Une preuve de cette couverture d’assurance devra être fournie dans les quinze (15) jours suivant l’adjudication du contrat, tel que prévue à l’article 4.5; Dans les quinze (15) jours suivant l’adjudication du contrat par résolution, le soumissionnaire devra remplacer sa garantie de soumission par une garantie d’exécution , tel que prévue à l’article 4.2. 2.10 Déclarations devant être jointes à la soumission (Annexe 1) Le défaut de remettre toutes les attestations exigées, dûment complétées et signées, entraîne le rejet de la soumission. Le soumissionnaire garantit la véracité de toutes les informations soumises. 2.11 Attestation de conformité fiscale Le soumissionnaire doit fournir une attestation de conformité fiscale émise par l’Agence de revenu du Québec. Pour être valable, l’attestation de l’entrepreneur ne doit pas avoir été délivrée plus de quatre-vingt-dix (90) jours avant la date et l’heure lim ites fixées pour la réception des soumissions, ni après ces dates et heures. L’obligation de détenir cette attestation s’applique également aux sous -entrepreneurs qui souhaitent contracter directement avec l’entrepreneur qui a obtenu un contrat de constru ction. Pour être valable, l’attestation du sous -entrepreneur doit respecter les mêmes conditions que celles de l’entrepreneur. Ainsi, l’entrepreneur à qui le contrat de construction a été octroyé par l’organisme municipal doit, avant le début des travaux, lui transmettre une liste indiquant, pour chaque sous-contrat, les informations suivantes :

• •
  le nom et l’adresse du sous -entrepreneur;
• •
  le montant et la date de sous-contrat;
• •
  le numéro ainsi que la date de délivrance de l’attestation de Revenu Québec déten ue par le sous-entrepreneur.

L’entrepreneur qui, après le début des travaux, contracte avec un sous -entrepreneur dans le cadre de l’exécution de son contrat doit en aviser l’organisme municipal en lui produisant une liste modifiée avant que ne débutent les travaux confiés à ce sous-entrepreneur. Toutefois, l’entrepreneur n’a pas l’obligation de détenir l’attestation de l’Agence du Revenu du Québec lorsqu’un contrat ou un sous - contrat de construction doit être conclu en raison d’une situation d’urgence met tant en cause la sécurité des personnes ou des biens. 2.12 La signature de la soumission Le formulaire de soumission doit être signé par la personne autorisée en vertu d’une résolution du conseil d’administration de l’entreprise ou d’un document d’autorisation de signature valide émanant des associés, dans le cas d’une société. Cette résolution ou ce document doit être joint à la soumission ; il n’est toutefois pas requis lorsque le soumissionnaire est une personne physique agissant seule et qui engage sa propre responsabilité contractuelle. Doivent également être signés par cette personne les documents dont une signature est requise en vertu des présentes. L’absence de signature sur le formulaire de soumission ou sur un document où la signature est requise entraîne le rejet de la soumission. 2.13 Délai de clôture et lieu de réception des soumissions La présentation de la soumission se fait par le dépôt d’une soumission écrite sous pli cacheté et établie en conformité avec les modalités du présent document. Toute soumission doit être présentée sur un original complété de l’Annexe 2 et un original des documents requis en vertu du présent document. De plus, le soumissionnaire doit transmettre une copie de ces originaux dans l’enveloppe. La soumission doit être déposée à l’attention du responsable de l’appel d’offres de la Municipalité à l’adresse ci-jointe : Alexandre Lamarre Directeur des services techniques 249, rue Saint-Joseph, Ange-Gardien, J0E 1E0 et ce, avant le 27 janvier 2021, 10h00 Les soumissions seront ouvertes publiquement par le responsable de l’appel d’offres de la Municipalité, en présence de deux (2) témoins, le 27 janvier 2021, 10h00 au 249, rue Saint-Joseph à Ange-Gardien. 2.14 Le prix soumis Le prix soumis et les montants inscrits au formulaire de soumission incluent le coût de tout ce qui est nécessaire à la complète réalisation du contrat, incluant si nécessaire les matériaux, la main-d’œuvre et l’équipement nécessaire à l’exécution du contrat de même que les frais généraux, les frais d’administration, les avantages sociaux, les profits, les assurances et autres frais indirects inhérents au contrat, les permis, les licences et les droits de douanes, lorsque applicables ainsi que toutes les taxes applicables, notamment la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ); toutefois, la TPS et la TVQ doivent être indiquées de façon distincte sur le formulaire de soumission. Ces montants doivent être exprimés en dollars canadiens . 2.15 La langue des documents Toute soumission et tout document afférent présentés à la Municipalité doivent être écrits en français et dactylographiés. Toute signature et toute correction sur les documents doivent être faites à l’encre indélébile. 2.16 Conditions de validité de la soumission La soumission ne doit en aucun cas être conditionnelle ou restrictive et est valide pour une période de 90 jours à compter du délai de clôture. Le soumissionnaire peut toutefois retirer sa soumission par lettre recommandée en tout temps avant l’expiration du délai de clôture pour le dépôt des soumissions. Le retrait peut également se faire par le dépôt d’une telle lettre en la manière prévue à l’article 2.12 du présent document. Un soumissionnaire ne peut transmettre plus d’une soumission; s’il transmet plus d’une soumission, elles seront toutes rejetées. Toute soumission ne satisfaisant pas à l’une ou l’autre des conditions de validité sera automatiquement rejetée. 2.17 Conformité de la soumission Le soumissionnaire doit présenter une soumission conforme à toutes les exigences des documents d’appel d’offres. Toute soumission déposée jugée non-conforme sera rejetée. Une soumission sera notamment rejetée : s’il manque l’un ou l’autre des documents exigés sous peine de rejet; si la résolution ou le document valide autorisant une personne à signer les documents d’appel d’offres au nom de l’entreprise est absente; si la signature de la personne autorisée sur un document devant être signé n’y apparaît pas; si les addendas émis ne sont pas dans une liste qui doit être jointe à la soumission ; si un document contient une rature ou une correction non paraphée par la personne autorisée à signer; si une telle soumission est, en tout ou en partie, conditionnelle ou restrictive; si l’heure et la date limites, de même que l’endroit, fixés pour la réception des soumissions ne sont pas respectés; si une condition mentionnée comme essentielle dans les documents d’appel d’offres n’est pas respectée. Une erreur sans incidence sur les prix soumis, ou une omission autre que celles spécifiquement mentionnées en regard des documents d’appel d’offres, n’entraîne pas le rejet de la soumission, à la condition que le soumissionnaire effectue les correctifs requis, à la demande de la Municipalité, dans le délai qu’elle lui indique. La Municipalité peut, à sa discrétion, passer outre à tout vice de forme ou défaut mineur que peut contenir la soumission. 2.18 Évaluation des soumissions L’évaluation des soumissions, quant à leur validité ou à leur conformité, est faite à partir des seuls documents ou renseignements fournis par le soumissionnaire, conformément aux exigences des documents d’appel d’offres. Toutefois, lorsque des licences, des permis ou d’autres certifications ou autorisations sont requis en vertu de la loi pour l’exécution du contrat, la Municipalité se réserve le droit, à sa seule discrétion, de procéder à des vérifications avant l’adjudication du contrat. S’il appert que le soumissionnaire ne détient pas ces licences, permis, certificats ou autorisations, sa soumission sera rejetée. 2.19 Adjudication et contenu du contrat Sous réserve de la clause 2.20, le contrat est adjugé au plus bas soumissionnaire conforme sur la base des résultats des multiplications des prix unitaires par leur quantité indiquée au bordereau de soumission. En cas d’égalité entre deux ou plusieurs soumissionnaires sur le prix total, un tirage au sort a lieu en présence du représentant du dossier et de deux (2) témoins. S’il y a résolution d’adjudication du contrat, le contenu des documents d’appel d’offres et de la soumission, de même que ladite résolution, sont retenus comme l’obligation contractuelle du soumissionnaire et de la Municipalité sans aucune négociation . Toutefois, la Municipalité se réserve le droit de négocier le prix à la baisse, sans autre modification, dans l’éventualité où une seule soumission conforme lui est présentée et que le prix soumis accuse un écart important avec celui prévu dans l’estimation établie par la Municipalité, tel que prévu à l’article 938.3 du Code municipal. Seuls les documents provenant de la Municipalité font officiellement partie des documents d’appel d’offres. 2.20 Clause de réserve La Municipalité ne s’engage à accepter ni la soumission la plus basse, ni aucune des soumissions reçues, et elle décline toute responsabilité à l’égard de l’un ou l’autre des soumissionnaires en cas de rejet de toutes les soumissions. Le contrat est adjugé sur décision du conseil de la Municipalité, à sa seule discrétion, et la Municipalité ne peut être liée d’aucune autre façon que par une résolution de son conseil. 2.21 Transmission de la résolution d’adjudication ou de rejet La Municipalité transmet à chacun des soumissionnaires qui a présenté une soumission, la résolution qui octroie le contrat ou qui rejette la totalité des soumissions dans un délai raisonnable, ( qui est approximativement de 15 jours suivant son adoption) . 2.22 Accès aux documents faisant partie de la soumission Toute personne physique ou morale qui présente une soumission reconnaît, de ce fait, que les documents qui en font partie sont assujettis à la Loi sur l’accès des documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels .

