Entretien des conduites d'eaux usées

Ce règlement a pour objet de prévoir des mesures relatives à la gestion contractuelle pour tout contrat qui sera conclu par la Municipalité, incluant certaines règles de passation des contrats pour les contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $, mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique en vertu de l’article 935 C.M. , ce seuil étant, depuis le 19 avril 2018, de 101 100$, et pourra être modifié suite à l’adoption, par le Ministre, d’un règlement en ce sens.