Réaménagement de la bibliothèque - Notre-Dame-de-Liesse

1.2 APPLICABILITÉ Le présent appel d’offres est soumis aux dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics (LOCP, c. C-65.1), de la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics et de ses principaux règlements, dont le règlement sur les travaux de construction des organismes publics (C-65.1, r.5). Ces lois et règlements peuvent être consultés à l’adresse suivante : http://www.tresor.gouv.qc.ca/faire-affaire-avec-letat/cadre-normatif-de-la-gestion-contractuelle/loiset- reglements-sur-les-marches-publics/ En vertu de l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), la Commission scolaire Région-de-Sherbrooke s’est doté d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées lors de l’adjudication ou l’attribution d’un contrat public. La procédure peut être consultée sur le portail de la Commission scolaire Région-de-Sherbrooke ou à l’adresse suivante : https://www.csrs.qc.ca/fileadmin/user_upload/Services/203-Service-du-secretariatgeneral/ documents/Publique/Reglements__politiques_et_procedures/Procedure_Plaintes_Contrats_ Publics.pdf Il est soumis aux accords intergouvernementaux suivants :

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  Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (ACCQO)
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  Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick (AQNB).
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  Accord de libre-échange canadien, (ALEC) (Si + de 250 000 $)

2. INSTRUCTIONS POUR LA PRÉPARATION ET LE DÉPÔT DES SOUMISSIONS

2.1 DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES L’avis public d’appel d’offres, les instructions aux soumissionnaires, les conditions générales et, le cas échéant, les conditions particulières, les plans et devis, les formulaires de soumissions ainsi que le contrat cadre, font partie intégrante des documents d’appel d’offres. 2.2 EXAMEN DES DOCUMENTS Le soumissionnaire doit examiner tous les documents d’appel d’offres afin de connaître les exigences de la procédure d’appel d’offres et les exigences du contrat à intervenir. Il est de sa responsabilité, préalablement à l’ouverture des soumissions, de s’assurer qu’il a reçu tous les documents d’appel d’offres et obtenu les informations nécessaires à leur compréhension. 2.3 EXAMEN DES PLANS, DES DEVIS ET DU SITE Le soumissionnaire doit examiner attentivement les plans et devis ainsi que tout autre document similaire inclus dans les documents d’appel d'offres afin de tenir compte de toutes les conditions locales pouvant affecter l’exécution du contrat. Il doit également informer la Commission scolaire de la Région-de-Sherbrooke à chaque fois qu’il constate ou apprend que les plans et devis sont non conformes au Code de la construction. En outre, les documents d’appel d'offres ayant été confectionnés de façon à respecter les modalités d’application de la Loi sur les contrats des organismes publics (LOCP, c. C-65.1), de la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics, de ses principaux règlements ainsi que la Politique locale d’achat de biens et de services de la Commission scolaire de la Région-de-Sherbrooke, le soumissionnaire doit s’assurer de ne pas contrevenir à ladite loi, règlement ou politique, lors de la préparation de sa soumission. 2.4 RESPONSABILITÉ DU SOUMISSIONNAIRE Le soumissionnaire a la responsabilité de se renseigner sur l’état de l’emplacement, sur la nature des travaux à accomplir et sur les exigences liées au contrat et à son exécution et, lui ou un de ses représentants doit être présent à la visite des lieux. 2.5 VISITE DES LIEUX Une visite des lieux est prévue le 30 juin 2020 , à 13h30 , à l’adresse suivante : École Notre-Dame-de-Liesse 7409, Boul. Bourque, Sherbrooke (Québec) J1N 3K7