Contrat pour la conversion au DEL de l'éclairage public conformément à l'entente d'achat regroupé de la FQM

CONSIDÉRANT QUE l’article 14.7.1 du Code municipal du Québec prévoit qu’une municipalité peut conclure avec la Fédération québécoise des municipalités (ci-après « FQM ») une entente ayant pour but l’achat de matériel ou de matériaux, l’exécution de travaux ou l’octroi d’un contrat d’assurance ou de fourniture de services par la FQM au nom de la Municipalité ; CONSIDÉRANT QUE la FQM a lancé un appel d’offres pour l’octroi d’un contrat de fourniture de luminaires de rues au DEL incluant l’installation et les services écoénergétiques et de conception (ci-après l’« Appel d’offres ») au bénéfice des municipalités qui désiraient participer à l’achat regroupé en découlant; CONSIDÉRANT QU’Énergère inc. a déposé la soumission ayant obtenu le pointage le plus élevé et s’est vue adjuger un contrat conforme aux termes et conditions de l’Appel d’offres de la FQM; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité a adhéré au programme d’achat regroupé découlant de l’Appel d’offres puisqu’elle a conclu une entente à cette fin avec la FQM en date du 24 février 2020 (ci-après l’« Entente »); CONSIDÉRANT QUE la Municipalité a reçu d’Énergère inc., conformément aux termes de l’Appel d’offres, une étude d’opportunité qui a été raffinée et confirmée par une étude de faisabilité datée du 24 novembre 2020 décrivant les travaux de conversion des luminaires de rues au DEL ainsi que leurs coûts n’excédant pas les prix proposés à la soumission déposée par Énergère inc. tout en établissant la période de récupération de l’investissement (l’« Étude de faisabilité »); CONSIDÉRANT QUE l’Étude de faisabilité fait également mention de mesures « hors bordereau » s’ajoutant au prix unitaire maximum soumis par Énergère inc. dans le cadre de l’Appel d’offres; CONSIDÉRANT QUE les frais découlant des mesures « hors bordereau » doivent être engagés pour des prestations ou biens supplémentaires devant être fournis pour assurer l’efficacité des travaux de conversion et sont afférentes à des conditions propres à la Municipalité; CONSIDÉRANT QUE l’ensemble de ces mesures « hors bordereau » constituent des accessoires aux prestations devant être rendues par Énergère inc. dans le cadre de l’Appel d’offres et n’en changent pas la nature et doivent, par conséquent, être considérées comme une modification au contrat en vertu de l’article 6.09 de l’Appel d’offres et de l’article 938.0.4 du Code municipal du Québec; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité est satisfaite des conclusions de l’Étude de faisabilité et accepte d’octroyer et de payer à Énergère inc. les mesures « hors bordereau » prévues ci-après en tant que modification au contrat; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité désire effectuer les travaux de conversion de luminaires de rues au DEL et ainsi contracter avec Énergère inc. à cette fin, tel que le prévoit l’Entente; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité autorise la réalisation des travaux de conversion de luminaires de rues au DEL visés par l’Étude de faisabilité; Il est proposé par M. le conseiller ou la conseillère ______________________ et résolu unanimement par les conseillers d’approuver les éléments ci-dessous : QUE le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution; QUE le conseil autorise la réalisation des travaux de construction découlant de l’Étude de faisabilité; QUE le conseil est autorisé à octroyer un contrat à Énergère inc. afin que soient réalisés les travaux de conversion de luminaires de rues au DEL et les services connexes prévus à l’Appel d’offres et à l’Étude de faisabilité reçue par la Municipalité ; QUE le conseil approuve la réalisation et le paiement des prestations supplémentaires ci-après énoncées et devant être traitées à titre de mesure « hors bordereau » : - Remplacement de 8 luminaires DEL existants par des luminaires DEL GE 31W, au montant de 2 734,16 $; - Remplacement de 40 fusibles (excluant les porte-fusibles), au montant de 1 460,80 $, étant entendu que ces données sont estimées et que la Municipalité établira le montant payable en fonction du nombre réel de fusibles remplacés; - Remplacement de 57 porte-fusibles simples (incluant les fusibles), au montant de 5 014,29 $, étant entendu que ces données sont estimées et que la Municipalité établira le montant payable en fonction du nombre réel de porte-fusibles simples remplacés; - Remplacement de 1 porte-fusible double (incluant les fusibles), au montant de 125,32 $, étant entendu que ces données sont estimées et que la Municipalité établira le montant payable en fonction du nombre réel de porte-fusibles doubles remplacés; - 31 câblages (poteaux en bois) munis seulement, au montant de 2 874,01 $, étant entendu que ces données sont estimées et que la Municipalité établira le montant payable en fonction du nombre réel de câblages remplacés; - 7 câblages (poteaux en métal ou béton) munis seulement, au montant de 648,97 $, étant entendu que ces données sont estimées et que la Municipalité établira le montant payable en fonction du nombre réel de câblages remplacés; - 7 mises à la terre - poteau béton ou métallique (MALT), au montant de 220,78 $, étant entendu que ces données sont estimées et que la Municipalité établira le montant payable en fonction du nombre réel de mises à la terre installées ou remplacées; - 1 luminaire éloigné, au montant de 253,96 $; - Signalisation (véhicule escorte + 2 signaleurs), au montant de 929,52 $; - Fourniture et installation de 395 plaquettes d’identification, au montant de 4 917,75 $. QUE Monsieur Simon Roy, directeur général adjoint et directeur des Services techniques et urbanisme, soit autorisé à signer, pour le compte de la Municipalité, un contrat avec Énergère inc. en utilisant le modèle prévu à l’Annexe 4 de l’Appel d’offres, sous réserve d’adaptations, et tout addenda concernant la réalisation des mesures « hors bordereau » prévues à la présente résolution et qu’il soit autorisé à accomplir toute formalité découlant de l’Appel d’offres ou de ce contrat, tel que modifié par addenda, le cas échéant; QUE le conseil est autorisé à débourser une somme de 171 827,81 $, plus les taxes applicables, découlant du contrat, tel que modifié, conclu avec Énergère inc.; QUE la dépense visée par la présente résolution soit acquittée même le fonds de roulement.