Réfection d'un ponceau-Route de la Ligne Saint-Anne

Les montants établis par l’Entrepreneur à chaque article du bordereau de soumission, doivent inclure les coûts de toute la main-d’œuvre, tous les matériaux et tout le matériel nécessaires à la complète exécution des travaux incluant sans s’y limiter les points suivants : À l’article 1,1 « Remplacement ponceau TBA 2 700 mm Ø intérieur, 50 m de longueur, raccord étanche incluant bande de recouvrement avec transition et stabilisation des extrémités » du bordereau de soumission, l’Entrepreneur doit fournir un prix forfaitaire, incluant sans s’y limiter, l’enlèvement et la disposition de la conduite existante, un tuyau en béton armé, la mise en place du tuyau, l’excavation selon la profondeur indiquée par l’ingénieur avec pente de transition, le transport et le nivellement des surplus d’excavation aux endroits désignés par le Maître de l’ouvrage, la fourniture, la mise en place du géotextile pour enrober la conduite et pour la stabilisation des extrémités, la fourniture, la mise en place et la compaction des matériaux granulaires (assise, sous-fondation, fondation et stabilisation des extrémités) spécifiés aux plans, le tout tel que décrit aux plans et devis. À l’article 1,2 « Préparation avant pavage » du bordereau de soumission, l’Entrepreneur doit fournir un prix unitaire au mètre carré, incluant sans s’y limiter, le profilage et la compaction de la fondation supérieure pour la rendre conforme aux pentes longitudinales et transversales, le sciage et l’enlèvement d’une partie de l’enrobé bitumineux existant, si requis par l’ingénieur, et tous les autres travaux nécessaires à la mise en œuvre complète de cet ouvrage, tels que décrits aux plans et devis. À l’article 1,3 « Enrobé bitumineux ESG-14 (PG 58H-34) » du bordereau de soumission, l’Entrepreneur doit fournir un prix unitaire à la tonne, incluant sans s’y limiter, la fourniture, le transport, la pose, la compaction du matériel décrit au bordereau de soumission, tels que décrits aux plans et devis. À l'article 1,4 « Asphalte recyclé MR-20 pour accotement » du bordereau de soumission, l'Entrepreneur doit fournir un prix unitaire à la tonne, incluant sans s'y limiter, la fourniture, le transport, la mise en place et la compaction du matériel spécifié et tels que décrits au devis. L’Entrepreneur doit prendre note que les quantités prévues à cet article de bordereau sont à titre indicatif et ne sont applicables que sur la demande de l’Ingénieur. Aucune réclamation quelle qu’elle soit, n’est acceptée du fait que ces quantités ne sont pas utilisées, peu utilisées ou dépassées. À l’article 1,5 « Prémarquage et marquage de la ligne centrale » du bordereau de soumission, l’Entrepreneur doit fournir un prix forfaitaire, incluant sans s’y limiter, la fourniture, la pose et la compaction dans le béton bitumineux chaud des pastilles de prémarquage. L’Entrepreneur doit installer les pastilles suivant les exigences du Cahier des charges et devis généraux du ministère des Transports sur les lignes de rive et la ligne centrale. L'Entrepreneur doit effectuer le marquage de la ligne centrale suivant les exigences du Cahier des charges et devis généraux du ministère des Transports. À l'article 1,6 « Remplacement des glissières existantes et installation de nouvelles glissières » du bordereau de soumission, l'Entrepreneur doit fournir un prix forfaitaire, incluant sans s'y limiter, l’enlèvement des glissières existantes, l’installation des nouvelles glissières avec des poteaux d’une hauteur de 2.4 mètres incluant l’installation des bouts ronds tampons pour les extrémités. 1.1Équipements et personnel requis pour l’exécution du contrat Aux fins de l’exécution du contrat, le soumissionnaire doit avoir en sa possession (ou la propriété), au moment du dépôt de sa soumission les équipements nécessaires à la réalisation du contrat (fournir une liste). La Municipalité se réserve le droit de vérifier les informations transmises par le soumissionnaire en vertu des présentes; l’absence de vérification ne constitue pas une renonciation de la Municipalité aux exigences formulées précédemment. Une fausse déclaration entraînera le rejet automatique de la soumission nécessaire à la réalisation du contrat. 