Demande introductive d'instance en jugement déclaratoire
Source : SEAORégie de l'énergie · Gré à gré · fermeture non publiée
Faits
- Publication
- 29 juin 2020
- Délai d'adjudication
- Date de clôture non publiée
- Nature du contrat
- Services
- Étapes documentées
- Mise à jour du contrat · Mise à jour de l'appel d'offres
- Montant
- — non déclaré
- Référence
- Avis nº DA-0300
- UNSPSC
- 80120000Services juridiques
- Catégorie SEAO
- S13 — Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion
Disposition invoquée
Article14 - Contrat dont le montant est inférieur au seuil d’appel d’offres public.
Citée telle que l'organisme l'a publiée. Lauréo ne juge pas si elle s'applique.
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Description
la source se tait — Description non incluse dans le jeu de données ouvert — elle demeure sur l'avis au SEAO.
Précédents — ce code chez cet acheteur
D'où viennent ces chiffres ?Soumissionnaires
la source se tait — La source ne publie pas de soumissionnaires pour cet avis.
Le prix à battre
la source se tait — Le jeu de données ouvert ne publie aucun montant soumis pour cet avis.
Historique de l'acheteur — derniers contrats adjugés
D'où viennent ces chiffres ?Adjudication
| Contrat | Signé | Échéance | Montant du contrat |
|---|---|---|---|
| 458016Le contrat signé dépasse le montant adjugé de 268 120 $ — +536,2 %. Un écart est un fait, pas un jugement : sur 121 996 paires comparables il existe dans 62 % des cas, et la moitié sont inférieurs à l'adjugé.3 avenants publiés20 novembre 2019Coûts additionnels afférents au recours intenté12 juillet 2022Contestation de la décision31 juillet 2023Suite de la contestation de la décisionLa source donne la raison et la date, jamais le montant. Le combien n'existe que dans l'écart ci-dessus. | 2018 | 29 avril 2026 | 318 120 $déclaré |
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Documents
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