LE CONTRAT ET EXIGENCES RELIÉES AU CONTRAT

3.1 Objet des travaux L’objectif du présent appel d’offres consiste en la fourniture de toute la main-d’œuvre, service, matériel, machineries et produits chimiques nécessaires pour extraire, déshydrater, s’il y a lieu, transporter et disposer les boues de l’étang #2 et, si possible, en lien avec le contrôle budgétaire, l’étang #1. Les travaux doivent être exécutés au plus tard le 1 er novembre 2021. Le budget de réalisation est de 90 000 $ taxes incluses pour l’ensemble des travaux. L’adjudicataire doit préciser le nombre de tonnes de matières sèches qu’il vidangera pour les montants alloués. La Municipalité se réserve le droit de modifier le contenu et la quantité des travaux, de n’en faire qu’une partie ou de reporter une partie des travaux à une phase subséquente. 3.2 Localisation des travaux Les travaux sont situés à la station d’épuration de la Municipalité d’Ange-Gardien, sise au 88, chemin de la Station, Ange-Gardien. L’orthophotographie du site est fournie à l’Annexe 4. 3.3 Autorité de la Municipalité La Municipalité a l’autorité pour : refuser tout matériau x , procédé ou produit employé dans l’exécution des travaux; refuser les ouvrages non conformes aux documents et ordonner, suivant le cas, leur démolition, réfection ou remplacement; les travaux ainsi exécutés sont aux frais de l’Entrepreneur; ordonner, en tout temps, l’exécution des travaux en dehors des heures normales de travail; ordonner l’arrêt immédiat des travaux s’il juge que la sécurité de ces travaux ou celle du personnel ou du public est en jeu, ou que les conditions atmosphériques compromettent la qualité des travaux ou qu’un tel arrêt est nécessaire pour toute autre raison justifiée. La Municipalité a le droit, en tout temps, de se rendre sur le chantier, ainsi que dans tous les lieux qui ont trait aux travaux, tels que les ateliers, les dépôts, les magasins, les usines; l’Entrepreneur s’engage à lui en faciliter l’accès et à lui obtenir les mêmes possibilités auprès de ses sous-traitants et fournisseurs. 3.4 Réception des documents et coordination des sous-traitants Le Soumissionnaire est responsable de la réception des documents pour lui-même et les sous-traitants et il doit s’assurer de la présence de tous les documents et des plans nécessaires pour la soumission. Le soumissionnaire est également responsable de la coordination de ses sous-traitants et entre ses sous-traitants. Aucune correspondance directe ne se fera entre la Municipalité et les sous-traitants. Le soumissionnaire doit également s’assurer que tous les items demandés aux plans et devis sont inclus dans les soumissions de ses sous-traitants. Si des items sont manquants, il doit les prévoir dans sa soumission. 3.6 Dommages-Intérêts pour retard S’il survient, au cours des travaux, des circonstances, difficultés ou conditions, autres que les conditions climatiques qui légitiment des retards, l’Entrepreneur est tenu d’en aviser immédiatement la Municipalité par écrit. À ces conditions seulement, et si la cause du retard n’est pas la faute de l’Entrepreneur, le à la Municipalité accède à sa demande de prolonger le délai fixé par le marché. Lorsque l’Entrepreneur, par sa faute , n’achève pas les travaux dans le délai stipulé, il doit payer à la Municipalité : U n montant de 1 500 $ par jour de calendrier au-delà du délai prescrit; U n montant égal à ce que vaudrait pour la Municipalité l’utilisation des travaux achevés pendant la période de retard; U n montant égal à toutes les autres dépenses engagées, poursuites, réclamations et tous les autres dommages subis par la Municipalité et occasionnés par le retard des travaux, incluant les frais d’avocat et de cour. Ces dommages-intérêts sont acquis de plein droit sur la simple constatation de l’expiration des délais contractuels, sans avis, notification ou mise en demeure préalable. Ils sont prélevés successivement à même les retenues prévues au marché et, après épuisement de ces sommes, à même les dépôts de garanties et, enfin, par des procédures légales que prend la Municipalité en recouvrement des dépenses assumées. 3.9 Loi sur les accidents de travail / CNESST L’Entrepreneur est le Maître d’œuvre au sens de la Loi sur la santé et la sécurité du travail. L’Entrepreneur doit s’assurer, en tout temps, que ses opérations respectent toutes les normes et règlements de la CSST. Aucune réclamation découlant des exigences de ladite commission ne pourra être soumise à la Municipalité . Le présent article n'exclut pas l'obligation de l'Entrepreneur de se conformer à toutes lois, à toutes ordonnances, à tous règlements, à tous arrêtés en conseil des gouvernements et agences des gouvernements fédéral, provincial et municipal, s'appliquant aux travaux qu'il exécute. L’Entrepreneur accepte spécifiquement d’assumer toutes et chacune des obligations de la Municipalité déterminées dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail et dans les règlements régis par cette loi , et ce, quelles que soient les obligations imposées par ladite loi et lesdits règlements à l’Entrepreneur et à la Municipalité . De plus, l’Entrepreneur s’engage et accepte de payer tous les coûts, directs ou indirects, qui sont inhérents à l’exécution des dites obligations , et ce, dans quelque circonstance que ce soit et même si la Municipalité ou ses représentants devaient les exécuter. De plus, l’Entrepreneur doit préparer et présenter à la CSST, pour approbation, un avis d’ouverture de chantier, ainsi qu’un programme de prévention, le tout conformément aux exigences et aux délais prescrits par la CSST. Tous les coûts, directs et indirects, engendrés par la préparation et la présentation de ces documents, doivent être prévus par l’Entrepreneur dans ses prix unitaires et/ou forfaitaires du bordereau de soumission. Avant de débuter ses travaux, l’Entrepreneur doit remettre à la Municipalité une copie du programme de sécurité et une copie de l’avis d’ouverture d’un chantier de construction qu’il a transmis à la CSST et une lettre d’état de situation de la CCQ. 3.10 Privilège La Municipalité se réserve le droit de faire exécuter les travaux en entier ou en partie ou d’annuler entièrement le projet ou certaines parties du projet sans encourir de frais de la part du ou des soumissionnaires ni de l’adjudicataire. Les coûts des travaux et les frais connexes doivent donc être adéquatement répartis entre tous les articles du bordereau des prix de la soumission en incluant pour chaque article les frais d’administration et les profits de l’Entrepreneur. 3.11 Durée des travaux L’Entrepreneur doit procéder avec diligence et établir son programme des travaux en tenant compte qu’il doit terminer tous les travaux dans les délais prescrits dans le présent appel d’offre, faute de quoi il s’expose à l’application de la clause de « Dommages et intérêts pour retard ». 