POLICE D’ASSURANCE DE DOMMAGES POUR LES PERSONNES REPRÉSENTÉES PAR LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC «ÈS QUALITÉS»

Le représentant en assurance devra fournir tous les renseignements nécessaires sur les garanties, les avantages, les primes et les autres clauses des contrats d’assurance et compléter les formulaires requis pour la délivrance des polices. Il exercera un suivi régulier auprès des intervenants du Curateur public et traitera les demandes de règlements en cas de sinistre. Plus précisément, le Curateur public requiert un contrat d’assurance de dommages pour les personnes qu’il représente et qui sont sans assurance de dommages. Le prestataire de services s’engage, pour toute la durée du contrat, à : • produire sur demande une confirmation d’assurance à l’assuré, lorsque requise; • fournir une note de couverture dès que possible à la suite de l’adjudication du présent contrat; • fournir un original de la police dans les vingt (20) jours suivant l’adjudication du présent contrat; • offrir les couvertures d’assurance au prix unitaires préétablis au bordereau de prix; • offrir la protection à la prise de compétence du Curateur public ou en gestion d’affaires, avant même d’en être notifié par rapport mensuel du Curateur public. Toutes les polices devront comporter un avenant précisant que l'assureur qui désire résilier avant terme le contrat d’assurance doit donner à cet effet un avis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours à l'assuré Le prestataire de services devra combler différents besoins de couvertures d’assurance à un prix préétabli pour les catégories de biens meubles et immeubles assorties d’une assurance responsabilité civile. Le Curateur public requiert un contrat d’assurance de dommages pour une année, soit pour la période du 27 novembre 2020 au 26 novembre 2021, avec la possibilité de prolonger annuellement le contrat pour quatre (4) années supplémentaires aux mêmes conditions (sauf en ce qui concerne les prix qui seront ceux que le prestataire de services aura indiqués à l’annexe 5 de sa soumission), soit : • du 27 novembre 2021 au 26 novembre 2022 pour la 1ère prolongation; • du 27 novembre 2022 au 26 novembre 2023 pour la 2e prolongation; • du 27 novembre 2023 au 26 novembre 2024 pour la 3e prolongation; • du 27 novembre 2024 au 26 novembre 2025 pour la 4e et dernière prolongation. La prolongation se fera annuellement. Le Curateur public s’engage à informer par écrit prestataire de services de son intention de prolonger le contrat cent vingt (120) jours avant le début de la période de prolongation. Le prestataire de services devra quant à lui indiquer son intention de prolonger le contrat par écrit dans les trente (30) jours suivant la réception du document écrit du Curateur public. Le prestataire de services s’engage, pour toute la durée du contrat, à : • offrir la police d’assurance aux prix unitaires préétablis; • offrir la protection à la prise de juridiction du Curateur public (ou lorsque celui-ci agit en gestion d’affaires), avant même d’en être notifié par rapport mensuel du Curateur public. 2. QUALIFICATIONS - Le défaut d’un prestataire de services de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible, et sa soumission ne peut être considérée. - Le prestataire de services doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires décrits aux documents d’appel d’offres; - Le prestataire de services ne doit présenter aucune ressource qui, au cours des deux années qui précèdent le dépôt de la soumission, a été à l’emploi du Curateur public, et : • a occupé des fonctions susceptibles d’interagir avec le présent appel d’offres ou de susciter une situation de conflit d’intérêts; ou • a participé directement ou indirectement à l’élaboration du devis faisant l’objet du présent appel d’offres. - Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission le formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire » joint à l’Annexe 1, rempli et dûment signé par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du Curateur public ou contenir les mêmes dispositions; - Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission la « Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès du Curateur public relativement à l’appel d’offres » jointe à l’Annexe 2, remplie et dûment signée par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du Curateur public ou contenir les mêmes dispositions. - La soumission doit être présentée par un prestataire de services ayant, au Québec ou dans un des territoires visés par les accords intergouvernementaux applicables. - La compagnie d’assurance doit détenir un permis valide d’assureur émis par l’Autorité des marchés financiers et s’engager à détenir ce permis toute la durée du contrat; - La compagnie d’assurance doit détenir un permis valide d’assurance IARD émis par l’Autorité des marchés financiers et s’engager à détenir ce permis toute la durée du contrat; - Le représentant en assurance doit détenir un certificat valide de représentant en assurance de dommages émis par l’Autorité des marchés financiers de la ressource qu’il présente à titre de représentant en assurance et s’engager à détenir ce certificat toute la durée du contrat; - Le prestataire de services doit détenir, au moment de présenter sa soumission, une assurance de la protection responsabilité civile professionnelle d’au moins un million de dollars (1 000 000 $) et s’engager à détenir cette assurance toute la durée du contrat; - La soumission doit être produite par un prestataire de services qui n'a pas : • obtenu ou tenté d’obtenir l’identité des personnes composant le comité de sélection avant la transmission des résultats par le secrétaire du comité de sélection; • communiqué ou tenté de communiquer avec un membre du comité de sélection relativement à l’appel d’offres pour lequel il a présenté une soumission. Le prestataire de services ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation valide délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation du prestataire est valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée. De plus, l’attestation du prestataire ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions. - Le prestataire de services ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée; - Le prestataire de services doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres. - Le prestataire de services doit, à la date fixée dans les documents d’appel d’offres, être autorisé à contracter par l’Autorité des marchés publics - Le prestataire de services n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint à l’annexe 6, rempli et dûment signé par une personne autorisée. 3. DOCUMENT DE SOUMISSION (ACHAT) Les documents de soumission sont disponibles par l’intermédiaire du Système Électronique d’Appel d’offres (SÉAO) : Site Web : http://www.seao.ca/ Téléphone : (numéro sur l'avis officiel)

