Contrat d'entretien et soutien des applications 2021 - Accescité territoire

Valeur inférieure à 50 000 $ : Lorsque la dépense excède le seuil maximal autorisé du directeur de service, du directeur des infrastructures et des immobilisations ou du trésorier, la dépense est effectuée avec l’autorisation du directeur général, préalablement à la vérification du bon de commande par le trésorier, s’il y lieu. Conformément à l'article 8.2 du Règlement numéro 1890 sur la gestion contractuelle, tout contrat de services professionnels dont la valeur est estimée à moins de 25 000 $ peut être conclu de gré à gré, sans aucune mise en concurrence. Pour tout contrat de services professionnels, d’une valeur entre 25 000 $ et le seuil légal obligeant l’appel d’offres public, une analyse devra être complétée par le directeur du service concerné qui verra à choisir le meilleur mode de passation, soit par appel d’offres public, sur invitation ou par contrat de gré à gré. Les services professionnels incluent les services dont l’expertise d’une firme ou d’une personne est reconnue dans un domaine administratif, technique ou autre et faisant partie d’une corporation ou d’un ordre professionnel. Est également considéré comme un service professionnel, tout avis spécialisé de nature intellectuelle. De façon générale, une expertise, un concept, la conception de plan et devis, une analyse, une étude et la recherche de solutions à des problématiques particulières constituent les produits livrables d’un mandat de services professionnels.