Réfection des rampes d'accès du Centre Civique

3. Les travaux à réaliser dans le présent devis sont ceux énumérés aux annexes A et B. 4. La date de livraison des travaux est prévue pour le 1 er octobre 2019. Le soumissionnaire est responsable des dommages résultant du retard dans l'exécution des travaux et il doit payer conjointement à la Municipalité de Sainte-Justine, à titre de dommages intérêts liquidés et non à titre de pénalité, une somme de 100$ pour chaque jour de calendrier de retard apporté à l'exécution complète du présent contrat. Cette somme est déduite des argents dus ou qui deviendront dus au soumissionnaire. Aucun paiement fait par la Municipalité ou après l'expiration du délai, ne peut être interprété comme une renonciation à tels dommages intérêts liquidés. Le soumissionnaire ne peut être admis à réclamer quelque indemnité en raison de retards occasionnés par un cas de force majeure. La Municipalité peut dans un tel cas, accorder un délai supplémentaire équitable si le soumissionnaire le demande. 5. Aucune correction ou modification aux soumissions transmises à la Mairie et reçue par cette dernière ne pourra être faite par téléphone, télégramme ou télécopieur, telle correction ne pouvant en aucun cas être prise en considération. 6. La Municipalité de Sainte-Justine ne s'engage en aucune façon par les présentes à accepter ni la plus basse soumission, ni aucune des soumissions qui lui seront transmises. Suite à l’ouverture des soumissions, la Municipalité se réserve également le droit de retirer des travaux parmi ceux énumérés aux annexes A et B. 7. Les soumissions devront être déposées à la Mairie et adressées à la Municipalité de Sainte-Justine, 167, route 204, Sainte-Justine, G0R 1Y0, dans des enveloppes cachetées portant la mention « Soumission – Centre civique » et ce, avant 14h00 le 22 août 2019 et seront ouvertes le même jour à la même heure. 8. Le soumissionnaire devra remettre et joindre à son offre de service la présente formule dûment complétée et signée à l'endroit prévu à cette fin ainsi que le bordereau de soumission. 9. Le soumissionnaire devra compléter et signer la déclaration relative à la politique de gestion contractuelle ainsi que la déclaration relative à une clause d’inadmissibilité et ce, sous peine de rejet de sa soumission. 10. Il est de la responsabilité du soumissionnaire de détenir toutes licences et qualifications requises s’il y a lieu par les lois et règlements du Québec incluant la Loi sur le Bâtiment et le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires. Par conséquent, il n’incombe pas à la Municipalité de vérifier si l’obtention de telles licences est requise aux fins de la réalisation des travaux visés par la présente demande de soumission. 11. Tout soumissionnaire ayant un établissement au Québec doit, sous peine de rejet, transmettre avec sa soumission, une attestation délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation ne doit pas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la date limite de réception des soumissions. Une attestation délivrée à une date postérieure à la date limite de réception des soumissions ne sera pas acceptée. Cette attestation indique que, à sa date de délivrance, le soumissionnaire a produit les déclarations et les rapports qu’il devrait produire en vertu des lois fiscales et qu’il n’a pas de compte payable en souffrance à l’endroit du ministre du Revenu du Québec, notamment lorsque son recouvrement a été légalement suspendu ou lorsque des dispositions ont été convenues avec lui pour en assurer le paiement et qu’il n’est pas en défaut à cet égard. Le soumissionnaire qui se voit octroyer le contrat doit, avant le début des travaux, transmettre à la Municipalité une liste indiquant, pour chaque sous-contrat de construction se rattachant directement au contrat octroyé, les informations suivantes : Le nom et l’adresse du sous-traitant; Le montant et la date du sous-contrat; Le numéro ainsi que la date de délivrance de l’attestation de Revenu Québec détenue par le sous-traitant. Le soumissionnaire qui, après le début des travaux, contracte avec un sous-traitant dans le cadre de l’exécution du contrat conformément au présent article, doit en aviser la Municipalité en lui produisant une liste modifiée avant que ne débutent les travaux confiés à ce sous-traitant.

MUNICIPALITÉ DE

SAINTE-JUSTINE, GILLES VÉZINA, directeur général et secrétaire-trésorier Sainte-Justine, le 12 juillet 2019