4. RÉUNION D’INFORMATION FACULTATIVE

Le Curateur public convie les prestataires de services à une réunion d’information facultative qui a pour objet de répondre aux questions des prestataires de services sur tous les aspects du présent appel d’offres. La réunion est facultative et n’a pas un caractère obligatoire. Cette réunion d’information se tiendra à 14 h, heure en vigueur localement, le jeudi 13 août 2020 via l’application Teams. Si vous souhaitez faire un test pour vous connecter à Teams avant la date et l’heure prévues, veuillez contacter par courriel M. Chabane Dehmas : (courriel sur l'avis officiel) qui vous transmettra le lien Teams ainsi que la procédure. Par la suite, il vous sera possible de vous connecter à la date et l’heure prévues de la rencontre.

5. PROCÉDURE DE RÉCEPTION ET D’EXAMEN DES PLAINTES

La date limite de dépôt des plaintes est fixée au 19 août 2020. La procédure de réception et d’examen des plaintes est disponible sur notre site internet à l’adresse suivante : https://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/fr/outils/joindre/plaintes_contrat.html 6. LIEU D’OUVERTURE PUBLIQUE DES SOUMISSIONS À l’expiration du délai fixé pour la réception des soumissions, l’ouverture publique se fera le 4 septembre 2020 à 11 h, heure en vigueur localement, et à l’endroit suivant : Curateur public du Québec 600, boul. René-Lévesque Ouest Salle de la Cafétéria au 7e étage Montréal (Québec) H3B 4W9 7. CLÔTURE DES SOUMISSIONS Les soumissionnaires doivent faire parvenir leur soumission avant 11h00, heure en vigueur localement, le 4 septembre 2020 à l’adresse indiquée ci-dessous : Bureau des soumissions Curateur public du Québec 600, boul. René-Lévesque ouest, 10e étage Montréal (Québec) H3B 4W9 L’ouverture des soumissions aura lieu le 4 septembre 2020 à 11 h, heure en vigueur localement. Compte tenu que les prix soumis ne seront connus qu’une fois le volet « qualité » examiné par le comité de sélection, l’ouverture des soumissions ne consistera qu’à indiquer publiquement le nom des firmes ayant déposé une soumission. 8. POLITIQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE À L'EMPLOI ET À LA QUALITÉ DE LA LANGUE FRANÇAISE DANS L'ADMINISTRATION Tout soumissionnaire ayant un établissement au Québec et ayant cinquante (50) employés ou plus au Québec depuis au moins six (6) mois, est assujetti au point 22 de la Politique et il doit, avant l’adjudication du contrat, fournir:

• •
  soit une attestation d’inscription délivrée par l’Office de la langue française depuis moins de trente (30) mois;
• •
  soit une attestation d’application à un programme de francisation;
• •
  soit un certificat de francisation conforme. 9. PROGRAMME ÉGALITÉ DANS L’EMPLOI (OBLIGATION CONTRACTUELLE) Tout soumissionnaire qui présente une offre :
• •
  doit compléter les sections 1, 2 et lorsque requis, la section 3 de l’Annexe 7 « Identification et engagement - Programme d’obligation contractuelle - Égalité dans l’emploi » et le retourner avec son offre;
• •
  si son entreprise est québécoise et qu’elle compte plus de cent (100) employés, il doit compléter la section 4 de ce même formulaire, à moins qu’il ne détienne déjà une « Attestation d’engagement ».

Tout soumissionnaire ayant plus de cent (100) employés doit, pour se voir adjuger un contrat de cent mille dollars (100 000 $) ou plus, s’engager au préalable à mettre en place un programme d’accès à l’égalité dans l‘emploi conforme à la Charte des droits et libertés de la personne ou, pour les prestataires de services n’ayant pas un établissement au Québec, s’engager à mettre en place le programme d’accès à l’égalité dans l‘emploi de sa province s’il en est un ou à défaut, à un programme fédéral d’équité en emploi. Cette obligation s’applique également pour tout sous-contrat d’un montant de cent mille dollars (100 000 $) et plus s’adressant à un sous-contractant ayant plus de cent (100) employés.

10. REMARQUES

Cette offre de soumission constitue la seule forme de soumission acceptable par le Curateur public du Québec. Le Curateur public s’engage à n'accepter aucune des soumissions reçues, notamment lorsqu’il juge que les prix sont trop élevés ou disproportionnés ou ne reflètent pas un juste prix. Me Denis Marsolais, curateur public