Service d'Arbitrage en relation du travail
Source : SEAOSecrétariat du Conseil du trésor - Service des contrats · Gré à gré · fermeture non publiée
Faits
- Publication
- 29 avril 2020
- Délai d'adjudication
- Date de clôture non publiée
- Nature du contrat
- Services
- Étapes documentées
- Mise à jour du contrat · Mise à jour de l'appel d'offres
- Montant
- — non déclaré
- Référence
- Avis nº SSNRTRG-160313561
- UNSPSC
- 80191001Services d'arbitrage en relations du travail
- Catégorie SEAO
- S13 — Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion
Disposition invoquée
Article42.1 - Contrat de services pour l’engagement d’un enquêteur, d’un conciliateur, d’un négociateur, d’un médiateur, d’un arbitre, d’un médecin ou d’un dentiste en matière d’évaluation médicale liée à leur spécialité ou d’une personne devant agir à titre de témoin expert devant un tribunal.
Citée telle que l'organisme l'a publiée. Lauréo ne juge pas si elle s'applique.
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Description
100 %.Dans le cadre d’un différend, le Conseil de règlement détient les pouvoirs suivants :
- • identifier et ordonner l’implantation des mesures de pertinence des actes médicaux visant à restreindre ou éliminer des actes médicaux inappropriés, rendus à des fréquences excessives ou non conformes aux bonnes pratiques médicales;
- • éliminer des éléments de rémunération de base, incluant de façon non limitative des actes, suppléments, forfaits, etc.;
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- • recommander de désassurer certains actes; et fixer les conditions permettant la facturation d’un acte;
- • déterminer des plafonds d’actes;
- • identifier les facteurs qui ont causé un dépassement de l’enveloppe budgétaire globale prédéterminée et identifier les mesures correctives appropriées à apporter en cas de dépassement conformément à la section 4 du protocole;
- • trancher toute question qui relève de sa compétence en vertu des articles 6.4 à 6.8, 6.9.5 et 6.9.7 du protocole;
- • prendre toute autre mesure en lien avec son mandat.
Le protocole pérvoit la réalisation des économies totalisant 1,605 G$ d'ici le 31 mars 2023. Le mandat du Conseil du règlement peut se poursuivre jusqu'au moment où l'entièreté des économies prévues au protocole soient pleinement réalisées.
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Précédents — ce code chez cet acheteur
D'où viennent ces chiffres ?Soumissionnaires
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Le prix à battre
la source se tait — Le jeu de données ouvert ne publie aucun montant soumis pour cet avis.
Historique de l'acheteur — derniers contrats adjugés
D'où viennent ces chiffres ?Adjudication
| Année | Lauréat | Montant |
|---|---|---|
| 2020 | madeleine paulin consultante | 290 625 $déclaré |
| Contrat | Signé | Échéance | Montant du contrat |
|---|---|---|---|
| 438187Le contrat signé est inférieur au montant adjugé de 289 725 $ — −99,7 %. Un écart est un fait, pas un jugement : sur 121 996 paires comparables il existe dans 62 % des cas, et la moitié sont inférieurs à l'adjugé. | 2020 | 30 juin 2024 | 900 $déclaré |
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Documents
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