Aides de suppléance à l’audition

Projet : Aides de suppléance à l’audition La Régie désire conclure un contrat à commandes avec un ou plusieurs fournisseurs, distributeurs, importateurs ou fabricants (ci-après le(s) « fournisseur(s) ») pour la fourniture d’aides de suppléance à l’audition auprès des distributeurs, tels que définis à l’article 1 du Règlement sur les aides auditives et les services assurés (RLRQ, chapitre A-29, r. 2) [1] . Les aides de suppléance à l'audition sont des appareils conçus pour les personnes ayant une déficience auditive et ont pour but de compenser ou de réduire certains inconvénients liés à la perte d'audition. Elles visent à améliorer la sécurité de ces personnes, faciliter leurs communications ou l’utilisation d'appareils courants comme le téléphone ou la télévision. Les fournisseurs retenus doivent fournir sur demande des distributeurs les aides de suppléance à l’audition, leurs options et leurs accessoires, et ce, pour l’ensemble des régions administratives de la province de Québec, dans les délais de livraison et conditions prescrits dans le présent document d’appel d’offres. Les aides de suppléance à l’audition sont neuves (manufacturées et assemblées pour la première fois avec de nouvelles pièces, non reconditionnées) et n’ont jamais été mises en service. Elles doivent être conformes aux normes de capacité et de sécurité en vigueur et être composées de tous les éléments compris dans les caractéristiques et spécifications techniques du présent document d’appel d’offres. Les aides de suppléance à l’audition requises dans le cadre de cet appel d’offres correspondent aux types suivants, tels que définis au Règlement sur les aides auditives et les services assurés :

1. 1.
   Catégorie transmission de textes Téléscripteur avec imprimante; Téléscripteur sans imprimante.
2. 2.
   Catégorie transmission de sons Amplificateur téléphonique; Système personnel de communication à transmission du signal sonore sans fil; Amplificateur personnel; Système de transmission sans fil et d’amplification sonore pour l’écoute de la télévision.
3. 3.
   Catégorie contrôle de l’environnement Visuel; Tactile; Réveille-matin adapté tactile.

Chacun de ces types d’aides de suppléance à l’audition comporte plusieurs sous-types. Le fournisseur peut soumissionner pour un seul ou pour plusieurs sous-types d’aides de suppléance à l’audition dans le cadre de cet appel d’offres. Sous réserve des dispositions de l’article 3.21 du présent appel d’offres, la Régie conclut un contrat à commandes avec tous les fournisseurs admissibles qui auront déposé une soumission conforme en fonction des besoins et des exigences exprimés dans le présent appel d’offres. Ces fournisseurs seront inscrits sur une liste selon le rang établi à partir du prix soumis au bordereau de prix à l’égard du sous-type d’aide de suppléance à l’audition visé : le fournisseur ayant présenté la plus basse soumission conforme pour le sous-type d’aide suppléance à l’audition visé étant au premier rang, celui ayant présenté la deuxième plus basse soumission étant au deuxième rang et ainsi de suite. En cas d’égalité du prix soumis, le rang est déterminé par tirage au sort entre les fournisseurs ex aequo. Les commandes peuvent être attribuées à l’un ou l’autre des fournisseurs retenus dont le prix soumis à l’égard du sous-type d’aide de suppléance à l’audition visé n’excède pas de plus de 10% le prix le plus bas. L’entrée en vigueur des contrats est prévue pour le 1 er janvier 2021, sous réserve de l’adoption par la Régie d’un règlement modifiant le Tarif des aides auditives et des services afférents assurés (RLRQ, chapitre A-29, r. 8, ci-après le « Tarif »). Les contrats seront d’une durée de trente-six (36) mois, avec possibilité de prolongation pour deux (2) périodes additionnelles et successives de douze (12) mois chacune. Dans le cas où la Régie se prévaut d’une option de prolongation, le fournisseur s’engage à reconduire son offre à des conditions identiques et pour un prix égal ou inférieur. La Régie informe les fournisseurs que la durée minimale d’une aide de suppléance à l’audition est établie à six (6) ans à compter de la date de prise de possession de l’aide de suppléance à l’audition par une personne ayant une déficience auditive. De plus, conformément aux dispositions de l’article 11 du Règlement sur les aides auditives et les services assurés, chaque aide de suppléance à l’audition fournie à une personne ayant une déficience auditive doit comporter une assurance de disponibilité de pièces pour une période minimale de six (6) ans débutant au moment de la prise de possession de l’aide par la personne ayant une déficience auditive. [1] «distributeur» : un centre de réadaptation pour les personnes ayant une déficience auditive offrant des services d’aides techniques et détenant un permis délivré par le ministre en vertu de l’article 437 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou de l’article 136 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris ( chapitre S-5 ) qui distribue les aides de suppléance à l’audition, ou une personne physique ou morale qui a conclu avec la Régie un accord autorisé par le gouvernement en vertu de l’article 23 de la Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec ( chapitre R-5 ) et qui distribue les aides de suppléance à l’audition.