Enquête au CHSLD Sainte-Dorothée

Le prestataire de services détaillera ainsi les actions mises en place par l’établissement dans le CHSLS Sainte-Dorothée pour assurer les soins requis à la clientèle et veiller à sa sécurité. Pour mener à bien son mandat et en vertu de l’article 489 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, le prestataire de services pourra notamment : examiner et tirer copie de tout document relatif aux activités exercées dans le CHSLD Sainte-Dorothée; exiger tout renseignement relatif à l’objet de son enquête. Le prestataire de services disposera également des pouvoirs et immunités des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (RLRQ, chapitre C-37), sauf le pouvoir d’emprisonnement. Outre le rapport final dont la date de dépôt demeure à convenir, un rapport intermédiaire devra être remis à la ministre à la mi-mai. Advenant que le prestataire de services estime que des recommandations doivent être mises en application avant le terme de son mandat, il devra immédiatement en informer la ministre. Le 11 mars 2020, l'Organisation mondiale de la santé a déclaré une pandémie de la COVID-19. Le 13 mars 2020, le gouvernement du Québec a déclaré l'état d'urgence sanitaire. Par le décret numéro 177-2020 du 13 mars 2020 et par plusieurs décrets et arrêtés subséquents, le gouvernement et la ministre de la Santé et des Services sociaux ont pris différentes mesures pour protéger la santé de la population québécoise.