Solution infonuagique d’optimisation et de soutien à la gestion des dossiers juridiques

NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL (CNESST) APPEL D'OFFRES DE SERVICE NATURE TECHNIQUE ET EN MATIÈRE DE TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION Dans le cadre d’une adjudication selon le prix le plus bas Réception et ouverture des soumissions à Québec Dossier no : 703100579 Solution infonuagique d’optimisation et de soutien à la gestion des dossiers juridiques Description sommaire Par le présent appel d'offres, la CNESST vise l’obtention de services infonuagiques d’une solution complète et fonctionnelle de soutien à la gestion des dossiers juridiques de tous les secteurs de la CNESST. De plus, la CNESST désire recourir aux services d’un prestataire de services (pouvant être ou non le fabriquant de la solution soumise) possédant une expertise reconnue dans les domaines du soutien en TI aux affaires juridiques et de l’infonuagique. Durée estimée du contrat Le contrat débutera vers le 15 octobre 2020 pour se terminer vers le 14 octobre 2023, auquel s’ajoute 2 options de renouvellement de 12 mois chacune, pouvant porter la durée maximale du contrat à 5 ans. Lieu des travaux Les travaux auront lieu à Montréal et Québec. Date et heure limites de réception des soumissions En vue de prévenir la propagation de la COVID-19, la CNESST prévoit un délai minimal de 72 heures ouvrables entre la date et l’heure limites de réception des soumissions et l’ouverture des soumissions . Ainsi, les soumissions transmises sur support papier concernant le présent appel d’offres doivent être présentées avant 11 heures , heure en vigueur localement, le 27 août 2020 à l'attention du chef d’équipe de la gestion contractuelle de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), à l’adresse suivante : Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail Direction de la gestion contractuelle et du soutien aux frais d’administration 524, rue Bourdages PORTE CENTRALE Québec (Québec) G1M 1A1 Les heures d’ouverture des bureaux de la CNESST sont de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30, du lundi au vendredi. Afin de réduire les déplacements des soumissionnaires ainsi que les contacts physiques lors de la réception des soumissions, la CNESST encourage la transmission des soumissions par voie électronique dans le cadre de cet appel d’offres. Les soumissions transmises par voie électronique ne peuvent être effectuées que par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec (SEAO), à l’adresse suivante : www.seao.ca. Le prestataire de services pourra déposer une soumission électronique ou sous format papier, à sa convenance. S’il dépose une soumission en format papier, le prestataire de services est invité à utiliser l’étiquette de retour qui est jointe en annexe du « Cahier de consultation des entreprises - Partie 1 ». Il est de la responsabilité du prestataire de services de s’assurer que sa soumission a été reçue par la CNESST avant la date et l’heure limites ainsi qu’à l’endroit prévu de réception des soumissions si elle est transmise sur support papier. À noter que l’instauration d’un délai de 72 heures ouvrables entre l’expiration du délai fixé pour la réception des soumissions et l’ouverture des soumissions ne modifie en rien la condition de conformité des soumissions prévue à la clause 1.11 du « Cahier des clauses administratives générales » (CCAG), en regard de la réception des soumissions. Ainsi, une soumission reçue avant l’ouverture des soumissions, mais après la date et l’heure limites de leur réception sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée. Il en est de même de tous les documents reçus après les date et heure limites, ceux-ci ne seront pas considérés. Représentant de la CNESST La CNESST mandate la personne suivante pour la représenter : Monsieur Jean-François Guérard Chef d’équipe de la gestion contractuelle (courriel sur l'avis officiel) Prenez note : Les prestataires de services ont l’obligation de s’adresser exclusivement à cette personne et à nulle autre personne dans le cadre du présent appel d’offres, à moins d’indication contraire de sa part. Tout manquement à cette obligation peut entraîner le rejet de la soumission du prestataire de services. De plus, la CNESST privilégie le télétravail en raison de la distanciation sociale recommandée dans le contexte de la pandémie de la COVID-19. À l’exception des soumissions , seules les communications adressées par courriel au représentant de la CNESST identifié dans cet appel d’offres seront prises en charge . Conditions d’admissibilité Au même titre que les conditions d’admissibilité des prestataires de services énumérées au « Cahier des clauses administratives générales », le défaut d’un prestataire de services de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous le rend inadmissible, et sa soumission ne peut être considérée :

