Fauteuils roulants à propulsion manuelle, fauteuils roulants à propulsion motorisée et bases de positionnement

NOM DE LA SECTION: Date limite de réception des plaintes SOUSTRACTION : 21 mars 2021 AJOUT: 19 juin 2020 DATE DE LA MODIFICATION : 16 mars 2021 NOM DE LA SECTION: Information SOUSTRACTION : Plainte #1 DATE DE LA MODIFICATION : 15 mars 2021 NOM DE LA SECTION: Information SOUSTRACTION : Soumission transmise par voie électronique acceptée : non AJOUT: Soumission transmise par voie électronique acceptée : oui DATE DE LA MODIFICATION : 19 avril 2020 Avis SÉAO – Appel d’offres public QC-RAMQ-20195007 : Fauteuils roulants à propulsion manuelle, fauteuils roulants à propulsion motorisée et bases de positionnement Obtention des documents d’appel d’offres et addenda Selon les principes véhiculés par la Loi sur les contrats des organismes publics et ses règlements, les documents d’appel d’offres et, le cas échéant, tout addenda les modifiant ne peut être obtenus que par l’intermédiaire du Système électronique d’appel d’offres (Réf. Loi sur les contrats des organismes publics et ses règlements « RCA a.4, 5.1 et a. 9.1 »). Mise en contexte La Régie de l'assurance maladie du Québec (ci-après appelée « la Régie »), personne morale légalement constituée et ayant son siège au 1125, Grande Allée Ouest, Québec (Québec) G1S 1E7, requiert, par le présent appel d’offres, des soumissions concernant le projet d’acquisition ci-après décrit. La Régie désire conclure un contrat à commandes avec un ou plusieurs fournisseurs, distributeurs, importateurs ou fabricants (ci-après le(s) « fournisseur(s) ») pour la fourniture de fauteuils roulants à propulsion manuelle, de fauteuils roulants à propulsion motorisée et de bases de positionnement (ci-après les « appareils ») pour chacune des catégories précisées aux présents documents d’appel d’offres. Les fournisseurs retenus devront fournir et livrer sur l’ensemble du territoire de la province de Québec, sur demande des établissements visés à l’article 69 du Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l’assurance maladie (RLRQ, chapitre A-29, r. 4) les appareils, leurs composants et leurs pièces dans les délais de livraison et conditions prescrits dans les présents documents d’appel d’offres. Les appareils requis dans le cadre du présent appel d’offres sont neufs (manufacturés et assemblés pour la première fois avec de nouveaux composants et de nouvelles pièces, non reconditionnés) et n’ont jamais été mis en service. Tel que annoncé dans l’avis d’information publié par la Régie le 29 mai 2019 sur SÉAO (QC-RAMQ-INF020190007), les appareils doivent être conformes aux exigences de la norme BNQ 6645-001/2019 Fauteuils roulants (ci-après la « Norme BNQ ») ainsi qu’à toutes les autres exigences décrites aux présents documents d’appel d’offres. La description des appareils requis correspond à la méthode de classement des fauteuils roulants précisée à l’article 6 de la Norme BNQ ainsi qu’au type de châssis requis dans le cas des fauteuils roulants à propulsion manuelle et des bases de positionnement. Le fournisseur peut présenter une soumission pour une seule ou pour plusieurs catégories d’appareil. Cependant, le fournisseur ne peut soumissionner qu’un seul appareil par catégorie. De plus un même appareil ne peut être soumis dans plus d’une catégorie. Sous réserve des dispositions de l’article 3.20 de l’appel d’offres, la Régie conclut un contrat à commandes avec tous les fournisseurs admissibles qui auront proposé une soumission conforme aux exigences exprimées dans les documents d’appel d’offres. Ces fournisseurs seront inscrits sur une liste selon le rang établi à partir du prix soumis au bordereau de prix de la catégorie d’appareil visée par sa soumission : le fournisseur ayant présenté la plus basse soumission conforme pour une catégorie d’appareil visée étant au premier rang, celui ayant présenté la deuxième plus basse soumission étant au deuxième rang et ainsi de suite. En cas d’égalité du prix soumis, le rang sera déterminé par tirage au sort entre les fournisseurs ex aequo. Les commandes pourront être attribuées à l’un ou l’autre des fournisseurs retenus dont le prix soumis pour une catégorie d’appareil visée n’excède pas de plus de 10 % le prix le plus bas soumis. En cours de contrat, les fournisseurs retenus pourront, selon les conditions et modalités des documents d’appel d’offres et lors de la période prédéterminée par la Régie, remplacer un appareil visé à leur contrat par un nouvel appareil, dans la mesure où ce nouvel appareil respecte les exigences prévues aux documents d’appel d’offres et que son prix n’excède pas celui de l’appareil remplacé. De même, chacun des fournisseurs retenus pourra, lors de cette même période, réduire le prix d’un appareil visé à son contrat. De plus, en cours de contrat une modification peut être apportée à un appareil sous réserve des conditions prévues aux documents d’appel d’offres. L’entrée en vigueur des contrats est prévue pour le 1er janvier 2021, sous réserve de l’adoption par la Régie d’un règlement visant à modifier le Tarif des appareils suppléant à une déficience motrice et des services afférents assurés (RLRQ, chapitre A 29, r. 9, ci-après le « Tarif ») afin de déterminer, notamment, le nom, la description, la marque de commerce, le modèle, le nom du fabricant, le prix fixé ainsi que la durée de la garantie offerte pour chacun des appareils retenus au terme du processus du présent appel d’offres. Les contrats seront d’une durée de soixante (60) mois. Garantie de soumission Le fournisseur doit accompagner sa soumission d’une garantie de soumission valide pour une période de cent-cinquante 150 jours à compter de la date et de l’heure limites fixés pour la réception des soumissions. Une garantie d’exécution sera exigée avant la signature du contrat. Les formalités relatives à ces garanties sont expliquées dans le document d’appel d’offres. Certificat de garantie Afin d’élaborer son certificat de garantie, le fournisseur doit utiliser le contenu de l’annexe 17 « Contenu obligatoire du certificat de garantie destiné aux personnes assurées », qui reprend l’intégralité des dispositions de l’article 2.5 du document d’appel d’offres. Ces dispositions sont obligatoires. Responsable de l’appel d’offres Toute demande d’information additionnelle devra être adressée par écrit avant l’heure et la date limites fixées pour la réception des soumissions à l’attention de monsieur Komi Pawa Samati par courriel à l’adresse suivante : (courriel sur l'avis officiel). La réponse de la Régie sera communiquée par écrit, via SÉAO, à tous les fournisseurs ayant obtenu les documents d’appel d’offres directement du SÉAO. Ces questions et réponses feront partie intégrante des documents d’appel d’offres. Date et heure de clôture de l’appel d’offres Les soumissions doivent parvenir à : Monsieur Komi Pawa Samati Régie de l’assurance maladie du Québec Service de la gestion contractuelle (poste de sécurité) 1125, Grande Allée Ouest Québec (Québec) G1S 1E7 Au plus tard à 11 heures, le 5 mai 2020