Service de collecte, transport, fumigation, entreposage et remisage/destruction des objets et effets mobiliers déposés sur la voie publique, procédures d’éviction sur le territoire de l’arrondissement de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve

Depuis 2016, l'arrondissement n'a plus l'obligation légale et spécifique de ramasser les biens laissés sur le domaine public suite à une éviction, mais dans les faits, il retire ces biens de l'espace public afin d'assurer la sécurité du public. De plus, bien qu'il peut disposer sans délai des biens laissés par un huissier, l'arrondissement veut donner l'opportunité aux citoyens évincés de récupérer leurs biens. La procédure d'éviction implique que, sur réception d'un bref d'exécution, le mandataire Go Cube procède à l'enlèvement, au transport et à l'entreposage des biens mobiliers laissés sur la voie publique. Cette procédure fait suite à la signification à tout citoyen visé par un bref d'exécution d'une décision de la Régie du logement l'enjoignant de quitter son appartement dans un délai déterminé. L'entreposage est d'une période de 30 jours pendant laquelle le citoyen peut, à ses frais, récupérer les biens entreposés