3.12 Octroi du contrat, début des travaux et délais de réalisation du contrat Dans l’élaboration de son calendrier des travaux et des prix de sa soumission, l’Entrepreneur doit tenir compte des contraintes suivantes : T enir compte de délais raisonnables occasionnés par la température et la hauteur de la nappe phréatique. Ces délais sont inclus dans la période accordée pour réaliser les travaux; T enir compte que si des travaux de quelque nature que ce soit doivent être exécutés soit avant, soit durant les travaux à réaliser par l’Entrepreneur, ce dernier devra conduire ses travaux de manière à ne pas entraver ceux qui ne sont pas compris dans son contrat. L’Entrepreneur doit se conformer aux ordres de la Municipalité . Ces autres travaux pourront être exécutés, soit par les employés de la Municipalité , soit par un autre entrepreneur, soit par une compagnie et/ou une entreprise d’utilités publiques s’il advenait que ces autres travaux occasionnent des retards à l’Entrepreneur dans l’exécution de ses propres travaux, il est entendu que la Municipalité ne sera nullement responsable des dommages encourus du fait de ces retards. Le délai fixé pour la réalisation de l’ensemble des travaux est indiqué dans la formule de soumission. L’Entrepreneur doit débuter et terminer tous les travaux entre le 1 er avril et le 1 er novembre 2021. 3.13 Heures de travail Dans le cadre du présent contrat, tout travail, en incluant la livraison d’équipements, de matériaux et de machinerie, sera interdit entre 17 h et 7 h de même que les samedis et dimanches, à moins d’une permission spéciale de la Municipalité. Si l’Entrepreneur ne respecte pas ces consignes, un montant de 1 500 $ par événement doit être versé par l’Entrepreneur à la Municipalité . Dans le cas où l’Entrepreneur serait autorisé à travailler en dehors des heures mentionnées ci-haut, il devra assumer entièrement les frais de surveillance et de contrôle de la Municipalité . Ces frais seront retranchés du montant du contrat. 3.14 Réunions de chantier Avant le début des travaux, l’entrepreneur qui a obtenu le présent mandat sera convoqué à une réunion de démarrage dont la date et l’heure seront fixées par la municipalité. La Municipalité et l’Entrepreneur tiennent régulièrement des réunions de chantier, à la fréquence de deux (2) par mois ou plus si nécessaire à moins que la Municipalité juge qu’ils ne sont pas nécessaires. 3.15 Travaux supplémentaires L’Entrepreneur n’accomplira des travaux supplémentaires que sur l’ordre écrit de la Municipalité et devra remettre en triplicata, à la fin de chaque journée où de tels travaux supplémentaires seront requis, un état détaillé des travaux exécutés. Les travaux supplémentaires, qui seront autorisés par le contrat, devront être exécutés par l’Entrepreneur. Le paiement se fera à l’aide de rapports quotidiens fournis à la Municipalité d’œuvre par l’Entrepreneur. Lorsque l’ E ntrepreneur débute des travaux qu’il juge être des travaux supplémentaires, il doit en aviser immédiatement le surveillant de chantier d e la Municipalité afin qu’il puisse constater le travail effectué. Et à la fin de la journée, l’ E ntrepreneur doit remettre au surveillant de chantier un mémo dans lequel il identifie clairement le temps et les équipements, la main-d’œuvre et matériaux qu’il aura utilisé pour effectuer les travaux. Le surveillant accusera réception de ce mémo et par la suite la Municipalité validera avec l’Entrepreneur quels sont les travaux qui seront considérés comme des travaux supplémentaires. À titre de précision, sur le mémo de chantier de l’Entrepreneur, la signature du surveillant de chantier de la Municipalité ne constituera pas une acceptation, mais seulement un accusé de réception de celui-ci. 3.16 Espace clos Le travail en espace clos doit être exécuté par du personnel qualifié possédant les connaissances, la formation et l’expérience pour être en mesure d'identifier, d'évaluer et de contrôler les dangers relatifs aux espaces clos. L’Entrepreneur demeure le seul responsable de l’application des mesures de sécurité relatives au travail en espace clos notamment des exigences de la section XXVI du Règlement sur la santé et la sécurité au travail (RSST). L’Entrepreneur devra fournir à la Municipalité l’équipement nécessaire pour le travail en espace clos (ventilateur, détecteur de gaz, harnais de sécurité, trépied, signalisation requise, etc.) lorsque jugé nécessaire par ce dernier pour l’inspection des travaux. 3.18 Documentation fournie dans le cadre de l’exécution du contrat Tout document accompagnant le service ou le bien livrable, qu’il soit fourni par le soumissionnaire ou par le manufacturier dans le cadre de la procédure de demande de soumissions ou lors de la livraison, doit être rédigé en français. Cette exigence s’applique notamment, mais non limitativement, à toute facture, manuel d’utilisation ou d’entretien, instruction, garantie ou mise en garde quant à l’utilisation du produit. Si les documents accompagnant les produits ne sont pas rédigés en français lors de la livraison, la Municipalité peut exiger du soumissionnaire qu’il fournisse ces documents en français dans le délai qu’elle indique. À défaut, la Municipalité peut retenir toute somme due au soumissionnaire pour faire traduire les documents fautifs. 3.19 Modification du contrat Le contrat visé par le présent document est un contrat forfaitaire et le prix soumis est fixe et doit comprendre toute prestation nécessaire à la réalisation complète du contrat , incluant tout travail ou toute tâche accessoire, connexe ou secondaire, non expressément mentionné, qui est nécessaire à l’exécution des obligations principales précisées dans le présent document. Il revient au soumissionnaire de prévoir et planifier le travail requis pour l’exécution complète des obligations du contrat, sans possibilité de réclamer quelque montant additionnel que ce soit. Toute modification apportée au contrat n’est valable que si elle est accessoire au contrat, qu’elle n’en modifie pas la nature et qu’elle fait l’objet d’une autorisation conforme à ce qui suit. Le soumissionnaire peut alors avoir droit à un ajustement à la hausse du prix du contrat en cas de modification au contrat requérant une prestation additionnelle à celle prévue aux documents d’appel d’offres; cet ajustement est conditionnel à l’autorisation prévue. Si la modification a pour effet d’en augmenter le prix, elle doit être justifiée par écrit par le responsable de l’appel d’offres, qui soumet la modification au conseil municipal pour approbation. La justification d’une augmentation du prix doit notamment faire référence à la ventilation du prix soumis dans le bordereau de soumission, si une telle ventilation a été demandée, comme base d’ajustement du prix pour pouvoir être approuvée par le conseil. La modification du contrat et du prix n’est valable que suite à cette approbation. Toutefois, lorsque le conseil de la Municipalité a, par règlement, délégué à un fonctionnaire le pouvoir d’autoriser une dépense, ce règlement s’applique à une modification au contrat, en respectant la procédure de modification prévue à l’alinéa