Déneigement CISSS-CA pour les sites du CRDP, de la Concorde et Paul Gilbert

1. a)
   doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires;
2. b)
   doit avoir, au Québec ou dans un territoire visé par un Accord Intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau;
3. c)
   ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa Soumission, une attestation de Revenu Québec valide et n'ayant pas été délivrée après la date et l’heure limites de réception des Soumissions;
4. d)
   n'ayant pas un établissement au Québec doit présenter, avec sa Soumission, le formulaire «Absence d’établissement au Québec» dûment rempli et signé;
5. e)
   ne doit pas, au moment de déposer sa Soumission, être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, être en période d’inadmissibilité; Le registre des entreprises non admissibles (RENA) peut être consulté sur le site internet de l’Autorité des marchés publics à l’adresse suivante : https://amp.gouv.qc.ca/rena/. Pour tout renseignement complémentaire concernant le RENA, communiquer avec l’AMP par téléphone au (numéro sur l'avis officiel). Pour plus d'information au sujet du registre des entreprises non admissibles, il faut consulter les articles 21.1 et suivants de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1).
6. f)
   doit avoir produit avec sa Soumission le formulaire «Attestation relative à la Probité du Soumissionnaire» dûment rempli et signé;
7. g)
   doit avoir visité les lieux d'exécution du Contrat;
8. h)
   doit avoir produit avec sa Soumission le formulaire «Déclaration Concernant les Activités de Lobbyisme» dûment rempli et signé;
9. i)
   doit respecter, le cas échéant, toute autre condition d’admissibilité indiquée dans les Documents d’Appel d’Offres.

Le défaut d'un SOUMISSIONNAIRE de respecter l'une de ces conditions le rend inadmissible. Si le SOUMISSIONNAIRE prend la forme d'un Consortium Non Juridiquement Organisé, les conditions d'admissibilité suivantes doivent être remplies individuellement par chacun des membres du Consortium Non Juridiquement Organisé :

1. a)
   doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires;
2. b)
   doit avoir, au Québec ou dans un territoire visé par un Accord Intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau;
3. c)
   s'il a un établissement au Québec, doit détenir, au moment de déposer sa Soumission, une attestation de Revenu Québec valide et n'ayant pas été délivrée après la date et l’heure limites de réception des Soumissions;
4. d)
   s'il n'a pas un établissement au Québec, doit présenter, avec sa Soumission, le formulaire «Absence d’établissement au Québec» dûment rempli et signé;
5. e)
   ne doit pas, au moment de déposer la Soumission, être inscrit au RENA ou, s’il y est inscrit, être en période d’inadmissibilité;
6. f)
   doit avoir produit avec sa Soumission le formulaire «Attestation relative à la Probité du Soumissionnaire» dûment rempli et signé;
7. g)
   doit avoir produit avec sa Soumission le formulaire «Déclaration Concernant les Activités de Lobbyisme» dûment rempli et signé;
8. h)
   doit respecter, le cas échéant, toute autre condition d’admissibilité indiquée dans les Documents d’Appel d’Offres comme devant être remplie individuellement par chacun des membres du Consortium Non Juridiquement Organisé; Le défaut d'un membre du Consortium Non Juridiquement Organisé de respecter l'une de ces conditions rend le SOUMISSIONNAIRE inadmissible.

Rejet discrétionnaire L’ORGANISME PUBLIC se réserve le droit de rejeter la Soumission d’un SOUMISSIONNAIRE qui, dans les DEUX (2) années précédant l’ouverture des Soumissions, a :

1. a)
   fait l'objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part de l’ORGANISME PUBLIC;
2. b)
   omis de donner suite à une soumission ou un contrat; ou c) fait l'objet d'une résiliation de contrat en raison de son défaut d'en respecter les conditions.