1.2Délai d’exécution et échéancier de réalisation Les travaux projetés ne peuvent débuter avant le 4 juin 2019 ou avant l’approbation par le MAMH (Ministère des Affaires Municipales et de l’Habitation) du règlement d’emprunt et de la confirmation de TQ (Transports Québec) de l’aide financière du programme d’aide à la voirie locale, volet – redressement des infrastructures routières locales. Les travaux projetés doivent être effectuée avant le 1 er septembre 2019. Un échéancier doit être soumis par l’adjudicataire. L’adjudicataire est responsable de tous les retards qui lui sont imputables et la Municipalité peut prendre toute mesure nécessaire pour protéger ses intérêts. Si des retards sont imputables à la Municipalité, cette dernière accorde à l’adjudicataire une prolongation du délai d’exécution pour une période raisonnable dans les circonstances, tenant compte de la durée de la suspension des travaux ou de tout accord entre les parties sur cette prolongation. Si l’adjudicataire doit assumer des dépenses additionnelles en raison d’un retard imputable à la Municipalité, il a droit au remboursement de ces dépenses additionnelles, sans autre frais de quelque nature que ce soit. 1.3Documentation fournie dans le cadre de l’exécution du contrat Tout document accompagnant un bien livrable ou mis à la disposition de la Municipalité pour la formation de son personnel, qu’il soit fourni par l’adjudicataire ou par le manufacturier, doit être rédigé en français. Cette exigence s’applique notamment, mais non limitativement, à toute facture, manuel d’utilisation ou d’entretien, instruction, garantie ou mise en garde quant à l’utilisation d’un produit fourni dans le cadre du contrat. Si les documents accompagnant un bien livrable ne sont pas rédigés en français, la Municipalité peut exiger de l’adjudicataire qu’il fournisse ces documents en français dans le délai qu’elle indique. À défaut, la Municipalité peut retenir toute somme due à l’adjudicataire pour faire traduire les documents, aux frais de l’adjudicataire. 1.4Propriété matérielle, propriété intellectuelle et droits d’auteur. Les travaux réalisés ou les biens fournis dans le cadre du contrat faisant l’objet de la présente demande de soumissions deviennent, dès qu’il y a réception définitive par la Municipalité, propriété entière et exclusive de celle-ci qui pourra en disposer à son gré. 1.5Pénalités Si l’adjudicataire est en défaut de réaliser les travaux faisant l’objet du contrat dans le délai stipulé aux présentes, la Municipalité pourra imposer, à titre de pénalité, un montant de cinq cents dollars (500 $) par jour de retard. Ces pénalités sont acquises de plein droit et sont prélevées à même les sommes dues par la Municipalité ou, si aucune somme n’est due par elle, à même les dépôts de garanties ou par des procédures légales contre l’adjudicataire ou sa caution. 1.6Modification du contrat Le contrat visé par le présent document est un contrat forfaitaire et le prix soumis est fixe et doit comprendre toute prestation nécessaire à la réalisation complète du contrat, incluant les menus travaux usuels et nécessaires au parachèvement des divers ouvrages prévus au contrat, tout travail ou toute tâche accessoire, connexe ou secondaire, non expressément mentionnés, qui sont nécessaires à l’exécution des obligations principales précisées dans le présent document. Il revient au soumissionnaire de prévoir et planifier le travail requis pour l’exécution complète des obligations du contrat, sans possibilité de réclamer quelque montant additionnel que ce soit. Toute modification apportée au contrat n’est valable que si elle est accessoire au contrat, qu’elle n’en modifie pas la nature et qu’elle fait l’objet d’une autorisation conforme à ce qui suit. Le soumissionnaire peut alors avoir droit à un ajustement à la hausse du prix du contrat en cas de modification au contrat requérant une prestation additionnelle à celles prévues aux documents d’appel d’offres; cet ajustement est conditionnel à l’autorisation prévue. Si la modification a pour effet d’en augmenter le prix, elle doit être justifiée par écrit par le responsable de l’appel d’offres, qui