Contrat à exécution sur demande - Entrepreneurs électriques

ACCORDS APPLICABLES

Accord Québec-Ontario (ACCQO) Accord Québec-Nouveau-Brunswick (AQNB) Autre Seuls seront considérés aux fins d’octroi du contrat les entrepreneurs détenant, le cas échéant, la licence requise en vertu de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1). Les entrepreneurs soumissionnaires sont responsables du choix des sous-traitants, tant pour leur solvabilité que pour le contenu de leur soumission. Conditions de conformité - Cas de rejet automatique Une Soumission est automatiquement rejetée pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

1. a)
   si la Soumission n’est pas présentée à l’endroit prévu, à la date et à l’heure limite fixées pour la réception des Soumissions;
2. b)
   si la Soumission n’est pas rédigée en français; c )si le document relatif au prix soumis (soit l'annexe 2.00 « Bordereau de Prix ») est absent ou, dans le cas d’une Soumission transmise sur support papier, si une signature requise d’une personne autorisée sur le document relatif au prix soumis est absente; d) si la Soumission est conditionnelle ou restrictive; e) si le formulaire « Bordereau de Prix » (annexe 2.00) n'est pas celui transmis par l'ORGANISME PUBLIC ou ne contient pas les mêmes dispositions; f) si le SOUMISSIONNAIRE dépose plusieurs Soumissions dans le cadre de l’Appel d’Offres; g) dans le cas d’une soumission transmise par voie électronique, le fait qu’elle ne l’ait pas été par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le système électronique d’appel d’offres; h) dans le cas d’une soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée, le fait de ne pas remédier à cette irrégularité dans les 2 jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par l’organisme public entraîne le rejet de la soumission; i) si toute autre condition de conformité indiquée dans les Documents d’Appel d’Offres comme entraînant le rejet automatique d’une Soumission n’est pas respectée.

La Commission scolaire ne s'engage à accepter aucune des soumissions reçues. Pour obtenir des renseignements, vous devez communiquer avec M. Alain Gendron au (numéro sur l'avis officiel), poste ##530032. PRENEZ NOTE : RÉGLE D’ADJUDICATION (Document ‘’Régie’’ section 1.12.02 Règle) Sous réserve des dispositions de la clause Réserve des présentes, l’ORGANISME PUBLIC conclut le Contrat avec plusieurs ENTREPRENEURS. Ces derniers sont inscrits sur une liste selon le rang établi à partir du montant de leur Soumission : l'ENTREPRENEUR ayant présenté la plus basse Soumission conforme étant au premier rang, celui ayant présenté la deuxième plus basse étant au deuxième rang, et ainsi de suite. En cas d’égalité du prix soumis, le rang est déterminé par tirage au sort entre les ENTREPRENEURS ex æquo. Lorsque l'ENTREPRENEUR se trouvant au premier rang ne peut pas donner suite au Contrat, les autres ENTREPRENEURS sont sollicités en fonction de leur rang respectif.

LIMITE FINANCIÈRE DU CONTRAT ET DURÉE

La limite (cumule des commandes) financière est de 200,000.00 $ pour la durée du contrat La durée du contrat est de 36 mois à partir de la date d’adjudication. Le contrat se termine lorsque la limite financière est atteinte ou bien que la durée du contrat est atteinte. VALEUR MAXIMUM DES COMMANDES (OU MANDATS) La Commission scolaire se réserve le droit de limiter chaque commande à un montant de 25,000.00$ NON-EXCLUSIVITÉ La commission scolaire se réserve le droit de procéder par appel d’offres sur invitation pour les commandes excédant 25,000 $ ou de procéder par appel d’offres public pour les commandes excédant 100,000 $.

BORDEREAU DE PRIX

La liste des travaux à effectuer dans le de bordereau de prix en annexe est utilisé pour aux fins d’adjudication seulement. La liste des travaux à effectuer n’est pas une commande.