Service d’arbitrage en relation du travail avec la FMSQ

La ministre et la FMSQ retiennent les services du prestataire de services pour la réalisation du mandat suivant : Être le président du Conseil de règlement pour lequel tout différend entre les parties qui découle directement ou indirectement du Protocole d’accord intervenu entre le gouvernement du Québec et la FMSQ relatif à la modification du protocole d’accord intervenu entre le Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et la FMSQ signé le 14 mars 2018 concernant la réduction de l’enveloppe budgétaire globale dédiée à la rémunération des médecins spécialistes ( protocole d’accord) ou toute autre matière visée par celui-ci lui sera déféré. Le Conseil de règlement pourra ordonner des mesures provisionnelles ou des ordonnances de sauvegarde; Le mandat du Conseil de règlement pourra se poursuivre jusqu’au moment où l’entièreté des économies prévues au protocole d’accord seront pleinement réalisées.