soumet la modification au conseil municipal pour approbation. La justification d’une augmentation du prix doit notamment faire référence à la ventilation du prix soumis dans le bordereau de soumission, si une telle ventilation a été demandée, comme base d’ajustement du prix pour pouvoir être approuvée par le conseil. La modification du contrat et du prix n’est valable que suite à cette approbation. Toutefois, lorsque le conseil de la Municipalité a, par règlement, délégué à un fonctionnaire le pouvoir d’autoriser une dépense, ce règlement s’applique à une modification au contrat, en respectant la procédure de modification prévue à l’alinéa précédent et en faisant les adaptations nécessaires. Le fonctionnaire qui a autorisé une modification doit cependant faire rapport au conseil, dans les meilleurs délais, de la modification et lui transmettre la justification écrite du responsable de l’appel d’offres. Le conseil de la Municipalité se réserve le droit de diminuer l’étendue des travaux et d’en réduire le prix en conséquence. La diminution du prix résultant de ces modifications sera alors calculée à l’aide des prix unitaires et/ou forfaitaires du bordereau de soumission. Aucune réclamation pour perte de profit, pour ajustement des frais généraux ou pour autres frais ne sera acceptée si la réduction du prix est inférieure à 15 % du coût total de la soumission. Les dispositions des présentes n’ont pas pour but de permettre une négociation du prix du contrat. Toute modification au contrat et, conséquemment, à son prix ne peut être faite qu’à la seule discrétion de la Municipalité, par décision de son conseil ou de toute personne autorisée par délégation de pouvoir du conseil. 1.7Partie patronale L’adjudicataire est la seule partie patronale à l’égard du personnel affecté à l’exécution du contrat et il doit en assumer tous les droits, obligations et responsabilités. 1.8Collaboration et vérification Dans le cadre de l’exécution du contrat, la directrice générale de la Municipalité est responsable d’assurer le suivi du contrat et des communications entre le conseil municipal et l’adjudicataire. La Municipalité peut toutefois désigner une autre personne assumant cette responsabilité; il en informe alors l’adjudicataire. L’adjudicataire doit collaborer avec la directrice générale ou la personne désignée dans le cadre de l’exécution du contrat, de même qu’avec la personne responsable de la surveillance des travaux. Il doit notamment tenir compte des recommandations et des avis qui lui sont transmis par la directrice générale ou la personne désignée ou par le surveillant pour une exécution optimale du contrat. Toute communication entre l’adjudicataire, ses préposés, ses représentants, ses mandataires ou ses sous- traitants, d’une part, et la Municipalité, ses fonctionnaires ou ses représentants, d’autre part, qu’elle soit écrite ou verbale, doit être en français. Le refus ou l’omission de communiquer en français constitue, de la part de l’adjudicataire, un défaut d’exécution du contrat. Le surveillant de chantier, la directrice générale ou toute personne désignée par la Municipalité peut inspecter et vérifier le bien livré, ainsi que le travail effectué par l’adjudicataire, ses préposés, ses représentants, ses mandataires ou ses sous-traitants dans le cadre de l’exécution du contrat. L’adjudicataire doit, notamment, répondre à toute question, orale ou écrite, du surveillant, du directeur général ou de la personne désignée par la Municipalité, relativement aux travaux et à l’exécution du contrat. Tout empêchement, geste, menace ou refus de l’adjudicataire, de ses préposés, de ses représentants, de ses mandataires ou de ses sous-traitants ayant pour effet de nier ou de nuire à ce droit d’inspection ou de vérification constitue, de la part de l’adjudicataire, un défaut d’exécution du contrat. 