précédent et en faisant les adaptations nécessaires. Le fonctionnaire qui a autorisé une modification doit cependant faire rapport au conseil, dans les meilleurs délais, de la modification et lui transmettre la justification écrite du responsable de l’appel d’offres. Le conseil de la Municipalité se réserve le droit de diminuer l’étendue du contrat à réaliser et d’en réduire le prix en conséquence. La diminution du prix résultant de ces modifications sera alors calculée à l’aide des prix unitaires et/ou forfaitaires du bordereau de soumission. Aucune réclamation pour perte de profit, pour ajustement des frais généraux ou pour autres frais ne sera acceptée si la réduction du prix est inférieure à 15% du coût total de la soumission. Les dispositions des présentes n’ont pas pour but de permettre une négociation du prix du contrat. Toute modification au contrat et, conséquemment, à son prix ne peut être faite qu’à la seule discrétion de la Municipalité, par décision de son conseil ou de toute personne autorisée par délégation de pouvoir du conseil. 3.20 Partie patronale L’adjudicataire est la seule partie patronale à l’égard du personnel affecté à l’exécution du contrat et il doit en assumer tous les droits, obligations et responsabilités. 3.21 Collaboration et vérification Dans le cadre de l’exécution du contrat, la directrice générale de la Municipalité est responsable d’assurer le suivi du contrat et des communications entre le conseil municipal et l’adjudicataire. La Municipalité peut toutefois désigner une autre personne assumant cette responsabilité; il en informe alors l’adjudicataire. L’adjudicataire doit collaborer avec la directrice générale ou la personne désignée dans le cadre de l’exécution du contrat. Il doit notamment tenir compte des recommandations et des avis qui lui sont transmis par le directeur général ou la personne désignée pour une exécution optimale du contrat. Toute communication entre l’adjudicataire, ses préposés, ses représentants, ses mandataires ou ses sous-traitants, d’une part, et la Municipalité, ses fonctionnaires ou ses représentants, d’autre part, qu’elle soit écrite ou verbale, doit être en français. Le refus ou l’omission de communiquer en français constitue, de la part de l’adjudicataire, un défaut d’exécution du contrat. La directrice générale ou toute personne désignée par la Municipalité peut inspecter et vérifier le bien livré, ainsi que le travail effectué par l’adjudicataire, ses préposés, ses représentants, ses mandataires ou ses sous-traitants dans le cadre de l’exécution du contrat. L’adjudicataire doit, notamment, répondre à toute question, orale ou écrite, du directeur général ou de la personne désignée par la Municipalité, relativement aux travaux et à l’exécution du contrat. Tout empêchement, geste, menace ou refus de l’adjudicataire, de ses préposés, de ses représentants, de ses mandataires ou de ses sous-traitants ayant pour effet de nier ou de nuire à ce droit d’inspection ou de vérification constitue, de la part de l’adjudicataire, un défaut d’exécution du contrat. 3.22 Conflits d’intérêts L’adjudicataire doit éviter toute situation mettant en conflit soit son intérêt propre, soit d’autres intérêts, notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, l’intérêt d’un de ses préposés, de ses représentants, de ses mandataires, de ses sous-traitants, de ses filiales ou d’une personne liée, avec les intérêts de la Municipalité. Si une telle situation se présente, l’adjudicataire doit en informer la Municipalité le plus tôt possible; la Municipalité pourra alors indiquer à l’adjudicataire, à sa seule discrétion, comment remédier à ce conflit d’intérêts ou résilier le contrat. Ne constitue pas un conflit d’intérêts, aux fins du présent article, une situation résultant d’une mésentente quant à l’interprétation et l’application du contrat. 3.23 Respect des lois applicables et permis L’adjudicataire doit respecter toutes les lois applicables au Québec. Toute infraction à une loi, un règlement ou une ordonnance reliée directement ou indirectement à l’exécution du contrat constitue, de la part de l’adjudicataire, un défaut d’exécution du contrat. L’adjudicataire doit se pourvoir, à ses frais, de tous les permis et certificats qu’il peut être tenu de présenter. Dans tous les cas, l’adjudicataire doit se conformer, à ses frais, aux exigences rattachées à ces permis et certificats. 3.24 Cession du contrat L’adjudicataire ne peut céder le contrat à un tiers que s’il obtient, par écrit, l’autorisation préalable de la Municipalité. 3.25 Résiliation La Municipalité se réserve le droit de résilier ce contrat pour l'un des motifs suivants : l’adjudicataire est en défaut de remplir l'un ou l'autre des termes, conditions ou obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat; l’adjudicataire cesse ses opérations de quelque façon que ce soit, y compris en raison de la faillite, liquidation ou cession de ses biens. Pour ce faire, la Municipalité adresse un avis écrit de résiliation à l’adjudicataire énonçant le motif de résiliation. S'il s'agit d'un motif de résiliation prévu au paragraphe a), l’adjudicataire aura sept (7) jours ouvrables pour remédier au défaut énoncé dans l'avis, à défaut de quoi ce contrat sera automatiquement résilié, la résiliation prenant effet de plein droit à l'expiration de ce délai. S'il s'agit d'un motif de résiliation prévu au paragraphe b), la résiliation prendra effet de plein droit à compter de la date de la réception de l'avis par l’adjudicataire. L’adjudicataire aura alors droit aux frais, débours et sommes représentant la valeur réelle des travaux effectués jusqu'à la date de la résiliation du contrat, conformément au présent contrat, sans autre compensation ni indemnité que ce soit et ce, à la condition qu'il remette à la Municipalité tous les livrables et travaux déjà effectués au moment de la résiliation. Si l’adjudicataire avait obtenu une avance monétaire de la Municipalité, il devra la restituer dans son entier. L’adjudicataire sera par ailleurs responsable du préjudice subi directement ou indirectement par la Municipalité du fait de la résiliation du contrat. En cas de poursuite du contrat par un tiers, l’adjudicataire devra notamment assumer toute augmentation du coût du contrat pour la Municipalité. La Municipalité se réserve également le droit, conformément à l’article 2125 du Code civil du Québec de résilier ce contrat sans qu'il soit nécessaire pour lui de motiver la résiliation. Pour ce faire, la Municipalité doit adresser un avis écrit de résiliation à l’adjudicataire. La résiliation prendra effet de plein droit à la date de la réception de cet avis par l’adjudicataire. L’adjudicataire aura alors droit aux frais, débours et sommes représentant la valeur réelle des travaux effectués jusqu'à la date de résiliation du contrat, conformément au présent contrat, sans autre compensation ou indemnité que ce soit et, notamment, sans compensation ni indemnité pour la perte de tout profit escompté.

