Parc historique Pointe-du-Moulin - Entretien ménager, entretien de terrain, déneigement

Clauses sur les conditions d’admissibilité des soumissionnaires Seuls sont autorisés à soumissionner les prestataires de services qui détiennent la licence requise en vertu de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c.B-1.1) et qui ont leur place d’affaires au Québec, ou lorsqu'un accord intergouvernemental est applicable dans une province ou un territoire visé par cet accord. Le défaut d’un soumissionnaire de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible : Les prestataires de services soumissionnaires ayant un établissement au Québec doivent détenir, au moment de déposer leur soumission, une attestation délivrée par l’agence du Revenu du Québec, laquelle ne doit pas être délivrée plus de 90 jours avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions ni après ces date et heure. Les prestataires de services soumissionnaires doivent aussi être avisés que les sous-traitants doivent détenir une attestation délivrée par l’agence du Revenu du Québec lorsque ce contrat se rattache directement au contrat visé par le présent appel d’offres. Les prestataires de services soumissionnaires n’ayant pas au Québec un établissement où ils exercent leurs activités de façon permanente, clairement identifié à leur nom et accessible durant les heures normales de bureau, doivent présenter, avec leur soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » dûment rempli et signé par une personne autorisée. Les prestataires de services soumissionnaires sont responsables du choix des sous-traitants, tant pour leur solvabilité, que pour le contenu de leur soumission et de leur comportement. Ils doivent les informer des conditions qu’ils entendent prescrire, notamment celles imposées aux documents contractuels. Enfin, ils doivent s’assurer qu’ils détiennent les permis et licences requis. Obtention des documents de soumission Les documents de soumission complets sont disponibles par l’intermédiaire du système SÉAO, au prix fixé par SÉAO. Garantie de soumission Pour être valide, toute soumission devra être accompagnée d’une garantie de soumission, émise en faveur de SODEC. Cette garantie doit prendre la forme, soit d'un chèque visé, d'un mandat, d'une traite ou d'une lettre de garantie irrévocable émise par une banque, une caisse d’épargne ou de crédit ou une société de fiducie ou d’épargne, d’obligations payables au porteur émises ou garanties par le gouvernement du Québec, du Canada, ou lorsqu’un accord intergouvernemental est applicable, par le gouvernement d’une province ou d’un territoire visé par cet accord et dont l’échéance ne dépasse pas cinq (5) ans, d’un montant de 20 000,00$, ou soit d'un cautionnement au montant de 40 000,00$ émis par une compagnie détenant un permis d’assureur au Canada, valide pour une période de quarante-cinq (45) jours à partir de la date d’ouverture des soumissions. Clôture et ouverture des soumissions SODEC recevra avant 14h00, le 10 mars 2021 , heure en vigueur localement, au 36 ½ rue St-Pierre à Québec les soumissions scellées pour la réalisation du projet mentionné en titre, suivant les conditions prévues aux documents du présent appel d’offres. Aucune ouverture publique n’aura lieu. L’ouverture sera filmée avec témoin et déposée sur SÉAO pour consultation au besoin. Tous les documents présentés par le prestataire de services soumissionnaire devront être rédigés en français. Réunion d’information générale et visite des lieux : Une réunion d’information sera tenue, au besoin en prenant préalablement rendez-vous auprès de Mme Geneviève Levasseur, chargée de projets, au numéro de téléphone (numéro sur l'avis officiel) ou par courriel à l’adresse suivante : (courriel sur l'avis officiel) SODEC ne s’engage à accepter ni la plus basse, ni aucune des soumissions.

MIREILLE BÉLANGER

Directrice du patrimoine immobilier Québec, le 12 février 2021