1.9Conflits d’intérêts L’adjudicataire doit éviter toute situation mettant en conflit soit son intérêt propre, soit d’autres intérêts, notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, l’intérêt d’un de ses préposés, de ses représentants, de ses mandataires, de ses sous-traitants, de ses filiales ou d’une personne liée, avec les intérêts de la Municipalité. Si une telle situation se présente, l’adjudicataire doit en informer la Municipalité le plus tôt possible; la Municipalité pourra alors indiquer à l’adjudicataire, à sa seule discrétion, comment remédier à ce conflit d’intérêts ou résilier le contrat. Ne constitue pas un conflit d’intérêts, aux fins du présent article, une situation résultant d’une mésentente quant à l’interprétation et l’application du contrat. 1.10Respect des lois applicables L’adjudicataire doit respecter toutes les lois applicables au Québec. Toute infraction à une loi, un règlement ou une ordonnance reliée directement ou indirectement à l’exécution du contrat constitue, de la part de l’adjudicataire, un défaut d’exécution du contrat. Dans les dix (10) jours ouvrables suivant l’adjudication du contrat, ou, si les travaux débutent avant ce délai de dix (10) jours, avant le début desdits travaux, l’Entrepreneur devra fournir une attestation à l’effet qu’il est en règle avec la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail du Québec (CNESST) et la Commission de la construction du Québec (CCQ). À la fin des travaux, la dernière demande de paiement de l’Entrepreneur et la demande de remboursement de garantie devront être accompagnées d’un certificat à l’effet que l’Entrepreneur s’est conformé aux exigences de la CNESST et de la CCQ et que la municipalité est libérée de toute obligation envers cette dernière. 1.11Cession du contrat L’adjudicataire ne peut céder le contrat à un tiers que s’il obtient, par écrit, l’autorisation préalable de la Municipalité . 1.12Résiliation La Municipalité se réserve le droit de résilier ce contrat pour l'un des motifs suivants : l’adjudicataire est en défaut de remplir l'un ou l'autre des termes, conditions ou obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat; l’adjudicataire cesse ses opérations de quelque façon que ce soit, y compris en raison de la faillite, liquidation ou cession de ses biens. Pour ce faire, la Municipalité adresse un avis écrit de résiliation à l’adjudicataire énonçant le motif de résiliation. S'il s'agit d'un motif de résiliation prévu au paragraphe a), l’adjudicataire aura sept (7) jours ouvrables pour remédier au défaut énoncé dans l'avis, à défaut de quoi ce contrat sera automatiquement résilié, la résiliation prenant effet de plein droit à l'expiration de ce délai. S'il s'agit d'un motif de résiliation prévu au paragraphe b), la résiliation prendra effet de plein droit à compter de la date de la réception de l'avis par l’adjudicataire. L’adjudicataire aura alors droit aux frais, déboursés et sommes représentant la valeur réelle des travaux effectués jusqu'à la date de la résiliation du contrat, conformément au présent contrat, sans autre compensation ni indemnité que ce soit, et ce, à la condition qu'il remette à la Municipalité tous les livrables et travaux déjà effectués au moment de la résiliation. Si l’adjudicataire avait obtenu une avance monétaire de la Municipalité, il devra la restituer dans son entier. L’adjudicataire sera par ailleurs responsable du préjudice subi directement ou indirectement par la Municipalité du fait de la résiliation du contrat. En cas de poursuite du contrat par un tiers, l’adjudicataire devra notamment assumer toute augmentation du coût du contrat pour la Municipalité. La Municipalité se réserve également le droit, conformément à l’article 2125 du Code civil du Québec de résilier ce contrat sans qu'il soit nécessaire pour elle de motiver la résiliation. Pour ce faire, la Municipalité doit adresser un avis écrit de résiliation à l’adjudicataire. La résiliation prendra effet de plein droit à la date de la réception de cet avis par l’adjudicataire. L’adjudicataire aura alors droit aux frais, déboursés et sommes représentant la valeur réelle des travaux effectués jusqu'à la date de résiliation du contrat, conformément au présent contrat, sans autre compensation ou indemnité que ce soit et, notamment, sans compensation ni indemnité pour la perte de tout profit escompté. 1.13Réunion de chantier Tenir des réunions de chantier avec la municipalité régulièrement pendant l’exécution de travaux afin d’assurer le suivi de l’exécution du contrat.