GARANTIES ET ASSURANCES

4.1 Garantie de soumission Toute soumission doit être accompagnée d’une garantie de soumission de 10% du montant de la soumission, sous forme de chèque visé ou de cautionnement valide pour toute la période où la soumission doit demeurer en vigueur et ne peut être retirée. L’absence de cette garantie lors de l’ouverture des soumissions entraîne automatiquement le rejet de la soumission . Si cette garantie est sous forme de chèque visé, le chèque doit être fait à l’ordre de la Municipalité d’Ange-Gardien et tiré sur un compte inscrit dans un établissement bancaire ou une Caisse populaire faisant affaires au Québec. Si cette garantie est sous forme de cautionnement, ce cautionnement doit être établi par un assureur détenant un permis d’assureur conforme aux lois en vigueur au Québec, l’autorisant à pratiquer l’activité de cautionnement conformément à la loi. Si le soumissionnaire retire sa soumission après la date et l’heure de l’ouverture des soumissions, s’il est en défaut de fournir un document ou des garanties qui lui sont exigés en vertu des présentes, ou s’il refuse d’exécuter le contrat après adjudication, la Municipalité pourra exercer tous les droits que la garantie de soumission lui accorde, en plus des recours en dommages-intérêts qu’elle pourra prendre contre le soumissionnaire fautif. Elle pourra, notamment, encaisser tout chèque consenti par le soumissionnaire. Les chèques visés ou les actes de caution seront conservés ou retenus jusqu’à l’expiration du délai de validité des soumissions de quatre-vingt-dix (90) jours. À l’expiration de ce délai, les soumissionnaires peuvent réclamer leur chèque ou leur acte de caution auprès de la Municipalité. 4.2 Garantie d’exécution Le soumissionnaire doit joindre à sa soumission un avis d’intention provenant d’une compagnie d’assurance dûment autorisée s’engageant à émettre au bénéfice de la Municipalité un cautionnement d’exécution conforme aux présentes. L’absence de cet avis d’intention lors de l’ouverture des soumissions entraîne automatiquement le rejet de la soumission . Dans les quinze (15) jours suivant l’adjudication du contrat par résolution, le soumissionnaire devra remplacer sa garantie de soumission par une garantie d’exécution du contrat valide pour toute la durée du contrat. En cas de défaut, le soumissionnaire sera considéré en défaut de respecter sa soumission et la garantie de soumission pourra être exercée par la Municipalité, sans préavis. La valeur du cautionnement requis devra correspondre à cinquante pour cent (50%) du prix total soumissionné; ce cautionnement devra être établi par un assureur détenant un permis d’assureur conforme aux lois en vigueur au Québec, l’autorisant à pratiquer l’activité de cautionnement conformément à la loi. Malgré l’avis d’intention exigé en vertu des présentes, le cautionnement exigé suite à l’adjudication du contrat pourra être remplacé par un chèque visé, dont le montant devra correspondre à vingt pour cent (20%) du prix total soumissionné; le chèque devra être fait à l’ordre de la Municipalité d’Ange-Gardien et tiré sur un compte inscrit dans un établissement bancaire ou une Caisse populaire faisant affaire au Québec. La Municipalité peut encaisser le chèque, sujet à remboursement au moment déterminé en vertu des présentes pour la remise des garanties. Si le soumissionnaire est en défaut de remplir les obligations lui incombant en vertu du contrat, la Municipalité pourra exercer tous les droits que la garantie d’exécution fournie lui accorde. Elle pourra, notamment, encaisser tout chèque consenti par le soumissionnaire, sans avis autre que celui pouvant être requis aux termes du contrat. La garantie d’exécution devra être maintenue en vigueur pendant toute la durée du contrat, à défaut de quoi le contrat prendra fin et la Municipalité pourra alors exercer tous ses droits aux termes de cette garantie. 4.3 Responsabilité Le soumissionnaire sera responsable de tout dommage causé par lui, ses employés, agents, représentants ou sous-traitants dans le cours ou à l’occasion de l’exécution du contrat, y compris le dommage résultant d’un manquement à un engagement pris en vertu du contrat. De plus, le soumissionnaire doit s’engager à indemniser, protéger et prendre fait et cause pour la Municipalité et pour ses représentants en regard de tout recours, réclamation, demande, poursuite et autre procédure pris par toute personne en raison de dommages ainsi causés. 4.4 Assurances L’adjudicataire devra être couvert par une assurance responsabilité civile générale d’un minimum de cinq millions de dollars (5 000 000 $) par événement, dont la franchise n’excède pas cinq mille dollars (5 000 $) et maintenir cette couverture pour toute la durée du contrat. La Municipalité doit être désignée comme assurée supplémentaire sur la police d’assurance. La police devra mentionner qu’elle ne peut être amendée ou annulée, à moins que la Municipalité n’y consente, après qu’un avis écrit à cet effet lui ait été donné au moins trente (30) jours avant son amendement ou son annulation. Une preuve de cette couverture d’assurance devra être fournie dans les quinze (15) jours suivant l’adjudication du contrat.

DEVIS TECHNIQUE

5.1 Objet du contrat L’objectif du présent appel d’offres consiste en la fourniture de toute la main-d’œuvre, service, matériel, machineries et produits chimiques nécessaires pour extraire, déshydrater, s’il y a lieu, transporter et disposer les boues de l’étang #2 et, si possible, en lien avec le contrôle budgétaire, l’étang #1. Les travaux doivent être exécutés au plus tard le 1 er novembre 2021. Le budget de réalisation est de 90 000 $ taxes incluses pour l’ensemble des travaux. L’adjudicataire doit préciser le nombre de tonnes de matières sèches qu’il vidangera pour les montants alloués. Séquence des travaux La méthode de travail proposée à l’entrepreneur est la suivante :

1. 1.
   Mobilisation de l’entrepreneur et preuve de fonctionnement des équipements;
2. 2.
   L’étang # 2 devra d’abord être vidangé par pompage. Ensuite, l’entrepreneur aménagera des accès pour que la machinerie puisse travailler dans le fond des étangs afin de déplacer les boues vers l’aspiration des pompes;
3. 3.
   Les boues seront ensuite dirigées vers le système de déshydratation mécanique des boues ou disposées de façon liquide, sans déshydratation, sur un site autorisé, le cas échéant. L’entrepreneur doit prévoir tous les équipements nécessaires afin de mesurer leur siccité sur place. Dans tous les cas, la siccité est mesurée avant le transport et disposition des boues.
4. 4.
   Par la suite, les boues devront être transportées et disposées dans un site autorisé à les recevoir. L’entrepreneur doit s’assurer d’avoir en main tous les permis et autorisations requis pour la disposition des boues.
5. 5.
   Si la vidange de l’étang # 2 est complétée, l’entrepreneur doit se coordonner avec la municipalité afin que la municipalité puisse vérifier les travaux. Si les travaux sont conformes et approuvés, il sera possible de passer à l’étape suivante.
6. 6.
   Si le budget le permet, l’entrepreneur doit donc répéter l’ensemble des étapes suivantes pour réaliser la vidange des boues de l’étang # 1.

