Mandat d'expertise dans le cadre d'un recours en contestation judiciaire de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme et indirectement la Loi encadrant le cannabis

À l’aide d’un rapport et d’une comparution devant la Cour du Québec à titre de témoin expert, éclairer le tribunal dans le cadre de la contestation de restrictions d’étalage et de promotion d’accessoires de cannabis. Mandat d'expertise ponctuel dans le cadre d'une contestation judiciaire de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme et la Loi encadrant le cannabis (promotion et étalage d'accessoires pour fumer du cannabis). Besoin d'une expertise externe et indépendante pour éclairer valablement le tribunal.