Mandat d'expertise dans le cadre d'un recours en contestation judiciaire de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme et indirectement la Loi encadrant le cannabis
Source : SEAOMinistère de la Santé et des Services Sociaux · Méthode non publiée · fermeture non publiée
Faits
- Publication
- 5 août 2020
- Méthode
- 1
- Montant
- — non déclaré
- Référence
- Avis nº 20-0141-GG
- UNSPSC
- 93251000Services de témoins experts
- Catégorie SEAO
- S7 — Services de santé et services sociaux
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Description
100 %À l’aide d’un rapport et d’une comparution devant la Cour du Québec à titre de témoin expert, le prestataire de services aura à éclairer le tribunal en matière de promotion et de marketing dans le dossier du cannabis. Mandat d'expertise ponctuel dans le cadre d'une contestation judiciaire de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme et la Loi encadrant le cannabis (promotion et étalage d'accessoires pour fumer du cannabis). Besoin d'une expertise externe et indépendante pour éclairer valablement le tribunal.
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
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