L’entrepreneur est libre d’utiliser la méthode de travail qu’il désire. La méthode décrite est un exemple. Il est important que la méthode de travail choisie par l’entrepreneur permette le maintien des opérations de la station d’épuration. L’entrepreneur est libre d’utiliser la méthode de travail qu’il désire. La méthode décrite est un exemple. Il est important que la méthode de travail choisie par l’entrepreneur permette le maintien des opérations de la station d’épuration. Particularités : Les mesures de boues du 15 octobre 2020 sont fournies à l’annexe 5. La caractérisation des boues sont fournies à l’annexe 5. Suivant l’adjudication du contrat, l’adjudicataire doit fournir un horaire et un échéancier qu’il doit présenter à la Municipalité. La vidange doit être faite entre le 1 er avril et le 1 er novembre 2021, excluant les jours pour la mobilisation et démobilisation des équipements. L’adjudicataire doit aviser le directeur des services techniques à la Municipalité au moins une (1) semaine avant de débuter ses travaux. Les travaux de pompage, de déshydratation s’il y a lieu, de transport et de disposition doivent préférablement être exécutés dans les jours d’un même mois si possible. L’ensemble des travaux doit être fait sans interrompe le circuit de l’eau dans les étangs; L’adjudicataire doit avoir une connaissance de la nature et de l’importance des dispositions techniques à mettre en œuvre. Il doit tenir compte pour l’établissement de son prix de toutes les dispositions, circonstances, conditions générales et locales pouvant avoir une incidence sur l’exécution et/ou le prix des travaux. 5.1 Limites de chantier Les limites de chantier correspondent au terrain de la station d’épuration de la Municipalité d’Ange-Gardien. L’entrepreneur sera responsable de tout dommage causé en dehors des limites de chantier ou du site des travaux par lui ou ses sous-traitants. Si l’entrepreneur désire utiliser des surfaces non montrées aux plans et situées sur des terrains privés, il doit obtenir des autorisations écrites des propriétaires. 5.2 Nettoyage et remise en état des lieux L’entrepreneur doit prendre note que l’acceptation provisoire ne peut être accordée avant la complète exécution des travaux de nettoyage et de remise en état des lieux, et ce, à la satisfaction de la Municipalité. 5.4 Conditions climatiques L'Entrepreneur ne pourra réclamer aucun montant supplémentaire pour des conditions climatiques défavorables. Il doit prévoir ses travaux en fonction des conditions susceptibles d'être rencontrées au moment de la réalisation et inclure dans sa soumission les montants qui pourront être nécessaires au déneigement, à l'excavation dans le sol gelé, au remplacement de matériaux de remblayage gelés par des matériaux conformes, aux pluies, à la reprise des travaux déficients causés par les conditions climatiques, etc. 5.5 Indexation des travaux L’Entrepreneur ne peut sous aucun prétexte revenir sur les prix inscrits au contrat et il est expressément stipulé que ces prix ne subiront aucune modification du fait de l’augmentation ou de la diminution réelle ou prétendue des salaires, des taxes ou du coût de la main-d’œuvre, du carburant, des matériaux, de la machinerie, des installations ou matériels, ou de tous autres frais ou charges de l’Entrepreneur. 5.6 Contrôle de la poussière Pour la durée des travaux, l’Entrepreneur doit prendre toutes les précautions nécessaires pour restreindre l’émission de poussière dans le milieu environnant, et ce, principalement à proximité des secteurs habités, à l’intérieur des limites de chantier ainsi que sur le chemin d’accès au site des travaux. 5.7 Chemin de halage L’Entrepreneur doit prendre note que les chemins d’accès existants n’ont pas nécessairement été conçus pour supporter les équipements lourds. Ces chemins sont conçus uniquement pour donner accès à la Municipalité, soit une voie carrossable facilitant l’accès aux ouvrages existants. Tous les frais associés à la construction et/ou à la réparation des chemins de halage pour accéder aux sites des travaux sont à la charge de l’ e ntrepreneur, et doivent être répartis dans les prix unitaires et/ou forfaitaires du bordereau de soumission. 5.8 Gestion des eaux Lors de travaux de vidange des boues, l’Entrepreneur doit s’assurer de rejeter les eaux résiduelles dans l’étang #1 à proximité de la conduite d’entrée dans cet étang, et non en périphérie ou sur les digues. Le rejet des eaux dans les autres étangs n’est pas permis. 5.9 Services temporaires et permanents L’Entrepreneur doit, dès le début des travaux, assurer à ses frais tous ses besoins du chantier en électricité, eau (raccordement sur prise poteau à proximité du bâtiment de service), chauffage, communications et autres services s’il y a lieu. L’Entrepreneur devra prévoir une alimentation électrique d’appoint pour ses équipements. L’Entrepreneur assume l’installation, l’entretien et les coûts d’utilisation des services temporaires jusqu’à la fin des travaux et les coûts d’utilisation des services permanents pour les équipements installés en exécution du contrat, et ce, jusqu’à la réception provisoire des ouvrages (coûts d’opération des équipements, coûts des produits chimiques, etc.). La Municipalité met à la disposition de l’entrepreneur une alimentation en électricité de 100 ampères, 600 volt, 3 phases dans le bâtiment de service. L’entrepreneur doit inclure le coût des raccordements requis à l’alimentation électrique dans ses prix unitaires et forfaitaires 5.10 Quantité de boues estimée Les quantités et les qualités des boues présentées dans l’appel d’offres ont été établies selon la mesure des boues effectuée par Écho-Tech le 15 octobre 2020 et le certificat d’analyse des boues émis le 20 juillet 2020. Adv e nant que l’Entrepreneur veuille réaliser des analyses supplémentaires pour réviser les quantités présentées dans ce devis, le coût de celles-ci est à la charge de l’Entrepreneur, à l’exception des contrôles effectués sur les échantillons prélevés en double par la Municipalité. La Municipalité se réserve le droit de réduire ou d’augmenter l a quantité réelle à pomper/déshydrater/transporter/disposer . 5.11 Continuité d’exploitation de la station d’épuration L’Entrepreneur doit considérer que la Municipalité doit maintenir la station d’épuration en opération pendant toute la durée des travaux et que la station doit être en mesure de rencontrer les exigences de rejet à l’effluent en tout temps . Il doit fournir ses méthodes de travail avant le début des travaux de façon à ce que la Municipalité lui donne son accord afin de rencontrer les objectifs de traitement. Pour ce faire, l’Entrepreneur doit se coordonner avec la Municipalité pour toutes les interventions pouvant affecter la continuité d’exploitation et/ou la qualité de l’eau rejetée à l’effluent de la station d’épuration. L’écoulement hydraulique normal devra être maintenu en tout temps au cours des travaux. Seule l’aération sur le bassin où s’effectue l’extraction des boues pourra être momentanément interrompue. Tous les frais et interventions de maintien en opération de la station, autres que ceux associés au fonctionnement normal de la station, doivent être inclus dans les prix du bordereau de soumission. Si la Municipalité le juge nécessaire, elle se réserve le droit d’exiger de l’Entrepreneur qu’il cesse l’activité d’extraction des boues d’un bassin pour les poursuivre dans l’autre bassin. 5.12 Séquence des opérations proposée L’Entrepreneur doit fournir en cours de travaux les informations demandées afin de permettre d’évaluer si la vidange de chaque étang est acceptable (masse des bennes ayant quitté le chantier, etc.). L’Entrepreneur doit fournir des mesures de boues après dragage dans les étangs . 5.13 Échéancier et modalités de paiement Le paiement se fera à partir du prix unitaire mentionné au bordereau de soumission pour le travail exécuté, selon les quantités réelles pompées et disposées. L’ En trepreneur devra aviser la M unicipalité par écrit au moins une ( 1 ) semaine à l’avance de la date du début des travaux en joignant la liste des sous-traitants qu’il entend affecter à l’exécution du mandat. L’ensemble des travaux doit être complété avant le 1 er novembre 2021. La Municipalité ne peut être tenue responsable par l’ E ntrepreneur pour toutes variations de la nature, des caractéristiques chimiques, de la siccité réelle, et de la quantité de boues à traiter et à disposer. À cet égard, aucune somme ne peut être réclamée en sus du prix unitaire de la soumission suite à ces variations. Aux fins de paiement, l’unité de base est la « tonne de matière sèche » (t.m.s.), excluant les produits ajoutés pour conditionner ou traiter les boues (chaux, polymère, etc.). Une tonne de matière sèche est une tonne métrique (en référence à une siccité de 100 %). La quantité de boues servant au paiement sera déterminée par la somme des quantités de boues avec additifs chimiques exprimées en tonnes métriques de matière sèche à laquelle on retranchera la quantité de produits chimiques utilisée durant la totalité des travaux . La siccité est le pourcentage de matière sèche contenu dans les boues. Par définition, la matière sèche correspond à la masse des résidus obtenus après un séchage des boues à l’étuve à 105 o C jusqu’à un poids constant. La méthode d’analyse de la siccité retenue par l’ E ntrepreneur doit respecter les principes, critères et précautions stipulés dans le document : CENTRE D’EXPERTISE EN ANALYSE ENVIRONNEMENTALE DU QUÉBEC, Détermination des solides totaux et des solides totaux volatils : méthode gravimétrique , MA.100 – S.T. 1.1, Rév. 3, MDDELCC, 2014, 13 p. 5.14 Odeur Durant les travaux, l ’ Entrepreneur doit prendre toutes les mesures de façon à minimiser les odeurs générées par les opérations, soit par confinement des boues déshydratées , sil y a lieu, et/ou par addition de chaux. Les coûts engendrés afin de contrer les odeurs potentielles sont entièrement aux frais de l’ E ntrepreneur. Si les mesures ne sont pas prises dans les plus brefs délais suite à l’avis écrit de la Municipalité , celle-ci se verra dans l’obligation de procéder aux travaux. Une amende de 500$ par jour sera retenue du paiement final. 