1. 1)
   Le prestataire de services doit, à la date fixée dans les documents d’appel d’offres, être autorisé à contracter avec l’État par l’Autorité des marchés publics (AMP) OU par l’Autorité des marchés financiers (AMF) si cette dernière autorisation est toujours valide à cette même date. Dans le cas d’un consortium qui n’est pas juridiquement organisé, toutes les entreprises le composant doivent, à cette date, être individuellement autorisées. Par contre, s’il s’agit d’un consortium juridiquement organisé en société en nom collectif, en société en commandite ou en société par actions, celui-ci doit, en tant que prestataire de services, être autorisé à contracter à cette date de même que chacune des entreprises le formant.
2. 2)
   Le prestataire de services ne doit pas avoir participé directement ou indirectement, comme prestataire de services, comme sous-contractant d’un prestataire de services ou de toute autre manière, à la rédaction ou à l’élaboration du présent appel d’offres (voir clause 1.1 « Limitation »).
3. 3)
   Le prestataire de services ne doit présenter aucune ressource à laquelle s’applique l’avertissement prévu à la clause 1.7 des « Renseignements préliminaires ».
4. 4)
   Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission le formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire », joint en annexe, dûment rempli et signé par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui de la CNESST ou contenir les mêmes dispositions.
5. 5)
   Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission la « Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès de la CNESST relativement à l’appel d’offres », jointe en annexe, dûment remplie et signée par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui de la CNESST ou contenir les mêmes dispositions.
6. 6)
   Au cours des deux années précédant la date d’ouverture des soumissions, le prestataire de services ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part de la CNESST, d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat.
7. 7)
   Le prestataire de services ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission , une attestation valide délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions. Par conséquent, une attestation délivrée postérieurement à ces date et heure ne sera pas acceptée.
8. 8)
   Le prestataire de services n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec », joint en annexe, dûment rempli et signé par une personne autorisée.
9. 9)
   Le prestataire de services ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée.
10. 10)
    Le prestataire de services assujetti au chapitre V du titre II de la Charte de la langue française (Chapitre C-11) doit présenter avec sa soumission, l’une ou l’autre des pièces suivantes délivrées par l’Office québécois de la langue française : · une attestation d’inscription émise depuis moins de 18 mois; · une attestation d’application d’un programme de francisation; · un certificat de francisation.
11. 11)
    Le prestataire de services ayant un établissement au Québec et utilisant les services d’au moins un travailleur doit présenter avec sa soumission, sa lettre « Réponse à une demande de validation de conformité – Santé et sécurité du travail » délivrée par la CNESST.
12. 12)
    Le prestataire de services doit joindre à sa soumission le tableau « Maturité de la solution » joint à l’Annexe A du présent document dûment complété.
13. 13)
    Le prestataire de services doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres.

Conditions de conformité Au même titre que les conditions de conformité énumérées au « Cahier des clauses administratives générales », toute soumission ne satisfaisant pas à l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée :

1. 1)
   La soumission doit être rédigée en français.
2. 2)
   En ce qui a trait à la documentation que le prestataire de services doit joindre à sa soumission afin de démontrer la conformité de la solution proposée, en regard des exigences énoncées aux annexes 3, 4, 5, 6 et 7 jointes au « Cahier de consultation des entreprises – Partie 2 », celle - ci peut être présentée en anglais si elle n’est pas disponible en français.
3. 3)
   Les formulaires « Engagement du prestataire de services » « Bordereau de prix » doivent être ceux de la CNE 4) SST ou contenir les mêmes dispositions et être dûment remplis. 5) Le prestataire de services doit répondre aux exigences de conformité essentielles, complémentaires prioritaires et secondaires de la solution proposée selon les critères et le seuil de réussite prévus aux articles 1.8.1 à 1.8.3 du « Cahier de consultation des entreprises – Partie 2 », en fournissant les tableaux dûment complétés des annexes 3 à 5 de ce même cahier. 6) Le prestataire de services doit répondre en tout point aux exigences de sécurité de la solution infonuagique proposée en joignant à sa soumission le tableau dûment complété de l’annexe 6 du « Cahier de consultation des entreprises – Partie 2 ». 7) Dans le cas d’une soumission transmise par voie électronique, celle-ci doit l’avoir été par l’intermédiaire du système électronique d’appels d’offres et ne doit pas être soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le système électronique d’appels d’offres.

Une soumission est non conforme et doit être rejetée, après autorisation de la présidente du conseil d’administration et chef de la direction de la CNESST si elle comporte un prix anormalement bas tel que défini dans le « Cahier des clauses administratives générales ». Dans le cas d’une soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée, le fait de ne pas remédier à cette irrégularité dans les deux jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par la CNESST entrainera le rejet de la soumission. Ouverture des soumissions Afin de minimiser les risques de propagation de la COVID-19, la CNESST procède à l’ouverture des soumissions à huis clos , c’est-à-dire sans la présence d’un public. Un représentant de la CNESST ouvre les soumissions en présence d’un témoin, au minimum 72 heures après l’expiration du délai fixé pour la réception des soumissions. L’ouverture est captée sur vidéo et l’enregistrement audiovisuel produit est publié dans les 24 heures suivantes, sous forme d’addenda dans le système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec (SEAO). Lors de la captation, le représentant de la CNESST divulgue le nom des prestataires de services ayant présenté une soumission, ainsi que leur prix total respectif, bien que ces renseignements soient sujet à vérification. Il divulgue également, sujet à la même vérification, le prix total respectif des soumissions. Toutefois, si l’intégrité d’au moins une soumission transmise par voie électronique n’a pu être constatée lors de l’ouverture, la divulgation du prix total des prestataires de services s’effectuera seulement lors de la publication du résultat de l’ouverture des soumissions dans les quatre jours ouvrables dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement, selon les règles applicables. Traitement des plaintes Les renseignements concernant la procédure sur la réception et l’examen des plaintes sont accessibles sur le site Internet de la CNESST à l’adresse suivante : www.cnesst.gouv.qc.ca/plaintes-processus-contractuel. Dans le cadre du présent appel d’offres, les plaintes doivent être transmises par voie électronique au plus tard le 17 juillet 2020. Autres informations La CNESST ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues. Le prestataire de services devra déposer qu’une seule soumission. Le représentant de la CNESST se réserve la possibilité de ne pas considérer une demande de précision formulée par prestataire de services et transmise moins de trois jours ouvrables avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions. Les documents d’appels d’offres sont disponibles uniquement par le système électronique SÉAO.