Procédures judiciaires - 501, rue de la Rive
Source : SEAOVille de Sept-Îles · Méthode non publiée · fermeture non publiée
Faits
- Publication
- 16 juillet 2020
- Méthode
- 1
- Montant
- — non déclaré
- Référence
- Avis nº GREF-2020-02
- Catégorie SEAO
- O1 — Indéterminé
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Description
100 %RÉSOLUTION
N° 2007-440 PROCÉDURES JURIDIQUES AU 501, RUE DE LA RIVE : MANDAT CONSIDÉRANT les inspections réalisées par les employés du Service de l'urbanisme au 501, rue de la Rive à Sept-Îles entre 2018 et 2020 qui révèlent la vétusté et de délabrement de la résidence et des autres installations présentes sur le terrain notamment d'un bateau et l'état de dangerosité des lieux ; CONSIDÉRANT le rapport daté du 2 juillet 2020; IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller M.
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Denis Miousse APPUYÉ PAR la conseillère Mme Guylaine Lejeune ET UNANIMEMENT RÉSOLU QUE le conseil municipal de la Ville de Sept-Îles mandate la firme d'avocats Besnier Dion Rondeau aux fins d’intenter tout recours jugé utile afin que les bâtiments et le bateau situés au 501, rue de la Rive soient démolis et le terrain nettoyé par le propriétaire par le biais notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, d'un recours en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme pour qu’il soit ordonné la démolition desdites infrastructures et le nettoyage du terrain.
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
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