5.15 Réglementation L’ E ntrepreneur devra respecter toute la réglementation municipale, provinciale et fédérale en vigueur au moment des travaux et s’assurer d’avoir tous les permis et certificats requis, s’il y a lieu. Les frais pour l’obtention de tous les permis et/ou certificats nécessaires à la réalisation des travaux sont aux frais de l’Entrepreneur et le coût devra être inclus dans les prix unitaires et forfaitaires. 5.16 Exécution des travaux La M unicipalité ne pourra être tenue responsable de quelques dommages, vol ou vandalisme pouvant survenir aux équipements de l’Entrepreneur. La mise en place des équipements de transport de pompage des boues doit se faire en collaboration avec la M unicipalité afin de ne pas nuire au fonctionnement de la station de traitement et à la libre circulation des véhicules et employés qui auront à y travailler. L’ E ntrepreneur devra soumettre à la M unicipalité au moins deux (2) semaines avant le début des travaux un croquis décrivant la disposition probable de ses équipements et remorques sur le site. L’ E ntrepreneur devra soumettre à la M unicipalité au moins deux (2) semaines avant le début des travaux le nom et les coordonnées du surintendant responsable de l'ensemble des opérations du contrat. Le surintendant doit pouvoir être rejoint en tout temps par la M unicipalité. Si, dans certaines occasions, le surintendant prévoit ne pas pouvoir être rejoint, il doit identifier un remplaçant pour cette période et en aviser la M unicipalité. L’Entrepreneur a à sa charge, l’installation et la désinstallation de l’ensemble de ses équipements servant au pompage des boues. Il est possible pour l’Entrepreneur de laisser ses équipements sur place après chaque journée de travail, mais il doit assurer lui-même leur protection. 5.17 Équipements Tous les équipements, matériel, machineries, groupe électrogène, produits chimiques et de transport sont fournis par l’Entrepreneur. L’ E ntrepreneur doit soumettre à la M unicipalité une liste de la machinerie, de l’outillage et des équipements qu’il prévoit utiliser . L’ E ntrepreneur est invité à visiter les lieux dans le but de prendre connaissance du site et de déterminer la disposition et de l’emplacement de ses équipement, remorques, et machineries à mettre en place afin d’effectuer les diverses tâches prévues au contrat. L’ E ntrepreneur doit faire en sorte de respecter les délais pour l’accomplissement de ses tâches en s’assurant d’avoir la machinerie nécessaire. Dans le cas où un bris d’équipement appartenant à l’ E ntrepreneur ou à ses sous-traitants causerait une augmentation du temps de travail sur un ou plusieurs ouvrages, celui-ci ne pourra réclamer aucune compensation financière de quelque sorte que ce soit à la M unicipalité. 5.18 Pompage des boues Le pompage des boues se fera sans abaisser le niveau d’eau et sans interrompre le circuit de l’eau dans les étangs. L’ E ntrepreneur doit fournir une drague flottante conçue pour le dragage d’étangs aérés et en mesure de pomper des boues de siccité pouvant aller jusqu’à plus de 5 % dans les étangs, et pouvant contenir une certaine quantité de sable et autres corps étrangers, et ce, sans endommager les parois ou le fond des étangs, ainsi que le système d’aération. Les dimensions et la configuration de la tarière (hauteur et largeur) doivent être adéquates afin d’aspirer efficacement les boues au fond et sur la majeure partie des pentes. La drague doit être opérée par une personne expérimentée de façon à éviter d’endommager les talus, le fond de l’étang ainsi que les équipements d’aération, notamment là où les lignes d’air sont très rapprochées. Il est de la responsabilité de l’ E ntrepreneur de consulter les plans mis à sa disposition afin de s’assurer que la tarière de la drague flottante n’entrera pas en contact direct avec la surface des pentes. Le système d’aspiration de la pompe doit être conçu de manière à pomper le moins d’eau possible. La drague doit être opérée de façon à éviter de remettre en suspension les boues et de nuire au rendement de la station d’épuration. L’ En trepreneur doit fournir les raccords, conduites et autres équipements nécessaires au pompage des boues vers l’unité de déshydratation ou sur un site autorisé . L es boues contenues sur les parois et dans le fond de s étangs ou autre doivent être pompés jusqu’à ce que les quantités soutirées souhaitées par la M unicipalité exprimées en tonne de matière sèche soient atteintes. La M unicipalité se réserve le droit d’augmenter ou de diminuer les quantités en cours de mandat. L'Entrepreneur est le seul responsable de l'évaluation des caractéristiques des boues (siccité et autres) et du choix des équipements d'extraction des boues, incluant celles sur les parois des étangs. Les équipements choisis par l’Entrepreneur doivent également permettre l’extraction du sable. L'Entrepreneur devra préserver l'intégrité des ouvrages existants tout au long des travaux et les remettre dans leur état d'origine. L'équipement d'extraction devra être tel qu'il protège l'intégrité de la surface intérieure des étangs et des ouvrages qui s’y trouvent. L’étanchéité des étangs ne doit pas être affectée par les travaux. La M unicipalité se réserve le droit de procéder ou faire procéder à ses frais, à des mesures d’accumulation de boues résiduelles dans certaines zones où les travaux de pompage ont été effectués. Si certaines zones présentent des accumulations résiduelles de boues de plus de 300 mm, la M unicipalité peut exiger à l’ E ntrepreneur de procéder à nouveau au pompage de boues dans les zones en question, et ce, jusqu’à ce que l’accumulation finale y soit inférieure à 150 mm. La reprise du pompage dans les zones mentionnées et définies par la Municipalité sera aux frais de l’ E ntrepreneur. L’ E ntrepreneur serait avisé par la M unicipalité de reprendre le pompage dans les zones mentionnées avant que sa drague soit retirée du bassin. La drague flottante doit être équipée d’un point d’échantillonnage facilement accessible et sécuritaire sur sa conduite de refoulement pour permettre au représentant de la Municipalité et à l’ E ntrepreneur de prélever en tout temps des échantillons de boues afin de les analyser. Le point d’échantillonnage des boues doit se situer en amont du point d’injection de polyélectrolyte. Un débitmètre magnétique doit être installé sur la conduite de refoulement de la drague flottante afin de mesurer précisément le volume et le débit des boues pompées. Le débitmètre doit être installé en amont du point d’injection de polyélectrolyte. Le débitmètre devra avoir été étalonné récemment (au cours de la dernière année) et le certificat d’étalonnage par une firme indépendante devra être remis à la M unicipalité au moins deux (2) semaines avant le début des travaux. La Municipalité se réserve le droit de vérifier ou faire vérifier l’étalonnage du débitmètre avant ou pendant les travaux, sans toutefois nuire au déroulement des opérations. Toute remise à zéro du totaliseur de volume, le cas échéant, devra être exécutée en présence du représentant de la M unicipalité. Les travaux de pompage devront débuter de la sortie vers l’entrée de l’étang. Le pompage devra se faire dans les deux sens afin d’optimiser le soutirage de boues sur les pentes latérales de chaque côté des bassins. L’ E ntrepreneur devra donc retourner la drague à l’extrémité de chaque étang et refaire un soutirage complet en sens inverse. L’Entrepreneur doit s’assurer d’effectuer les travaux de pompage sur le site de la station d’épuration en empêchant les boues de se répandre tout au long du travail exécuté par celui-ci. Les lieux doivent rester propres en tout temps. L’Entrepre n eur doit tenir compte des exigences relatives au tamisage des boues . L’Entrepreneur devra transférer sa drague et équipements de pompage d’un étang à l’autre lorsque la M unicipalité décidera que la quantité de boues soutirées de l’étang en cours de vidange est suffisante. Cette directive sera payée à l’Entrepreneur selon le coût unitaire au bordereau. 5.19 Calcul des quantités de boues évacuées L’Entrepreneur devra tenir un registre journalier en y indiquant la siccité moyenne des boues pompées et ce, sur une base horaire. Il devra également inscrire dans le registre, le volume de boues pompées sur la même base horaire. Le volume de boues pompées sera déterminé par le totalisateur du débitmètre sur la drague flottante. Ces données permettront de comptabiliser les quantités horaires de boues (en t.m.s.) soutirées des bassins. Le registre doit aussi indiquer la quantité quotidienne (en kg) de produits ajoutés pour conditionner ou traiter les boues (chaux, polyélectrolyte, etc.). La quantité de boues horaire pompée et soutirée des étangs en tonnes de matières sèches sera déterminée à partir de la siccité moyenne et du volume de boues liquides pompées. L’échantillonnage des boues pompées sera réalisé par l’Entrepreneur en prélevant un (1) échantillon de volume identique à chaque cinq (5) minutes de pompage précisément. L’échantillonnage des boues pompées peut également être réalisé de manière proportionnelle au volume pompé (par exemple 1 échantillon à tous les 5 m³ pompé) en s’assurant de prélever au moins un (1) échantillon à toutes les cinq (5) minutes de pompage. Les échantillons de volume identique ainsi prélevés au cours de chaque tranche horaire seront ensuite mélangés et homogénéisés afin d’en faire un échantillon composé horaire. Une portion de cet échantillon sera systématiquement remise au représentant de la Municipalité . Les échantillons seront ensuite analysés par l’Entrepreneur et, le cas échéant, par la M unicipalité afin de déterminer la siccité.

ANNEXES APPEL D’OFFRES POUR CONTRAT DE SERVICES MUNICIPALITÉ

D’ANGE-GARDIEN)

VIDANGE ET DISPOSITION DES BOUES ANNEXE

1 FORMULAIRE DE DÉCLARATIONS DÉCLARATION DU SOUMISSIONNAIRE (Gestion contractuelle) Je, soussigné (e), soumissionnaire ou représentant du soumissionnaire __________________________________, déclare solennellement qu’au meilleur de ma connaissance : la présente soumission a été préparée et déposée sans qu’il y ait eu collusion, communication, entente ou arrangement avec toute autre personne en contravention à toute loi visant à lutter contre le truquage des offres; ni moi ni aucun des collaborateurs, représentants ou employés du soumissionnaire ne nous sommes livrés à une communication d’influence aux fins de l’obtention du contrat, ou, si telle communication d’influence a eu lieu, je déclare que cette communication a fait l’objet d’une inscription au registre des Lobbyistes, telle qu’exigée en vertu de la loi le cas échéant; ni moi ni aucun des collaborateurs, représentants ou employés du soumissionnaire ne nous sommes livrés à des gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption, à l’endroit d’un membre du conseil, d’un fonctionnaire ou employé ou de toute autre personne oeuvrant pour la Municipalité dans le cadre de la présente demande de soumissions. ET J’AI SIGNÉ : ___________________________________________ Affirmé solennellement devant moi à _________________________________________ Ce ________ e jour de ___________________________________ ______________________________________________________________ Commissaire à l’assermentation pour le Québec ANNEXE 2 FORMULAIRE DE SOUMISSION Contrat pour lA VIDANGE ET DISPOSITION DES BOUES EN MON NOM PERSONNEL OU AU NOM DU SOUMISSIONNAIRE QUE JE REPRÉSENTE : JE DÉCLARE ÊTRE AUTORISÉ À SIGNER CE DOCUMENT. (Nom de la firme) (Adresse, code postal) (Nom du signataire) (Signature) (Date) ANNEXE 2 (SUITE)

BORDEREAU DE SOUMISSION NOTES

Le soumissionnaire doit compléter, signer et insérer le chiffrier Excel au bon endroit au formulaire de soumission; Le soumissionnaire doit inscrire des prix dans les cellules jaune pâle, les calculs sont faits automatiquement par le chiffrier Excel : Contrat pour lA VIDANGE ET LA DISPOSITION deS boues D escription Qté Prévue (A) Unité de mesure Prix unitaire (B) Montant total avant taxes 1 - Vidange et disposition 2021 1 Tonne de matière sèche 78 277.89 $ 78 277.89 $ Sous-total 78 277.89 $ Numéro de TPS ______________________ TPS % 3 913.89 $ Numéro de TVQ ______________________ TVQ % 7 808.22 $ Grand total (avec les taxes) 90 000 $ Signature de la personne autorisée : ANNEXE 3 LISTE DES ADDENDAS Par la présente, j’atteste avoir pris connaissance des addendas suivants pour la préparation de ma soumission : Addenda no. ____ Addenda no. ____ Addenda no. ____ Addenda no. ____ Addenda no. ____ Addenda no. ____ Addenda no. ____ Addenda no. ____ Addenda no. ____ Signature du soumissionnaire : ______________________________________ ANNEXE 4 ORTHOPHOTOGRAPHIE DE LA STATION D’ÉPURATION ANNEXE 5 DOCUMENTATION DU PROJET Rapport de la mesure des boues datée du 15 octobre 2020 Certificat d’analyse des boues émis le 20 juillet 2020